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Document publié le Jeudi 19 mai 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B191)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D' A IX PRÉSIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_B191
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Modification des niveaux de loyers de référence pour les
logements à loyer maîtrisé du parc privé
Le 19 mai 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 13 mai 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOULAN Michel, vice-
président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRUNET Danièle,
membre du Bureau, Aix-en-Provence - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-
président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-
Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président,
Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence -
DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint
Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-
en-Provence - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du
Bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI
Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre
du Bureau, Pertuis - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau - LEGIER Michel, vice-président, Le
Tholonet - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil -
MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles -
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air - PERRIN Jean-
Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PIN
Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN
Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno,
membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aïix-en-
Provence - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-
Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules - DRAOUZTA Dahbia, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - GACHON Loïc, vice- président, Vitrolles, donne pouvoir à MORBELLI Pascale - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en- Provence, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en- Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excusé(e)s :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes
Mirabeau - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - GARDIOL Philippe, membre du Bureau,
Vitrolles - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence
- MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes Mirabeau
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint, communauté du
PAYS D'AIX 07 07
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement Du Logement
07_07_ dirhpv_b190511
|
| Rapporteur : Monsieur Jean Claude Feraud
|
Objet: HABITAT - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire - Modification des niveaux de loyers de référence
pour les logements à loyer maîtrisé du parc privé
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'approbation de la modification des niveaux de
loyers de référence pour les logements à loyer maîtrisé du parc privé.
Une première convention de délégation de gestion des aides à la pierre de
l'Etat à la CPAa été signée le 31 janvier 2006.
Aujourd’hui, la Communauté du Pays d'Aix renouvelle pour six ans une
convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre
de l’état qui fixe notamment des objectifs prioritaires pour l'amélioration de
l'habitat privé et qui portent sur :
La réhabilitation de 330 logements par an dont :
- 80 logements propriétaires bailleurs
- 250 logements propriétaires occupants
- 80 logements en sortie d’insalubrité
- 25 logements vacants remis sur le marché
- 50 logements à loyers maîtrisés dont 30 logements à loyers
intermédiaires et 20 à loyers conventionnés.
07_07_dirhpv_b190511 — 1 al En qualité de gestionnaire de la délégation des aides à la pierre, la
Communauté du Pays d'Aix a la possibilité de fixer les plafonds de loyer sur
le territoire communautaire conformément aux règles fixées par l’'ANAH.
Dans son instruction n°2007-04 du 31/12/2007, l'ANAH a précisé les
modalités de calculs relatives à la fixation des différents plafonds de loyers
nécessaires à la mise en œuvre de ces aides. Elle demande à ce que les
délégataires élaborent une description du marché local permettant
l'émergence d’un zonage plus fin de leurs territoires.
Il est rappelé que le constat fait sur l’ensemble du territoire de la CPA atteste
d'une tension locative extrême.
Une étude menée en interne en 2008 a conduit à proposer une modification
de la grille de loyers de référence pour les logements à loyer maîtrisé du parc
privé (délibération n°2008-A092 du conseil communautaire du 24/10/2008).
Ainsi, les niveaux de loyers pour les différents secteurs d'intervention avaient
été portés au maximum autorisé par la réglementation de l'ANAH pour les
zones B et €, sachant qu’ils restaient très en deçà des niveau de la zone A
réelle référence pour le Pays d'Aix.
Le Ministère du Logement par arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement
des communes par zone applicable à certaines aides au logement modifie la
classification des zones À, B et C en zone A, B1l et B2. Au niveau de la
Communauté du Pays d'Aix, les communes se répartissent donc en zone B1
ou B2 à compter du 1e juillet 2009 :
ZONE B1 : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès,
Châteauneuf-Le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, Les Pennes Mirabeau, Le
Tholonet, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Rognes, Rousset Saint Cannat, Saint
Marc Jaumegarde, Simiane Collongue, Vauvenargues, Venelles, Ventabren,
Vitrolles.
ZONE B2: Jouques, Lambesc, La roque d’Anthéron, Le Puy Sainte
Réparade, Meyrargues, Peynier, Peyrolles, Puyloubier, Saint Antonin Sur
Bayon, Saint Estève Janson, Saint Paul lez Durance, Trets.
07_07_dirhpv_b190511 — 2 T Grille de loyers de référence pour les logements à loyer maîtrisé du parc
privé depuis le 1/01/2011 :
Loyers Très social Social Intermédiaire
Classique | Dérogatoire | Classique | Dérogatoire
Zone B 5,57 6,65 5,73 7,79 11,41
Loyer mensuel en €par m2 de surface habitable dite « fiscale »
révisable annuellement au 1/01
Aux vues des nouvelles directives et en respectant l’étude (éléments joints en
annexe de la répartition des communes par zonage et groupe) menée en 2008,
et revue en 2009 la nouvelle grille des loyers de référence pour les logements
à loyer maîtrisé du parc privé applicable en 2011 est la suivante :
o Champ d'application des loyers :
LOYERS Très social Social Intermédiaire
GROUPE | Logt<75m? | Logt > 75m? 7 79 Logt < 50m? | Logt > 50m2
6,65 5,90 7 11,41 9,22
GROUPE 2 | Logt < 50m? | Logt > 50m? | Logt < 50m? | Logt > 50m? 847
6,65 5,90 7,79 6,92 7
GROUPE 3 Logt <75m2 | Logt > 75m? 6,65 7,79 847 7.79
GROUPE 4 6,65 7,79 847
Loyer mensuel en € par m? de surface habitable dite « fiscale »
révisable annuellement au 1/01
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2006-A101 du Conseil Communautaire du 6 avril 2006,
relative à l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire -
dispositif en faveur des propriétaires privés en complément des aides de
l'ANAE ;
VU Ia délibération n° 2008-A006 du Conseil Communautaire du 16 mai 2008
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau ; :
VU la délibération n°2009-A181 du Conseil Communautaire du 23 octobre
2009 relative à la modification des niveaux de loyers de référence pour les
logements à loyer maîtrisé du parc privé.
VU la délibération n°2010-B254 du Bureau Communautaire du 11 juin 2010
relative à la délégation des aides à la pierre de l'Etat, convention cadre
définissant le contenu de la délégation et les objectifs de production pour la
période 2010-2015 ;
VU la commission habitat et politique de la ville du 28 février 2011,
07_07..dirhpv_b190514 Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER la modification de la grille de plafonnement des loyers
applicables aux opérations conduites par les propriétaires bailleurs dans
le cadre d'opérations financées par l’Anah ;
> AUTORISER Le Président ou son représentant à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier.
{
! 07_07_dirhpv._b190511 -4- ANNEXE PLAFOND LOYERS
GROUPE 1:
Communes en B1
ATX EN PROVENCE - EGUILLES - VENELLES
GROUPE 2 :
Communes en B1
BOUC BEL AIR - CABRIES - COUDOUX - FUVEAU - LE THOLONET -
LES PENNES MIRABEAU - MEYREUIL - MIMET - SAINT MARC
JAUMEGARDE - SIMIANE COLLONGUE - VENTABREN - VITROLLES
GROUPE3 :
Communes en B1
BEAURECUEIL - CHATEAUNEUF LE ROUGE - SAINT CANNAT -
VAUVENARGUES
Communes en B2
LAMBESC - PEYNIER - PUYLOUBIER - TRETS - SAINT ANTONIN SUR
BAYON
GROUPE 4 :
Communes en B1
ROGNES - ROUSSET
Communes en B2
JOUQUES - LA ROQUE D’ANTHERON - LE PUY SAINTE REPARADE -
MEYRARGUES - PERTUIS - PEYROLLES - SAINT ESTEVE JANSON -
SAINT PAUL LES DURANCE
07-07_dirhpv_b190811 -5- ES Fe
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” 07_07_dirhpv_b190511 2011_B191
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire - Modification des niveaux de loyers de référence pour les
logements à loyer maîtrisé du parc privé
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au
Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité
le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Acte rendu exécutoire par transmission
En Sous-préfecture d’Aïx-en-Provence
Le 25 MAI 2011