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Document publié le Jeudi 21 juillet 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B313)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTATRE
PAYS D'AIX PRESTDENCE DE MADANE LE PRESIDENT
2011_B313
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Programme d'intérêt général "Mieux
habiter, mieux louer" - Convention triennale
Le 21 juillet 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la sale
des fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la
Communauté d'Agglomération le 15 juillet 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BUCCI Dominique, vice-
président, Les Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-
président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président,
Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-
Sainte-Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles
- DRAOUZIA Fatima, membre du Bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-
Estève-Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - GACHON Loïc, vice-
président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre
du bureau, Aix-en-Provence - GERACTI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat - GROSS] Jean-Christophe, conseiller communautaire, Aix-en-Provence - GUINIERI
Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre
du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau,
Aix-en-Provence - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président,
Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-
Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau,
Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-
Provence - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes -
PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-
Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc Bel Air
- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-
président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique - BRAMOULLÉ
Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules - BRUNET Danièle, membre du
bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine - DI CARO Syivaine, membre du bureau, donne
pouvoir à PERRIN Jean-Marc PERRIN - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARÇON Jacques - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
JOISSAINS MASINI Maryse - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri -
PERRIN Jean-Marc, vice-président, Bouc Bel Air, donne pouvoir à SANGLINE Bruno - TAULAN Francis,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-
Collongue - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren -
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence
Monsieur Bruno SANGLINE donne lecture du rapport ci-joint, PAYS D'AIX 07_02 DGA PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Service Habitat 07_02, DIRSCT_b210711
BUREAU DU 21 JUILLET 200
Rapporteurs : Monsieur Jean-Claude FERAUD
Objet: HABITAT - Programme d'Intérêt Général "Mieux habiter, Mieux
louer" - Convention triennale
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'approbation d’une convention triennale pour
un Programme d'Intérêt Général sur l’habitat ancien dégradé.
L'habitat étant le premier enjeu de réussite de la Communauté, le programme
local de l'habitat se donne pour objectifs de « reconstituer la chaîne du logement
et de diversifier l'offre de logements ». Ces objectifs se déclinent notamment par
la mobilisation du parc existant de logements vacants dans le cadre de projets
de réhabilitation des centres anciens et l'éradication de l'habitat indigne.
Une première convention de délégation de gestion des aides à la pierre de
l'Etat à la CPA a été signée le 31 janvier 2006. Elle affichait les objectifs
globaux d'intervention en matière de rénovation de l'habitat privé sur une
durée de trois ans, soit :
© la réhabilitation de 800 logements privés,
> la production d’une offre de 480 logements privés à loyers maîtrisés,
> la remise sur le marché locatif de 300 logements privés vacants,
> le traitement de 200 logements indignes.
v7_02DIRSCT_H210711 -1- En 2009 les objectifs suivants ont été fixés par un avenant d’une année à :
> la réhabilitation de 280 logements privés,
> la production d'une offre de 155 logements privés à loyers maîtrisés,
> la remise sur le marché locatif de 100 logements privés vacants,
> la traitement de 65 logements indignes.
Ainsi, pour s'insérer dans un schéma cohérent avec le reste du département
et pour mobiliser les intervenants (propriétaires, bailleurs, occupants et
associations) et afin d'atteindre les objectifs fixés par cette convention, la CPA
a lancé une première action sur la période 2006-2009 sur l'ensemble du
territoire communautaire.
Le 17 septembre 2010, la Communauté du Pays d'Aix a renouvelé, pour six
ans une convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à
la pierre de l'Etat qui fixe notamment des objectifs prioritaires pour
l'amélioration de l'habitat privé, et qui portent sur :
La réhabilitation de 380 logements par an dont:
-_ 80 logements propriétaires bailleurs
- 250 logements propriétaires occupants
- 80 logements en sortie d’insalubrité
- 25 logements vacants remis sur le marché
- 50 logements à loyers maîtrisés dont 30 logements à loyers
intermédiaires et 20 à loyers conventionnés
Parallèlement, par délibération n° 2009-A182 du Conseil Communautaire du
23 octobre 2009 la CPA avait décidé de déclarer d'intérêt communautaire une
nouvelle mission d'animation et de suivi du Programme d'Intérêt Général
«Mieux habiter, mieux louer ». Cette mission lancée en février 2011 s'inscrit
dans le prolongement de la précédente et intégre les orientations du conseil
d'administration de l'ANAI du 5 mai 2010 en se fixant les priorités
suivantes :
Insalubrité et précarité énergétique
> Logements vacants
> Logements à loyers maîtrisés
Interventions spéciales à caractère social : handicap, maintien à
domicile et saturnisme
07_02_DIRSCT_b210711
T 2 ni La mise en place d’un Programme d'Intérêt Général permet d'intervenir sur
l'éradication de l’habitat indigne, la lutte contre la vacance et la production
de logements à loyers maîtrisés, tout en intégrant un volet dont le but est de
lutter conte la précarité énergétique du parc de logements privés, telles
qu'énoncées par la réforme du régime d'aides de l'ANAH (délibérations du
Conseil d'administration du 22 septembre 2010).
L'ANAFH souhaite que ce Programme d'Intérêt Général s’inscrive dans une
convention triennale (annexée au rapport). Cette convention permettra d’une
part de conforter l'engagement de l'ANAH mais aussi une inscription au
Programme « Habiter Mieux » qui vise la lutte contre la précarité énergétique
des propriétaires occupants et permet de mobiliser des fonds issus du
« Grand Emprunt ».
Pour ce Programme d'Intérêt Général, la CPA a mis en place une équipe
opérationnelle conduite par le Bureau d’études URBANIS qui mène une
mission de suivi et d'animation sur le territoire de la Communauté du Pays
d’Aix jusqu’en février 2014. La convention intègre l'ensemble de ces missions,
et précise les objectifs de réalisation. L'équipe est amenée à engager un travail
partenarial régulier avec les communes, les centres communaux d'action
sociale, les services logement ou urbanisme, les milieux associatifs et
institutionnels (ADIL, Espace Info Energie,....),
Le périmètre du PIG concerne l’ensemble du territoire de la Communauté du
Pays d'Aix, à l'exclusion des territoires couverts par une opération de type
OPAH {centres anciens d’Aix-en-Provence et de Pertuis).
Les engagements financiers sont ceux inscrits dans la convention de
délégation. Ils sont revus annuellement par avenant. Ainsi, l'ANAH nous a
alloué un montant prévisionnel de droits à engagement de 12 840 000 € pour
la réalisation des objectifs du parc privé, soit 2 280 logements. Dans le cadre
du PIG, l'enveloppe ANAH est estimée à 5676000 € correspondant à
l'amélioration de l'habitat de 885 logements pour les trois ans du programme.
La Communauté du Pays d’Aïx, dans le cadre de l'amélioration du parc
privé, et des aides aux propriétaires privés s’est engagée à réserver une
dotation budgétaire d’un montant de 1 500 000 € pour les trois ans.
Actuellement, le service énergie de la Communauté du Pays d'Aix conduit
une réflexion sur une aide complémentaire aux propriétaires et qui s'inscrit
dans cette thématique énergétique.
07_02_DIRSCT.6210711
T 3 n Par ailleurs, la Région PACA, par délibération N°2010-1550 du 10 décembre
2010, a mis en place un nouveau cadre d'intervention régional pour les
politiques de soutien au logement et à l'habitat.
Ce dispositif nécessite aussi un conventionnement et prévoit une aide
régionale qui portera sur les parties privatives et les parties communes :
> Pour les parties privatives, la Région aide à hauteur de 50% de la part
communale ou intercommunale les propriétaires bailleurs sous réserve de
conventionnement des loyers et les propriétaires occupants sous conditions
de ressources identiques à celles appliquées par l'ANAH.
> Pour les parties communes (cages d’escaliers, toitures et façades) la
Région intervient proportionnellement au pourcentage de logements
conventionnés et de propriétaires occupants sous conditions de ressources
(identiques à celles appliquées par l'ANAH), prévus dans les objectifs de la
convention. L'aide s'élève à hauteur de 50% de la part communale ou
intercommunale.
Ces subventions pourront être majorées par des primes :
- Niveau C+ de performance énergétique des logements, atteints grâce
aux travaux réalisés : aide additionnelle de 2 000 € par logement
- Création de logements très sociaux (ex LIP): aide additionnelle de
2 200€
- Travaux d'adaptation des logements aux personnes âgées et
d'accessibilité pour les personnes handicapées : 10% du montant des
travaux subventionnables à ce titre par l'ANAH
Ce nouveau dispositif pourra être intégré à cette convention par voie
d'avenant qui précisera les modalités financières et juridiques avec la Région.
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet
2009 portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau ;
VU la délibération 2009-A182 du Conseil Communautaire du 23 octobre 2009,
déclarant d'intérêt communautaire une nouvelle mission d'animation et de
suivi du Programme d'Intérêt Général « Mieux habiter, mieux louer » ;
VU la délibération n°2010-B254 du Bureau Communautaire du 11 juin 2010
relative à la délégation des aides à la pierre et à la signature de {a convention
sur la période 2010-2015 ;
07_02 DIRSCT_b210711 ni 4 — Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
- _ APPROUVER la convention de Programme d'Intérêt Général jointe en
annexe,
- AUTORISER le Président ou son Représentant à solliciter les
partenaires financeurs et à signer tous actes et documents inhérents à
l'exécution de la présente délibération
07_02_DIRSCT_b210711 7 5 - communauté du be AJENCE
alt " Ana
PAYS D' AIX de l'habitat
PROGRAMME D’INTERET GENERAL
{P.1.G.)
CONVENTION TRIENNALE
2011-2014
CPA/DSCT 1/16
Service Habitat ENTRE :
La Communauté du Pays d'Aix maître d'ouvrage de l'opération programmée,
représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, habilitée par
délibération n°2007-A436 du Conseil de Communauté en date du 14 décembre 2007
et par délibération n°2009-A179 du Conseil de Communauté du 23 octobre 2009
ET
l'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par [nom], [fonction du signataire : Président, Vice-Président] [de l'EPCI ... / du Conseil Général ..],
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif,
sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté en application de la convention de
délégation de compétence par [nom], [fonction du signataire : Président, Vice-
Président] [de l'EPCI ... / du Conseil Général ..], et dénommée ci-après « Anah»
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1
(OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n°2002-
68/UHC/10H4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et
au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par ..., le ...,
Vu la convention de délégation de compétence du jÿmm/aa conclue entre le
délégataire [EPCI ou conseil général] et l'État, en application de l’article L. 301-5-1
(L. 301-5-2) (en délégation de compétence)
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du ... conclue entre le
délégataire et l'Anah (en délégation de compétence)
Vu l'arrêté du jjmm/aaaa portant lancement d’un programme d'intérêt général
d'amélioration de l'habitat {en PIG uniquement)
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de
l'opération, en date du ..., autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de ...., en application
de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du ...
l'a été exposé ce qui suit :
CPA/DSCT 2/16
Service Habitat PREAMBULE
L'habitat étant le premier enjeu de réussite de la communauté, le programme local
de l'habitat se donne pour objectifs de « reconstituer la chaîne du logement et de
diversifier l'offre de logements ». Ces objectifs se déclinent notamment par la
mobilisation du parc existant de logements vacants dans le cadre de projets de
réhabilitation des centres anciens et l'éradication de l'habitat indigne.
Une première convention de délégation de gestion des aides à la pierre de l'Etat à la
CPA a été signée le 31 janvier 2006. Elle affichait les objectifs globaux d'intervention
en matière de rénovation de l'habitat privé sur une durée de trois ans, soit :
> réhabilitation de 800 logements privés,
> production d'une offre de 480 logements privés à loyers maîtrisés,
> remise sur le marché locatif de 300 logements privés vacants,
> _ traitement de 200 logements indignes.
En 2009 les objectifs suivants ont été fixés par un avenant d'une année à :
> réhabilitation de 280 logements privés,
> production d'une offre de 155 logements privés à loyers maîtrisés,
> remise sur le marché locatif de 100 logements privés vacants,
> _ traitement de 65 logements indignes.
Ainsi, pour s'insérer dans un schéma cohérent avec le reste du département et pour
mobiliser les intervenants (propriétaires, bailleurs, occupants et associations) et afin
d'atteindre les objectifs fixés par cette convention, la CPA a lancé une première
action sur la période 2006-2009 sur l'ensemble du territoire communautaire.
Aujourd’hui, la Communauté du Pays d'Aix renouvelle pour six ans une convention
de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de l’état qui fixe
notamment des objectifs prioritaires pour l'amélioration de l’habitat qui sont :
La réhabilitation d'environ 295 logements privés en tenant compte des orientations et
des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des
aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 295 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque
plomb,
b) le traitement de 150 logements très dégradés,
c) le traitement de 1500 logements occupés par leurs propriétaires au titre
notamment de la lutte contre la précarité énergétique ou de l’aide pour l'autonomie
de la personne (hors habitat indigne et très dégradé),
d) le traitement de.10 copropriétés en difficulté,
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf
exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah). Parmi ces logements, il
est prévu pour 2011 de conventionner 135 logements à loyer social et / ou logements
à loyer conventionné très social.
CPA/DSCT 3/16
Service Habitat Bilan du premier Programme d'Intérêt Général qui s'est déroulé de décembre 2006 à
décembre 2009.
Il visait à subventionner essentiellement :
- la production de logements locatifs aux loyers maîtrisés (intermédiaire, social
ou très social),
- le traitement de situations d'habitat insalubre.
Le bilan global a été très satisfaisant, autant sur le plan qualitatif que quantitatif,
En effet, l'équipe a assuré une communication de fond sans cesse renouvelée
auprès des 34 communes du Pays d'Aix, sur l'existence du dispositif, l'opportunité
qu'il représente pour elles comme pour leurs administrés, et sur la politique de
l'habitat communautaire.
Le suivi des diagnostics d'insalubrité a permis de créer un Comité spécifique
réunissant autour de la CPA des partenaires qui se sont montrés très mobilisés et
impliqués : la DDASS, la DDE, la CAF. Les échanges très riches de ce Comité ont
permis d'affiner l'appréciation du caractère insalubre (remplissage de la grille de
cotation et conclusions à en tirer). Le suivi des signalements a également mis en
évidence la nécessité de traiter conjointement habitat indécent et habitat insalubre.
En ce qui concerne la production de logements aux loyers maîtrisés, l'Atlas du Parc
Locatif Social du Pays d'Aix comptait 43 logements locatifs sociaux privés au 1°
janvier 2008 (41 à Aix-en-Provence, 1 à Bouc-Bel-Air et 1 à Trets). Avec l'opération
« mieux habiter, mieux louer » ce parc conventionné privé connaît une augmentation
de 123% : 96 nouveaux logements sociaux ont été réalisés, dont 24 dits «très
sociaux ».
Et la répartition sur le territoire s'est harmonisée : 14 nouvelles communes profitent
de ces logements sociaux privés (Cabriès, Eguilles, Jouques, Lambesc, La Roque
d’Anthéron, Le Puy Sainte Réparade, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-
Provence, Rognes, Rousset, Saint Marc Jaumegarde et Ventabren).
CHAPITRE 1 : Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 —- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
L'opération s'intitule Programme d'Intérêt général « Mieux habiter, Mieux louer ».
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre du PIG concerne l'ensemble du territoire de la Communauté du Pays
d'Aix, à l'exclusion des territoires couverts par une opération de type OPAH (centres
anciens d'Aix-en-Provence et de Pertuis).
Les champs d'intervention sont les suivants :
> Insalubrité et précarité énergétique
Logements vacants
3 Logements à loyers maîtrisés
CPA/DSCT 4/16
Service Habitat > Interventions spéciales à caractère social : handicap, maintien à domicile et
saturnisme
CHAPITRE 2 : Enjeux de l'opération
Article 2 —- Enjeux
La CPA met en place un Programme d'Intérêt Général (P.1.G.) visant l'éradication de
l'habitat indigne, la lutte contre la vacance et la production de logements à loyers
maîtrisés tout en intégrant un volet dont le but est de lutter conte la précarité
énergétique du parc de logements privés, telles qu'énoncées par la réforme du
régime d'aides de l’Anah (délibérations du Conseil d'administration du 22 septembre
2010). Cette procédure nécessite la mise en place d’une équipe opérationnelle ayant
une mission de suivi et d'animation sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix
jusqu'en février 2014.
Aussi par délibération n° 2009-A182 du Conseil Communautaire du 23 octobre 2009
la CPA a décidé de déclarer d'intérêt communautaire une nouvelle mission
d'animation et de suivi du Programme d'intérêt Général « Mieux habiter, Mieux
louer » s'inscrivant dans le prolongement du précédent et intégrant les orientations
de l’Anah.
L'objectif principal reste le traitement des situations d’insalubrité et la captation de la
vacance en vue de produire un parc de logement à loyers maîtrisés, avec néanmoins
une prise en considération de la précarité énergétique des logements.
CHAPITRE 3 : Description du dispositif et objectifs de l'opération
Article 3 — Volets d'action
La mise en place de ce PIG s'accompagne d’une nouvelle mission de suivi et
d'animation du Programme d'intérêt Général (P.I.G.) « Mieux habiter, Mieux
louer » qui vise la rénovation de l'habitat privé sur le territoire de la Communauté du
Pays d'Aix dans le cadre des nouvelles orientations de l’Anah privilégiant la
dimension solidaire et écologique des projets. Le Bureau d'études Urbanis a été
missionné en date du 14 mars 2011 par la CPA pour conduire ce dispositif, pour une
durée de trois ans. Le montant global du marché s'élève à 443 250 € HT soit
530 127 € TTC.
Deux principaux objectifs ont été fixés au Bureau d’études pour la réalisation
de cette mission :
Des objectifs quantitatifs précis sont fixés au titulaire. Ils correspondent aux
objectifs globaux d'intervention en matière de rénovation de l'habitat privé déclinés
précédemment pour la période de mission considérée. Le Bureau d'études est ainsi
tenu à une obligation de résultats.
Réhabilitation de 1000 logements sur la durée de la mission :
- 290 logements propriétaires bailleurs :
- 710 logements propriétaires occupants :
dont 240 logements en sortie d’insalubrité soit :
- 100 logements vacants remis sur le marché
CPA/DSCT 5/16
Service Habitat -__ et 90 logements à loyers maîtrisés dont 64 logements à loyers
intermédiaires et 26 à loyers conventionnés.
Des objectifs qualitatifs : le titulaire, tenu a une obligation de moyens pour la
réalisation des objectifs qualitatifs, conduira un travail important de communication
destinée aux propriétaires, occupants et bailleurs, pour faire connaître largement les
aides mises en place par l'ANAH, la CPA et les autres partenaires (Région,
Département...), ainsi que les dispositifs fiscaux, pour faciliter les projets
d'amélioration de l'habitat.
La mission 2 qui a été confiée au Bureau d’études est l'information des propriétaires,
la prospection et l'analyse des projets.
Il prospectera pour recueillir des données sur les opportunités de projets. Il
contactera des propriétaires pour les convaincre d'améliorer leur logement dans le
cadre des priorités de la CPA et de l'ANAH.
Le Bureau d'études assurera des missions d'assistance aux particuliers souhaitant
améliorer leur logement, pour l'élaboration de leur dossier de demande d'aides, et
devra traiter les situations d'insalubrité, d'indécence ou de péril selon trois volets,
juridique, technique et social
Il'assurera un suivi du programme et en présentera un bilan.
Il devra prévoir la recherche de solutions d'hébergement provisoire ou de relogement
définitif et l'accompagnement social des occupants.
Le Bureau d'études identifiera l’objet de chacun de ses premiers contacts avec les
propriétaires et le moyen par lequel ceux-ci ont été informés du dispositif mis en
place (ceci afin de pouvoir mesurer l'impact des différents outils de communication
mis en œuvre).
Sur cette base, le Bureau d'études établira des priorités de rencontres, qu'il
organisera et effectuera. Le pouvoir adjudicateur validera régulièrement ce
programme d'intervention.
A l'occasion de ces rencontres, le Bureau d'études détaillera l'intérêt des différentes
mesures incitatives portées ou relayées par l'ANAH, en matière de loyers maîtrisés
et de mise en location: ensemble des aides financières, avantages fiscaux,
conventionnement, garanties, etc. Il cherchera à convaincre le propriétaire en
s'appuyant sur des exemples d'opérations.
Le Bureau d'études s'engage dans tous les cas à informer de façon précise les
propriétaires sur leurs droits et obligations. Il remettra la plaquette d'information et
fera connaître les autres supports d'information disponibles.
3.1- Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Ce volet correspond à la mission 4 du Bureau d'études : diagnostics des logements
insalubres et traitement des situations
Dans le cas de logements insalubres, le Bureau d'études devra prendre des contacts
directs avec les propriétaires pour établir un diagnostic des situations d’insalubrité et
les inciter à mettre en œuvre les projets. Il formalisera son intervention par une fiche
récapitulative sur la base Observatoire Régional de l'Habitat de l'Etat et de ses
partenaires (ORHEP) mise à disposition par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et
par un diagnostic de l’état de dégradation du logement (Grille d'évaluation de la
dégradation de l'habitat mise en place par l'ANAH).
Diagnostic de logements insalubres
Le diagnostic portera sur 240 logements insalubres.
CPA/DSCT 6/16
Service Habitat Pour les logements insalubres, le Bureau d'études doit effectuer des visites et
réaliser un diagnostic.
La liste des logements à visiter est régulièrement validée par le pouvoir adjudicateur.
Le Bureau d’études:
+ renseignera la grille d’insalubrité, évaluera les travaux à réaliser et les besoins
éventuels de relogement,
+ évaluera la pertinence de demander la réalisation par une entreprise
spécialisée d’une étude plomb ou amiante,
e recueillera l'avis des occupants sur les travaux qu'ils considèrent comme
nécessaires et prioritaires,
+ sollicitera la présentation de documents relatifs aux ressources du ménage,
+ __vérifiera le statut d'occupation du logement,
+ contactera le propriétaire dans le cas d'un logement locatif, pour le convaincre de
réaliser des travaux
+ établira une fiche récapitulative de son intervention, précisant l'intention du
propriétaire.
Cette mission comporte deux parties :
PARTIE 1 : Diagnostic
Cette phase qui portera sur 240 logements insalubres et 1000 diagnostics de
performance énergétique relève de l'ingénierie et de l'élaboration des diagnostics.
Le diagnostic devra comporter les éléments suivants :
- Un diagnostic social et économique des occupants du logement considéré,
à réaliser en collaboration étroite avec les services sociaux compétents et le
travailleur social suivant éventuellement la famille.
- un diagnostic technique du bâti: qualification du logement autour des
différentes problématiques et notions que sont l'insalubrité (grille de cotation à
faire valider en comité technique), l'indécence, le péril. Descriptif détaillé du
logement accompagné d’un croquis.
- un diagnostic juridique : il doit permettre d’analyser la situation de
l'occupant (propriétaire, locataire, autre...) dans son ensemble, de déterminer
la répartition des travaux selon leur nature...
- un diagnostic Performance Energétique
L'équipe d'animation, outre les actions d'information et sensibilisation en
matière de travaux et d'actions d'amélioration énergétique, réalisera aux
domiciles des propriétaires occupants ou dans les logements destinés à la
location des diagnostics de performance énergétique (DPE) avant et après
travaux. Il s'agira ainsi de vérifier que les travaux engagés permettent d'assurer
une amélioration des performances énergétiques du logement.
L'équipe aura pour mission de favoriser les travaux conduisant à une réduction
de la consommation énergétique. Ainsi, les études de faisabilité intégreront et
mettront en évidence les points à traiter pour obtenir un projet allant dans ce
sens.
PARTIE 2 : Traitement des situations
Cette phase portera sur 1000 logements dont 240 logements insalubres.
La «situation traitée » est définie comme la sortie d’un logement d'un état
d'insalubrité ou de la précarité énergétique. Si le logement devient vacant en cours
d'action, le traitement doit être poursuivi, car cela constitue une offre nouvelle.
Chaque opération fera l'objet d'un montage juridique, social, technique et financier.
CPA/DSCT 7/16
Service Habitat Les dossiers comporteront :
*__un volet juridique: le diagnostic approfondi aura permis de qualifier la
situation à traiter, insalubrité, péril ou indécence. Une présentation complète et
précise de la réglementation (procédure coercitive et ses sanctions) sera faite
au propriétaire. Selon la nature de la situation à traiter et la position du
propriétaire, une stratégie d'intervention sera décidée par le comité technique
sur proposition du prestataire et mise en œuvre par le prestataire selon les
modalités suivantes :
- Accord propriétaire : accompagnement et assistance de celui-ci dans le
montage de l'opération
-_ Réticence du propriétaire : poursuite de la négociation ou non et
information sur ses obligations
-_ Refus du propriétaire : mesures coercitives à mettre en œuvre par les
services concernés (DDASS, collectivités locales)
Dans la mesure du possible, toutes les solutions devront être explorées avant de
constater en dernier ressort de la nécessité d'abandonner le traitement d'une
situation.
°__un volet technique qui comprend :
- Une proposition de travaux intégrant le traitement de la situation de
précarité énergétique à réaliser accompagnée d’un estimatif, des délais
prévisibles de réalisation et d'un montage financier de l'opération
- une information sur les possibilités de subvention
- le montage administratif et technique des dossiers de demande de
financement
+ __un volet social : le traitement social sera un élément transversal. I
accompagnera le traitement technique et juridique de la situation et sera
effectué en étroite collaboration avec les travailleurs et les services sociaux
tels que la CAF, l’ARS (Agence Régionale de Santé) Toutes les actions
estimées nécessaires pourront être proposées.
La question du relogement
Elle doit être abordée le plus en amont possible et normalement, les informations
collectées pour le diagnostic doivent être à ce stade suffisantes pour que la question
soit soumise au Comité de suivi et ensuite approfondie dans le cadre du traitement
(besoins, capacité du ménage, calendrier, évaluation de l'offre, pistes, ...). Il
appartient à l'opérateur de faire des propositions d'orientation.
Accompagnement social de l'occupant
Pour un propriétaire occupant vivant dans un logement, inadapté à la composition du
ménage ou voué à la démolition, l'opérateur participe à la recherche d'un
relogement, au même titre que pour un locataire.
En amont, l'opérateur MOUS mène un travail avec la famille sur le mode d’habiter ;
établissement des objectifs visant à la résolution des problèmes détectés ; travail
éducatif du locataire dans l'investissement et la gestion du logement, aide à la
gestion du budget.
a) Insalubrité remédiable et maintien des occupants :
+ _ En tant que de besoin : aide à la recherche d'un hébergement provisoire
pendant la durée des travaux : hébergement décent et tenant compte de la
composition de la famille, en liaison avec les services de l'Etat compétents en
matière d'hébergement provisoire,
CPA/DSCT 8/16
Service Habitat ° Aide à l'accès aux droits,
+ En aval: adaptation au logement réhabilité (suivi et relais vers les dispositifs
de droit commun)
b) Insalubrité irrémédiable ou logement inadapté :
° Aide à la recherche d'un relogement durable et adapté (logement décent et
tenant compte de la situation du ménage) en liaison avec la commune
concernée, en lien avec le Plan Départemental d'Action pour le Logement des
Personnes Défavorisées,
« Mise au point des procédures juridiques et financières,
e Gestion intermédiaire du logement, aide au déménagement (préparation et
phase opérationnelle), et à la garantie auprès des bailleurs,
« Aide à l'accès aux droits,
° En aval, adaptation au logement définitif (suivi et relais vers les dispositifs de
droit commun).
3.2— Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du
programme Habiter Mieux
Ce volet constitue, s'agissant de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux, un
protocole territorial, déclinaison locale du contrat local d'engagement signé ou à
venir, En principe, sauf cas particulier (par exemple : PIG ne traitant pas du tout des actions
PO), la convention de programme doit s'inscrire dans le dispositif prévu pour l'application du
programme Habiter Mieux.
Le volet « énergie et précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant
d'engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l'opération
programmée, en complément d'autres aides publiques ou privées.
Les conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme
Habiter Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et
l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés (FART).
En France 3 400 000 ménages consacrent plus de 10% de leurs ressources à
régler leurs factures d'énergie. 62% sont propriétaires de leur logement. Ce
sont ainsi 2,1 millions de ménages concernés dont essentiellement ceux dont les
ressources sont les plus modestes. 90% d'entre eux résident dans des maisons
individuelles, majoritairement construites avant les premières normes thermiques de
construction mises en place dès 1975.
Après l'inscription récente dans la loi d'une définition de la précarité énergétique (Loi
" Grenelle 2" du 12 juillet 2010 ), le programme national Habiter Mieux témoigne
de la politique d'envergure désormais consacrée à lutter contre ce phénomène.
Habiter mieux est un programme très ambitieux, initié par l'Etat dans le cadre des
Investissements d'avenir. En 7 ans, l'Etat va investir 500 millions d'euros et l'Anah,
750 millions d'euros dans ce programme. L'objectif consiste à aider 300 000
ménages à améliorer leur logement par des travaux de rénovation thermique
CPA/DSCT 9/16
Service Habitat efficaces, afin de gagner en confort, en qualité de vie et en pouvoir d'achat. Il s'agit
d'atteindre au minimum 25% de gain énergétique par logement rénové.
Dans ce contexte il apparaît donc nécessaire que les dispositifs d'intervention sur le
parc privé prennent en compte la question de la précarité énergétique des familles et
que des aides spécifiques accompagnent les travaux liés à la réduction des charges
pour les occupants locataires ou propriétaires et notamment les plus fragiles
économiquement.
3.2.1 — Descriptif du dispositif
La réalisation d'évaluations énergétiques
L'opérateur sera chargé de conduire en direct ou en sous-traitance des
évaluations énergétiques avant et après travaux dans le respect des conditions
définies par l'ANAH.
Ces évaluations qui seront jointes au dossier de demande de subvention seront
établies avec la méthodologie 3 CL (méthodologie du diagnostic de performance
énergétique — DPE) ou avec le logiciel Dialogie de l'ADEME, ou par une
méthodologie équivalente.
Elles seront établies par un diagnostiqueur agréé pour effectuer des DPE.
Elles permettront de connaître la consommation conventionnelle en Kwhep/m2/an
et l'étiquette énergie climat du logement avant et après travaux.
Elles devront comprendre l'affichage des «étiquettes énergie et climat»
projetées après travaux.
L'équipe d'animation en accord avec le propriétaire devra :
* réaliser l'évaluation thermique de chaque projet, avant et après travaux, étant
précisé que le coût du diagnostic de performance énergétique incombe au
propriétaire et que l'équipe opérationnelle devra intégrer cette dépense dans
le bilan d'opération et mobiliser les subventions existantes auprès des
partenaires compétents en la matière,
e satisfaire à l'objectif spécifique de traitement de la précarité énergétique
Ce diagnostic devra comporter des conclusions sur le caractère remédiable ou non,
de l'insalubrité et les travaux à envisager.
Il'est rappelé que la mission du prestataire est de sortir des logements de l'insalubrité
et que le diagnostic ne doit pas être entrepris si les problèmes signalés ne
concernent pas le logement mais seulement la situation sociale de la famille, le
dossier devra alors être dirigé vers d’autres dispositifs. Le diagnostic doit contenir
suffisamment d'informations pour que le prestataire puisse envisager les suites qu'il
proposera à la validation du comité technique. Le prestataire devra obligatoirement
visiter le logement et rencontrer le propriétaire pour connaître ses intentions.
Partenariat
L'équipe est amenée à engager un travail partenarial régulier avec les communes,
les centres communaux d'action sociale, les services logement ou urbanisme,
L'Atelier Régional de Santé, Le Service Hygiène et Santé de la ville d'Aix-en-
Provence, la CAF, les milieux associatifs et institutionnels (ADIL, Espace Info
Energie, le service énergie de la CPA...). Ce travail pourra conduire à :
CPA/DSCT 10/16
Service Habitat - Informer les milieux professionnels, institutionnels, associatifs sur les
actions mises en place sur chacun des thèmes retenus dans le cadre
du PIG
Sensibiliser les différents acteurs sur l'importance de leur contribution à
la réussite de l'opération et rechercher leur participation pour la
connaissance du marché et la concrétisation des objectifs
Organiser et animer des réunions
Elaborer et mettre à jour des tableaux de bord
Collaborer avec d'autres associations (ADIL, Espace Info Energie,
Ecopolenergie....)
3.3 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Voir précédemment.
3.4 Volet social
Voir précédemment.
3.4.2 Objectifs
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-2 de la convention de délégation de
compétence, il est prévu la réhabilitation de 2280 logements privés en tenant compte
des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour l’année 2011, sans double
compte :
+ _ le traitement de 55 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb
dont 40 logements indignes de propriétaires bailleurs et 15 de propriétaires
occupants ;
+ _le traitement de 45 logements très dégradés dont 25 logements très dégradés de
propriétaires bailleurs et 20 de propriétaires occupants ;
+ le traitement de 25 logements dégradés ;
+ le traitement de 100 logements occupés par leurs propriétaires au titre
notamment de la lutte contre la précarité énergétique et de 60 logements occupés
par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors
habitat indigne et très dégradé),
+ le traitement de 10 copropriétés en difficulté (hors habitat indigne et très
dégradé),
Ci-dessous les objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord:
CPA/DSCT 11/16
Service Habitat 9T/CT
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neajge] 29 : GN P10Qep nEajQE} 8 LORueAUCO 8j 8pUORESIESI 8p J20/G0 J AXANNY : CHAPITRE 4 : Financements de l'opération et engagements complémentaires
La Communauté du Pays d'Aix a mis en place pour trois ans, sur ses fonds propres
une équipe opérationnelle pour le suivi et l'animation du Programme d'intérêt
Général « Mieux habiter, Mieux louer » dont les missions ont été écrites ci-avant
pour un montant de 443 250 € HT soit 530 127 € TTC.
Par délégation de l'Anah, la Communauté du Pays d'Aix s'engage à réserver au
financement de l'équipe opérationnelle une dotation maximale déterminée à hauteur
de 35 % du coût HT de la partie correspondant à la mission décrite dans la présente
convention plafonnée à 250 000 € HT, pendant 3 ans sur présentation de bilan
annuel par l’équipe opérationnelle
Par délégation de l'Anah, la Communauté du Pays d'Aix s'engage dans la limite des
dotations budgétaires annuelles, à accorder prioritairement et réserver un crédit de
5 676 000 € correspondant à l'amélioration de 885 logements pour les trois ans du
programme.
Dans le cadre de l'amélioration du parc privé, et des aides aux propriétaires privés, la
Communauté du Pays d'Aix s'engage à réserver une dotation budgétaire d'un
montant de 1 500 000 € pour les trois ans.
Le service énergie de la CPA conduit une réflexion sur une aide aux propriétaires
complémentaire et qui s'inscrit dans cette thématique énergétique.
D’autres partenaires pourront, par avenant à la présente convention, venir participer
au financement de l'ingénierie ou des travaux.
CHAPITRE 5 : Pilotage, animation et évaluation
Le contenu de cette mission de suivi et d'animation du Programme d'Intérêt
Général (P.I.G.) « Mieux habiter, Mieux louer » se décompose en 4 missions de
travail qui sont :
MISSION 1 : Actions de communication
Le Bureau d'études soumettra au pouvoir adjudicateur une proposition
d'argumentaire permettant d'expliquer aux propriétaires l'intérêt des dispositifs mis
en place pour l'amélioration de leur logement dans le cadre des objectifs de la
mission ci-dessus définis.
Le Bureau d'études concevra la maquette d'une plaquette d'information en couleurs
en 3 exemplaires dont deux seront finalisés selon les exigences du pouvoir
adjudicateur et la diffusera aux partenaires pour validation.
Il rédigera, au moins une fois par an, un article explicitant et illustrant les dispositifs
mis en place et donnant les coordonnées utiles, pour parution dans la Presse
Quotidienne Régionale et dans « Pays d'Aix Puissance 34 », en lien et après
validation préalable de la Direction de la Communication de la CPA.
CPA/DSCT 13/16
Service Habitat Le Bureau d'études rédigera un support d'article comparable, qu'il proposera aux
communes disposant d'un journal municipal pour communication locale, ainsi qu'une
affiche dédiée à l'opération.
Il mettra en place un numéro vert accessible du lundi au vendredi permettant de
donner les premières informations.
Le Bureau d'études consacrera au minimum 5 journées sur la durée du marché, une
par bassin de vie, à la tenue de réunions publiques, pour lesquelles il préparera les
supports nécessaires à son intervention. Auparavant, il aura pris soin de proposer
des priorités d'intervention et des modalités d'organisation (y compris en ce qui
concerne le lieu de ces réunions). En accord avec le pouvoir adjudicateur ou à la
demande de celui-ci, une partie de ce temps pourra être consacrée à d'autres
actions de même nature (visites, permanences, ...).
Le Bureau d'études prendra l'initiative de toutes démarches utiles pour recenser les
projets potentiels.
Il tiendra en permanence informé le pouvoir adjudicateur de ses démarches auprès
des collectivités locales.
Le contenu de ces actions de communication sera préalablement validé par la
personne publique (le logo de la CPA sera apparent).
Assistance à l'élaboration de dossiers de demande de subvention
Cette prestation portera sur 1000 logements.
Le Bureau d'études conseillera individuellement et gratuitement les propriétaires
souhaitant finaliser un projet (cette mission étant rémunérée dans le marché).
Cette mission comprend les volets administratifs, financiers, techniques, et sociaux,
et se concrétise par l'aide à la constitution des dossiers complet jusqu'à leur dépôt :
demandes de subvention ANAH et CPA, projet de financement, ainsi que des
conseils sur les interventions des maîtres d'œuvres et des entreprises, à l'exclusion
de toute mission normalisée de maîtrise d'œuvre.
Le Bureau d'études assistera le propriétaire pour le montage des dossiers de
conventionnement (hors dossier destiné aux hypothèques), et pour les projets de
contrat de location des logements.
Il pourra étudier les possibilités offertes par le bail emphytéotique et le bail à
réhabilitation au profit d'un tiers agréé en précisant au propriétaire bailleur que cette
structure juridique n'est pas une obligation. De même, il pourra le cas échéant
proposer le dispositif d'auto réhabilitation.
Le montage des dossiers comprendra a minima :
le calcul de la subvention et montage complet des dossiers CPA et ANAH ;
la recherche de financements complémentaires ;
le dépôt du dossier auprès des différents financeurs (CPA, ANAH) avant le 31
décembre de l'année en cours. Le dossier de demande de subvention doit être
complet et conforme aux prescriptions du présent marché et aux critères de
recevabilité de la Commission d'Amélioration de l'Habitat.
Dans la limite de la durée du marché, le Bureau d'études devra assistance au
propriétaire maître d'ouvrage pour assurer la mise en oeuvre des opérations de
réhabilitation (aspects techniques et financiers) pendant la réalisation des travaux.
CPA/DSCT 14/16
Service Habitat MISSION 3 : Pilotage et suivi de l’animation du P.I.G.
Le Bureau d'études tiendra à jour un tableau de bord de son activité, dont le cadre
sera arrêté avec le pouvoir adjudicateur.
Il diffusera dans les 8 jours précédents chaque réunion du comité de pilotage et du
comité de suivi des documents support qui seront validés par le pouvoir adjudicateur.
Le Bureau d'études rédigera un bilan de l'animation du PIG qui rendra compte de
manière détaillée des résultats de la mission en termes quantitatif et qualitatif.
Le Comité de pilotage
Le comité de pilotage est présidé par le Président de la Communauté du Pays d'Aix
ou son représentant composé des représentants de l'Etat, de l'ANAH, du Conseil
Régional, du Conseil Général, de la CAF et de représentants de la Communauté du
Pays d’Aix concernées par la mise en œuvre du programme.
Il valide les actions confiées au Comité de Suivi et les grandes orientations de
l'action. || assure la coordination et le suivi du déroulement de l'animation du P.I.G.
Il vérifie la pertinence urbaine des opérations et leur durabilité, fixe les objectifs de la
mission.
Il pourra être saisi tout au long de l’action des comités de suivi pour arbitrage sur tel
ou tel point. I! se réunit au moins une fois par an.
Le comité de pilotage peut, en tant que de besoin, élargir sa composition à d'autres
membres permanents ou inviter à tout moment toute personne ou organisme qu'il
jugerait utile, notamment les membres de la commission Habitat.
Le suivi permanent de l'exécution de la prestation est assuré par le Directeur de la
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale.
La première réunion du comité de pilotage a lieu au début de l'exécution du marché.
Au cours de ces réunions, le Bureau d'études présente des bilans d'étapes faisant
ressortir les projets engagés, ceux en cours ou en instance, ainsi que les éventuelles
difficultés rencontrées. Lors de la dernière réunion du comité de pilotage, le Bureau
d'études présente le bilan définitif de l'animation du programme.
Comité de suivi
L'ensemble des démarches entreprises pour chaque ménage et pour chaque
logement sera formalisé dans un document produit par le Bureau d’études du
marché afin d'assurer un suivi et une évaluation des résultats obtenus et de les
présenter au comité de suivi (fiche de suivi de chaque situation présentée, selon le
traitement)
Le Comité de suivi est présidé par le Directeur Habitat et Politique de la Ville de la
Communauté du Pays d'Aix, et composé des représentants de l'Etat, du Conseil
Régional, du Conseil Général, de l'ANAH, des travailleurs sociaux, des équipes
d'animation OPAH et si la situation l'exige des professionnels concernés et des
communes.
Le comité de suivi organise la mise en œuvre et l'application des orientations du
comité de pilotage, assure le suivi et l'évaluation des actions qu'il soumet au comité
de pilotage avec ses propositions jusqu'à résorption de l'insalubrité et la prise en
compte du relogement de l'occupant. Il valide chaque phase de la situation identifiée,
prend les décisions et notamment celles relatives aux suites à donner pour un
relogement définitif ou provisoire ; il choisit les situations identifiées à traiter sur
proposition de l'opérateur et il vérifie que durant la phase de traitement des situations
toutes les pistes ont été explorées pour les traiter.
CPA/DSCT 15/16
Service Habitat Il se réunira en moyenne tous les deux mois, les invitations et les relevés de
décisions seront gérés par le Bureau d'études avec validation par le pouvoir
adjudicateur.
CHAPITRE 6: Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et
prorogation
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois années calendaires.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des
services de l'Anah du jmm/aa (date qui ne peut être antérieure à la date de
signature apposée par le dernier signataire) au j/{mm/aa.
Artcle 6 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, où de
l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le
nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente
convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de
manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre
détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense
pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la
résiliation.
Article 7 — Transmission de ia convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents
signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en
version PDF.
Fait en xx exemplaires à xx, le j/mm/aa
Pour le maître d'ouvrage, Pour l'État, Pour l'Anah,
Le Président de la L'Etat Le Délégué de l'Agence
Communauté du Pays d'Aix dans le Département
Le Préfet
Maryse JOISSAINS MASINI Hugues PARANT Délibération N°
CPA/DSCT 16/16
Service Habitat 2011_B313
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Programme d'intérêt général "Mieux
habiter, mieux louer" - Convention triennale
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au
Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité
le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Acte rendu exécutoire par transmission
En Sous-préfecture d'Aix-en-Provence
Le 27 JUL 20