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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 012 2026 annexe tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX LIES
AU FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
Entre les soussignées :
D’une part,
La Communauté de communes Roumois Seine, représentée par son Président, Monsieur Sylvain
BONENFANT, dûment habilité par délibération n° CC-….-2026 du Conseil communautaire du 9
février 2026
Et
D’autre part,
La commune ou le SIVOS de ………………………….. représentée, par son maire ou son président
……………………………., dûment habilitée par délibération n° …………………….. du conseil municipal
du…………
PREAMBULE
L’intérêt de l’enfant doit être au centre de tous les temps éducatifs et des organisations proposées.
La mise en œuvre des accueils collectifs de mineurs conduit la Communauté de Communes
Roumois Seine compétente à devoir utiliser certains locaux communaux.
La mise en œuvre de ces activités nécessite de prendre en compte :
- Le besoin des enfants de disposer de locaux adaptés à l’activité à laquelle ils participent
pendant les temps périscolaires et extrascolaires ;
- La nécessité pour la collectivité d’organiser des accueils collectifs de mineurs dans des
locaux répondant au cadre réglementaire.
La mise à disposition des infrastructures communales impose des exigences d’utilisation qui seront
appliquées au responsable communautaire de l’accueil de loisirs et/ou périscolaire concerné.
La présente convention a pour objet de définir les règles régissant l’utilisation, parfois partagée,
des locaux, du matériel ainsi que les équipements extérieurs.
16/02/2026 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La commune ou le SIVOS, collectivité propriétaire, autorise la Communauté de communes à
occuper les locaux nécessaires à l’exercice de la compétence transférée en matière d’enfance
jeunesse, pour le fonctionnement des accueils de loisirs.
Article 2 : Description des locaux
La commune ou le SIVOS met à disposition les locaux ci-dessous, d’une superficie totale d’environ
……….m² pour les différentes animations ou organisations administratives.
Locaux Périscolaire Mercredi Petites vacances Grandes vacances
Les espaces et aménagements extérieurs pourront aussi être utilisés par la Communauté de
Communes sauf restrictions précisées par la commune.
Article 3 : Conditions d’occupation, d’entretien et de réparation
Le preneur s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination et pour des
missions exclusivement relevant de la compétence mentionnée à l'article 1.
La Communauté de communes, en sa qualité d'utilisateur, devra également informer la commune, par tous les moyens, de tout dysfonctionnement ou anomalie concernant les locaux utilisés. Toute intervention d'entretien de bâtiment, ou de réparation, demeurera du ressort du propriétaire, il en est de même pour les opérations de maintenance préventive, curative ou de travaux liés aux mises aux normes ou à l'évolution de la réglementation et aux vérifications annuelles.
Le preneur s'interdit d'apporter quelconque modification, démolition ou de réaliser quelque construction ou aménagement sur les locaux sauf si le propriétaire a préalablement donné son accord écrit.
En cas de destruction, ou d'une limitation d'accès temporaire aux lieux occupés indépendante de la volonté du propriétaire ou de l'occupant, la commune s'engage à aider dans la mesure du possible la Communauté de communes Roumois Seine à trouver une situation alternative d'hébergement.
Le preneur aura, pour accéder aux locaux, des clés ou badges données aux agents communautaires travaillant dans les lieux. Dans le cas où un de ces moyens d'accès est égaré, l'occupant devra le signaler rapidement au propriétaire. La mise à disposition de clés ou badges supplémentaires à la suite d’une perte, casse ou à un besoin supplémentaire sera facturé à l'occupant. Les clés ou badges ne fonctionnant plus seront remplacés par le propriétaire à titre gracieux.
L’accueil des enfants ne pourra se faire que dans des locaux sécurisés et salubres. Les locaux
proposés pour l’accueil d’enfants et qui n’ont pas été visités et/ou habilités par les commissions de
sécurité, la DDCS et la protection maternelle infantile (PMI) ne pourront être utilisés pour
l’animation.
Un téléphone doit obligatoirement être présent sur site afin de pouvoir appeler les secours. Les
voies d’accès, les issues de secours, les moyens d’extinction et d’évacuation devront être identifiés.
En fin d’activité, il est demandé aux animateurs :
- De veiller à ce que les fenêtres, les volets/rideaux soient fermés
- D’éteindre les lumières, de tirer les chasses d’eau
- De fermer toutes les portes extérieures et intérieures
- De mettre en marche le système d’alarme si existant.
Article 4 : Assurance et responsabilité
La Communauté de communes assure son personnel et son activité au titre de sa responsabilité
civile. Elle assure les lieux mis à disposition ainsi que tous les biens meubles qui s’y trouvent.
Article 5 : Dispositions financières
En contrepartie de la mise à disposition des locaux visés à l’article 2, la Communauté de
Communes s’engage à participer financièrement aux charges courantes.
Il est convenu entre les parties que cette contribution financière sera calculée selon un taux par
heure enfant réalisée, défini dans la délibération n° CC-…-2026 du 9 février 2026 :
➢ 0,21 € de l’heure
Le calcul de la participation se fera donc comme suit :
Nombre d’heures réelles enfant x 0,21€ = somme à régler à la commune
Le versement correspondant aux frais d’utilisation sera effectué après le vote du budget en une
seule fois et en fonction du nombre de journées de l’année civile N – 1.
□La commune (ou le SIVOS) refacture à la Communauté de communes les charges de personnel
affectées au ménage dans les locaux mis à disposition pour les accueils périscolaire et
extrascolaire. Un état des heures effectuées sera adressé à la Communauté de communes au
trimestre avec l'ensemble des pièces justificatives portant le visa du trésorier. Concernant
l'ensemble des produits, fournitures et autres consommables nécessaires à l'entretien des locaux,
ils sont commandés et gérés par la commune. La commune refacture une fois l'an ces produits à la
Communauté de communes.
□La commune (ou le SIVOS) refacture à la Communauté de communes les charges de personnel
affectées au ménage dans les locaux mis à disposition pour l’accueil périscolaire. Un état des
heures effectuées sera adressé à la Communauté de communes au trimestre avec l'ensemble des
pièces justificatives portant le visa du trésorier. Concernant l'ensemble des produits, fournitures et autres consommables nécessaire à l'entretien des locaux, ils sont commandés, gérés et mis à
disposition par la Communauté de communes à la commune.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour une durée d’un an. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties, excepté en cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations faisant l’objet d’une résiliation dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 7 : Dénonciation de la convention
La convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, par courrier avec un délai minimum d’un mois.
Article 8 : Intuitu personae
Il est ici expressément rappelé et reconnu que la présente convention a été conclue et acceptée à
raison des qualités propres des parties. Aucune partie ne pourra en conséquence céder ou
transférer la présente convention sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et au profit de
quelque tiers que ce soit, sauf accord préalable exprès et par écrit de l'autre partie.
Article 9 : Modification
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant soumis au vote du
conseil communautaire et du conseil municipal ou comité syndical sauf si la délibération initiale
permet cette signature.
Article 10 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente
convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si,
dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier. Si la
partie en cause est la commune, cette dernière remboursera à la Communauté de communes la
part de la contribution financière versée au prorata temporis de l’année en cours à compter de la
lettre recommandée.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont
d’accord. Cette résiliation amiable sera constatée par échange de lettres recommandées avec avis
de réception, entre les deux parties et prendra effet à la date de réception la plus tardive.
Article 11 : Litige
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout
litige devra être porté devant le tribunal administratif d’Evreux.
Article 12 : Attribution de juridiction
Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est soumis à la loi
française et aux tribunaux français. Tous les litiges éventuels seront de la compétence exclusive du
Tribunal compétent d’Evreux et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie. Article 13 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés
ainsi qu’aux comptables publics assignataires respectifs des parties.
Fait en deux exemplaires,
A Bourg Achard, le ……………….. 2026
Pour la Communauté de communes Roumois Seine Pour la commune ou le SIVOS,
Le Président, Le Maire ou le Président,
M. Sylvain BONENFANT ……………………………..