Déliberation - 11 Designation DUN Membre SEM DES Golfs de Biarritz tampon

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Déliberation - 11 Designation DUN Membre SEM DES Golfs de Biarritz tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry. Lien du pdf (Déliberation - 11 Designation DUN Membre SEM DES Golfs de Biarritz tampon)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 12/06/2026

—)Bassussarry

>< Ongi Etorri

ANNEE 2026

SEANCE PUBLIQUE

DU 8 JUIN 2026

Délibération n°

2026049

Date de convocation : 03/06/2026

Date d'affichage : 15/06/2026

Nombre de conseillers en exercice: 23

Nombre de présents : 21

Pouvoirs : 2

Nombre de votants ; 23

Vote : 23

Pour : 23 (dont 2 pouvoirs)

Abstention : 0

Contre : 0

Adopté à l'unanimité

Reçu en préfecture le 12/06/2026 S 1 3

DELIBERATION DU CONS" ID: - _ | |

COMMUNE DE dou 216401000

pasoeoe D_2026049-DE

L’an deux mille vingt-six, le 8 juin à 19h00, les membres du Conseil

Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session

ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la mairie de

Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le

Maire le 3 juin 2026, conformément à l’article L2121.11 du Code général

des collectivités territoriales.

Présents : M. Yannick BASSIER, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,

Philippe ENSALES, Bernard COMBES, Arnaud PAVLOVSKY, Christian

GARRIGUES, Lucas MIRAMONT, Jean-Baptiste HALTY, François PERROYŸ,

Olivier PEREZ, Christian PERNOT.

Mmes, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET, Valérie ETCHART,

Guénael LE CAM, Nathalie HARAN, Karine MONTEILLET, Karine

GASSUAN, Carole NAZABAL, Sophie ANDRAULT, Fabienne ROMATET-

GOOS.

Absent — e - s excusé e s: Mme Emmanuelle DALLET (pouvoir à Mme

Fleur BEYRIS), Michel VARNIER (pouvoir à Mme Sophie ANDRAULT).

Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.

OJ n°11 : DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL

MUNICIPAL APPELE A SIEGER AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

DES GOLFS DE BIARRITZ

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le code général des Collectivités, notamment ses articles L1524-5,

L2121-33 et L2121-21-2 ;

Vu les statuts de la Société d'Economie Mixte pour l'exploitation et la

gestion des golfs de Biarritz dénommée « Société des Golfs de Biarritz »

Considérant que la société d'Economie Mixte dénommée « Société des

Golfs de Biarritz » a pour objet, la gestion et l'administration de tous les

biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation

d'installations de golf, ainsi que la promotion et la commercialisation du « produit golf » ;

Considérant que toute collectivité territoriale ou groupement de

collectivités territoriales actionnaire d’une société d'économie mixte a

droit au moins à un représentant au Conseil d'Administration, désigné

en son sein par l’assemblée délibérante, conformément à l'article

L1524-5 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le nombre de siège dont disposent les collectivités

territoriales actionnaires au sein du conseil d'administration est fixé par

les statuts dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu

par l’ensemble de ces collectivités par rapport au capital de la société ;Envoyé en préfecture le 12/06/2026

Reçu en préfecture le 12/06/2026

Publié le

ID : 064-216401000-20260608-D_ 2026049-DE

TT

Considérant que les collectivités territoriales ou leurs groupements

détiennent actuellement 69.22% du capital social de la société, répartis

comme suit :

- Ville de Biarritz : 46.52%

-__ SIAZIM : 20.9%

- Ville d’Anglet : 0.9%

- Ville de Bassussarry : 0.9%

Considérant que le conseil d'administration de la société est

actuellement composé de 13 membres ;

Considérant que, afin d'assurer une représentation de l’ensemble des

collectivités actionnaires, la Ville de Bassussarry dispose d’un siège au

sein du conseil d'administration ;

Considérant que l'article R.1524-3 du code général des collectivités

territoriales prévoit que le mandat des représentants des communes

auprès des sociétés d'économie mixte locales prend fin lors du

renouvellement intégral du Conseil municipal ;

Considérant que l’article L.2121-33 du Code général des collectivités

territoriales prévoit que le Conseil municipal procède à la désignation de

ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs

dans les cas et conditions prévus par les textes en vigueur ;

il appartient au Conseil municipal de désigner un représentant de la

Commune de Bassussarry parmi ses membres au Conseil

d'administration de la Société d'Economie mixte et de procéder à leur

élection au scrutin secret à la Majorité absolue des suffrages exprimés

{art L.2121-21-2 du CGCT);

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut

décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces

nominations. À défaut d'unanimité, il sera procédé au scrutin secret dans

les conditions prévues par le même article.

Candidat : M. Bernard COMBES

Pour Contre Abstention

Nbre de voix 22 0 1 (M. B. COMBES)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ Décide à l’unanimité de ne pas procéder au vote au scrutin secret

pour cette désignation ;

- Désigne M. Bernard COMBES pour représenter la commune de

Bassussarry au Conseil d'administration de la Société des Golfs de

Biarritz ;

-_ Autorise M. Bernard COMBES à représenter la Ville et à voter au

nom de celle-ci aux différentes assemblées générales de la Société

des Golfs de Biarritz.Envoyé en préfecture le 12/06/2026

Reçu en préfecture le 12/06/2026

Publié le S L F4

ID : 064-216401000-20260608-D 2026049-DE

Fait à Bassussarry, le 8 juin2026.

La secrétaire, Le Maire,

Mme Marie GRABET DIT BOUCHET Yannick BASSIEREnvoyé en préfecture le 12/06/2026

Reçu en préfecture le 12/06/2026

k FF Publié le:

ID : 064-216401000-20260608-D_2026049-DE