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Séance - 3 enquete publique declassement d une portion de la voie communale rue des loges
Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Séance - 3 enquete publique declassement d une portion de la voie communale rue des loges)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
_B"là,ÿë
Etaient pré3entE :
[4. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme G|ROTT|, Mme IIERCHADOU, M. CARREAU, M. SABOURAUD, M.
SERAFFON, Adjoints, Mme PAIN-GoJOSSo, [I. Rtt/ARK, Mme GRANGEON, M. CASTETS, M. DURANT,
Mme DUBOURG, l/me THEUIL, lt/me BAUDERE, M. CARDOSO, Mme HOLGADO, M. RENAUD, Mme
SENTIER, M. l\40lNET, ltilme ZANA, M. GADRAT, Conseilters lr4unicipaux.
Etaient excusées et représentées oar pouvoir:
i/me HIMPENS à l/. BRoSSARD, Mme LUCKHAUS à Mme SARRAUTE, [4me BAYLE à M. BALDES
Etait absent:
M, ELIAS
Conformément à l'article l - 2121-15 du Code Général des Collectivités Tenitoriales. Mme HOLGADO est êlue
secrétaire de séance, et ceci à I'unanimité des membres présents.
Conseillels ên êxêrcicê : 27
ConseilleÉ présent§ : 23
Conseillers votants : 26
Certifiê exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 12105121
ldentifiant de télétransmission : 033-21330058500014-
2021051 1-64957-DE-1-1
Pour le l\,{aire ehpêché,
Pour : 26
Contr€ : 0
Abstenüon : 0
3 - AuroRrsAroN DU iIATRE À LANCER ur{E Er{ouÊTE puBltouE pouR LE oÊCLASSEMENT D'UNE poRTroN DE LA
VOIE COMMUNALE
Le Gonseil llunicipal délibère à I'unanlmitê
La Ville de Blaye a été sollicitêe par M. GAUTHIER propriétaire des parcelles cadastrées AK 13 et AK 262 sises
rue des Loges. ll souhaite acquêrir la voie qui est située enlre ses deux terains d'une surface de 46 m'
cadastrêe AK 414.
Conformément à I'article 1.141-3 du Code de la Voirie Routière, une enquête publique préalable au
déclassement de la voirie est indispensable,
Pour se faire, il est demandé au conseil municipal :
. d'autonser M. le Maire à lancer la procédure d'enquête publique,
. d'approuver le dossier d'enquête publique, .
d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la réalisation de l'enquête publique
La commission n'7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Pâtrimoine Urbain Et Fortifié) s'est
réunie le 3 mai 2021 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jouts, mois et an guldits :
La présente dêlibéralion pd fate t'obiel d'un recouts poü excès d6 pouvoit devant Ie'fibunal Adninisttdlil de Bodeaux dans un dâlai de deux nois à conplot da sa pubtication et de sa Éce ion pat le rcprésenlanl de I'Etal.
L4adame SARRA TE
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt et un le 11 mai, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye élant assemblé en session
ordinaire, salle d-u c91s9i! municipal, après convocation legale en date du s nai 202i, sous la présidence de
Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL TIIUNICIPAL
Cette rue est une voirie communale, appartenant au domaine public.