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unknown - 13. Parcelle AO 90
Déliberation - 13. Foncier Acquisition parcelle AO 460
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Foncier Acquisition parcelle AO 460)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
D 2021
20
09
098
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
N
20
Septembre
2021
Nombre de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
14
septembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt
septembre,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
C. BIOLAY,
M.
GIRIAT,
S. MANFRINI,
Y. DUMAS,
M.
GALLET,
J. DAZIN,
M-C.
ROCH,
G.
MASRARI,
W.
DELAVENNE,
Michèle
GALLET,
M.
GRENIER,
P. GUINOT,
J. DIZERENS,
H.
GRANGE,
M.
CHALENDAR
Absents
: D.
GANNE,
M.
FOURNIER,
A.
HERRING,
Absents
excusés:
O.
GUICHARD,
F. KHIAR,
A.
BOUSSER,
R. OTZENBERGER,
V. KRYK,
L. VAUTHIER,
J-M.
PALINIEWICZ,
C. TOWNSEND,
Procurations
: F. KHIAR
à G.
MASRARI,
O.
GUICHARD
à C.
BIOLAY,
V.
KRYCK
à S.
MANFRINI,
C.
TOWNSEND
à
M.
GIRIAT,
A. BOUSSER
à J-F.
OBEZ,
R. OTZENBERGER
à W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ
à
M-C.
ROCH,
Assistaient
: |. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative
13.
Foncier
— Acquisition
de
la
parcelle
AO
n°
0460
(division
de
la parcelle
AO
n°
90)
REMPLACE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
07
DECEMBRE
2004
Vu
l’article
L1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
précise
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à l’amiable
des
biens
immobiliers.
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la commune
souhaite
régulariser
un
dossier
ouvert
en
2004. Une
emprise
foncière
de
151
m?
a été
prise
sur
la parcelle
AO
n°90,
lors
des
travaux
d'aménagement
de
la RD
1005
entre
2003
et
2004
pour
la création
du
rondpoint
de
la route
de
Moëns.
La
parcelle
AO
90
a été
créée
lors
de
la construction
de
la copropriété
des
Vergers
de
la Tour
et
les
maisons
de
la rue
de
la Ferme.
Elle
appartient
ainsi
à une
indivision
de
17
lots.
La commune
doit
intégrer
cette
parcelle
au
Domaine
public,
et l’acquérir
au
prix
de
90
euros
le m2,
soit
13
590,00
euros
pour
151
m2.
La
vente,
à l’époque,
a été
validée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
prise
le 07
décembre
2004.
Cette
délibération
comportant
une
erreur
dans
la référence
cadastrale,
il est
nécessaire
de
redélibérer.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
-09/10
FX Accusé
de réception
en préfecture
001-210102810-20210923-D20212009098-DE Date
de télétransmission
: 23/09/2021
Date
de réception
préfecture
: 23/09/2021
Après
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à la
majorité
de
ses
membres
votants
(1
abstention
: M.
GRENIER)
:
- DECIDE
de
substituer
la présente
délibération
à celle
prise
par
le conseil
municipal
du
07
décembre
2004
relative
au
même
objet
- DECIDE
d'acquérir
la parcelle
AO
n°
0460
au
prix
de
90
euros
le m2,
soit
13
590.00
euros
pour
151
m2,
- DECIDE
de
passer
l’acte
authentique
en
la forme
administrative,
- DECIDE
que
les
frais
et
accessoires
de
cette
acquisition
seront
à la
charge
de
la commune
- DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
Fait
à Ornex,
le 24
septembre
2021
Jean-François
OBEZ
Certifié
exécutoire
le : AL
/
m bre
Jovi
dt
Affiché
le : Q\i
ms
il
Monsieur
le (Sr
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
Nos
imprimés
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IMPRIME
VERT
Mod.
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- 09/10
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