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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 04 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 04 decembre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE
DE
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Tenue
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
MARTEL,
en
date
du
4
décembre
2025
Lai
ra
Le Ÿ< Villes
etVillages
Fleuri
La
séance
a
été
ouverte
par
Monsieur
Nicolas
MARTEL,
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Paul-en-Forêt,
à
19h00.
Étaient
présents
:
Mmes
et
MM.
ALBERTINI,
ANTONBRANDI,
BADET,
BESSON,
BOUHET,
BOURRE,
GIORDANO,
MARTEL,
PIERANTONI,
ROBBE,
ROIRON,
TALLENT
et
TROPLENT
&
Étaient
représentés
_:
Mme
ADJIMI
par
Mme
ANTONBRANDI,
M.
BLEVIN
par
Mme
TROPLENT
et
Mme
LEREBOURG-VIGÉ
par
Mme
ROBBE
Étaient
absents
:
MM.
DELANGLE,
DHOBIE
et
GONNESSIAT
KO
x
*
>
Monsieur
le
Maire
a
dûment
et
utilement
constaté
que
le
quorum
est
atteint.
>
Le
Conseil
Municipal
a désigné,
à l'unanimité,
Mme
Chantal
BESSON
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
>
Le
Conseil
Municipal
a approuvé,
à l'unanimité,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
jeudi
30
octobre
2025.
KO OX
OX
1°)
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
:
APPROBATION
DU
CONTRAT
D'ASSURANCE
SANTÉ
COLLECTIF
AVEC
LA
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
des
assurances ;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l'article
L.911-7,
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
4
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011
;
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement ;
VU
l'Accord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
VU
la
délibération
n°
2025-24
du
20
mars
2025
du
Conseil
d'administration
du
CDG
83
donnant
mandat
au
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var;
VU
la
délibération
n°
2025-23
du
20
mars
2025
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
autorisant
le
Président
à
lancer
un
appel
public
à
concurrence
pour
son
propre
compte
et
celui
des
structures
de
son
périmètre
qui
lui
auront
donné
mandat,
afin
de
sélectionner
un
organisme
d'assurance
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
pour
le
risque
Santé
à compter
du
1er janvier
2026
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
du
30
juin
2025,
en
faveur
de
l'offre
présentée
par
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
au
titre
de
la convention
de
participation
;
Page
1
sur
11 VU
la
délibération
n°2025-35
du
1er
juillet
2025
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var,
retenant
l'offre
présentée
par
la MNT
au titre de
la convention
de
participation
;
VU
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
du
Var
et la MNT;
VU
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
06
novembre
2025
sur
l'adhésion
à la convention
de
participation
Santé
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et à la participation
mensuelle
au financement
des
garanties,
au
12° janvier
2026.
1. LE
CONTEXTE
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident.
À compter
du
Ter janvier
2026,
la réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
:
la participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics;
Les
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
Il
de
l'art.
L.
911-7
code
de
la
sécurité
sociale
(art.
L.
827-1
code
général
de
la fonction
publique),
qui
comprennent
la
prise
en
charge
totale
ou
partielle
des
dépenses
suivantes
:
—
la
participation
de
l'assuré
aux
tarifs
servant
de
base
au
calcul
des
prestations
des
organismes
de
sécurité
sociale
;
le forfait journalier
d'hospitalisation
;
—
les
frais
exposés,
en
sus
des
tarifs
de
responsabilité,
pour
les
soins
dentaires
prothétiques
ou
d'orthopédie
dentofaciale
et
pour
certains
dispositifs
médicaux
à
usage
individuel
admis
au
remboursement.
Aux
termes
de
l'article
L.827-7
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Par
conséquent,
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
a
lancé
en
2025
une
consultation
publique
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la Santé.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
» auprès
de
la
MNT
pour
une
durée
de
six
ans,
à compter
du
er
janvier
2026.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
Il.
LES
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
1er JANVIER
2026: 1/
Les
garanties
et taux
de
cotisations
délivrées
par
l'Assureur
sont
les
suivantes :
Les
garanties : Page
2
sur
11 Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la base
de
remboursement
{BR / TRSS
/ TA),
ou/et
en forfaits, par assuré
Prestations
remboursées
par l'Assurance
maladie
:
Honoraires
:
Honoraires
généralistes
(consultations,
visites) - Praticien
adhérent
à un
DPTAM
125%
150%
200%
Honoraires
généralistes
(consultations,
visites)
- Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
105%
130%
180%
Honoraires
spécialistes (consultations,
visites) - Praticien
adhérent
à un
DPTAM
150%
200%
250%
Honoraires
spécialistes (consultations,
visites) - Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
130%
180%
200%
Actes techniques
médicaux
et autres actes
- Praticien adhérent
à un
DPTAM
150%
200%
250%
Actes
techniques
médicaux
et autres actes
- Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
130%
180%
200%
Imagerie
médicale
- Praticien
adhérent
à un
DPTAM
100%
125%
200%
Imagerie
médicale
- Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
100%
105%
180%
Honoraires
paramédicaux -
auxiliaires médicaux
(y compris
sages-femmes}
100%
125%
150%
Honoraires
de séances
d'accompagnement
psychologique
(article
L162-58-1
CSS)
100%
100%
100%
Analyse
et examens
de
laboratoires
100%
125%
150%
Frais de transport
100%
100%
100%
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et de l'Assureur, en %
de
la base de
remboursement
(BR / TRSS
/ TA), ou/et
en forfaits, par
assuré
Prestations remboursées
par
l'Assurance maladie
:
Honoraires
- Soins dentaires praticiens adhérent
à un DPTAM
.
100%
125%
150%
Honoraires
- Soins dentaires
non
adhérent
à
un DPTAM
100%
10556
130%
Traitement d'orthodontie
.
200%
300%
400%
Prothèses
dentaires
(y compris inlays-onlays
etinlays
core) :
Panier
de
soins 100% santé sans
reste
à charge (convention article
L 162-9 CSS)
7
Panier de soins
aux tarifs maîtrisés
200%
300%
409%
Panier de
soins aux tarifs libres
200%
300%
400%
Prestations
non remboursées por l'Assurance moladie
:
Prothèses dentaires (par prothèse)
è
200
€
300€
400
€
Traitement
d'orthodontie
{par semestre)
200€
300€
400€
Parodontologie (par an)
100€
250€
350€
Implants
et tout acte
lié
à l'implantologie non pris en
charge par
l'Assurance
maladie
100
€
300€
500€
_ {forfait par implant limité à 3 implants / an) Hospitalisation
médicale,
chirurgicale
et
maternité
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et de
l'Assureur, en
%
de
la base
de
remboursement
(BR / TRSS
/ TA), ou/et
en
forfaits, par assuré
NL
N3
Les dépassements tarifaires des médeoïns n'ayant pos adhéré oux dispositifs de pratiques torÿoires moñnisées (DPTAIAÏ sont pris en chorge dans la double limite de 1005
du tarif de respansabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins oyont adhéré
à ces
dispositifs, telqu'indiqués ci-dessous, minorés
de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la moñnise
DEN
uen
Ronn
res
des PS
nne
ee
Reese
orne
CE
OPTARA,
OPTAR#-CO...). La Kste des professionnels adhérents
Prédoiis
bee
FAssarwes
CT
2
Honoraires
médicaux
&
chirurgicaux- Praticien adhérent
à
un
DPTAM
150%
200%
250%
Honoraires médicaux
& chirurgicaux
- Praticien non adhérent
à un DPTAM
130%
180%
200%
Actes
de spécialités
- Praticien
adhérent
à
un DPTAM
.
150%
200%
250%
Actes de
spécialités
- Praticien non
adhérent
à un DPTAM
130%
180%
200%
Frais de séjour
10056
100%
100%
Soins
thermaux
effectués
en milieu hospitalier
100%+#150€
100%+200€
100%+250€
Prestations
non
remboursées par l'Assurance
moladie
:
É
J
Participation
du
patient actes
> 120
Euros
Frais
réels
Fraisréels
Frais
réels
Forfait patient
urgence
(FPU, article
L160-13
CSS)
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Forfait joumalier
hospitalier
(article L174-4 CSS) et psychiatrie
Frais réels _
Frais réels
Frais réels
Forfait chambre
particulière (par jour
en durée non
limitée)
Services
maladie,
chirurgie,
obstétrique,
psychiatrie, soins
de suite
s0€
65€
80€
Forfait frais accompagnant
enfant
moins
de
16 ans
(par jour,
limité à 60 jours,
par séjour)
30€
35€
40€
Amniocentèse
30€
30€
50€
Page
3
sur
11 CRT
RNONPRLENNNNNE
ONRCRERNIONEE
Re
=
[Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et de
l'Assureur,
en
%
de
la base de
| fjremboursement
(BR / TRSS
/ TA),
ou/et
en forfaits,
par assuré
N1
N2
N3
Prestations
remboursées
par l'Assurance
maladie
:
Actes
de
prévention
(7 actes
selon
l'arrêté du
8 juin 2006)
:
Scellement
des
puits, sillons
et fissures
(enfant de
moins
de
14 ans)
100%
100%
100%
Détartrage annuel complet
100%
100%
100%
Bilan du
langage
(enfant de
moins
de 14 ans}
100%
100%
100%
Dépistage hépatite B
100%
100%
100%
Dépistage
trouble de
l'audition (personne
de plus de
50 ans)
100%
100%
100%
Ostéodensitométrie
(personne
de plus
de 50 ans)
109%
100%
100%
Vaccins
(sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006)
100%
100%
100%
Prestations
non remboursées par
l'Assurance maladie
:
Allocation
enfant (naissance
ou adoption,
par enfant inscrit à l'adhésion)
250€
250€
250€
Assistance
Oui
Oui
Oui
Vaccins
(sur liste de
l'arrêté du 8 juin 2006)
|| Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
5% de
la
base
de
[remboursement
{BR / TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits, par assuré
N1
N3
La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par période
de 4 ans.
Equipement
100%
santé
appartenant
à une
classe
à
prise en
charge
renforcée
Equipement complet
ET
Equipement
appartenant
à une
classe autre que celles à prise en
charge
renforcée
Remboursement par
aide
auditive assuré de moins de 20
ans
1500€
1500
€
1500€
Remboursement par
aide
auditive
assuré
de plus de 20 ans
1000
€
1250€
1500€
Remboursements cumulés
de
l'Assurance
maladie
et de
l'Assureur,
en %
de la base
de
remboursement
(BR / TRSS
/ TA), ou/et
en
forfaits, par assuré
N1
N3
Cette garantie s'applique
aux frais exposés
pour l'acquisition
d'un équipement
composé de deux verres et d'une monture, cette dernière
étant
Kimitée
à 100€.
Toutefois, pour les enfants de moins de
16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement
justifié por
une évolution de la vue,
Ja garantie s'applique pour les frais exposés
pour l'acquisition d'un équipement por période annuelle
(orticie
8 871-2 du code de la Sécurité
Prestations remboursées par
l'Assurance maladie
:
Equipement
100%
santé
appartenant
à une
classe 3 prise en
charge
renforcée
Equipement complet
24
Equipement
appartenant
à une classe
autre
que
celles à prise en
charge
renforcée
Remboursement
de l'équipement (limité à 100€ pour la monture}
:
2) Equipement
à verres
simples
150€
250€
300
€
b} Equipement avec un
verre mentionné
au a) et un verre mentionné
au c}
225€
375€
450
€
c} Equipement
à verres complexes
300€
500
€
600€
d)
Equipement avec un verre mentionné
au a) et un verre mentionné au f}
25€
375€
450€
€) Equipement avec un
verre
mentionné
au
c} et un verre mentionné
au f}
300€
500
€
600€
f) Equipement
3
verres
très complexes
300€
500€
600
€
Frais
de lentilles
remboursées
(par an et par bénéficiaire)
en complément
du régime
150€
200€
250€
Matériel pour amblyopie,
prestations
d'adaptation,
autres
suppléments optiques
100%
100%
100%
Prestations non
remboursées par l'Assurance moladie
:
Frais de lentilles non
rembhoursées (par
an et par bénéficiaire)
150€
150€
200€
Chirurgie
de
l'œil (par œil)
200€
300€
400€
Les
taux
de
cotisations
:
Page
4
sur
11 TARIFS
2026
Niveau
1
Enfant (gratuité à partir du 32°)
22,97€
Adulte actif de moins
de 30 ans inclus
34,74 C
Adulte actif de 31 ans à 40 ans inclus
4141C
Adulte actif de 41
ans à 50 ans indus
5254€C
Adulte
actif de plus
de 50 ans
79,15
€
?
Retraité
102,17 €
2/
Les
bénéficiaires
des
garanties
et
de
la
participation
sont :
-
les fonctionnaires,
les agents
contractuels
de
droit
public
et de
droits
privé
rémunérés
dans
l'effectif
de
l'employeur
-
les
retraités.
Pour
les
retraités,
la convention
de
participation
à laquelle
ils peuvent
adhérer
est celle
conclue
par
leur
dernière
collectivité
ou
établissement
public
d'emploi
(art. L. 827-6
code
général
de
la fonction
publique).
3/
Le
paiement
des
cotisations
à
la
MNT:
Le
paiement
des
cotisations
est
effectué
par
l'Employeur
par
précompte
mensuel
auprès
des
Assurés.
Dans
ce
cas,
l'Employeur
est le seul
responsable
du
paiement
à l'Assureur
de
la totalité
des
cotisations
prélevées
sur
les
feuilles
de
paie
des
Assurés.
La
périodicité
des
paiements
de
la cotisation
est
mensuelle.
Le
défaut
de
paiement
des
cotisations
est
régi
par
la réglementation
sur
les assurances.
A/
Participation
financière
de
l'employeur
:
Conformément
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
l'employeur
est tenu
de
verser
une
participation
financière
minimale
fixée
par
ledit décret
à
hauteur
de
15
euros
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
leur
quotité
de
travail,
à
compter
du
1er janvier
2026. En
tout
état
de
cause
cette
participation
ne
peut
excéder
le
montant
de
la cotisation.
Cette
participation
financière
sera
versée
aux
bénéficiaires
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Santé
». Cette
participation
sera
versée
à compter
du
1er janvier
2026.
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
+
D'ADHERER
à
la
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
» conclue
par
le Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et
portée
par
la
MNT,
à
compter
du
1e'janvier
2026,
pour
une
durée
de
6
ans,
+
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
bénéficiaires,
à hauteur
de
VINGT
EUROS
mensuels
par
agent,
+
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
ladite
convention
de
participation
santé
conclue
par
le CDG83
et
la
MNT,
ainsi
que
l'ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
+
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Page 5 sur 11 2°)
FINANCES
: FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3,
L.2131-8,
L.2131-11,
L.2241-1
et L.2541-19,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L.331-1,
VU
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1635
quater
A
et
suivants,
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
et
notamment
l'article
L.431-1,
VU
le Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
les
articles
R.421-1
à
R.421-5,
VU
l'ordonnance
n°2022-883
du
14 juin
2022
relative
au
transfert
à la direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°79/2014
portant
fixation
du
taux
de
la taxe
d'aménagement,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°53/2024
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT
que
les
constructions
soumises
à autorisation
en
vertu
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
donnent
lieu
au
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
et
que
la
recette
en
résultant
est
perçue
à
la
section
d'investissement
du
budget
principal
de
la Commune,
CONSIDÉRANT
que
la
taxe
d'aménagement
a
été
créée
par
la
loi
de
Finances
n°2010-1658
du
29
décembre
2010
dont
les dispositions
étaient
originellement
codifiées
dans
le Code
de
l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
les
dispositions
afférentes
à la taxe
d'aménagement
figurent
désormais
dans
le Code
Général
des
Impôts,
CONSIDÉRANT
que
la réglementation
applicable
à la taxe
d'aménagement
n'ont
pas
été
modifiées
à l'occasion
de
leur transfert
du
Code
de
l'Urbanisme
vers
le Code
Général
des
Impôts,
qu'il
s'agit
donc
d'un
transfert
à droit
constant, CONSIDÉRANT
au
demeurant
que
les
délibérations
adoptées
par
le
Conseil
Municipal
portant
sur
la
taxe
d'aménagement
l'ont
été
au
visa
d'articles
du
Code
de
l'Urbanisme
désormais
abrogés,
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
la
Commune
s'est
dotée,
entretemps,
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
dans
ces
circonstances,
de
délibérer
à
nouveau
pour
fixer
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
en
vue
de
sa
perception
sur des
bases
légales
actualisées,
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1635
quater
À
du
Code
Général
des
Impôts,
sauf
délibération
contraire,
une
taxe
d'aménagement
est
instituée
dans
les
Communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
et
que
le taux
de
la taxe
d'aménagement
fixé
par
la
Commune
ne
peut
être
inférieur
à
1%
et
ne
peut
excéder
5%,
Afin
de
maintenir
une
pression
fiscale
équitable
et
équivalente
sur
les
constructions
à
venir,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le taux
de
la taxe
d'aménagement
à 5%,
tel
que
cela
est
le cas
depuis
le
mois
de
novembre
2014.
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
DE
FIXER
le taux
de
la taxe
d'aménagement
à
5%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
sans
distinction,
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
service
de
l'État
chargé
de
l'Urbanisme
dans
le
département,
au
plus
tard,
le
premier
jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption,
Page
6 sur 11 -
DE
PRÉCISER
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d'une
année
reconductible
de
plein
droit
pour
l’année
suivante
en
l'absence
de
nouvelle
délibération
adoptée
avant
le
1er
juillet
de
l'année
qui
suit,
-
DE
PRÉCISER
que
les
recettes
en
résultant
seront
constatées
au
budget
communal.
3°)
FINANCES
:
APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
LEXTENSION
DU
GROUPE
SCOLAIRE
GELSOMINO
&
AUTORISATION
DU
DÉPÔT
D'UNE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
«
DETR/DSIL
»
2026
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1111-10,
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3,
L.2131-8,
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.2334-19
à
R.2334-31-1,
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2002
relatif aux
pièces
à produire
à l'appui
d'une
demande
de
subvention
présentée
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux,
VU
l'étude
de
faisabilité
en
date
du
16
décembre
2022
produite
par
la
société
publique
locale
dénommée
INGÉNIERIE
DÉPARTEMENTALE
83
(dite
SPL
ID83)
avec
le
concours
de
la
société
QUADRATURE
(assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
/ maîtrise
d'oeuvre),
VU
le plan
d'état
des
lieux altimétrique
en
date
du
08
février
2023,
VU
l'étude
géotechnique
de
type
G1
PGC
en
date
du
13
féviier
2023
réalisée
par
le
bureau
d'études
en
environnement
ECOSYSTEM,
VU
le
programme
architectural,
fonctionnel
et
technique
détaillé
en
date
du
23
août
2023
élaboré
par
la
SPL
ID83, VU
la
décision
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental
du
Var,
en
date
du
16
octobre
2023,
portant
octroi
d'une
subvention
d'un
montant
de
deux
cent
cinquante
mille
euros
(250
000€)
au
bénéfice
de
la
commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
au
titre
de
l'aide
aux
communes
2023,
VU
l'arrêté
individuel
d'alignement
N°2024-AL-1947
en
date
du
02
octobre
2024
édicté
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Var
et afférent
à la
Route
Départementale
4,
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
H
numéros
335,
336
et 337,
terrain
d'assiette
du
projet
d'extension
du
groupe
scolaire,
VU
le
marché
de
maîtrise
d'oeuvre
attribué
au
groupement
CITTÀ
Architectes
et
STRADA
Ingénierie
en
date
du
04
octobre
2024,
VU
l'avant-projet
sommaire
dressé
par
le cabinet
d'architecture
CITTÂÀ
Architectes
en
date
du
5 décembre
2024
et
notamment
l'estimation
du
coût
des
travaux
figurant
en
page
n°7
dudit
avant-projet,
VU
l'avant-projet
sommaire
(APS-V3)
dressé
par
le cabinet
d'architecture
CITTÀ
Architectes
en
date
du
7 janvier
2025
et l'estimation
du
coût
des
travaux
y afférente,
VU
le
calendrier
des
études
et
travaux
élaboré
par
le
cabinet
d'architecture
CITTÀ
Architectes
en
date
du
21
janvier
2025,
VU
le
rapport
afférent
à
l'étude
géotechnique
G2
AVP
préalable
au
dépêt
de
la
demande
de
permis
de
construire, VU
l'attribution
des
missions
« contrôle
technique
» et
«
coordination
sécurité
et
protection
de
la
santé
»
à
la
société
SOCOTEC,
VU
l'attribution
d'une
subvention
d'un
montant
de
300
000€
(phase
2)
par
le
Conseil
Départemental
du
Var,
au
titre
de
l'Aide
aux
Communes,
par
décision
de
la
Commission
Permanente
en
date
du
20
octobre
2025,
VU
l'accusé
de
réception
électronique
en
date
du
20
novembre
2025
relatif
au
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
083
117
25
00011,
VU
la demande
de
subvention
en
date
du
21
novembre
2025
déposée
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Var,
au
titre
de
l'Aide
aux
Communes
2025,
pour
un
montant
de
200
000€
(phase
3),
Page
7 sur
11 CONSIDÉRANT
que
le
projet
d'extension
du
groupe
scolaire
communal,
tel
qu'il
figure
dans
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
est
susceptible
d'être
éligible
à la Dotation
de
Soutien
à l'investissement
Local
(ou
DSIL)
puisqu'il
constitue
une
opération
de
création,
transformation
et
rénovation
de
bâtiments
scolaires
(code
DGCL
6)
et
consiste
en
la
réalisation
d'un
équipement
public
rendu
nécessaire
par
l'accroissement
du
nombre
d'habitants
(code
DGCL
7),
ainsi
qu'à
la
Dotation d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(ou
DETR)
en
sa
qualité
d'investissement
pour
le
développement
ou
le
maintien
de
services
publics
en
milieu
rural
(code
DGCL
6),
CONSIDÉRANT
que
les
services
de
l'État
dans
le
département
du
Var
devraient
lancer
un
appel
à projets
pour
l'exercice
2026
avec
dossier
unique
de
demande
de
subvention,
que
cela
soit
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
où
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux,
CONSIDÉRANT
que
le
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
est
intervenu
en
date
du
20
novembre
2025, CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
d'extension
du
groupe
scolaire
GELSOMINO
actualisé
consécutivement
à
l'octroi
d'une
subvention
d'un
montant
de
300
000
€
par
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
du
Var
en
date
du
20
octobre
2025,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
plan
de
financement
du
projet
d'extension
du
P
groupe
scolaire
communal
tel
qu'il
figure
dans
le tableau
ci-après.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'extension
du
groupe
scolaire
communal
s'établit
comme
suit
au
04
décembre
2025 :
NATURE
DU
FINANGEMENT
POURCENTAGE
MONTANT
HT
EN
EUROS
CREER
2
CREER
25, 34
%
476400
AC
Ex
TNT
pk:
13,30
%
250000
Conseil
Départemental
83
Aide
aux
communes
2025\(Phase
2)
|
:
|
Conseil
Départemental
83
1ePÈRe
360000
|
Aide
aux
communes
20251(Phase
3)
10,64 %
200000
CHE
Départemental
ET
(DEMANDE)
ce
cernes
Put D
Risonsonns—
ones
mas
mme
18,88 %
354000
|
Lo
th
0
me
el
om
où
nn
mm
mm
mu
mm
mm
mm
mm
À
Aide
aux
communes
PI
(Phase
F1
15,95
%
300000
Conseil
Départemental.
83 (DEMANDE) E
TOTAL
TE
Éo
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
et
représentés
(par
14
voix
pour,
2
voix
contre
et
0
abstention)
:
-
D'APPROUVER
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
d'extension
du
groupe
scolaire
communal,
tel
qu'il
figure
dans
le tableau
ci-avant,
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
déposer
une
demande
de
subvention
au
titre
de
l'appel
à
projets
unique
«
DETR-
DSIL
»
2026,
auprès
du
service
de
l'État
chargé
de
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
-
DE
DIRE
que
les recettes
en
résultant
feront
l'objet
des
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
Page
8
sur
11 4°)
FINANCES
: APPROBATION
DE
L'ADHÉSION
À
L'ÉCOLE
DE
MUSIQUE
«
FAYENCE-
TOURRETTES
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3
et
L.2131-8, VU
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
1101
à
1104,
VU
le
projet
de
« convention
d'adhésion
des
communes à
l'école
de
musique
Fayence-Tourrettes
2025-2026
» établi
par
la
commune
de
Fayence,
CONSIDÉRANT
que
les
communes
de
FAYENCE
et
de
TOURRETTES
ont
créé
une
école
de
musique
bi-communale
en
2010
et
que
celle-ci
est
accessible
aux
élèves
résidant
dans
d'autres
communes,
à
tarifs
privilégiés,
à
la
condition
que
lesdites
communes
concluent
une
convention
d'adhésion
portant
définition
des
modalités
de
participation
financière
de
la
commune
de
résidence,
CONSIDÉRANT
que
la
participation
demandée
à
la
commune
d'origine
s'élève
à
99
€
par
trimestre
pour
les
cours
individuels
de
musique
et de
chant
de
30
minutes
ou
à 51
€ par
trimestre
pour
les
cours
collectifs
de
solfège
d'une
heure,
par
exemple,
étant
précisé
que
ces
montants
sont
identiques
à ceux
de
l'exercice
précédent,
CONSIDÉRANT
que
les communes
adhérentes
ont
la faculté
de
limiter
le nombre
de
personnes
susceptibles
de
bénéficier
de
ce
dispositif
afin
de
maîtriser
la dépense
publique
en
résultant,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
renouveler
l'adhésion
de
la
commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
à
l'école
de
musique
Fayence-Tourrettes
et de
limiter
le
nombre
d'inscriptions
bénéficiant
de
ce
dispositif
à 20
pour
l'année
scolaire
2025-2026.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
-
D'APPROUVER
le
projet
de
convention
d'adhésion
des
communes
à l'école
de
musique
Fayence-Tourrettes
2025-2026
tel
qu'il
demeurera
ci-annexé,
-
DE
FIXER
le nombre
maximal
d'inscriptions
à 20,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention,
-
DE
DIRE
que
les dépenses
en
résultant
seront
imputées
sur
les
crédits
ouverts
à cet effet
au
budget.
5°)
SÉCURITÉ
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
AVEC
LA
GENDARMERIE
NATIONALE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3,
L.2131-8,
L.2131-11,
L.2241-1
et
L.2541-19,
VU
le Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
l'article
L.512-4,
VU
le Code
Civil,
notamment
les
articles
1101
à
1104,
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
et
notamment
l'article
L.431-1,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
les
articles
R.421-1
à
R.421-5,
VU
le
projet
de
« convention
communale
de
coordination
de
la
Police
Municipale
avec
les forces
de
sécurité
de
l'État
»
proposé
par
les
services
de
la
Préfecture
du
Var,
CONSIDÉRANT
que
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune,
CONSIDÉRANT
qu'en
aucun
cas,
il
ne
peut
être
confié
à
la
Police
Municipale
des
missions
de
maintien
de
l'ordre, CONSIDÉRANT
que
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
Police
Municipale
sont
définis
par
les
dispositions
de
l'article
L.512-4
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
convention
tripartite
proposé
par
les
services
de
la
Préfecture
du
Var,
en
présence
du
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
DRAGUIGNAN,
a
pour
objet
de
Page 9 sur 11 déterminer
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
communale
de
coordination
de
la
Police
Municipale
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
étant
précisé
que
celle-ci
est
sans
incidence
financière
pour
là
Commune
et
qu'elle
sera
conclue
pour
une
durée
de
trois
années.
Ladite
convention
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
D'APPROUVER
la
«
convention
communale
de
coordination
de
la
Police
Municipale
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État
»,
annexée
à
la
présente,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
QUESTIONS
&
INFORMATIONS
DIVERSES
>
VIE
INSTITUTIONNELLE
& « ÉVÉNEMENTIEL
» :
©
Dimanche
30
novembre
: Marché
de
Noël
©
Mardi
25
novembre
: Séance
plénière
du
Conseil
Départemental
©
Mardi
2 décembre
: Conseil
d'École
©
Vendredi
5 décembre
: Hommage
aux
Morts
pour
la
France
pendant
la guerre
d'Algérie
©
Dimanche
7
décembre
: Pièce
de
théâtre
«
Cultiver
l'inattendu
» (Salle
André
BAGUR)
©
Jeudi
11
décembre
: Repas
des
aînés
à
Saint-Paul-en-Forêt
(Salle
André
BAGUR)
©
Vendredi
12
décembre
: Projection
de
«
La
femme
la
plus
riche
du
monde
» (Salle
A.
BAGUR)
&
Loto
de
la
Médiathèque
©
Samedi
13
décembre
: Journée
et repas
organisés
par
l'association
LACAMPADOU
©
Vendredi
19
décembre
: Arbre
de
Noël
des
enfants
des
agents
de
la
Mairie
©
Samedi
17
janvier
2026
: Voeux
à
la
population
(Salle
André
BAGUR)
>
Label
« qualité
de
vie
» des
Villes
et Villages
Fleuris
: obtention
de
la
2ème
fleur
>
Lutte
contre
la
prolifération
des
sangjliers
: battues
administratives
prescrites
par
arrêté
préfectoral,
à
la
demande
de
la
Commune,
et
organisées
par
le
Lieutenant
de
Louvèterie
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10
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11 Plus
rien
n'étant
à
l'ordre
du
jour
et
personne
ne
demandant
la
parole,
la
séance
est
levée
à
19H53.
Le
présent
procès-verbal
sera
affiché
en
l'Hôtel
de
Ville
pour
une
durée
d'un
mois
afin
de
pouvoir
être
consulté
par
le
public.
Ledit
procès-verbal
sera
également
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
de
manière
permanente
et
gratuite.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
LL
e
Si
>
Chantal
BESSON
Nicolas
MARTEL
Approuvé
le __29 JAN. 2026
Affiché
et
publié
le
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