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Déliberation - 2026 58 designation ex ignotis
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 58 designation ex ignotis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 1er octobre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le 23 septembre 2026, s'est réuni le 1er octobre 2026 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Philippe EX-IGNOTIS, troisième adjoint.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°01 - Désignation de M. Philippe EX-IGNOTIS pour représenter la commune dans la conclusion et l’exécution du contrat d’assistance juridique relatif à la demande de protection fonctionnelle de M. Bruno MARTIN.
Thème : Institution et vie politique
Présents :
Monsieur EX-IGNOTIS Philippe, Madame LASSORT Sheihnas, Monsieur PIERRE Bernard, Madame COSTA Nazaré, Adjoints ,
Madame DEBONNET Jacqueline, Monsieur CAHUZAC Philippe, Monsieur FRANCHINI Roland, Madame TACHON Claudine, Monsieur CHEBASSIER Mathieu, Madame DOBRENEL Virginie, Monsieur BERTHOUMIEUX Sébastien, Madame BREIL Olivia, Monsieur DEVENDEVILLE Bertrand, Madame RIOUAL Octavia, Madame CESCHIN Tamara, Madame FERNANDEZ Stéphanie , Madame MANDEIX Cathy, Madame LUGUET Pascale, Monsieur JUDIT Jean-François, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur Julien PATRY donne pouvoir à Madame Virginie DOBRENEL Monsieur Rachid AMELLAL donne pouvoir à Monsieur Mathieu CHEBASSIER Madame Mariam MARTIN donne pouvoir à Madame Jacqueline DEBONNET Monsieur Frédéric BESSE donne pouvoir à Monsieur Sébastien BERTHOUMIEUX Madame Isabelle BONNARD donne pouvoir à Madame Tamara CESCHIN Madame LAVARDIN Laure donne pouvoir à Madame Olivia BREIL.
Absents :
Monsieur Thierry AVIANO
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 019 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 06
2026-58
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20261001-2026-58-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Déport et abstentions pour ce point : M. Jean-Michel LAFUENTE, maire, M. Michel SAVARY, premier adjoint, et Mme Gisèle DUPRAT, deuxième adjointe, ne prennent part ni aux débats ni au vote, conformément aux motifs exposés ci-après.
RAPPORTEUR : Philippe EX-IGNOTIS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21, L. 2121-23, L. 2122-17, L. 2122-26 et L. 2131-11 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8 ; VU l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; VU le courrier du 17 août 2026, reçu par la commune le 19 août 2026, par lequel le conseil de M. Bruno MARTIN sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle ; VU l’arrêté n° AG2026-73 du 16 septembre 2026 portant déport du maire et constatant la suppléance de M. Philippe EX-IGNOTIS, télétransmis le 17 septembre 2026, sous réserve de la vérification des autres formalités d’entrée en vigueur ;
VU le devis du Cabinet Lapuelle relatif à l’accompagnement juridique de la commune dans le traitement de cette demande ;
CONSIDÉRANT que la demande de protection fonctionnelle de M. Bruno MARTIN met personnellement en cause M. Jean-Michel LAFUENTE, maire de Boé, à raison de faits allégués dans le cadre de leurs relations professionnelles ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté n° AG2026-73 confie à M. Philippe EX-IGNOTIS, troisième adjoint, l’instruction et le traitement administratif de cette demande ainsi que les mesures d’instruction, notamment l’enquête administrative, strictement nécessaires à son examen ; CONSIDÉRANT que l’article 7 de cet arrêté précise que cette suppléance n’emporte pas habilitation de M. Philippe EX-IGNOTIS à signer, au nom de la commune, un contrat dans lequel les intérêts du maire se trouveraient en opposition avec ceux de la commune et qu’il doit, le cas échéant, être procédé à une désignation spécifique dans les conditions prévues par l’article L. 2122-26 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu’eu égard à la mise en cause personnelle du maire et à l’objet même de la mission d’assistance juridique envisagée, qui porte sur l’instruction de la demande de protection fonctionnelle et l’appréciation de faits directement imputés au maire, il y a lieu de faire application de l’article L. 2122-26 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient en conséquence au conseil municipal de désigner l’un de ses membres pour représenter la commune dans la conclusion et l’exécution de ce contrat ; CONSIDÉRANT que, compte tenu des abstentions formalisées de M. Michel SAVARY et de Mme Gisèle DUPRAT et de la suppléance déjà organisée par l’arrêté n° AG2026-73, il apparaît cohérent de désigner M. Philippe EX-IGNOTIS pour représenter la commune dans ce contrat ; CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, un marché de services peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 60 000 euros HT, sous réserve du respect des exigences de pertinence de l’offre, de bonne utilisation des deniers publics et de l’absence de recours systématique à un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ;
Le conseil municipal, ouï à l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à La MAJORITÉ
Contre (4)– Madame FERNANDEZ Sandrine, Madame Cathy MANDEIX, Madame LUGUET Pascale, Monsieur JUDIT Jean-François
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20261001-2026-58-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 ARTICLE 1 – CONSTATATION DE L’OPPOSITION D’INTÉRÊTS POUR LE CONTRAT Le conseil municipal constate que, pour la conclusion et l’exécution du contrat d’assistance juridique relatif à la demande de protection fonctionnelle de M. Bruno MARTIN, les intérêts personnels du maire, directement mis en cause dans cette demande, se trouvent en opposition avec ceux de la commune au sens de l’article L. 2122-26 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE En application de l’article L. 2122-26 du Code général des collectivités territoriales, M. Philippe EX-IGNOTIS, troisième adjoint au maire, est désigné pour représenter la commune de Boé pour la conclusion et l’exécution du contrat de prestations juridiques confié au Cabinet Lapuelle dans le cadre de l’instruction et du traitement de la demande de protection fonctionnelle de M. Bruno MARTIN.
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DE LA MISSION CONTRACTUELLE
La mission comprend l’assistance relative au déport, l’appui juridique à Monsieur EX-IGNOTIS dans l’organisation et la conduite de l’instruction, l’élaboration d’une trame de questions, l’analyse juridique des éléments recueillis ainsi que l’assistance à la préparation et à la rédaction du projet de décision. Le Cabinet ne conduit pas lui-même l’enquête. Monsieur EX- IGNOTIS conserve la sélection des personnes à entendre, les entretiens et la décision finale.
ARTICLE 4 – AUTORISATION DE SIGNATURE
M. Philippe EX-IGNOTIS est autorisé à signer le devis et, le cas échéant, la convention d’honoraires du Cabinet Lapuelle, ainsi que les documents nécessaires à la mission, dans la limite des conditions du devis annexé soumis au conseil et, en tout état de cause, d’un montant inférieur à 60 000 euros HT. Toute modification substantielle ou dépassement de l’autorisation impose les décisions et procédures nécessaires. Le seuil ne constitue pas le prix du contrat.
ARTICLE 5 – IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Les crédits nécessaires sont imputés au budget communal de 2026, section de fonctionnement, dans la limite des crédits disponibles.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE PARTICIPATION DES ÉLUS EMPÊCHÉS Il est constaté que M. Jean-Michel LAFUENTE, M. Michel SAVARY et Mme Gisèle DUPRAT n’ont pris part ni aux débats ni au vote de la présente délibération. Leur absence de participation est mentionnée au procès-verbal de séance.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION ET FORMALITÉS
M. Philippe EX-IGNOTIS est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. Celle-ci sera transmise au représentant de l’État dans le département et fera l’objet des mesures de publicité requises par les dispositions applicables.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Bernard PIERRE
Le président de séance pour
ce point,
Philippe EX-IGNOTIS
Troisième adjoint, suppléant le
maire pour cette affaire
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20261001-2026-58-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026