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Déliberation - 15. Foncier Acquisition partie de parcelle AM 30p JUTIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Foncier Acquisition partie de parcelle AM 30p JUTIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Accusé
de réception
en préfecture
001-210102810-20211118-D20211511120-DE Date
de télétransmission
: 18/11/2021
Date
de réception
préfecture
: 18/11/2021
D 2021
15
11
120
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
N
15
novembre
2021
Nombre de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
9
novembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
quinze
novembre,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire. Présents
: J-F.
OBEZ,
C. BIOLAY,
S. MANFRINI,
Y. DUMAS,
M.
GALLET,
J. DAZIN,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
Michèle
GALLET,
P. GUINOT,
J. DIZERENS,
M.
FOURNIER,
À.
HERRING,
À.
BOUSSER,
V.
KRYK,
O.
GUICHARD,
M.
CHALENDAR,
R.
OTZENBERGER,
C.
TOWNSEND,
J-M.
PALINIEWICZ,
M.
GRENIER,
M.
GIRIAT
Absents
: D.
GANNE,
Absents
excusés:
F.
KHIAR,
L.
VAUTHIER,
G.
MASRARI,
H.
GRANGE
Procurations
: F.
KHIAR
à J.
DIZERENS,
G.
MASRARI
à
P.
GUINOT,
H.
GRANGE
à
M.
CHALENDAR
Assistaient
: L
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E.
HUSSELSTEIN,
directrice
des
services
techniques,
E.
RABOT
adjointe
administrative
15.
Foncier
— Acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
AM
n°
30p
appartenant
à Monsieur
et
Madame
JUTIN
Vu
l’article
L1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
précise
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
immobiliers.
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'aménagement
du
carrefour
de
la RD
1005,
rue
de
Genève,
face
à la
mairie,
nécessite
l’acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
AM
n°
30,
pour
une
superficie
de
13
m2,
selon
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération.
Pour
valider
cette
acquisition,
un
protocole
d'accord
a été
signé
le 03
mai
2021
entre
Madame
JUTIN,
Monsieur
JUTIN,
et
la
commune.
Il
a été
convenu
un
prix
d'achat
de
100
euros
par
m2.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
-_
DECIDE
d'acquérir
la
parcelle
AM
30p,
d’une
superficie
de
13
m2,
au
prix
de
100€
du
m2.
-_
DECIDE
de
passer
l'acte
authentique
en
la
forme
administrative,
-_
DECIDE
que
les
frais
et
accessoires
de
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
commune
-_
DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
Fait
à Ornex,
le 19
novembre
2021
Jean-François
OBEZ
Certifié
exécutoire
le : /
ouwembe
Al
affiché
le:
A4
aaxmhe
Quai
Da
Monsieur
le Maire,
A
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
notification.
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