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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
COMMUNE
DE SAINT-PAUL-EN-FORÊT
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Tenue
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
MARTEL,
en
date
du
22
mai
2025
La
séance
a
été
ouverte
par
Monsieur
Nicolas
MARTEL,
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Paul-en-Forêt,
à
19h00.
Étaient présents
1
Mmes
et
MM.
ADJIMI,
ANTONBRANDI,
BADET,
BESSON,
BOUHET,
BOURRE,
GIORDANO,
GONNESSIAT,
PIERANTONI,
MARTEL,
ROBBE,
ROIRON
et
TALLENT.
Étaient
représentés
:
Mme
LEREBOURG-VIGÉ
par
Mme
ROBBE
Étaient
absents
:
Mme
et
MM.
ALBERTINI,
BLEVIN,
DELANGLE,
DHOBIE
et TROPLENT
X OX
OX
>
Monsieur
le
Maire
a dûment
et
utilement
constaté
que
le
quorum
est
atteint.
>
Le
Conseil
Municipal
a désigné,
à
l'unanimité,
Mme
Chantal
BESSON
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
>
Le
Conseil
Municipal
a approuvé,
à l'unanimité,
le procès-verbal
de
la séance
du
jeudi
10
avril
2025.
1°)
FINANCES
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
DE
LA
COMMUNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-17,
L.2131-1
à
L.2131-3,
L.2131-8
et
L.2312-1,
Considérant
que
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal, Considérant
qu'une
erreur
de
plume
s'est
glissée
au
chapitre
77
à
l'article
7751,
que
cette
erreur
impacte
entre
autres
les chapitres
023,
021
et 024
pour
la somme
de
140.000,00€.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
convient
désormais
de
prendre
en
compte
le
budget
synthétisé
comme
suit :
DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
2.198.824,39
€
2.198.824,39
€
Section
d'investissement
752.429,59
€
752.429,59
€
TOTAL
2:951.253,98€
2:951/258,98€
Le
Conseil
Municipal,
Page
1
sur
16 Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
- D'APPROUVER
le budget
primitif
2025
de
la commune
tel
qu'il figure
dans
le tableau
ci-dessus.
2°)
FINANCES
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
/ BUDGET
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
pour
l'équilibre
du
budget
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
aux
sections
d'investissement
et de
fonctionnement.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
DE
PROCEDER
au
vote
des
virements
de
crédits
suivants
sur
l'exercice
2025.
CRÉDITS
À OUVRIR Imputation
Nature
Montant
65/65748
Autres
personnes
de
droit
privé
26
000,00
Total
26
000,00
CRÉDITS
À
RÉDUIRE
Imputation
Nature
Montant
65/65738
Autres
établissements
publics
23
000,00
011/6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
3 000,00
Total
26
000,00
3°)
FINANCES
: VOTE
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.1611-4,
L.2311-7
et
L.2541-12, VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
notamment
les
articles
9-1et
10,
VU
l'ordonnance
n°58-896
du
23/09/1958
relative
à des
dispositions
générales
d'ordre
financier,
VU
la
circulaire
du
Premier
Ministre
n°5811/SG
en
date
du
29/092015,
VU
la
circulaire
du
24
décembre
2002
relative
aux
subventions
notamment
l'article
1.1,
VU
l'avis
favorable
en
date
du
mardi
29
avril
2025
émis
par
la
commission
des
associations,
CONSIDÉRANT
que
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à une
délibération
distincte
du
vote
du
budget
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
2
sur
16 Madame
Chantal
BESSON,
présidente
de
l'association
La
Dame
Jeanne
et
Monsieur
Claude
GIORDANO,
président
de
l'association
La
Boule
Félée,
ne
prennent
part
ni
au
debat,
ni
au
vote
: ils
quittent
la salle
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
d'accorder
aux
associations
communales
les
subventions
suivantes
et
précise
que
ces
dépenses
seront
imputées
à
l'article
65748
-
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé
:
Groupe
Scolaire
Gelsomino
4.000,00€
Les
Caisses
en
Fête
3.500,00€
Association
La
Dame
Jeanne
2.000,00€
Association
Tennistique
Saint-Pauloise
2.500,00€
Association
Sportive
Saint-Pauloise
—
Section
Tir
1.000,00€
Association
«
CAPELLA
»
2.000,00€
Association
des
Chasseurs
à
l’arc
Saint-Pauloise
600,00
€
Association
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
800,00
€
Guerre AS
Détente
et
Loisirs
2.000,00€
Association
«
RESPIRE
»
1.200,00€
Association
La
Boule
Félée
1.000,00€
Association
Les
Jardins
de
la
Dame
Jeanne
2.100,00€
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
1.000,00€
Collège
de
Fayence
500,00
€
CE
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
du
100.00
€
ar
l
Association
La
Campadou
500,00
€
Total
24.800,00
Page
3
sur
16 Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(par
10
voix
pour,
par
0 voix
contre
et
par
4
abstentions)
:
D'ATTRIBUER
les
subventions
aux
associations
conformément
au
tableau
figurant
ci-avant,
DE
DIRE
que
les
dépenses
en
résultant
feront
l'objet
des
inscriptions
budgétaires”
correspondantes. 4°)
RESSOURCES
HUMAINES
: INSTAURATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
/
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
l'article
L.714-13
;
VU
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
police
municipale,
VU
la
délibération
en
date
du
19
décembre
2019,
instaurant
le
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
mars
2025,
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.714-13
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d'un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
général
dénommé
«
RIFSEEP
»
attribué
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale.
CONSIDERANT
qu'un
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
a
été
institué
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
prenant
la dénomination
d'I.S.F.E.
(indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement).
CONSIDERANT
que
l'LS.FE.
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire,
dont
bénéficiaient
jusqu'ici
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la filière
police
municipale,
composé
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.AT.)
et
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(I.S.M.F.).
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
et de
définir
le cadre
général
ainsi
que
le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
et
d'abroger
la
ou
les
délibération(s)
instaurant
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF)
XX SX
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
D'ABROGER
la délibération
73/2019
instaurant
le
régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale,
Page
4
sur
16 D'INSTAURER
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
compter
du 1er
juin
2025,
D'INSTAURER
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
des
agents
de
police
municipale. Que
l'ISFE
est constituée
d'une part fixe
et d'une
part variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel,
La
part
variable
de
l'ISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
Les
taux
et
montants
maximums
sont
fixés
comme
suit
:
Cadres
d'emploi
Part
fixe
Part
variable
Agents
de
police
municipale
30
%
5000
€
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
dont
les
critères
d'attribution
sont
les
suivants
:
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs,
Les
compétences
professionnelles
et techniques
;
Les
qualités
relationnelles,
La capacité
d'encadrement
ou
d'expertise,
La
capacité
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur,
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
server
de
l'agent,
elle
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
determiné
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l'autorité
territorial.
L'ISFE
est
cumulable
avec
:
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002,
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet 2001,
Que
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement.
Que
la part variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
à
l'article
3.
Elle
sera
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
L'article
L714-6
du
code
général
de
la fonction
publique
dispose
expressément
que
le
régime
indemnitaire
doit
être
maintenu
en
congé
de
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
d'adoption.
| appartient
donc
à
la
collectivité
de
déterminer
le sort
du
régime
indemnitaire
dans
les autres
cas. Page
5
sur
16 En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire
et
de
congés
pour
maladie
professionnelle
ou
d'accident
de
service
/ accident
du
travail
l'ISFE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
L'ISFE
est
suspendue
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
exceptionnels
(enfant
malade
et
événements
familiaux)
l'ISFE
est
maintenu
intégralement.
En
cas
de
grève,
l'agent
n'aura
pas
droit
au
maintien
de
ces
indemnités.
Pour
les
agents
déjà
en
fonction
au
sein
de
la
commune
si
le
montant
global
(part
fixe
et
part
variable)
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable
au-delà
du
pourcentage
mentionné
dans
la présente
déliberation
(50%)
et dans
la limite
du
montant
plafond
de
5000€.
-
Que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
5°)
RESSOURCES
HUMAINES
:
ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PRÉVOYANCE
DU
CDG
83
ET
PARTICIPATION
MENSUELLE
AU
FINANCEMENT
DES
GARANTIES VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
des
assurances ;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.827-1
et
suivants ;
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les 4 arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011 ;
VU
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
l'Accord
Collectif
National
du
11
juillet 2023
portant
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux ;
VU
la délibération
n°2024-34
du
4 juillet 2024
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
autorisant
le Président
à
lancer
un
appel
public
à concurrence
pour
son
propre
compte
et celui
des
structures
de
son
périmètre
qui
lui
auront
donné
mandat,
afin
de
sélectionner
un
organisme
d'assurance
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
1er
janvier
2025
;
VU
l'avis du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
du
19
septembre
2024,
retenant
l'offre
présentée
par
Territoria
Mutuelle
au
titre
de
la convention
de
participation
;
VU
la délibération
n°2024-48
du
3 octobre2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
du
28 juin
2024,
retenant
l'offre
présentée
par Territoria
Mutuelle
au
titre
de
la
convention
de
participation
;
VU
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
du
Var
et Territoria
Mutuelle
;
Page
6
sur
16 VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
20
mars
2025
sur
l'adhésion
à
la convention
de
participation
Prévoyance
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et à la participation
mensuelle
au
financement
des
garanties,
CONTEXTE Les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
communément
appelées
prévoyance,
sont
destinées
à couvrir
les risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès.
À
compter
du
Îer
janvier
2025,
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
:
-
la
participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics;
-
des
garanties
minimales
en
matière
d'incapacité
et d'invalidité ;
Aux
termes
de
l'article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Par
conséquent,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
a
lancé
en
2024
une
consultation
publique
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» auprès
de
Territoria
Mutuelle
pour
une
durée
de
six ans,
à compter
du
1er
janvier
2025.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
du
ressort
du
Centre
de
Gestion
du
Var
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
LES
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
ER
JANVIER
2025
Les
garanties
proposées
dépendent
du
choix
de
l’adhérent
quant
à
la
possibilité
de
souscrire
à
des
garanties
complémentaires
facultatives.
ALT
OB
ATOIR
à
PLAFONDS
TAUX DE
INCAPACITÉ
DE
TRAVAIL
D'INDENNISATIONS)
COTISATION TTC
Versement
d'indemnités
journalières
à compter
:
=
Du
passage
à
demi-traitement
(agents
fonctionnaires)
;
“Du
versement
d'indemnités
journalières
versées
par
la
Sécurité
Sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
l'Employeur
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l'Assuré
2
PLAFONDS
TAUX
DE
INVALIDITÉ
PERMANENTE
D'INDEMNISATIONS|
COTISATION TTC
90%
du
1.45%
revenu
net
|TIB+NBIB+RIB
Versement
d'une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
à
la
suite
de
maladie
ou
accident
d'origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à
un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle)
:
=
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un
taux
d'invalidité
90%
du
supérieur
ou
égal
à
50%
revenu
net
“
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un
taux
d'invalidité
inférieur
à
50%
: le
montant
de
la
rente
est
calculé
comme
suit
: M
=
Rx
à
<
90%
du
1/
50%
(M
: montant
de
la
rente
à
verser,
R
: montant
de
la
rente
pour
un
rhnet
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
d'au
moins
50%,
I
:
1.00%
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
qui
est
inférieur
à
50%)
TIB+NBIB+RIB
=
Autres
agents
bénéficiaires
d'une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
la
capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d'un
taux
d'incapacité
permanente
supérieur
ou
égal
à
66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
90%
du
revenu
net
2.45%
TOTAL
TIB+NBIB+RIB
Page
7
sur
16 GARANTIES
COMPLÉMENTAIRES
À
ADHÉSI
FACULTATIVE
(L'AGENT
PEUT
ADHÉRER
À
UNE
OU
PLUSIEURS
GARANTIES)
COMPLÉMENT
INCAPACITÉ
DE TRAVAIL
El
Ce
ON ce
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
PLAFONDS
TAUX DE
PERTE
DE
RETRAITE
D'INDEMNISATIONS|
_ COTISATION TTC
Versement
d'un
capital
pour
compenser
la
perte
de
droit
à
la
retraite
qui
est |
50%
PMSS
NON
GARANTI
90%
du
+0.39%
revenu
net |
TIB+NBIB+RIB
à
PR
e
Et
.
:
À
0.46%
constatée
au
cours
de
la
période
d'invalidité
applicable
pour
les
seuls
agents
qui
|
par
année
TIB+NBIB+RIB
sont
affiliés
à
la CNRACL
d'invalidité
DÉCÈS
TOUTES
CAUSES
Pare
Hate
D'INDEMNISATIONS|
COTISATION
TTC
Versement
d'un
capital
décès,
consécutif
à
accident
ou
maladie
de
l'agent
assuré,
Aude
Ds
:
:
:
2:
0.43%
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
ce
dernier
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible |
100%
SAB
TIB+NBIB+RIB
d'autonomie Légende
:
PMSS
: plafond
mensuel
de
la
Sécurité
sociale,
SAB
: salaire
annuel
brut.
Remarque
:
*
L'Assureur
intervient
en
cas
de
maintien ou
de
suspension
du
Régime
Indemnitaire.
“
Les
plafonds
d'indemnisation
sont
à
considérer
en
net
des
prélèvements
sociaux
(CSG
et
CRDS),
c'est-à-dire
que
la Mutuelle
doit
verser
à l'Assuré
le pourcentage
de
prestation
indiqué
dans
le tableau
des
garanties.
Les
garanties
et taux
de
cotisations
délivrées
par
l'Assureur
Pour
les
Collectivités
de
1 à
350
agents
:
Les
taux
de
cotisations
sont
exprimés
en
pourcentage
du
revenu
de
référence
des
Assurés,
et
sont
identiques
pour
tous
les
adhérents.
Dans
le
cas
d'une
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
du
11
juillet
2023
qui
rendrait
obligatoire
l'adhésion
des
agents
aux
garanties
minimales,
l'Assureur
indique
dans
le
tableau
ci-
dessus
les taux
de
cotisation
qui
seraient
applicables.
Les
bénéficiaires
des
garanties
Il revient
à chaque
agent
de
décider
d'adhérer
à titre
individuel
au
contrat-groupe
« prévoyance
».
-
Les
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
rémunérés
dans
l'effectif de
l'Employeur.
-
Les
ayants-droits
des
agents
au
titre
du
bénéfice
de
la garantie
décès,
désignés
par
l'agent
adhérent,
au
bulletin
d'adhésion
ou,
en
l'absence
de
désignation
dans
le
bulletin
d'adhésion,
définis
au
contrat
collectif
d'assurance
(conjoint
ou
concubin
ou
personne
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité
et enfants).
Le
paiement
des
cotisations
Le
paiement
des
cotisations
est
effectué
par
l'Employeur
par
précompte
mensuel
auprès
des
Assurés.
Dans
ce
cas,
l'Employeur
est
le seul
responsable
du
paiement
à l'Assureur
de
la totalité
des
cotisations
prélevées
sur
les feuilles
de
paie
des
Assurés.
La
périodicité
des
paiements
de
la cotisation
est mensuelle.
Le
défaut
de
paiement
des
cotisations
est
régi
par
la
réglementation
sur
les
assurances.
Page
8
sur
16 Participation
financière
de
l'employeur
Conformément
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
l'employeur
est
tenu
de
verser
une
participation
financière
minimale
fixée
par
ledit
décret
à
hauteur
de
7
euros
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
leur
quotité
de
travail,
à compter
du
1er
janvier
2025.
En
tout
état
de
cause
cette
participation
ne
peut
excéder
le
montant
de
la cotisation.
Cette
participation
financière
sera
versée
aux
bénéficiaires
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le risque
« Prévoyance
».
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
D'ABROGER
la
délibération
66/2020
en
date
du
26
novembre
2020
instaurant
une
participation
financière
à
la
protection
sociale
des
agents,
- _
D'ADHERER à la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» conclue
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et
portée
par
Territoria
Mutuelle,
à
compter
du
1er
juin
2025,
-
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
bénéficiaires,
à
hauteur
de
12
EUROS
brut
mensuels
par
agent,
-
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
6°)
SÉCURITÉ
CIVILE
: APPROBATION
DES
CONVENTIONS
RELATIVES
À
L'ACCÈS
ET
L'INTERVENTION
DES
BÉNÉVOLES
DES
RCSC-CCFF
SUR
LES
COMMUNES
LIMITROPHES
DE
BAGNOLS-EN-FORÊT
&
DE
SEILLANS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3,
L.2131-8
et
L.2541-19,
VU
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
1101
à
1104,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°10/2025
en
date
du
28
février 2025
portant
institution
de
la Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BAGNOLS-EN-FORÊT
n°14/2025
en
date
du
13
mars
2025
portant
création
d'une
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile,
VU
le
projet
de
convention
relative
à
l'accès
et
l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
sur
la
commune
limitrophe
de
BAGNOLS-EN-
FORÊT, VU
le
projet
de
convention
relative
à
l'accès
et
l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
sur
la
commune
limitrophe
de
SEILLANS,
CONSIDÉRANT
que
les
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et
les
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
ont
pour
mission
d'apporter
leur
concours
aux
communes
dont
ils
relèvent,
en
matière
d'information
et
de
sensibilisation
du
public,
de
débroussaillement,
de
surveillance
et
d'alerte,
et
d'assistance
et
de
secours
contre
les incendies
de
forêts,
en
appui
de
l'action
des
Sapeurs-Pompiers,
Page
9
sur
16 CONSIDÉRANT
que
la
compétence
des
RCSC-CCFF
est
réglementairement
limitée
au
territoire
des
communes
qui
les
ont
créé
mais
que
leurs
bénévoles
sont
amenés
à
se
déplacer
sur
le
territoire
des
communes
limitrophes,
ne
serait-ce
qu'en
suivant
le tracé
des
pistes,
dans
le
cadre
de
la
prévention
et
de
la
Défense
de
la de
la
Forêt
Contre
les
incendies
(DFCI),
CONSIDÉRANT
qu'il
est
non
seulement
opportun,
mais
nécessaire,
dans
ces
conditions,
d'autoriser
et
d'organiser,
par
voie
de
convention,
les
déplacements
et
éventuelles
interventions
des
bénévoles
des
RCSC-
CCFF
sur
les
communes
limitrophes,
CONSIDÉRANT
que
les
Communes
de
BAGNOLS-EN-FORÊT
et de
SEILLANS
ont
manifesté
leur
intérêt
pour
le
dispositif
de
partenariat
contenu
dans
le
projet
de
convention
susvisé
et
ont
prévu
de
délibérer
prochainement
pour
approuver
ladite
convention,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
projet
de
convention
relative
à
l'accès
et
l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
sur
les
communes
limitrophes,
étant
précisé
qu'en
vertu
de
cette
convention
:
- Le
Maire
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
édictera
un
ordre
de
mission
permanent
habilitant
la
RCSC-CCFF
de
la
Commune
de
BAGNOLS-EN-FORÊT
à patrouiller
sur toutes
les
pistes
du
territoire
communal
Saint-Paulois,
+ Le
Maire
de
BAGNOLS-EN-FORÊT
édictera
un
ordre
de
mission
permanent
habilitant
la
RCSC-CCFF
de
la
Commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
à patrouiller
sur toutes
les pistes
du
territoire
communal
Bagnolais,
»
En
cas
de
fumée
suspecte,
les
RSCS-CCFF
sont
autorisés
à
pénétrer
sur
le
territoire
de
la
commune
limitrophe
pour
effectuer
une
levée
de
doute
et
procéder,
si nécessaire,
à
une
primo-intervention
* Les
bénévoles
des
RCSC-CCFF
restent
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
leurs
Maires
respectifs
durant
l'accomplissement
de
leurs
missions,
nonobstant,
en
cas
d'intervention
/
d'incident
sur
le
territoire
d'une
commune
limitrophe,
ils
doivent
rendre-compte
en
priorité
au
Maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils sont
intervenus
* À
l'arrivée
des
secours,
les
patrouilleurs
doivent
rejoindre
au
plus vite
leur commune
de
rattachement.
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- D'APPROUVER
la convention
relative
à l'accès
et l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
sur
la
commune
limitrophe
de
BAGNOLS-EN-
FORÊT,
telle
qu'elle
demeurera
ci-annexée,
-
D'APPROUVER
la
convention
relative
à
l'accès
et
l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
sur
la
commune
limitrophe
de
SEILLANS,
telle
qu'elle
demeurera
ci-annexée,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
lesdites
conventions.
Page
10
sur
16 7°)
FINANCES
:
APPROBATION
DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
VAR
AU
TITRE
DE
L'HABILLEMENT
DES
RCSC-CCFF
2025
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3,
L.2131-8,
L.2331-6
et
L.2541-19,
VU
le « bon
de
commande
subventionné
2025
» référencé
BC
AD83
66
DU
14
03
25
portant
sur
l'achat
de
tenues
vestimentaires
destinées
aux
bénévoles
de
la
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
(RCSC)
/ au
Comité
Communal
de
Feux
de
Forêt
(CCFF),
CONSIDÉRANT
que
les
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
(RCSC)
et
les
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
(CCFF)
ont
pour
mission,
sous
l'autorité
du
maire
de
chaque
commune,
d'assurer
toute
opération
de
prévention,
de
sauvegarde
et d'assistance
aux
communes
en
cas
de
survenance
d'un
sinistre,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
Commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
de
déposer
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Var
une
demande
d'aide
financière
au
titre
de
l'achat
de
tenues
pour
les membres
de
la RCSC,
du
CCFF,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
Départemental
du
Var
subventionne
à hauteur
de
50%
(cinquante
pour
cent)
les
tenues
vestimentaires
(polo,
pantalon
et
vestes
dites
F1)
destinées
à
l'habillement
des
bénévoles
des
RCSC
/ CCFF,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à
déposer
une
demande
d'attribution
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
VAR,
au
titre
de
l'habillement
des
RCSC/CCFF
2025,
à
hauteur
de
50%
du
montant
total
figurant
sur
le
bon
de
commande
subventionné
2025
transmis
à
la
société
PROVENCE
PROTECTION
par
l'intermédiaire
de
l'Association
Départementale
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
du
Var.
Le
montant
total
subventionnable
est
entendu
toutes
taxes
comprises
et
frais
de
port
exclus.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
d'acquisition
d'habillement
pour
la
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
/ le
Comité
Communal
Feux
de
Forêt
s'établit
comme
suit
au
22
mai
2025 :
NATURE
DU
FINANCEMENT
PROJET
POURCENTAGE |
MONTANT
TTC
50%
Autofinancement
50
%
945,00
€
TOTAL
100
%
1890,00
€
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à solliciter
l'attribution
d'une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Var,
au
titre
de
l'habillement
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
/
Page
11
sur
16 Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
2025,
pour
financer
l'acquisition
de
l'habillement
précité,
ainsi
qu'à
signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération,
-
DE
DIRE
que
les
recettes
en
résultant
feront
l'objet
des
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
8°)
PÉRISCOLAIRE
:
APPROBATION
DU
NOUVEAU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
SERVICE
PÉRISCOLAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-8,
L.2131-8,
L.2331-6
et
L.2541-19,
VU
le Code
de
l'Éducation,
VU
le
Code
de
l’Action
sociale
et
des
familles,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
la
délibération
n°44/2020
en
date
du
17
septembre
2020
portant
modification
du
règlement
intérieur
et
des
tarifs
des
services
périscolaires
et
ses
deux
annexes
(règlement
intérieur
et
tableau
de
tarification),
VU
la délibération
n°19/2025
en
date
du
10
avril
2025
portant
approbation
du
Budget
primitif
2025
de
la
Commune,
VU
le
projet
de
règlement
intérieur
du
service
Périscolaire,
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
intérieur
du
service
Périscolaire
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
de
garderie
et
de
cantine
proposés
aux
familles
dont
les
enfants
fréquentent
le
groupe
scolaire
GELSOMINO,
et
notamment
les
conditions
d'accès,
les
modalités
d'inscription,
la
tarification,
les
modalités
d'accueil
des
enfants
présentant
des
besoins
particuliers
en
matière
de
santé,
ainsi
que
les
règles
applicables
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
dudit
règlement,
CONSIDÉRANT
que
la
mise
à
jour
du
règlement
intérieur
du
service
périscolaire
a
pour
objet
de
garantir
le
bon
fonctionnement
de
ce
service,
tant
au
bénéfice
des
enfants,
que
des
familles
et
du
personnel
communal,
CONSIDÉRANT
que
cette
mise
à
jour
porte
essentiellement
sur
l’actualisation
des
adresses
de
messagerie
électronique
et
des
numéros
de
téléphone
du
service
Périscolaire
et
sur
l’ajout
de
précisions
:
-
Sur
les
modalités
d'inscription
et
la
mise
en
place
de
Projet
d'Accueil
individualisé
(dit
P.A.I.)
-__Relatives
au
service
de
restauration
scolaire
(cantine)
et
au
Service
Minimum
d'Accueil
-
Sur
la justification
des
absences
et
la
gestion
de
ces
dernières
sur
le
plan
de
la facturation
-
Afférentes
au
respect
des
règles
de
vie
en
collectivité
et
aux
conséquences
de
manquements
graves
et/ou
répétés
auxdites
règles
-
En
matière
de
facturation
et
de
modalités
de
paiement
des
prestations
par
les
responsables
légaux.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
nouveau
règlement
intérieur
du
service
Périscolaire,
étant
précisé
que
sous
réserve
de
cette
approbation,
il
sera
effectif
dès
la
rentrée
scolaire
2025/2026
et
fera
l’objet
d’une
communication
dès
le
mois
de
juin
2025
dans
le
cadre
de
la
campagne
d'inscription
aux
services
périscolaires.
Le
nouveau
règlement
intérieur
ne
comporte
aucune
modification
tarifaire
et
n’aura
donc
pas
d'incidence
budgétaire.
Page
12
sur
16 Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-_
D'APPROUVER
le
règlement
intérieur
du
service
Périscolaire
annexé
à
la
présente
et
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1e
septembre
2025,
date
à
partir
de
laquelle
il sera
opposable
aux
familles,
aux
enfants
et
aux
agents
territoriaux,
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération,
-
D'ABROGER,
à
compter
du
1e
septembre
2025,
la
délibération
n°44/2020
en
date
du
17
septembre
2020
portant
approbation
de
la
modification
du
règlement
intérieur
et
des
tarifs
des
services
périscolaires
maternels
et
élémentaires
et tous
autres
règlements
intérieurs
portant
sur
les
services
périscolaires,
antérieurs
à
ladite
délibération.
9°)
ACTIVITÉS
SPORTIVES
SCOLAIRES
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AFFÉRENTE
À
L'UTILISATION
DE
LA
PISCINE
DE
SEILLANS
PAR
LE
PUBLIC
SCOLAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à L.2131-3
et L.2131-8,
VU
le Code
Civil,
notamment
les
articles
1101
à
1104,
VU
la loi n°83-663
du
22 juillet
1983
modifiée
et l'arrêt du
Conseil
d'État
en
date
du
10 janvier
1994,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
SEILLANS
n°2024/05/001
en
date
du
29
mai
2024
portant
fixation
des
tarifs
de
la piscine
municipale,
VU
le projet
de
convention
d'utilisation
de
la piscine
de
SEILLANS
par
les écoles,
pour
l'année
2025,
CONSIDÉRANT
que
la
loi
n°83-663
a
mis
à
la charge
des
communes
les
dépenses
d'équipement
et
de
fonctionnement
des
écoles
maternelles
et
élémentaires,
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
d'État
a précisé
les
obligations
des
collectivités
territoriales
au
regard
de
la loi de juillet
1983
en
matière
d'installations
sportives : la
collectivité
territoriale
doit
prendre
en
charge
les
dépenses
de
toute
nature
destinées
à
mettre
à
la
disposition
des
élèves
les
installations
sportives
nécessaires
à l'enseignement
de
l'éducation
physique
et sportive,
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
du
savoir-nager
en
sécurité
constitue
un
enseignement
obligatoire
donnant
lieu
à
un
test
et
que
la
réussite
audit
test
donne
lieu
à
la
délivrance
d'une
attestation
dénommée
« Pass-nautique
» dont
la détention
conditionne
l'accès aux
activités
nautiques
et aquatiques
dans
le cadre
des
accueils
collectifs
de
mineurs,
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
ne
possède
pas
de
piscine
municipale
et
que
les
élèves
du
groupe
scolaire
sont
emmenés
à la piscine
municipale
de
la commune
de
SEILLANS,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
SEILLANS
a
adopté
en
date
du
29
mai
2024
une
délibération
portant
fixation
des
tarifs
de
sa
piscine
municipale
et
que
le
tarif
scolaire
s'établit
à
3
euros,
l'entrée
demeurant
gratuite
pour
les enseignants
et adultes
accompagnateurs,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
SEILLANS
a
demandé
aux
communes
utilisant
sa
piscine
municipale
de
conclure
une
convention
d'utilisation
de
la piscine
municipale
par
les
écoles,
Page
13
sur
16 Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
tarif applicable
au
public
scolaire
et
d'approuver
la convention
susvisée,
étant
précisé
que
ledit tarif demeure
identique
à celui
de
l'exercice
2024. Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(ou
par __
voix
pour,
par __ voix
contre
et
abstention(s))
:
‘
-
DE
PRENDRE
ACTE
du
tarif
fixé
par
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SEILLANS
pour
les
scolaires,
soit 3 € par
entrée,
- D'APPROUVER
la
convention
d'utilisation
de
la
piscine
de
SEILLANS
par
les
écoles,
telle
qu'elle
demeurera
ci-annexée,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
-
DE
DIRE
que
les dépenses
en
résultant
feront
l'objet
des
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
10°)
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HÉBERGEMENT
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
L'ODEL
VAR
POUR
LA
GESTION
DU
CENTRE
AÉRÉ
(2025-2026)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3
etL.2131-8,
VU
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
son
article
R.2122-8,
VU
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
1101
à
1104,
VU
la
convention
pour
la
gestion
de
l'accueil
de
loisirs
de
la
commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
2024-2025, VU
le
projet
de
convention
pour
la gestion
de
l'accueil
de
loisirs de
la commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
2025-2026, CONSIDÉRANT
que
la
convention
susvisée
est
constitutive
d'un
marché
de
prestation
de
service
au
sens
des
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
et
conclue
en
vertu
de
son
article
R.2122-28,
lequel
habilite
les
acheteurs
publics
à
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à
40
000
€
hors
taxes,
CONSIDÉRANT
que
le
total
des
sommes
mandatées
sur
l'exercice
2024
au
bénéfice
de
l'Office
Départemental
d'Éducation
et
de
Loisirs
du
Var
(ODEL
VAR),
au
titre
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH),
était
inférieur
à 34
000
€
hors
taxes,
CONSIDÉRANT
que
le
marché
de
prestation
de
service
afférent
à
la
gestion
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
de
la Commune
peut
être
dévolu,
à bon
droit,
à l'ODEL
VAR,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
précité
du
Code
de
la Commande
Publique,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a
confié
pour
une
durée
d'une
année
la
gestion
de
l'ALSH à
l'ODEL
VAR
suivant
convention
en
date
du
31
juillet
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
convention
susvisée,
relative
à
l'année
scolaire
2024-2025,
arrivera
à
terme
le
31
août
2025,
Page
14
sur
16 Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
projet
de
convention
pour
la gestion
de
l'accueil
de
loisirs
de
la
commune,
pour
l'année
scolaire
2025-2026,
étant
précisé
que
les
tarifs
journaliers,
par
enfant,
passeraient
de
33,39
euros
à
34,22
euros
(+
0,83
euro
ou
+
2,5%),
pour
l'accueil
des
mercredis
et de
34,54
euros
à 35,40
euros
(+
0,86
euro
ou
+
2,5%),
pour
l'accueil
en
période
de
vacances.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
toutes
fins
utiles
que
l'ODEL
facture
à
la
commune
les
sommes
correspondant
aux
prestations
servies,
desquelles
sont
déduites
les
participations
des
familles
ainsi
que
la
prestation
de
service
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales.
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
D'APPROUVER
la
convention
pour
la
gestion
de
l'accueil
de
loisirs
de
la
commune
de
SAINT-PAUL-EN-
FORÊT
2025-2026,
telle
qu'elle
demeurera
ci-annexée,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
-
DEDIRE
que
les crédits
nécessaires
sont
prévus
au
Budget
primitif, à
l'article
65
888.
QUESTIONS
&
INFORMATIONS
DIVERSES
> VIE
INSTITUTIONNELLE
:
©
Vendredi
23
mai
: Activité
autour
des
jardins
et de
l'Agriculture
à la Médiathèque
en
partenariat
avec
les
associations
La
Dame
Jeanne,
Les
Jardins
de
la
Dame
Jeanne
et
La
Campadou
©
Vendredi
18
avril
2025
: Réunion
d'information
/ Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(Salle
André
BAGUR)
©
Mardi
22
avril
: Inauguration
de
l'usine
de
tri multifilaire
du
SMiDDEV
(Syndicat
Mixte
du
Développement
Durable
de
l'Est
Var)
à
BAGNOLS-EN-FORÊT
©
Jeudi
24
avril
: Commission
Communale
des
Impôts
Directs
©
Samedi
26
avril
: Opération
« Nettoyons
le
Sud
! » +
Salon
Habitat
&
Rénovation
à
MONTAUROUX
©
Lundi
28
avril
: Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
©
Mardi
29
avril
: Commission
« Vie
du
village
&
Associations
»
©
Vendredi
02
mai
: 90ème
Anniversaire
du
Vol
à
Voile
à
FAYENCE-TOURRETTES
© Jeudi
08
mai
: Commémoration
du
80ème
anniversaire
de
la Victoire
du
8
mai
1945
© Samedi
10
mai
: Fête
des
Agriculteurs
Varois
à
SAINT-RAPHAËL
@Lundi
12
mai
: Inauguration
du
nouvel
Office
de
Tourisme
de
ROQUEBRUNE-SUR-
ARGENS @Lundi
19
mai
: Réunion
en
Mairie
avec
Monsieur
FAUDON
- président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Var
> Accueil
de
M.
Raphaël
MACIAS-DETOUX
/
Pizzeria
BASILICO
(repreneur
de
JOHN
PIZZA)
Page
15
sur
16 Plus
rien
n'étant
à
l’ordre
du
jour
et
personne
ne
demandant
la
parole,
la
séance
est
levée
à
21h06.
Le
présent
procès-verbal
sera
affiché
en
l'Hôtel
de
Ville
pour
une
durée
d'un
mois
afin
de
pouvoir
être
consulté
par
le
public.
Ledit
procès-verbal
sera
également
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
de
manière
permanente
et
gratuite.
Le
Secrétaire
de
Séance
Base Chantal
BESSON
Approuvé
le jeudi
26
juin
2025
Affiché
et
publié
3 0
JUIN
2025
le
Page
16
sur
16