Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 014 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 012 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 178 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 177 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 175 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 006 2
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 200 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 189 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 02 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d b 002 2
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 013 2026 annexe tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 013 2026 annexe tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BOURG-ACHARD
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUMOIS SEINE
PRESTATION DE SERVICE POUR LA RESTAURATION
Entre
La Commune de Bourg-Achard,
représentée par son Maire, Madame Josette SIMON, dûment habilité par délibération du conseil municipal et autorisée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal, en date du 18 novembre 2021 ;
Et
La Communauté de Communes Roumois Seine,
représentée par son Président, Monsieur Sylvain BONENFANT, dûment habilité par délibération du conseil communautaire et autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du 9 février 2026,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux modes de gestion de la compétence transférée du service enfance-jeunesse, la Communauté de Communes accueille notamment les enfants de la commune et/ ou du secteur sur les temps du mercredi et des vacances scolaires. A ce titre, pour garantir son bon fonctionnement de ce service à la population, et étant donné que la configuration des locaux mis à disposition de la Communauté de Communes Roumois Seine par cette commune ne permet pas la préparation indépendante des repas pour les accueils de loisirs, cela induit donc une préparation commune entre le scolaire, le péri et l’extrascolaire.
Dans l’attente des échéances de marchés publics et d’éventuels groupements de commandes, il apparait nécessaire par la présente convention de fixer les modalités de cette mutualisation et donc d’effectuer des prestations de services auprès de la Communauté de communes dans le cadre de l’exercice de sa compétence de restauration pour les accueils des mercredis et des vacances scolaires. La Communauté de communes Roumois Seine, ayant sollicité le bénéfice de telles prestations, la présente convention définit les modalités juridiques, techniques et financières présidant à leur mise en œuvre. ARTICLE 1 : Objet de la convention
La commune de Bourg-Achard a accepté de fournir les repas destinés aux accueils de loisirs, situés sur son territoire, gérés par la Communauté de communes Roumois Seine. Si la commune ne peut assurer ce service ou si la Communauté de communes ne souhaite pas bénéficier de ce service de manière temporaire, chaque partie devra en informer l’autre au préalable, dans les meilleurs délais possibles, par voie électronique ou par courrier.
ARTICLE 2 : Composition des repas livrés
Le repas est composé de trois éléments : une entrée froide ou chaude, un plat principal composé d’une viande ou d’un poisson ou d’œufs avec un accompagnement, un fromage et/ou dessert. La commune veillera à respecter l’équilibre et l’hygiène alimentaire en application des règlements (CE) n° 178/2002 relatif aux principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
La Commune veillera à communiquer la composition des repas en amont afin que la Communauté de communes Roumois Seine puisse communiquer en amont aux familles le contenu du menu proposés aux mineurs.
ARTICLE 3 : Commande et livraison de repas
Le prestataire retenu par la commune de Bourg-Achard assurera la préparation des repas. La commande sera effectuée par le responsable de l’accueil de loisirs qui indiquera le nombre de repas à livrer la veille au matin des mercredis en période scolaire, et le jeudi matin pour les repas de la semaine suivante pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 4 : Règles sanitaires et responsabilité
Les règles sanitaires seront appliquées conformément aux directives des services de la Direction des Services Vétérinaires.
Un plateau témoin sera conservé au froid par la commune de Bourg-Achard pendant 72 heures afin de pouvoir procéder à des analyses éventuelles.
Les repas étant cuisinés et/ou réchauffés et servis par la commune, il en revient de la responsabilité de la commune de procéder aux obligations de contrôle d’hygiène et de garantie de sécurité alimentaire dans le respect des normes HACCP.
Dans la composition et la production des repas fournis à la Communauté de communes, la Commune a, seule, la responsabilité de respecter la loi EGALIM, promulguée le 1er novembre 2018, n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ainsi que le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230- 5-1 du code rural et de la pêche maritime ; de même que le décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
Par délibération en date du 18/11/2021, le conseil municipal a délibéré du prix du repas à facturer à la Communauté de communes Roumois Seine applicable à l’exercice 2026, à hauteur de 5,58€ par enfant et 5,61€ par adulte (coût du repas transmis par la commune), en considérant les coûts de gestion de sa restauration. Un titre correspondant au nombre de repas pris par les enfants sera établi par la commune de Bourg-Achard en début de mois pour les repas pris le mois précédent. Tout repas commandé sera facturé à partir du moment où la commune respecte les conditions applicables à la présente convention.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
ARTICLE 7 : Modification de la convention
Le Président de la CCRS se réserve le droit de modifier les conditions de la prestation par avenant, avec l’accord des deux parties.
ARTICLE 8 – Sanctions et résiliation
En cas de non-respect des clauses contractuelles ci-dessus décrites, la prestation de service restauration peut être annulée.
En cas de non-respect de la présente convention, la Communauté de communes Roumois Seine se réserve le droit de donner fin aux accords convenus entre les parties concernées.
La Communauté de communes, organisateur du service enfance-jeunesse à tout pourvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d'indemnité de sa part au profit de la commune, si une ou plusieurs des clauses n'est pas respectée.
ARTICLE 9 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif d’Evreux. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 10 : Rupture de la convention
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de :
- Un mois si l’initiative vient de la Communauté de communes Roumois Seine - Deux mois si l’initiative vient de la commune de Bourg-Achard
En cas de non-respect des règles d’hygiène, la convention pourra être résiliée avec un préavis de 15 jours à compter de la notification.
Fait en double exemplaire, à Bourg Achard , le 2026
Sylvain BONENFANT, Josette SIMON,
Président de la Communauté de Communes Maire de Bourg-Achard Roumois Seine