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Procès Verbal - 4 declassement et alienation de la voie communale ah 56
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 declassement et alienation de la voie communale ah 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
" VILLE DE
SENS EXTRAIT DUPROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL www.blaye.fr
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt et un le 21 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 15 septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M. SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M. CASTETS, Mme LUCKHAUS, M. DURANT, Mme BAYLE , Mme THEUIL, M. RENAUD, Mme SENTIER, M. MOINET, Mme ZANA, M. GADRAT, M. EYMAS, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés et représentés par pouvoir:
Mme PAIN-GOJOSSO à Mme MERCHADOU, Mme DUBOURG à M. BALDES, M. ELIAS à M. DURANT, Mme HOLGADO à M. CARREAU
Etaient absents:
Mme BAUDERE, M. CARDOSO
Conformément à l'article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme GRANGEON est élue secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 27 Pour : 25
Conseillers présents : 21 Contre : 0
Conseillers votants : 25 Abstention : 0
4 — DÉCLASSEMENT ET ALIÉNATION DE LA VOIE COMMUNALE AH 56
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
Par délibération du 11 mai 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer une procédure d'enquête publique en vue du déclassement d'une partie de la voie communale de la rue Chemin du port de Lussac.
Par arrêté municipal n° A/2021/148 en date du 04 mai 2021, Monsieur le Maire a ouvert une procédure d'enquête publique qui s'est déroulée entre le 03 juin et 17 juin 2021.
Le commissaire enquêteur en charge de cette affaire a clôturé le registre le 17 juin 2021 et rendu son rapport le 02 juillet 2021 dans lequel il donne un avis favorable sur ce projet.
Il est donc demandé au conseil municipal :
° D'autoriser le déclassement de la voirie communale telle qu'indiqué sur le dossier d'enquête publique,
° De constater le classement de ladite parcelle dans le domaine privé communal,
° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités | Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie le 9 septembre 2021 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 23/09/21
Identifiant de télétransmission : 033-21330058500014-
20210921-65732-DE-1-1