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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2026 133 du 27 mai 2026
Document publié le Mercredi 27 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2026 133 du 27 mai 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-133
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-05-22-00012 - Récépissé de de déclaration d'un organisme
de services à la personne SOL AURELIEN (AURELIEN SOL) (2 pages) Page 5
63-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONNET KATHLEEN (AUVERGNE MENAGE
SERVICES) (2 pages) Page 8
63-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ENJELVIN LUC (AUVERGNE JARDINS SERVICES) (2
pages) Page 11
63-2026-05-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GRAVIERE SYLVAIN (SYLVAIN UN GESTE UN
SOUTIEN) (2 pages) Page 14
63-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KADARA CHRISTELLE (RODDIER) (CHRIS AIDE &
SERVICES) (2 pages) Page 17
63-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LADANT SOPHIE (2 pages) Page 20
63-2026-05-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LANDILLON XAVIER (X-LAND PAYSAGE) (2 pages) Page 23
63-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEITAO CATHERINE (MCM) (2 pages) Page 26
63-2026-05-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RAMBERT NATHALIE (2 pages) Page 29
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-04-29-00005 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement du
cadastre sur la commune de CHAS (2 pages) Page 32
63-2026-04-29-00006 - Arrêté d'ouverture de travaux Remaniement sur
la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS (2 pages) Page 35
63-2026-04-29-00008 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE (2 pages) Page 38
63-2026-04-29-00007 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de MONTCEL (2 pages) Page 41
63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière
et comptable de l'Etat et la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 44
2 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
63-2026-05-27-00002 - Arrete mettant en demeure la commune de La
Bourboule de proceder aux operations de mise a l'arret definitive du
telepherique de Charlannes (2 pages) Page 49
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-05-20-00007 - Décision de subdélégation de signature N°
B-2026-01 GESTION COURANTE directeurs RAA (1 page) Page 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-05-19-00006 - AP mise en demeure société YSIODIS Issoire
20-05-26 (4 pages) Page 54
63-2026-05-27-00003 - Arrete portant subdelegation de signature a M.
Guilhem BRUN, directeur departemental des territoires du Puy-de-Dome,
en matiere d'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses
imputees sur les credits des BOP 113 "Paysages, eau et biodiversite" et 181
"Prevention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-05-21-00001 - Arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile pour l'Unité Mobile de Premiers Secours du
Puy-de-Dôme (2 pages) Page 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-05-21-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG
Services Funéraires Chamalières (2 pages) Page 65
63-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SAS THEUIL ET FILS (2 pages) Page 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-05-21-00004 - AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le
dimanche 14 juin 2026 (4 pages) Page 71
63-2026-05-26-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction aux
épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique pour
l'année 2026 à l'occasion du passage de la 78ème Édition du Tour
d'Auvergne Rhône Alpes - 4ème étape : Le Puy-en-Velay (43)
- Montrond-les-Bains (42) dans le département du Puy-de-Dôme le 10
juin 2026 (2 pages) Page 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-05-26-00001 - AP-2026-Dérogation aux horaires de fermeture
POP CORN LABYRINTHE- BROMONT LAMOTHE (2 pages) Page 79
63-2026-05-22-00001 - Arrête n2026-022 fixant l'état des candidats
à l'occasion de l'élection municipale Espinasse (2 pages) Page 82
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026
fixant des prescriptions complémentaires à la MFP MICHELIN pour
l'exploitation du site de Ladoux (12 pages) Page 85
3 63-2026-05-22-00010 - Arrêté préfectoral n°20260828 du 22-05-2026
mettant en demeure la société GITRAL - Orléat (4 pages) Page 98
63-2026-05-22-00009 - Arrêté préfectoral n°20260829 du 22-05-2026
autorisant les Ets DUMAS à exploiter un atelier de traitement de surface -
commune de Lezoux (6 pages) Page 103
4 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00012
Récépissé de de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOL AURELIEN (AURELIEN
SOL)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00012 - Récépissé de de déclaration d'un organisme de services à la personne SOL AURELIEN (AURELIEN SOL) 5 PRÉFÈTE k Direction Départementale
DE EUVDE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Égalité des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 101917433
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
‘Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00012 - Récépissé de de déclaration d'un organisme de services à la personne SOL AURELIEN (AURELIEN SOL) 6 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 avril 2026 par l’entreprise Aurelien SOL (AURELIEN SOL)
sise 5 rue de la treille - 63140 CHATEL-GUYON. |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Aurelien SOL
(AURELIEN SOL), sous le n° SAP 101917433.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
= 7
= —
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00012 - Récépissé de de déclaration d'un organisme de services à la personne SOL AURELIEN (AURELIEN SOL) 7 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONNET KATHLEEN
(AUVERGNE MENAGE SERVICES)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONNET KATHLEEN (AUVERGNE MENAGE SERVICES) 8 PRÉFÈTE k Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
i0erte
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 103351805
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONNET KATHLEEN (AUVERGNE MENAGE SERVICES) 9 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 13 mai 2026 par l'entreprise Kathleen BONNET (AUVERGNE
MENAGE SERVICES) sise LE BOUCHET, 15 route de Beauregard - 63230 SAINT-OURS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Kathleen BONNET (AUVERGNE MENAGE SERVICES), sous le n° SAP 1033518085.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
——
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONNET KATHLEEN (AUVERGNE MENAGE SERVICES) 10 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ENJELVIN LUC (AUVERGNE
JARDINS SERVICES)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ENJELVIN LUC (AUVERGNE JARDINS SERVICES) 11 PRÉFÈTE Direction Départementale DU FO BEBOME de l'Emploi, du Travail et
Égalité | des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 941548729
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ; |
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ENJELVIN LUC (AUVERGNE JARDINS SERVICES) 12 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 avril 2026 par l'entreprise ENJELVIN Luc (AUVERGNE
JARDINS SERVICES) sise 6 rue du Mas - 63170 AUBIERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ENJELVIN Luc
(AUVERGNE JARDINS SERVICES), sous le n° SAP 941548729.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ENJELVIN LUC (AUVERGNE JARDINS SERVICES) 13 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GRAVIERE SYLVAIN
(SYLVAIN UN GESTE UN SOUTIEN)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GRAVIERE SYLVAIN (SYLVAIN UN GESTE UN SOUTIEN) 14 PRÉFÈTE h Direction Départementale DA PUFDEDOME de l'Emploi, du Travail et
Égalité
des Solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 104545942
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la:
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 8 mai 2026 par l’entreprise Sylvain GRAVIÈRE (SYLVAIN UN
GESTE UN SOUTIEN) sise 22 Avenue Des Acacias - 63570 AUZAT-LA-COMBELLE.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GRAVIERE SYLVAIN (SYLVAIN UN GESTE UN SOUTIEN) 15 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Sylvain
GRAVIÈRE (SYLVAIN UN GESTE UN SOUTIEN), sous le n° SAP 104545942.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de là maison et travaux ménagers;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide
à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
RE
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GRAVIERE SYLVAIN (SYLVAIN UN GESTE UN SOUTIEN) 16 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KADARA CHRISTELLE
(RODDIER) (CHRIS AIDE & SERVICES)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KADARA CHRISTELLE (RODDIER) (CHRIS AIDE & SERVICES) 17 PRÉFÈTE k .- | Direction Départementale
DAPRONEPE-DÈME de l'Emploi, du Travail et tberte
Égalité | des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 102831013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2028 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KADARA CHRISTELLE (RODDIER) (CHRIS AIDE & SERVICES) 18 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 avril 2026 par l'entreprise Christelle M KADARA
(RODDIER) (CHRISS AIDE & SERVICES) sise 8 rue André Chenier - 63430 PONT-DU-CHATEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Christelle M
KADARA (RODDIER) (CHRISS AIDE & SERVICES), sous le n° SAP 102831013.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-__ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KADARA CHRISTELLE (RODDIER) (CHRIS AIDE & SERVICES) 19 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LADANT SOPHIE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LADANT SOPHIE 20 PRÉFÈTE k Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et Liberté
Fraternité
Égalité des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 100331370
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail:
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 29 avril 2026 par l'entreprise Sophie LADANT sise 2 rue du
point du jour - 63430 PONT-DU-CHATEAU.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LADANT SOPHIE 21 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Sophie LADANT,
sous le n° SAP 100331370.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
- __ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire |
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Assistance aux personnés autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion
des soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LADANT SOPHIE 22 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LANDILLON XAVIER
(X-LAND PAYSAGE)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LANDILLON XAVIER (X-LAND PAYSAGE) 23 PRÉFÈTE k Direction Départementale DE PUYBE-DONE | de l'Emploi, du Travail et
Égalité
des Solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 103009551
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LANDILLON XAVIER (X-LAND PAYSAGE) 24 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 avril 2026 par l'entreprise LANDILLON Xavier (X-LAND
PAYSAGE) sise 50 chemin des buges - 63450 COURNOLS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LANDILLON
Xavier (X-LAND PAYSAGE), sous le n° SAP 1030098551.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LANDILLON XAVIER (X-LAND PAYSAGE) 25 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEITAO CATHERINE (MCM)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEITAO CATHERINE (MCM) 26 PRÉFÈTE | Direction Départementale
DÈ PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Égalité des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 101096311
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEITAO CATHERINE (MCM) 27 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 mai 2026 par l'entréprise Catherine LEITAO (MCM) sise
appartement 113, 4 rue Emile Coulaudon - 63430 PONT-DU-CHATEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l'entreprise Catherine
LEITAO (MCM), sous le n° SAP 1010963711.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEITAO CATHERINE (MCM) 28 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RAMBERT NATHALIE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RAMBERT NATHALIE 29 PRÉFÈTE k Direction Départementale
—... PUY-DE-DOME | de l'Emploi, du Travail et
tberte
Égalité des Solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 480315100
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 avril 2026 par l’entreprise RAMBERT Nathalie (BIEN-ETRE
EN COMBRAILLES) sise 3 Rue du Volcan - 63230 MONTFERMY.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RAMBERT NATHALIE 30 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise RAMBERT
Nathalie (BIEN-ETRE EN COMBRAILLES), sous le n° SAP 480315100.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
-__ Livraison de courses à domicile ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide
à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion
des soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
pd
mé
.
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RAMBERT NATHALIE 31 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-04-29-00005
Arrêté d'ouverture de travaux remaniement du
cadastre sur la commune de CHAS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00005 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement du cadastre sur la commune de CHAS 32 EE Direction Départementale des Finances Publiques PRÉFÈTE d U Puy-de-Dôme DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Hi
ARRÊTÉ N°
20260715
Arrêté d'ouverture de travaux
Remaniement du cadastre sur la commune de CHAS
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Chas, à partir du 11
mai 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastre
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
rticle 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Chas et publié dans la forme
ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute
réquisition.
Article 5 :
1/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00005 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement du cadastre sur la commune de CHAS 33 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Chas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2026
La Préfète,
|
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Fr
éd
Cr
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00005 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement du cadastre sur la commune de CHAS 34 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-04-29-00006
Arrêté d'ouverture de travaux Remaniement sur
la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00006 - Arrêté d'ouverture de travaux Remaniement sur la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS 35 En Direction Départementale des Finances Publiques PRÉFÈTE
dU Puy-de-Dôme 2 RRRROOME
PRÉFECEUKE DU FE DOME. CR
ARRETE N°
20260714
Arrêté d'ouverture de travaux mme +
Remaniement du cadastre sur la commune de BUSSIERES- ET-PRUNS
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme ;
ARRÊTE
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Bussières-et-Pruns, à
partir du 11 mai 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastre
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Bussières-et-Pruns et publié dans la
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute
réquisition.
1/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00006 - Arrêté d'ouverture de travaux Remaniement sur la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS 36 Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Bussières-et-Pruns sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2026
La Préfète,
Anne FRACK IAK-JACOBS
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00006 - Arrêté d'ouverture de travaux Remaniement sur la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS 37 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-04-29-00008
Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00008 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE 38 E = Direction Départementale des Finances Publiques PRÉFÈTE 1
DuPUY-DE-DÔME du Puy-de-Dôme
LR PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
20260716
Arrêté d'ouverture de travaux
Remaniement du cadastre sur la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VW la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Le Vernet-Sainte-
Marguerite, à partir du 11 mai 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastre
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Le Vernet-Sainte-Marguerite et
publié dans la forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute
réquisition.
1/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00008 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE 39 Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Le Vernet-Sainte-Marguerite sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2026
La Préfète,
Anne FRACKQWIAK-JACOBS
CT
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00008 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE 40 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-04-29-00007
Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de MONTCEL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00007 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur la commune de MONTCEL 41 E = Direction Départementale des Finances Publiques PRÉFÈTE CU
DU PUY-DE-DÔME du Puy-de-Dôme Liberté
1e PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
20260717
Arrêté d'ouverture de travaux
Remaniement du cadastre sur la commune de MONTCEL
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Montcel, à partir du 11
mai 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastre
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Montcel et publié dans la forme
ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute
réquisition.
1/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00007 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur la commune de MONTCEL 42 Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Montcel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2026
La Préfète,
Anne F IAK-JACOBS
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00007 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur la commune de MONTCEL 43 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-05-27-00001
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des recettes non fiscales du service
de la fonction financière et comptable de l'Etat
et la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière et comptable de l'Etat et la direction départementale des 44 Convention de délégation de gestion relative à l’exécution des
recettes non fiscales du service de la fonction financière et
comptable de l’Etat de la DGFiP
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié,
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre le service de la fonction financière et comptable de l’État, gestionnaire de crédits de l'administration centrale de la DGFiP, désigné sous le terme de "délégant'" et représenté par Monsieur Bastien LLORCA, Chef du service,
d’une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Madame
Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"délégataire", d’autre part.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans
les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et
n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement des recettes précisés dans
les articles ci-dessous.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’émission des
factures.
1. Le délégataire assure nour le comnte du délégant le traitement des actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
c. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1“ niveau au sein de sa structure ;
d. il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière et comptable de l'Etat et la direction départementale des 45 2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature. de :
a. la décision d’émettre les recettes ;
b. l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui. |
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations
budgétaires et comptable enregistrés dans Chorus et à rendre compte de son activité,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin pour l’exercice de sa mission.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel
assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la saisie et la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au
contrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire concerné.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties concernées. Elle est reconduite
tacitement d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; le contrôleur budgétaire et comptable
ministériel assignataire doit en être informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et comptable
assignataire, accompagnée de la délégation de signature du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département, ainsi qu’au bulletin officiel des Finances Publiques.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière et comptable de l'Etat et la direction départementale des 46 rt (Clefuent- fortenc)
M. Bastien LLORCA
Chef du service de la fonder financière et comptable de
l'État
Mme Béatrice CLEMENT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière et comptable de l'Etat et la direction départementale des 47 LOL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière et comptable de l'Etat et la direction départementale des 48 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-05-27-00002
Arrete mettant en demeure la commune de La
Bourboule de proceder aux operations de mise a
l'arret definitive du telepherique de Charlannes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00002 - Arrete mettant en demeure la commune de La Bourboule de proceder aux operations de mise a l'arret definitive du telepherique de Charlannes 49 Direction départementale
PRÉFÈTE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DCi. ni DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Crdes territoires
Liberté
Égalité
Fraerit 20260865
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la commune de La Bourboule
de procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitive
du téléphérique de Charlannes
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article L472-4 du code de l'urbanisme ;
My le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKO-
WIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu la notification de suspension de l'exploitation du téléphérique de Charlannes du 3
octobre 2012;
Considérant que le téléphérique de Charlannes n'ayant pas été exploité depuis plus de cinq années consécutives doit être mis à l'arrêt définitif ;
Considérant que la mise à l'arrêt définitive impose la sécurisation et le démantèle- ment des éléments de l'installation pouvant présenter des risques immédiats pour les tiers aux abords de l'installation ;
Considérant que la persistance d’autres éléments de l'installation non totalement dé- montés nécessite une surveillance particulière car susceptible de présenter à moyen terme des risques résiduels pour les tiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de La Bourboule, exploitant du téléphérique de Charlannes, est mise en demeure d'effectuer les opérations techniques de mise à l'arrêt définitive prévues à l’article 2, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 - Les opérations techniques de mise à l'arrêt définitive du téléphérique de Charlannes consistent à :
+ __ déposer le câble porteur,
+ __ déposer les échelles d'accès aux pylônes,
* _ mettre hors tension électrique les installations,
« évacuer les matières polluantes ou dangereuses (carburants, huile, batterie, composant hydraulique).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00002 - Arrete mettant en demeure la commune de La Bourboule de proceder aux operations de mise a l'arret definitive du telepherique de Charlannes 50 Article 3 - Les éléments et constructions liés au téléphérique de Charlannes non
démontés ni réaffectés lors de la mise à l'arrêt définitive (locaux techniques, gares,
installations électriques, pylônes, massifs en béton.) doivent être surveillés
annuellement tant qu'ils restent en place. Cette surveillance doit garantir que leur
dégradation ne présente pas de danger pour les tiers, notamment en raison du risque
de rupture des pylônes métalliques causée par la corrosion. La commune doit
prendre toutes les mesures nécessaires en cas de danger constaté.
Article 4 - La commune est tenue de faire connaître aux services de la direction
départementale des territoires les mesures prises en application du présent arrêté.
Article 5 - La sous-préfète de l'arrondissement d'Issoire et le directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La préfète 27 MAI 2096
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant
sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00002 - Arrete mettant en demeure la commune de La Bourboule de proceder aux operations de mise a l'arret definitive du telepherique de Charlannes 51 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-05-20-00007
Décision de subdélégation de signature N°
B-2026-01 GESTION COURANTE directeurs RAA
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-05-20-00007 - Décision de subdélégation de signature N° B-2026-01 GESTION COURANTE directeurs RAA 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects
Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
N° B-2026-01
annule et remplace la décision n° 2025-20 du 1er novembre 2025
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, n°2026-139 du 20 mai 2026 relatif à la gestion et à l'organisation courante de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes,
donne délégation, à l'effet de signer tout document leur permettant d'accomplir les actes de gestion et d'organisation courante de leur service à :
M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanes et droits indirects à Annecy ;
M. David TAILLANDIER, directeur régional des douanes et droits indirects à Lyon ;
M. Romain NOEL, directeur régional des douanes et droits indirects à Chambéry ;
M. Jean-Pierre CHAPPUIS, directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand.
Fait à Lyon, le 20 mai 2026
Signé par Hugues-Lionel GALY
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-05-20-00007 - Décision de subdélégation de signature N° B-2026-01 GESTION COURANTE directeurs RAA 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-19-00006
AP mise en demeure société YSIODIS Issoire
20-05-26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00006 - AP mise en demeure société YSIODIS Issoire 20-05-26 54 DE :n PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOrRiréction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE k ARRÈTÉ N° : de l'aménagement et du logement DU PUY-DE-DOME ._ Auvergne-Rhône-Alpes
se 20260791 . : d Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de MISE EN DEMEURE n°
pris en application de l’article L. 521-17 du Code de l'environnement
à l'encontre de la SAS YSIODIS (Carrefour)
sise Rue Jean Bigot - ZAC des Prés - 63500 Issoire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et son titre Il du livre V relatif aux Produits Chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, et notamment son article L.521-17 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.543-75 à R.543-123 relatifs aux fluides
frigorigènes ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/573 du 07/02/2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de
serre fluorés ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 février 2022,
faisant suite à une visite sur le site de la société YSIODIS (CARREFOUR) effectuée le 6 décembre
2021;
Vu le courrier de l'inspecteur de l'environnement du 27 avril 2026 transmettant à la société
YSIODIS (CARREFOUR) son rapport, suite à la visite du 25 mars 2026 et l’informant du délai dont
elle dispose pour faire part de ses observations ;
Considérant que lors de la visite du 25 mars 2026, l'inspecteur de l'environnement a constaté les
faits suivants :
+ _ l'exploitant a fait procéder à la recharge en fluides frigorigènes fluorés de ses deux centrales à froid positif et négatif à plusieurs reprises sur les années 2024 et 2025, aboutissant au rejet à l'atmosphère de 250 kg de fluide R449A, équivalent à 349 tonnes de CO: ;
° parmi ces recharges, certaines ont été effectuées alors que les équipements étaient
considérés comme fuyards, notamment celle de 40 kg réalisée sur la centrale négative le
01/09/2025 :
* la réparation de la fuite du 01/09/2025 n'a été effective que le 18/09/2025, délai jugé peu
optimal au regard de la recharge de 83 kg de gaz nécessaire à la suite de cette opération ;
+ certaines opérations de maintenance préventive (contrôle d'étanchéité suite à réparation)
ne sont pas effectuées de manière systématique ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/ 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00006 - AP mise en demeure société YSIODIS Issoire 20-05-26 55 Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 4 alinéa 3 et
5 du règlement (UE) n° 2024/573 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.521-17 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société YSIODIS (CARREFOUR)
de respecter les prescriptions de l'article 4 alinéa 3 et 5 du règlement (UE) n° 2024/573 susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société YSIODIS (CARREFOUR), SIRET n° 798 536 306 00029, sise rue Jean Bigot - ZAC DES PRES
63500 ISSOIRE, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4 alinéa 3 et 5 du
règlement (UE) n° 2024/573, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté,
en :
+ __ justifiant de la mise en œuvre de toutes les mesures techniquement et économiquement
possibles afin de réduire au minimum les fuites de gaz à effet de serre fluorés au niveau de
ses équipements frigorifiques chargés en hydrofluorocarbures (HFC).
ARTICLE 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de la société YSIODIS les sanctions prévues à l'article L.52118 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L171-7 au | de l'article L171-8 du Code de
l'environnement sont publiées sur le site internet de l’État du Puy-de-Dôme (http://www.ouv-de-
dome.gourv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l'article L171-11 du Code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.4211 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société YSIODIS et sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00006 - AP mise en demeure société YSIODIS Issoire 20-05-26 56 Copie en sera adressée à :
° Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
° Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Issoire,
° Monsieur le Maire de la commune d'issoire,
+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1 9 MAI 20965
Pour la Préfète et par délégation,
Le "ND
[NZ Jek-PAYICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.42111 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00006 - AP mise en demeure société YSIODIS Issoire 20-05-26 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00006 - AP mise en demeure société YSIODIS Issoire 20-05-26 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-27-00003
Arrete portant subdelegation de signature a M.
Guilhem BRUN, directeur departemental des
territoires du Puy-de-Dome, en matiere
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des depenses imputees sur les credits des BOP
113 "Paysages, eau et biodiversite" et 181
"Prevention des risques" Plan Loire Grandeur
Nature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00003 - Arrete portant subdelegation de signature a M. Guilhem BRUN, directeur departemental des territoires du Puy-de-Dome, en matiere d'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses imputees sur 59 PRÉFÈTE ; PRÉFECTURE Du PUV.DE. etrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME . ARRÈTE N° PT °
Égalié 20°
portant subdélégation de délégation de signature
+: à M. Guilhem BRUN
directeur départemental des territoires du Puÿ-de-Dôme
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau et
biodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du l" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012.1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Vai
de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant de monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté de subdélégation n°20231637 du 02 octobre 2023 portant subdélégation de délégation de signature
à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan
Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu l'arrêté n°26-160 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
préfète du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques », paru au recueil des actes
administratifs de la région Centre-Val de Loire le 19 mai 2026 et au recueil des actes administratifs du
département du Puy-de-Dôme le 21 mai 2026 ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/2
Tel D
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00003 - Arrete portant subdelegation de signature a M. Guilhem BRUN, directeur departemental des territoires du Puy-de-Dome, en matiere d'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses imputees sur 60 ARRÊTE
Article 1° — Subdélégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN , directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé ( Budget opérationnel de programme - BOP
113 Paysages, eau et biodiversité PEB
181 Prévention des risques PR Transition écologique
figurant au Plan Loire Grandeur Nature, sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181.
Article 2 - L'arrêté n°20260252 du 04 février 2026 est abrogé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.
27 MAI 2026
Fait à Clermont-Ferrand, leg7f7 VW LT
La préfète du Puy-de-Dôme,
AK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00003 - Arrete portant subdelegation de signature a M. Guilhem BRUN, directeur departemental des territoires du Puy-de-Dome, en matiere d'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses imputees sur 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-21-00001
Arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile pour l'Unité Mobile de Premiers
Secours du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme 62 E 3 Cabinet PRÉFÈTE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
ARRÊTÉ N° 20260802
portant agrément départemental de sécurité civile pour
l'Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L725-3 et R.725-1 à R.725-11;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la
participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la
participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de
sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B»;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la
participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,
dénommé agrément « C » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs
prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant la demande, de l'UMPS 63, reçue le 10 mars 2026, pour assurer les missions de sécurité
civile de type « A », « B », « C » et « D »;
Sur proposition de madame la directrice des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 —- L'Association Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme est agréée au niveau du
département du Puy-de-Dôme jusqu'au 21 mai 2029, pour les missions définies ci-dessous :
Type d'agrément Champ géographique d'actions | Type des missions de sécurité
des missions civile
Départemental Puy-de-Dôme (63) À : opérations de secours aux
personnes
B : actions de soutien et
d'accompagnement des
populations victimes
WWW DUY-de-dome.aouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme 63 d'accidents, sinistres ou
catastrophes
C : encadrement des bénévoles
dans le cadre des actions de
soutien aux populations
D : Points d'alerte et de premiers
secours (PAPS), D-Dispositif
prévisionnel de secours de petite
à grande envergure (DPS-PE à
GE)
Article 2 - L'association apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de
secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.1424-4 du code
général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous
l'autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure et dans
les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 4 - L'Association Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme s'engage à signaler sans
délai, à la préfète de département, toute modification substantielle des éléments au vu desquels
l'agrément a été accordé.
Article 5 - L'arrêté n°20230719 du 09 mai 2023 portant agrément départemental de sécurité civile
pour l'Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme ;
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
NZ \ Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citovens telerecours.fr/
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-21-00002
Arrêté portant habilitation funéraire
PFG Services Funéraires Chamalières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Services Funéraires Chamalières 65 PREFÉTE Direction de la citoyenneté et des collectivités locales Lu PUY-DEDOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° | TRÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔME
portant habilitation ARRÊTÉ N dans le domaine funéraire | 20260803
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R 2223-62 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement PFG - Services Funéraires situé 16 rue des Farges à Chamalières (63400) sollicite l’habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement PFG - Services Funéraires sis 16 rue des Farges - 63400 Chamalières dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0158.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 | MAI 2026
pour la Pratt = par délégation
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73 93.63 63www.0uy-de-dome gouv ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Services Funéraires Chamalières 66 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Mme la Préfète du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation
et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyenstelerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Services Funéraires Chamalières 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-21-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SAS THEUIL ET FILS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS THEUIL ET FILS 68 TL DÔME Direction de la citoyenneté et des collectivités locales Liens Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Egalité FRÉFECTURE DU PUY-D Fraternité ARRÊTÉ N E-DÔME
D 20260804
ARRETE N°
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R 2223-62 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« THEUIL ET FILS » située 24 rue de Lyon à Chabreloche (63250);
VU la demande par laquelle Madame Sylvie THEUIL présidente de ladite société sollicite le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Chabreloche en date du 26 avril 2023 relatif à la dénomination des voies, rues et places communale ;
VU l'attestation de modification d'adresse de la SAS « THEUIL ET FILS » délivrée le 30 avril 2026 par le
maire de Chabreloche :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SAS « THEUIL ET FILS » sise 1137 route de la Durolle -— 63250 CHABRELOCHE, dont la _présidente est Madame Sylvie THEUIL est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes .
cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située à Chailas - 63650 La Monnerie-le-Montel, - Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél 04.73.98.83.63ww ouy-de-dome.gouv ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS THEUIL ET FILS 69 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-63-0090.
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 23 avril 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 MAI
2026
pour la préfète et par délégation
le secrétaigé géné
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la: Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau -
75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS THEUIL ET FILS 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-21-00004
AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le
dimanche 14 juin 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00004 - AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le dimanche 14 juin 2026 71 EM Sous-préfecture d'Issoire PRÉFÈTE PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
DU PUY-DE-DÔME ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2026-061
autorisant le « 17ème Trial de Paugnat» le 14 juin 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à 1331-12, D331-1 à R331-34, A331-2 et suivants ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L471-1 et suivants et R411-32 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2026, portant autorisation du rallye Auto du 4 au 9 mai 2026 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour
l’année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l’année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président, en
vue d'être autorisé à organiser une compétition de motos le dimanche 14 juin 2026 dénommée « 17ème Trial
de Paugnat » sur la commune de Charbonnières les Varennes ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 7 mai 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le Club Auvergne Moto Sport, représenté par monsieur Claude ASTAIX, Président, est autorisé à organiser
une compétition de motos le dimanche 14 juin 2026 dénommée « 17ème Trial de Paugnat » sur la commune
de Charbonnières les Varennes.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés
visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(CDSR) dans sa séance du 7 mai 2026, et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. 04 73 89 07 76
Internet http /www.puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00004 - AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le dimanche 14 juin 2026 72 Dispositif de sécurité :
- Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour accueillir les
spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer que
par voie pédestre. Les zones spectateurs seront installées à 5 mètres de la zone d'évolution des motos. Pour
cela, un double « banderolage » sera mis en place. Le public n'aura donc pas accès à la piste.
- L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans les RTS de la
FFM.
- Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des drapeaux
de signalisation et des extincteurs.
- Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la
Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être mis en
place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets de signalisation
à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront être systématiquement mis en place
sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire et à chaque traversée de RD.
- La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public
ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou
si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Emplacement des spectateurs :
Les spectateurs seront toujours placés à une distance minimale de 5 mètres de la zone d'évolution des
motos. Les emplacements seront délimités par un double banderolage. Les emplacements autorisés seront
clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au public.
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par :
- 1 poste de secours, 3 secouristes et 1 VPSP
- 2 commissaires qualifiés par zone
Alerte des secours :
- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
+ Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au
terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou
sur le brassardl.
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les
qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
« Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours :
- Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce
par tous les temps.
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de
secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans
lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00004 - AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le dimanche 14 juin 2026 73 . Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des
structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des
échelles aériennes.
. Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
. Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en œuvre des
consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 :
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM
(Fédération Française de Motocyclisme).
Article 4 :
Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, déposera sur la
plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr », avant le début de la manifestation, une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées.
Article 5 : Environnement
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et
la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les
flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le
balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
Article 6 :
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d’une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du
Sport et R411-321 du Code de la route.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique,
Monsieur le Maire de Charbonnières-les-Varennes ;
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00004 - AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le dimanche 14 juin 2026 74 Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Sous-préfète de Riom,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 21 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation
La SOI PrÉTRRe d'Issoire
/
f
\Li
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : ht tps/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00004 - AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le dimanche 14 juin 2026 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-26-00003
AP portant dérogation à l'interdiction aux
épreuves sportives de voies ouvertes à la
circulation publique pour l'année 2026 à
l'occasion du passage de la 78ème Édition du
Tour d'Auvergne Rhône Alpes - 4ème étape : Le
Puy-en-Velay (43) - Montrond-les-Bains (42) dans
le département du Puy-de-Dôme le 10 juin 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 à l'occasion du passage de la 78ème Édition du Tour d'Auvergne Rhône Alpes - 76 E = Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFÈTE l ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2026-072
portant dérogation à l'interdiction aux épreuves sportives
de voies ouvertes à la circulation publique pour l’année 2026
à l'occasion du passage de la 78ème Édition du Tour Auvergne Rhône Alpes
4ème étape : Le Puy-en-Velay (43) - Montrond-les-Bains (42)
dans le département du Puy-de-Dôme le 10 juin 2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 26 DG 001 du 13 janvier 2026
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour
l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026, portant interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l’année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT 26 DG 040 du 12 mai 2026, réglementant la
circulation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "78ème Édition du Tour
d'Auvergne Rhône Alpes - 4ème étape : Le Puy-en-Velay (43) - Montrond-les-Bains (42)"';
VU les arrêtés temporaires réglementant la circulation et/ou le stationnement des maires des communes
concernées ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er :
Par dérogation aux arrêtés susvisés, L'association TDF Sport représentée par Madame Gaëlle LARMET (40-
42 quai du Pont du Jour - 92100 Boulogne Billancourt - 01 41 33 15 27), est autorisée à titre exceptionnel et
dérogatoire à emprunter les voies départementales le 10 juin 2026, conformément aux dispositions
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. 04 73 89 07 76
internet http //www puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 à l'occasion du passage de la 78ème Édition du Tour d'Auvergne Rhône Alpes - 77 décrites dans les arrêtés de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°°AT 26
DG 040 du 12 mai 2026, sus-visé.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Gaëlle LARMET
Mesdames et Messieurs les Maires de :
Arlanc, Chaumont-le-Bourg, Dore-l'Église, Baffie, Grandrif, Saint-Just, Saint-Anthème et Marsac-en-
Livradois,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur de Cabinet de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
Madame la Sous-préfète d'Ambert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
2 6 MAI 2026 Fait à Issoire le
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfè e d'Issoire,
{ MN
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : ht tps/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 à l'occasion du passage de la 78ème Édition du Tour d'Auvergne Rhône Alpes - 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-26-00001
AP-2026-Dérogation aux horaires de fermeture
POP CORN LABYRINTHE- BROMONT LAMOTHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00001 - AP-2026-Dérogation aux horaires de fermeture POP CORN LABYRINTHE- BROMONT LAMOTHE 79 PRÉFÈTE l DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Egalité de Riom Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 023
portant demande de renouvellement de dérogation aux horaires de fermeture
du débit de boissons «POP CORN LABYRINTHE»
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-1363 du 9 septembre 2022, portant règlement
général de la police des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le
département du Puy-de-Dôme, et plus spécifiquement l'article 5 relatif au régime dérogatoire accordé
par le sous-préfet territorialement compétent ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation reçue le 12 mai 2026, présentée par Monsieur Fabien
LECLERC, exploitant le débit de boissons «POP CORN LABYRINTHE» sis Chemin Enjelvin sur la
commune de BROMONT-LAMOTHE (63230) ;
Vu l'avis favorable, en date du 20 mai 2026 de Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie de
Pontgibaud ;
Vu l'avis favorable, en date du 16 mai 2026 de Monsieur le Maire de Bromont-Lamothe:
Considérant les justifications présentées par le requérant à l'appui de sa demande, dont le permis
d'exploitation obtenu en date du 17/07/2025 :
Sur proposition de la sous-préfète,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00001 - AP-2026-Dérogation aux horaires de fermeture POP CORN LABYRINTHE- BROMONT LAMOTHE 80 ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Fabien LECLERC, exploitant le débit de boissons «POP CORN LABYRINTHE» sis
Chemin Enjelvin, 63230 BROMONT-LAMOTHE, est autorisé à reporter l'heure de fermeture de cet
établissement à 2 heures du matin les nuits de vendredi et samedi.
Article 2 - La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être révocable
à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de la Santé Publique,
ou en cas de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics.
Article 3 - Indépendamment des dispositions visées à l'article ci-dessus, la présente autorisation est
valable 1 an jusqu'au 26 mai 2027. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la demande soit
présentée deux mois avant l'expiration de sa validité.
Article 4 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie du
présent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de Bromont-Lamothe et à Monsieur le Commandant
la Brigade de Gendarmerie de Pontgibaud, chargé de son exécution afin que Monsieur Fabien LECLERC
soit en mesure de le présenter lorsqu'il en sera requis.
Fait à Riom, le 26.mai 2026
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète de Riom
Pascalé RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00001 - AP-2026-Dérogation aux horaires de fermeture POP CORN LABYRINTHE- BROMONT LAMOTHE 81 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-22-00001
Arrête n2026-022 fixant l'état des candidats à
l'occasion de l'élection municipale Espinasse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00001 - Arrête n2026-022 fixant l'état des candidats à l'occasion de l'élection municipale Espinasse 82 E = Sous Préfecture de Riom
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026 - 22 | fixant l'état des listes de candidats à l’occasion de l'élection municipale
des 07 et 14 juin 2026 sur la commune de Espinasse
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom
et le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfète ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-013 du 9 avril 2026 portant convocation des électeurs de la commune
de Espinasse les 7 et 14 juin 2026 pour procéder à l'élection des conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260074 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Vu les déclarations de listes de candidats enregistrées en préfecture entre le mercredi 13 mai 2026 et
le jeudi 21 mai 2026 à 18h00 ;
Vu les résultats du tirage au sort en vue de l'attribution des emplacements d'affichage ;
Sur proposition de la Sous - Préfète de l'arrondissement de Riom ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Espinasse pour le premier
tour de scrutin du 07 juin 2026, la liste des candidats est fixée comme suit :
Liste : Ensemble pour Espinasse
Candidats : BARSSE Marie-Rose
BATISSE Laurent
BONHEUR Anaïs
LOUIS Christian
BUSSIERE Bernadette
NOUHEN Michel
ROSSIGNOL Patricia
SEMONSUT Valentin
SENETAIRE Nicole
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00001 - Arrête n2026-022 fixant l'état des candidats à l'occasion de l'élection municipale Espinasse 83 Article 2 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom et le président de la délégation spéciale de la
commune d'Espinasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Riom, le 22 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation
de Riom
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00001 - Arrête n2026-022 fixant l'état des candidats à l'occasion de l'élection municipale Espinasse 84 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-05-19-00007
Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026
fixant des prescriptions complémentaires à la
MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de
Ladoux
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 85 t
E = PRÉFECTURE DU PUY.DE-DOMBirection régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE ARRÈTÉ N° à de l'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpes
Lier 20260792 Egalité
Fraternité
À à
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
autorisant l’accueil et le traitement de terres excavées en provenance du site Michelin
de Cataroux et actualisant les prescriptions appliquées à la société M.F.P. MICHELIN
pour l'exploitation du Centre d’Essais et de Recherche de Ladoux
Communes de Gerzat et Cébazat
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, titres | et IV ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/00349 du 22 février 2011 réglementant les activités de la société M.F.P. MICHELIN
pour l'exploitation du Centre d'Essais et de Recherche de Ladoux, sur le territoire de la commune de Cébazat,
modifié en dernier lieu par les arrêtés préfectoraux du 9 novembre 2016 et du 20 décembre 2017 ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 18 décembre 2018 sollicitant le transfert de la rubrique ICPE 4802 vers la rubrique1185 pour le site de Ladoux ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2020/0235 du 10 octobre 2020 concernant l'installation d'un broyeur à
pneumatiques (rubrique 2661-2b) sur le site de Ladoux ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 6 janvier 2021 portant à la connaissance du préfet l'intégration du bâtiment
G39 dans le périmètre ICPE du site de Ladoux ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 2 février 2021 portant à la connaissance du préfet le transfert d'activités
ICPE du site des Carmes vers le site de Ladoux (projet GENESIS) ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 3 décembre 2021 portant à la connaissance du préfet l'évolution des rejets
aqueux de la station d'épuration interne B157 sur le site de Ladoux ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 8 décembre 2022 portant à la connaissance du préfet la construction d'un
nouveau bâtiment E50 sur le site de Ladoux ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 16 novembre 2023 portant à la connaissance du préfet la cessation
partielle d'activité (fonderie) exercée au sein du bâtiment E2 sur le site de Ladoux : suppression des rubriques
ICPE 2552-2, 2560-2 et 2561 ; :
Vu les attestations ASAP (SECUR-MEMOIRE-TRAVAUX) établies par l'entreprise certifiée APAVE
EXPLOITATION FRANCE et transmises par l'exploitant le 8 mars 2024 à l'appui de cette demande ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 28 novembre 2024 portant à la connaissance du préfet le remplacement des chaudières et des groupes froids installés au sein du bâtiment B138 sur le site de Ladoux ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/11
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 86 Vu le dossier adressé par la MFP Michelin le 15 octobre 2025 portant à la connaissance du préfet l'accueil de
terres en provenance du site de Cataroux en vue d'une fertilisation ou d'une utilisation en aménagement
paysager sur le site de Ladoux ;
Vu le plan de gestion établi le 6 octobre 2023 par le bureau d'études ANTEA GROUP dans le cadre de la
réhabilitation du Quartier des Pistes (site de Cataroux) à Clermont-Ferrand ;
Vu le plan d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE) du site Michelin de Ladoux, validé par le préfet du Puy-de-
Dôme en avril 2023 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 8 avril 2026 de l'inspection des installations Classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 27 avril 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 11 mai 2026 ;
Considérant que les activités relevant d'une rubrique de la nomenclature des installations ont été régulièrement
exploitées ;
Considérant que certaines installations de combustion du site de Ladoux ont été modifiées et qu'il convient
d'actualiser les valeurs limites d'émission applicables à l'ensembie des installations de combustion du site ;
Considérant que les effluents domestiques traités antérieurement par la station d'épuration interne E6 ont été
dévoyés vers la station d'épuration interne B157 afin d'optimiser la gestion des rejets aqueux du site de Ladoux,
et qu'il convient d'adapter les caractéristiques des points de rejet R1 et R2 en conséquence ;
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer le suivi des paramètres physico-chimiques de la station
d'épuration B157 afin de garantir la compatibilité des rejets avec l'objectif de qualité du milieu récepteur final ;
Considérant qu'il y a lieu de réactualiser le classement de l'établissement ainsi que certaines dispositions qui - lui ont été appliquées, notamment à la suite des modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et des évolutions des activités du site ;
Considérant que les diverses modifications apportées aux installations ne sont pas de nature à remettre en
cause la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et ne sont donc pas
substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que le Quartier des Pistes du site de Cataroux et le site de Ladoux sont distants de moins de 30
km, qu'en application du III de l'article R.541-43-1 du code de l'environnement, le site de Ladoux est compris
dans le site d'excavation défini au Il de l'article L541-7 du même code et que dès lors, les terres excavées ne
prennent pas le statut de déchets ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le présent
arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la
santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les prescriptions applicables au site M.F.P. MICHELIN de
Ladoux conformément à l'article R.181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 _ BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, dont le siège social est situé Place des Carmes-
Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex, est autorisée, sous réserve du respect des dispositions figurant dans
le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du Centre d'Essais et de Recherche de Ladoux, situé ZI de Ladoux
à Cébazat.
2111
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 87 Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 susvisé.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Atticle 1.2.1. _ Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau de l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 est remplacé par le suivant :
Rubriques Désignation des activités Volume
autorisé Régime Seuil
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe ! du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par
le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage). Emploi dans des récipients clos en exploitation -
équipements frigorifiques ou climatiques de capacité
unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
8653 kg DC 300 kg
1185-2b
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par
le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage). Emploi dans des récipients clos en exploitation -
équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 200 kg
492 kg 200 kg
1435-2
Station-service non ouverte au public : volume annuel de
carburant (coefficient 1) distribué étant supérieur à 100 m°
d'essence : environ 150 m°d'essence et 180 m° de gasoil
150 m°
d'essence
180 m°de
gasoil
DC
100 m°
500 m° au
total
1530-2 Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de) : palettes, nappes textiles 1001 m° DC 1000 m°
2661-1c
Polymères (transformation de) par des procédés exigeant
des conditions particulières de température ou de
pression : fabrication de pneumatiques et de mélanges de
gommes
7t 1t
2661-2b
de) par tout procédé Polymères (transformation
broyage et découpe de exclusivement mécanique :
pneumatiques
6,6t/j 2t
2662-2
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage) :
gommes
820 m° 100 m°
2663-2a
Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères (stockage de) :
stockage de pneumatiques
15 400 m° 10 000 m°
2910-A1
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770 et 2771 :
- B120:18,738MW
— 1 chaudière GN 4,2 MW,
— 1 chaudière GN de 6,938 MW
— 2 chaudières GN de 3,8 MW
—- B138:6,65 MW
— 1 chaudière GN de 1,65 MW
— 2 chaudières GN de 2,5 MW
P nominale
32,445 MW 20 MW
3/11
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 88 : Rubriques Désignation des activités Volume autorisé Régime Seuil
— E24 : Ouest : 4 x 400 KW : 1,6 MW
- E24:Est:3 x 200 kW: 0,6 MW
— _G39: 1 chaudière GN de 600 KW
— 2 groupes électrogènes de secours équipés de moteurs
Diesel d'une puissance thermique de 2 x 2,039 MW
— Restaurant d'entreprise (E24 B06): 2 chaudières
murales gaz à condensation : 2 x 89,5 kW
2915-1b
Procédés de chauffage avec fluide caloporteur
comportant des corps organiques combustibles ; la
température d'utilisation étant égale ou supérieure au point
éclair des fluides : chauffage d'une presse de cuisson
551 | D 1001
2921-1a
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un
flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle
(installations de) : 2 tours aéroréfrigérantes
10 559 kW E 3 000 kW
2925-1 Accumulateurs (ateliers de charge d') lorsque la charge produit de l'hydrogène 346 KW D 90 KW
4734-1c
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles
(gazole diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris),
Pour les cavités souterraines, les stockages enterrés ou en
double enveloppe avec système de détection de fuite.
— station service: ES 65 m°, et GO 105 m°, en
réservoir enterré double enveloppe
— FOD 100 m° en réservoir enterré double enveloppe
227,1
tonnes
(dont
50 375 kg
d'essence)
50 t
d'essence
ou 250 t
au total
DC
À: autorisation ; E : enregistrement ; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodique
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées
Article 1.2.2. Consistance des installations autorisées
L'activité « fabrication de moules prototypes et développement » est supprimée à l'article 1.2.5 de l'arrêté
préfectoral du 22 février 2011 susvisé. |
TITRE 2- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2.1 _ CONDITIONS DE REJET
Article 2.1.1. installations de combustion
a) La ligne correspondant à la chaufferie B138 du tableau figurant à l'article 3.2.2.1 de l'arrêté
préfectoral du 22 février 2011, est remplacée par les suivantes :
nerA Puissance ou capacité née ce. Combustible | Autres caractéristiques
Chaufierie Chaudière LR49 de 1,65 MW 2024 Production d'
5138 Chaudière LR51 de 2,5 MW 2024 GN chaude Chaudière LR51 de 2,5 MW 2024 Chaufferie : Production d'eau G39 Chaudière CM410 de 0,686 MW 1997 GN _chaude
4711
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 89 b) La ligne correspondant à la chaufferie B138 du tableau figurant à l'article 3.2.2.2 de l'arrêté
préfectoral du 22 février 2011, est remplacée par les suivantes :
sic ter Générateurs Hauteur minimale pspuEu B138 2 chaudières LR51 15m 8 m/s 1 chaudière LR49 15 m 5 m/s G39 1 chaudière CM410 9 m -
c) Les tableaux figurant à l’article 3.2.2.3 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 sont remplacés par
les suivants :
. SO2 NOx Poussières CO
Appareils (mg/Nm°) | (mg/Nm®) | (ma/Nm) | (mg/Nmi) E24 : Ouest 4 chaudières de 400 KW - 100 : - | 100 E24 : Est 3 chaudières de 200 kW - 100 - 100 Chaudière n° B120-02-01
. Chaudière n° B120-02-02 100
Chaufferie 8120 Chaudière n° 8120-01-01 | 1e Chaudière CH 558 150 Chaudière LR49
Chaufferie B138 Chaudière LR51 - 100 - 100
Chaudière LR51
Chaufferie G39 Chaudière n° G39-00-01 - 150 - 100
: SO2 NOx Poussières | Formaldéhyde
Appareils (mg/Nm?) | (mg/Nm?) | (mg/Nmr) | (mg/Nm) Groupes . 2 moteurs de puissance | électrogènes . - 225 (1) - 15 Campus RDI thermique de 2,039 MW |
(1) : groupe électrogène ne fonctionnant qu'en secours de l'alimentation principale
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 3.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 3.1.1. Localisation des points de reiet des effluents
Les tableaux des articles 4.3.4.1 (rejet R1) et 4.3.4.2 (rejet R2) de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 susvisé
sont remplacés par les suivants :
Point de rejet R1 - Rejet de la Station B157 au collecteur
Coordonnées du canal de comptage: Coordonnées (Lambert I! étendu) x = 661 955 : y = 2 093 923
Nature des effluents Eaux domestiques
Débit maximal journalier (m°/) 150 m°/
Exutoire du rejet Collecteur de la ZI de Ladoux
Traitement avant rejet Station d'épuration biologique
.... . Ruisseau « Rif » - masse d'eau FRGR1587 « Le Gensat et Milieu naturel récepteur ou Station de . . , traitement collective ae ariuents depuis sa source jusqu'à la confluence avec le
Conditions de raccordement Convention avec le gestionnaire de la Z!
1 : en marche continue maximale
5/11
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 90 R2 - Rejet de la station E6
Coordonnées du canal de comptage:
x = 661 197 ; y = 2 093 722
Eaux de process (laboratoires)
10 m°/
Collecteur de la Zi de Ladoux
Station physico-chimique (neutralisation)
Ruisseau « Rif » - masse d'eau FRGR1587 « Le Gensat et
ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec le
Bédat »
Convention avec le gestionnaire de la Z!
Point de rejet
Coordonnées (Lambert Il étendu)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Conditions de raccordement
Aticle 3.1.2. _ Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires
Les tableaux des débits et des paramètres figurant à l'article 4.3.7.1 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011
sont remplacés par les suivants :
Débit maximal journalier
Rejet R2 - Station E6 Rejet R1 — Station B157 Rejet global R1 + R2
150 m°/j 10 m°/j 160 m°/j
Code Rejet R1 — Station B157 Rejet R2 - Station E6
Paramètres Concentra SANDRE tion (mas) | Rendement | Flux (kg/) | Concentration (mg/) | Flux (kg/)
MES 1305 90 > 50 % 13,5 100 1
DCO 1314 270 > 60 % 40,5 300 3
DBOS5 1313 90 > 60 % 13,5 100 1
N global 1551 70 > 70% 10,5 30 0,3
P total 1350 10 > 60 % LS) 10 0,1
NKJ 1319 - - 2 0,02
Hydrocarbures totaux 3319 - - 10 0,1
AOX 1106 - - 1 0,01
Zn total 1383 - - 2 0,02
Sn total 1380 2 0,02
Arsenic total 1369 - - 0,025 0,00025
TITRE 4 -_ ACCUEIL DE TERRES EN PROVENANCE DU SITE DE CATAROUX CT
CHAPITRE 4.1_NATURE DE L’'AUTORISATION
L'exploitant est autorisé à accueillir et à traiter, sur la période 2026-2028, des terre/remblais issus du chantier de
réaménagement du site Michelin de Cataroux à Clermont-Ferrand (Quartier des Pistes) en vue de leur
fertilisation ou de leur stockage temporaire ou pérenne sur le site de Ladoux, selon les modalités suivantes :
° Volume de terres à traiter : 30000 m°
+ Volume de terres à refertiliser : 4000 m°
* Volume de terres entreposées sur site (aménagements paysagers) : 24000 m°.
CHAPITRE 4.2 GESTION DES TERRES
Les volumes de terres/remblais à excaver sont classés selon les filières de traitement indiquées ci-dessous :
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 91 À - Installation de Stockage de Déchets Inertes Non Dangereux (ISDI) pour 12 328 m° ;
B - Installation de Stockage de Déchets inertes Non Dangereux 3+ (ISDI+) pour 6 492 m° ;
C - Installation de traitement en Biocentre pour 230 m° ;
D - Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) pour 9 681 m° ;
E - Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) pour 3 909 m°.
Les modes de gestion des terres/remblais excavés retenus par l'exploitant sont les suivants (cf plan des zones
de stockage en annexe) :
A) Terres/remblais classées ISDI
- Stockage en zone F20 ;
B) Terres/remblais classées ISDI+
- Réaménagement paysager de la zone G39 ;
C) Terres/remblais classées Biocentre
- Ces terres/rembiais, impactées par les activités industrielles (HCT, HAP et PCB), sont dirigées vers une filière
de traitement agréée locale ;
D) Terres/remblais classées ISDND
- Fertilisation de 4000 m°, recomposés, après excavation et tri, pour moitié de sables et de limons, auxquelles
seront ajoutés 2000 m° d'un amendement organique (compost, fumier, etc) et d'activateurs biologiques. Le
volume de terres fertiles obtenu sera d'environ 6000 m* et sera réutilisé en 2028 sur le Parc Cataroux (Quartier
des Pistes) pour l'aménagement des espaces verts.
Les opérations de traitement seront réalisées sur la zone B157 du site de Ladoux (cf $ 4.6).
- Stockage du reliquat pour un volume d'environ 5700 m° au niveau de la zone E11.
E) Terres/remblais classées ISDD
- Recyclage en sous-couche portante sous les voies de circulation du Quartier des Pistes (Cataroux) après traitement par apport de chaux. Cette sous-couche sera ensuite recouverte d'une couche de matériaux concassés puis d'un enrobé pour le passage de véhicule ou d'une dalle béton pour les voies piétonnières. Ces terres seront traitées sur le site du Quartier Des Pistes et ne transiteront pas par le site de Ladoux.
CHAPITRE 4.3 _GÉOLOCALISATION DES ZONES DE RÉCEPTION
| Zone F20 | Zone El ÎÜ ZoneNord639 | Zone Fertilisation
| Coordonnées Lambert 93 CC46 | X Y x Y X (EE X Ÿ | À 1710672.41 | 5182906.25 | 1710762.47 | 5182467.83 | 1709168.28 | 5182843.07 | 1710285.35 | 5182653.44 | B 11078110 | 5182910.52 | 1710814.80 | 51824484.65 | 1709313.24 | 5182808.84 | 1710393.19 | 5182560.66 C 1710725.80 | 5182805.69 | 1710804.95 | 5182390.15 | 1709303.34 | 5182761.39 | 1710363.24 | 5182484.91 | D 1710669.85 | 5182802 .28 | 1710717.48 | 5182377.71 | 1709188.66 | 5182747.40 | 1710302.96 | 5182478.78 : Surface m° 8484 5201 9237 10791 |
CHAPITRE 4.4 TRACABILITÉ
L'exploitant dispose d'un document permettant de tracer, par catégorie de terres/remblais, la zone d'extraction
sur le site de Cataroux et la zone de destination sur le site de Ladoux.
7111
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 92 Ce document, sous forme de registre papier ou numérique, devra indiquer pour chaque rotation :
- l'immatriculation du véhicule ;
- la catégorie de terres/remblais transportée ;
- le quantité transportée ;
- la zone d'extraction ;
- la zone de destination ;
- la date.
L'exploitant met à jour ce document régulièrement et le tient à disposition des autorités.
La MFP MICHELIN s'assurera, en mettant en place une procédure interne rigoureuse, que chaque camion au
départ de Cataroux achemine les terres/remblais vers la destination prévue.
Lors des opérations de rapatriement des terres fertilisées vers le site de Cataroux, ce même principe de traçabilité sera mis en place.
A l'issue des opérations de stockage des terres/remblais provenant du QDP, la société MFP MICHELIN
transmettra à la préfecture un document de fin de travaux qui précisera pour les terres/remblais caractérisés
ISDND, les volumes, surfaces et coordonnées de géolocalisation des zones de stockage, dans un délai de 3
mois. |
Ce document permettra d'inscrire ces terres/remblais dans le dispositif SIS (Secteurs d'information des Sols)
créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 afin de s'assurer, en cas de réutilisation, de leur compatibilité avec
l'usage.
CHAPITRE 4.5 ACCÈS AU SITE DE LADOUX
Le site de Ladoux est accessible 5j/7 de 7h00 à 20h30.
Les camions bennes sont réceptionnés à l'accueil du site où les bordereaux de transport sont contrôlés et le
registre de suivi rempli. .
Chaque poids lourd est orienté vers sa zone de dépôt. Un système de code couleur pour chaque lieu de dépôt
est mis en place afin de faciliter les acheminements. Un plan de circulation est remis aux chauffeurs.
Les poids lourds orientés vers la zone E11 doivent passer par un chemin en terre. A leur retour, les véhicules
passent par un laveur de roues déjà présent sur la zone.
CHAPITRE 4.6_FERTILISATION DES TERRES
La fertilisation des terres est réalisée au niveau de la zone B157 sur une plateforme non anthropisée d'une surface de 6220 m° (voir plan en annexe). Le traitement des terres nécessite plusieurs étapes se déroulant sur une période de 9 mois. 4 à 5 personnes sont présentes en permanence sur le site.
La fertilisation est réalisée à partir de 2 types d'intrants :
* De l'amendement organique : compost, fumier...
* __ Des biostimulants / activateurs biologiques.
CHAPITRE 4.7 _ SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE
- L'exploitant veillera à mettre en œuvre les actions nécessaires destinées à limiter les envols de poussières et
les nuisances sonores, particulièrement à l'extérieur du site industriel. Si nécessaire, des mesures de suivi
environnemental pourront être imposées à l'exploitant.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 93 TITRE 5 - DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
CHAPITRE 5.1_DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compier du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue ci-après.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet httos://citovens.telerecours.fr/.
CHAPITRE 5.2 _OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit
être notifié à Madame la préfète du Puy-de-Dôme et à la société M.F.P. MICHELIN, site de Ladoux, sise Place
des Carmes-Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux.
CHAPITRE 5.3 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté :
+ sera notifié à la société M.F.P. MICHELIN, site de Ladoux,
° est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 5.4 EXÉCUTION ET COPIE
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires de Gerzat et Cébazat ainsi que le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires ;
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Clermont-Ferrand, le 9 MA] 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Gé
Jea
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 94 SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 2 CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 2 CHAPITRE 1.2 Nature des installations... e)
TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE... 4 CHAPITRE 2.1 Conditions de rejet...mm
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 5
CHAPITRE 3.1 Prélèvements et consommations d'eau... 5
TITRE 4 - ACCUEIL DE TERRES EN PROVENANCE DU SITE DE CATAROUX............. 6
CHAPITRE 4.1 Nature de l'autorisation... sien 6
CHAPITRE 42 Gestion des terres... issues 7
CHAPITRE 4.3 Géolocalisation des zones de réception... 7
CHAPITRE 4.4 Traçabilité... siennes 7
CHAPITRE 4.5 Accès au site de Ladoux................................... ire 8
CHAPITRE 46 Fertilisation des terres... 8
CHAPITRE 4.7 Surveillance environnementale... see 8
TITRE 5 - DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. eine 9 CHAPITRE 5.1 Délais et voies de recours... 9 CHAPITRE 5.2 Obligation de notification des recours... 9 CHAPITRE 5.3 Notification et publicité... si 9 CHAPITRE 5.4 Exécution et copie... sise g
TITRE 6 - ANNEXE : PLAN DES ZONES DE STOCKAGE ET DE REFERTILISATION SUR LE SITE DE LADOUX........... eine eeeseesneneeeesneneenenesnenneene seen snte ete eneneenesnnennneenennennnnenes 11
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 95 TITRE 6 - ANNEXE : PLAN DES ZONES DE STOCKAGE ET DE REFERTILISATION
SUR LE SITE DE LADOUX
de” nn."
f
Mr rlor tanne
BB Refentitisation
Trajets poids lourds
+ Alter - Anneau 8
Emprise de travail pour
création et stockage du
substrat fertite : 5 100 m’
Emprise « arbre » à
préserver
Véhicules PL entrants en charge
Vehicules PL sortants a ide
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 96 .,
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026 fixant des prescriptions complémentaires à la MFP 97 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-05-22-00010
Arrêté préfectoral n°20260828 du 22-05-2026
mettant en demeure la société GITRAL - Orléat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00010 - Arrêté préfectoral n°20260828 du 22-05-2026 mettant en demeure la société GITRAL - Orléat 98 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE TRÉTEGTURE DU Ike-DE Née l'aménagement et du logement DU PUY-DE-DÔME EN Auvergne-Rhône-Alpes
Éaee 20260828 Fraternité
| ARRÊTÉ N° mettant en demeure la société GITRAL de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels qui s’appliquent aux installations qu’elle exploite dans la ZI de Bournat sur le territoire de la commune d’Orléat
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.512-8 à L.512-11 et R.512-55 et suivants ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le récépissé de déclaration, en date du 1° mars 1999, délivré par la préfecture du Puy-de-Dôme à la société GITRAL pour les rubriques 2560-2 et 2940-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration, en date du 13 décembre 2000, délivré par la préfecture du Puy-de-Dôme à la société GITRAL pour la rubrique 1412-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 par lequel la rubrique 1412 a été supprimée et remplacée par la rubrique 4718 dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ,
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ; -
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations
classées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 octobre 2023, réalisé à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 6 octobre 2023 sur le site de l'usine GITRAL implantée sur le territoire de la commune d'Orléat ;
Vu le courrier en réponse du 24 octobre 2023, par lequel la société GITRAL reconnaît l'absence de contrôles périodiques effectués sur ses installations soumises au régime de la déclaration ;
Vu les contrôles des rejets atmosphériques effectués en sortie des cabines de soudage et de peinture en date du 25 mai 2024 et du 23 au 24 juillet 2025 ;
Vu le rapport de contrôle périodique initial effectué au titre de la rubrique 2560-2 en date du 4 septembre 2024 ;
Vu le rapport de contrôle périodique complémentaire effectué au titre de la rubrique 2560-2 en date du 43 janvier 2026 ;
Vu le rapport de contrôle périodique initial effectué au titre de la rubrique 2940-2-b en date du 4 septembre 2024 ;
Vu le rapport de contrôle périodique complémentaire effectué au titre de la rubrique 2940-2-b en date du 13 janvier 2026 ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00010 - Arrêté préfectoral n°20260828 du 22-05-2026 mettant en demeure la société GITRAL - Orléat 99 Vu le projet d'arrêté mettant en demeure la société GITRAL de respecter les prescriptions des arrêtés
ministériels qui s'appliquent à ses installations, transmis à la société GITRAL en date du 27 avril 2026 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 7 mai 2026 :
Considérant que les mesures des rejets atmosphériques de la cabine de peinture effectués le 25 mai 2024 et du 23 juillet 2025 au 24 juillet 2025 montrent des dépassements importants des valeurs maximales autorisées sur les composés organiques volatils non méthaniques (COV NM) ;
Considérant que les rapports de contrôle périodique initial-et complémentaire, effectués au titre de la rubrique
2940-2-b, concluent que la cabine de peinture présente une non-conformité majeure à savoir le dépassement
des valeurs limites de rejets sur les COV NM ;
Considérant que les rapports de contrôle périodique initial et complémentaire, effectués au titre de la rubrique
2560-2, concluent que les installations de travail mécanique des métaux présentent une non-conformité
majeure, à savoir l'absence d'un dispositif anti retour sur l'alimentation en eau du site qui provient du réseau
d'eau public ;
Considérant que les rejets atmosphériques de la cabine de peinture constituent une atteinte aux personnes et à
l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger le réseau d'eau public d'éventuels dysfonctionnements pouvant
survenir sur l'établissement GITRAL ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8
du code de l'environnement en mettant en demeure la société GITRAL de mettre en œuvre les actions
correctives afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°
La société GITRAL dont le siège social est situé ZI de Bournat, 63190 Orléat, et qui exploite, en ce même lieu,
une usine de fabrication de vases d'expansion, est mise en demeure, conformément à l'article L.171-8 du code
l'environnement, de mettre en conformité ses installations par rapport aux arrêtés ministériels applicables aux
rubriques 2560-2 et 2940-2-b de la nomenclature des installations classées.
Article 2
La société GITRAL doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à lever les non-conformités
majeures mises en évidence lors de la réalisation des contrôles périodiques sur les rubriques 2560-2 et
2940-2-b, dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3
La société GITRAL doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à lever les autres non-conformités
mises en évidence lors de la réalisation des contrôles périodiques sur les rubriques 2560-2 et 2940-2-b, dans
un délai maximal de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4
La société GITRAL fera connaître à la préfète et à l'inspection des installations classées le calendrier de mise en
œuvre des actions correctives requises aux articles 2 et 3 ci-avant , au plus tard sous 15 jours.
Article 5
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
213
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00010 - Arrêté préfectoral n°20260828 du 22-05-2026 mettant en demeure la société GITRAL - Orléat 100 Article 6
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues
par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même code.
Article 7
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de
police administrative prévues à l'article L.171-7 au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiées
sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme (http://www. puv-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à la société GITRAL et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Copie en sera adressée à :
+ M. Ile Secrétaire Général de la Préfecture,
° __ Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Thiers,
+ __ Monsieur le Maire de la commune d'Orléat,
° Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2 2? MAI AS
Pour la Préfète et par délégation,
Le SecrétaigGé
Jea
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : htips:/citovens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00010 - Arrêté préfectoral n°20260828 du 22-05-2026 mettant en demeure la société GITRAL - Orléat 101 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00010 - Arrêté préfectoral n°20260828 du 22-05-2026 mettant en demeure la société GITRAL - Orléat 102 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-05-22-00009
Arrêté préfectoral n°20260829 du 22-05-2026
autorisant les Ets DUMAS à exploiter un atelier
de traitement de surface - commune de Lezoux
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00009 - Arrêté préfectoral n°20260829 du 22-05-2026 autorisant les Ets DUMAS à exploiter un atelier de 103 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Auvergne-Rhône-Alpes
Liberse ‘ ‘
ARRÊTÉ N°
d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société Ets DUMAS d’un atelier
de traitement de surface sur le territoire de la commune de Lezoux
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.411-2 ;
‘Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n°2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes entre Dore et Allier ;
Vu la demande présentée en date du 13 août 2025 par la société Ets DUMAS dont le siège social est situé
rue de la Roulière 63650 La Monnerie-le-Montel, pour l'enregistrement de l'installation d'un atelier de traitement de surface (rubrique n°2565 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la
commune de Lezoux et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont
l'aménagement aux dispositions de l'article 13 ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 24 octobre 2025 de l'inspection des installations classées, portant
avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251851 du 4 novembre 2025 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 1° décembre et 29 décembre 2025 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux de Lezoux et d'Orléat ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260465 du 23 mars 2026 prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu à
l'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour l'instruction de la demande ;
Vu le rapport du 13 avril 2026 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 24
avril 2026 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 30 avril 2026 à la connaissance du demandeur ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wwWw.Duv-de-dome.aouv.fr 1/6
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00009 - Arrêté préfectoral n°20260829 du 22-05-2026 autorisant les Ets DUMAS à exploiter un atelier de 104 Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis ;
Considérant que la demande d'enregistrement de la société Ets DUMAS, justifie de l'ensemble des
prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé du 9 avril 2019, hormis une demande d'aménagement de
l’article 13 de cet arrêté ;
Considérant que la demande d'aménagement de l’article 13 concerne l'absence de désenfumage au
sein du local électrique et de stockage de cyanure ;
Considérant que l'objectif du désenfumage est de limiter la propagation d’un incendie au sein du
bâtiment ;
Considérant que les surfaces des 2 locaux concernés sont réduites et que leurs potentiels calorifiques
sont très faibles ;
Considérant que les risques de propagation d'un incendie sont faibles, les locaux étant coupe-feu : Considérant qu'il y a un risque de diffusion de toxiques dans le cadre du stockage de cyanure avec un désenfumage ;
Considérant que la demande d'aménagement de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019
susvisé ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
un usage similaire ;
Considérant que le Service Départemental d'incendie et de Secours dans son avis du 4 décembre
2025, demande la prise en compte de ses observations ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Il! de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 - Exploitant, durée et péremption
Les installations de la société Ets DUMAS représentée par Monsieur Yvan DEGUI dont le siège social est
situé rue de la Roulière 63650 La Monnerie-le-Montel, faisant l'objet de la demande susvisée du 13 août
2025, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Lezoux, à l'adresse Allée des Acacias
63195 Lezoux. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2 - Description de l’activité
La demande vise l'enregistrement d'une installation de traitement de surface classée sous le numéro 2565.
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Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Désignation des activités gone, [Régime Seuil
Revêtement métallique de surface par
voie électrolytique ou chimique avec
mise en œuvre de cyanures Volume des 2565-1-b) . Traitement avec cyanure d'argent, de | cuves : 2350 |
potassium et de sodium au sein des 4
lignes de dorure et argenture
E Volume des cuves > 2001
Revêtement métallique de surface par
voie électrolytique ou chimique sans
_2.a [mise en œuvre de cyanures ni Volume des 2565-2-a) Cadmium y cuves : 2020 | E [Volume des cuves > 1500 |
4 lignes de dorure et argenture
Nettoyage-dégraissage de surface
quelconque, par des procédés utilisant
des liquides à base aqueuse ou Volume des |
Pas de solvant organique ni de liquides
organo halogénés dans les bains
25654 [Vibro-abrasion one cute>201 bc [Volume des cuves > 200 |
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au | Stockage de
4110-1 moins des voies d'exposition, à cyanures en NC Présence de mélanges
l'exclusion de l'uranium et ses quantité < 200 solides en quantité > 200 kg
composés. kg
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au Bains non
4110-2 [moins des voies d'exposition, à classés nc [Présence de mélanges
l'exclusion de l'uranium et ses toxiques pour liquides en quantité > 50 kg
composés l'homme
Machines fixes
: de travail
2560 |IrevaiMécanique des métaux el mécanique des| NC |>150 kW g métaux < 150 kW
E : enregistrement - D : déclaration - NC : non classé
$1t22009 .
‘
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Les installations autorisées sont situées sur la commune de Lezoux et sur les parcelles suivantes :
COMMUNE PARCELLES
LEZOUX 1870 / 1872 - section OB
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X : 730789 Y : 6527367
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec sa référence sur un plan
de situation de l'établissement tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande déposée le 13 août 2025 susvisée.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables avec
une dérogation à l’article 13.
Chapitre 1.4 - Mise à l’arrêt définitif
Article 1.4.1 - Mise à l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage d'activités industrielles ou artisanales.
Chapitre 1.5 - Prescrintions techniques applicables
Article 1.5.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
27/07/15 classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2563
09/04/19
Article 1.5.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions de l'article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 sont
aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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Chapitre 2.1 - Aménagements des prescriptions générales
Article 2.1.1 - Aménagement de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
Le local de stockage de cyanure et les locaux électriques sont exemptés d’'exutoires de fumées.
Chapitre 2.2 - Compléments. renforcement des prescriptions générales
Article 2.2.1 - Local de stockage de cyanures et locaux électriques
La toiture et les murs des locaux sont coupe-feu degré 2 heures. Les locaux disposent chacun d'un
système d'extinction autonome. De plus, il est interdit de stocker des matières combustibles dans les
locaux électriques et dans le local de cyanures (en dehors du stockage de cyanures lui-même).
Article 2.2.2 - Accessibilité à la parcelle
Afin de faciliter l'accès au site pour les engins de lutte contre l'incendie, l'exploitant mettra en place une
serrure déverrouillable à l’aide d’un triangle femelle de 11 mm présent sur les polycoises du SDIS (ou
un dispositif sécable par les secours), ainsi que les plans du site mis à disposition des personnels
intervenants.
Article 2.2.3 - Rétention des eaux d'extinction
L'exploitant matérialise l'emplacement de la vanne d'isolement du bassin de rétention afin que celle-ci
soit facilement repérable par les moyens de secours.
L'exploitant procède à l'entretien et à des essais périodiques de la vanne d'isolement avec consignation sur registre.
Titre 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ ET VOIES DE RECOURS
Chapitre 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 3.2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent
arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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Le présent arrêté est notifié à la société Ets DUMAS.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l'environnement :
— une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lezoux et peut y être consultée ;
— un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Lezoux pendant une durée minimum d’un
mois. Le maire de la commune de Lezoux fait connaître, par procès verbal adressé à la
préfecture du Puy-de-Dôme, l'accomplissement de cette formalité :
— l'arrêté est adressé au Conseil municipal de la commune d'Orléat ;
— l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pour une durée de quatre
mois.
Chapitre 3.4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Lezoux sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée au
Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme et au Chef de l'Unité
inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL.
Clermont-Ferrand, le 2 2 MAI 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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