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Déliberation - 2026 15 decision portant signature dun contrat dassistance et de suivi pour la mise en place de la taxe sur la publicite extereiure avec le cabinet refpac gpac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 15 decision portant signature dun contrat dassistance et de suivi pour la mise en place de la taxe sur la publicite extereiure avec le cabinet refpac gpac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
se MoOISSac
DECISION PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ASSISTANCE ET DE SUIVI POUR LA MISE EN PLACE DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE AVEC LE CABINET REFPAC-GPAC
Fin N° 2026 - 15
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 modifiée, par laquelle le
Conseil Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article
L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa
10%
Considérant la nécessité pour la Ville de Moissac de disposer d’une assistance spécialisée
pour la mise en œuvre, la gestion et le suivi de la Taxe sur la Publicité Extérieure,
Considérant la proposition de la société REFPAC-GPAC (SAS GPAC), sise 17 allée du
Château Blanc — 59290 WASQUEHAL,
Considérant que la convention a pour objet l'assistance et le suivi de la gestion de la T.P.ÆE
pour les années 2026, 2027 et 2028,
DECIDE
ARTICLE 1 : OBJET
De confier une mission d'assistance et de suivi pour la mise en place de la Taxe sur la Publicité
Extérieure au cabinet REFPAC-GPAC (SAS GPAC), sise 17 allée du Château Blanc à
WASQUEHAL (59290).
ARTICLE 2 : TARIFS
Le montant des prestations est fixé comme suit :
+ Année 2026: 6 400 € HT (ou 6 800 € HT avec option XML)
e Année 2027 : 3 450 € HT (ou 3 850 € HT avec option XML)
e Année 2028 : 3 450 € HT (ou 3 850 € HT avec option XML)
Les montants s'entendent hors taxes et seront soumis au taux de TVA en vigueur.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260126-FIN2026_15-AU
Reçu le 28/01/2026 ARTICLE 3 : DUREE
La convention est conclue pour une durée couvrant les années 2026, 2027 et 2028.
Elle prendra effet à compter de sa signature et s’achèvera le 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 : FORMALITES
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et fera l’objet d’une
information au Conseil Municipal lors de sa plus prochaine séance.
ARTICLE 5 : APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ambpliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 26 janvier 2026
AR Prefecture
082-218201127-20260126-FIN2026_15-AU
Reçu le 28/01/2026