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Conseil Municipal - Délib 2023.67 Acquisition de parcelles appartenant
Déliberation - 9. Foncier Acquisition parcelle AM 125 appartenant aux consorts Jutin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Foncier Acquisition parcelle AM 125 appartenant aux consorts Jutin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Industrie,
MORNEX Com
Pays
mune
du
Pays de
Gex
Accusé
de réception
en préfecture
Date
de
télétransmission
: 17/01/2023
Date
de
réception
préfecture
: 17/01/2023
D 2023
16
01
008
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
K
lé
Janvier
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
10
janvier
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
janvier,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
C.
BIOLAY,
J-O.
RABOT,
G.
MASRARI,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
J. DAZIN,
V.
KRYK,
M.
GRENIER,
P. GUINOT,
Y. DUMAS,
M.
LAPTEVA,
D.
GANNE,
O.
GUICHARD,
H.
GRANGE,
R.
OTZENBERGER,
A.
NEUSSER,
Absent
: C.
TOWNSEND,
Absents
excusés:
M.
CHALENDAR,
J-M.
PALINIEWICZ,
M.
FOURNIER,
Michèle
GALLET,
Procurations:
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
M.
CHALENDAR
à H.
GRANGE,
M.
FOURNIER
à W.
DELAVENNE,
Michèle
GALLET
à
M.
GALLET,
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD,
Assistaient
:
1.
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E.
RABOT
adjointe
administrative.
9.
Foncier
— Acquisition
parcelle
AM
n°0125
appartenant
aux
consorts
JUTIN
Vu
l'article
L1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
précise
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à l'amiable
des
biens
immobiliers.
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'aménagement
du
carrefour
de
la RD
1005,
rue
de
Genève,
face
à la
mairie,
nécessite
l'acquisition
de
la parcelle
AM
n°
0125,
pour
une
superficie
de
15
m2,
selon
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération.
Conformément
à la
délibération
du
15
novembre
2021
un
protocole
d'accord
a été
signé
entre
Madame
JUTIN,
Monsieur
JUTIN,
et la
commune.
Il a été
convenu
un
prix
d'achat
de
100
euros
par
m2. Suite
à la
réalisation
des
travaux
et
à l'établissement
du
document
d’arpentage,
il convient
d'autoriser
Monsieur
Le
maire
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaire
à la
régularisation
de
cette
acquisition.
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
-_ DECIDE
d'acquérir
la parcelle
AM
n°
0125,
d’une
superficie
de
15
m2,
au
prix
de
100
€ du
m°.
-_
DECIDE
de
passer
l’acte
authentique
en
la
forme
administrative
ou
par
acte
notarié,
-_
DECIDE
que
les
frais
et
accessoires
de
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
commune
-_ DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
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Fait
à Ornex,
le 20
janvier
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