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Arrêté - ac 2023 25
Arrêté - ac 2023 15
Arrêté - ac 2023 12
Arrêté - ac 2023 11
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - ac 2023 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Département
EURE
ET
LOIR
Canton
EPERNON Commune
N°2023-1
1
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES
Arrêté
du
maire
Portant
permis
de
stationnement
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi 82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le Code
de
la
voirie
routière,
Vu
l'état
des
lieux,
Vu
la
demande
en
date
du
31/03/2023
par
laquelle
l'entreprise
LAUNAY
ARTOIT,
demeurant
au
5
impasse
Jean
Rostand
—
Za
Le
Vallier
-
28300
MAINVILLIERS,
sollicite
L'AUTORISATION
de
stationnement
sur
une
place
de
parking
place
Louis
Sturbois,
28130
Saint-Martin-de-Nigelles
du
17
avril
2023
au
28
avril
2023,
pour
une
durée
de
12
jours
afin
d'effectuer
des
travaux
de
réfection
de
toiture.
ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
un
emplacement
du
parking
place
Louis
Sturbois,
28130
Saint-
Martin-de-Nigelles,
du
17
avril
2023
au
28
avril
2023
pour
une
durée
de
12
jours
afin
d'effectuer
des
travaux
de
réfection
de
toiture.
Article
2
: Prescriptions
techniques
particulières.
STATIONNEMENT Aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
cet
emplacement
mis
à
part
le
bénéficiaire
entre
le
17
avril
2023
et
le
28
avril
2023.
Article
3
: Sécurité
et
signalisation
du
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes :
Signalisation
en
vigueur.
Article
4
: Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
17/04/2023
comme
précisée
dans
la
demande.
Article
5
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
la
bénéficiaire
sera
mise
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substitua
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Formalités
d'urbanisme,
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Article
7
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
12
jours
à
compter
du
17/04/2023
jusqu'au
28/04/2023.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Fait
à
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES,
le
11/04/2023
Le
Maire,
DIFFUSION
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
de
Saint-Martin
de
Nigelles
pour
affichage
et
publication
;