unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 177 2025 annexe tampon

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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 177 2025 annexe tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 177 2025 annexe tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE CONSOMMATION D’EAU

DU SYNDICAT D’EAU DU ROUMOIS ET DU PLATEAU DU NEUBOURG (SERPN) AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROUMOIS SEINE

Entre les soussignés :

D'une part,

La Communauté de communes Roumois Seine, représentée par son Président, M. Sylvain BONENFANT, dûment habilité par délibération du conseil communautaire N° CC/AG/86-2025 du 26 mai 2025.

Ci-après désignée « la Collectivité ».

Et, d'autre part,

Le Syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg, domicilié 62 voie Romaine, 27370 le Thuit de l’Oison, représenté par Dominique MEDAERTS, en sa qualité de Président dûment habilité à cet effet.

Ci-après désigné « SERPN ».

Ensemble désignées sous le terme « LES PARTIES ».Il est préalablement exposé :

Dans le cadre de son activité de service public de production et de distribution d'eau potable, le SERPN a déployé un réseau privé de type LoraWan en vue notamment de procéder à la télérelève des compteurs d'eau de ses abonnés. Les installations relatives à ce réseau ont été installées sur les communes appartenant à la Collectivité, relevant, à date de signature de la présente, du périmètre d'exploitation du SERPN. Ce faisant, par débordement, celui-ci peut couvrir tout ou partie de certaines communes limitrophes.

Afin d'améliorer la gestion du territoire de l'ensemble des communes membres, la Communauté de communes Roumois Seine a démarré en mai 2025 l’expérimentation « Territoire Intelligent » jusqu’au 22 mai 2026. À ce titre, la Collectivité déploie sur son territoire un ensemble de capteurs munis d'émetteurs LoRaWAN, suivis et gérés par un hyperviseur.

Le réseau privé déployé par le SERPN couvrant un territoire commun, les deux parties s'entendent pour mutualiser les installations, dans une logique de concordance d'intérêts et de bonne gestion des fonds publics.

Aussi, il convient de définir par la présente convention les modalités de mise à disposition des transmissions des données.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des données de consommation d’eau des gymnases suivants :

• Gymnase Benedetti à Grand Bourgtheroulde,

• Gymnase Anquetil à Bosroumois,

• Gymnase Gachassin au Thuit de l’Oison

en vue du transfert des données numériques relatives aux capteurs et autres appareils déployés dans le cadre de l’expérimentation « Territoire intelligent » de la Collectivité afin d'alimenter son hyperviseur.

Les données émises par les capteurs de type G3 sur les compteurs d’eau des gymnases de la Collectivité, propriétés du SERPN, sont réceptionnées sur le réseau LoRaWAN privé de ce dernier, et sont exploitables au travers de l’environnement LNS du SERPN par leurs soins. Un duplicata de ces données sera envoyé (par API), dans un format décodé convenu (réception de la trame brute, puis envoi de cette trame dans un format convenant conjointement aux deux parties) vers un point bien défini dans l’architecture de données de la Collectivité. Ces données seront stockées dans les bases de données de la Communauté de communes Roumois Seine via son prestataire.

Le SERPN consent à étendre la mise à disposition des données de consommation d’eau à d’autres équipements appartenant ou exploités par la Collectivité et implantés sur périmètre d’exploitation du SERPN.

Les données échangées sont strictement non personnelles. Le SERPN garantit que les informations transmises ne contiennent aucune donnée à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.Les parties s’interdisent expressément de collecter, traiter ou transférer de telles données dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le SERPN conserve la propriété intellectuelle des données émises par ses installations. La Collectivité ou son prestataire, n'auront, à aucun moment, accès aux données transitant sur le réseau mis à disposition.

Les données seront cryptées selon les normes LoRaWAN. Les clés de chiffrement seront conservées par le propriétaire des appareils connectés au réseau excepté sous demande formelle d'un des deux parties.

ARTICLE 3 : EXIGENCES D’INFORMATIONS

Le SERPN s'engage à informer la Collectivité d'une part des noms et coordonnées de son opérateur de réseau et de toutes éventuelles modifications de celui-ci. En contrepartie, la Communauté de communes Roumois Seine informera des noms et coordonnées de son prestataire et de toutes éventuelles modifications de celui-ci.

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

D'un commun accord, le SERPN et la Collectivité conviennent d'établir la présente convention à titre gratuit, sans aucune contrepartie ni contribution financière.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE – ASSURANCE

Chaque partie à la présente convention déclare être assurée contre les risques relevant de sa responsabilité civile, professionnelle et contractuelle.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention entre en vigueur à la date de sa notification par la Collectivité au SERPN.

Elle sera reconduite annuellement par tacite reconduction à l'échéance, sauf notification expresse de non-renouvellement.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Les deux parties s'engagent à s'informer mutuellement et dans les meilleurs délais de toute modification de gestion du réseau ou des projets pouvant altérer la durée ou le renouvellement de la présente convention.

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE 8 : RESILIATION

La Collectivité pourra mettre fin à tout moment à la présente Convention de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation prendra effet après respect d’un préavis d’un mois.La SERPN pourra résilier la présente Convention, sans indemnité pour la Collectivité, en cas de non-respect par celle-ci de ses obligations contractuelles après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception avec préavis d’un mois. La Collectivité pourra également mettre fin avant son terme à la Convention, sans indemnité pour le SERPN, pour tout motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute du SERPN.

ARTICLE 9 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de rechercher ensemble un règlement amiable dans un délai de 30 jours suivant la demande de la partie la plus diligente. A défaut de règlement amiable entre les Parties, le Tribunal Administratif de Rouen est compétent.

Fait à Bourg-Achard, le en deux exemplaires.

Pour la Collectivité, Pour le SERPN,

M. Sylvain BONENFANT, Dominique MEDAERTS, Président Président