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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 672025 cession de biens encheres lot 12 guide berces tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 672025 cession de biens encheres lot 12 guide berces tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Décision n° 67-2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025
| Lunel Publié le à ID : 034-243400520-20250502-DECISION672025-AU 99 DECISION DU PRESIDENT UNE TERRE DE LIENS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Cession de Biens vendus aux enchères — Lot de 12 Guide-Berces
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1802024 en date du 14 novembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire
porte délégation au Président de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600
euros et de décider de la mise en réforme de biens mobiliers et de procéder à leur sortie de l’inventaire comptable, sans limite de montants ;
Vu l'article L5211-9 du CGCT prévoyant qu’en cas d’empêchement, les décisions relatives aux matières
ayant fait l’objet d’une délégation d'attribution, peuvent être prises par les vice-présidents,
Vu l'arrêté n°07-2025 du 28 février 2025 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Considérant le contrat d'hébergement, d'assistance et maintenance de solution de courtage aux
enchères (2024-C-05) signé avec la société Agorastore, dont le siège social est situé 20 Rue Voltaire à Montreuil (93100),
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de réformer et de céder certains
biens dans le cadre de ventes aux enchères qui se sont déroulées du 3 au 17 mars 2025.
DECIDE
Article 1 : de réformer et de céder le bien indiqué dans le tableau ci-dessous, suite aux ventes aux enchères qui se sont déroulées du 10 au 24 avril 2025.
Le montant des cessions et le nom des acquéreurs sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
DATE BIENS CÉDÉS ACQUEREURS MONTANT
24/04/2025 | Lot de 12 Guide-Berces SAS GV]J Matériels — M. et Mme Decamp 3060.00 €
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 24/04/2025
DECISION n° 67-2025 RHDrE PRÉSIHAGE DARSurat de la Communauté A gomération Transmis en Préfecture le DZ - 05-2025 Par délégation le 1°' vite-prééident iôn, je Affiché le Jérôme BOÏSSON æ J > 2] Notifié le O 2
À
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de | émmunaul é d'Agglémération Lunel Agglo
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux -devà Ée Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr