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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0010 Dotation globale fonct Dpt 2015
Document publié le Jeudi 3 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0010 Dotation globale fonct Dpt 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES.
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Burene des collectivités locales
ARRETE N° 2045/3800 10. ŸREF. &cu
Atiribuant au département de Ia Guyane le solde de Ia dotation globale
de fonctionnement qui lui est allouée pour l'année 2015
Le Préfet de La région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L3334 et R3334 ;
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant
une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements :
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfess, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur
Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à
monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015016-0005du 16 janvier 2015 accordant au département de la Guyane des
acomptes pour un montant total de 17 846 712 € sur la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2015 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane : ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué au département de la Guyane une somme globale de 51 892 947 € représentant la dotation forfaitaire, la dotation de compensation, la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale pour l’année 2015 (décompte ci-joint).
Article 2 : Le solde à verser est : 51 892 947 € - 17 846 712 € (acomptes) = 34046235 €
Aticle 3 : Cette somme qui est à imputer sur le compte 465 1200000 « Dotation globale de
fonctionnement des départements » Code CDR COL2902000, COL0904000, COL0906000,
COL0911000 - Dotation interface - fera l'objet de versements mensuels.
Auticle 4 : le compte de Ia collectivité sera crédité des versements fui revenant le 20 de chaque
mois.
Anicle & : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication, L'absence de répanse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura fret
la demande, ou de son rejet implicite.
Anicle 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Pour e
CORtEs : Le réa Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : |
DRFIP Guyane 3 Yves de IL
Département L