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Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 124 0010 DGC Dpt Guyane 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° 204$ 4240040. hel- +4 Portant attribution au département de la Guyane de la dotation générale
de décentralisation lui revenant au titre de l’année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1614 :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu l'article 43 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 :
Vu l'article 41 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 48 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :
Vu l'article 30 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 reconduit en
2013;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur
Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 1292/2013 du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à monsieurThierry
BONNET, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Article 1: Il est alloué au département de la Guyane une somme de 1 119 637 € au titre de la
dotation générale de décentralisation (DGD) lui revenant au titre de l'année 2015.
Article 2: Cette somme est à prélever sur le programme 119 «Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements » domaine fonctionnel 0119-04-01, article
d'exécution 40, code activité 0119010104A1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, le 3 Q
AVR. 2915
COPIES :
général,
Préfecture 2D/1B : 1 WA, Préfecture 2D/3B : 1 Thierry
BONN
DGFIP :1
Département :1