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Déliberation - DEl 2023 05 11 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEl 2023 05 11 exé)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
eçu
en
préfecture
le 14/12/2023
Publié le
15
212
GT
ID
: 031-213104219-20231213-DEL2023_05_11-DE
ue
en
préfecture
le
14/12/2023
Folio
2023-1
REPUBLIQUE
|
#
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANÇAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
Ë
SEANCE
du
13
décembre
2023
Afférents
En
|
Quiontpris | L’an
deux
mille
vingt-trois
et le treize
décembre
à dix-huit
heures
ee
REFSIES
ms
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
PRE
|
ER
À élni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
25
de
Ja
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
=
Maire.
EX
D,
AK
GIE
(8)
O
7 décembre
2023
BY:
BE
\
7 décembre
2023
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
PERON,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
BEGUE
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents M.
PIRIOU
M.
MNOULE
Mme
MARTIN-RECUR
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l'unanimité
(23
voix
pour).
DELIBERATION
N°2023-05-11
PROMOLOGIS
—-
MAINTIEN
DE
GARANTIES
D'EMPRUTS
PROMOLOGIS
S.A.
D'HABITATION
LOYER
MODERE,
ci-après
l'Emprunteur,
a sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a accepté,
le
réaménagement
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
du
(des)
prêt(s)
référencé(s)
en
annexe(s)
à la
présente
délibération,
initialement
garanti(s)
par
la
COMMUNE
DE
PIN
JUSTARET,
ci-après
le
Garant.
En
conséquence,
le
Garant
est
appelé
à
délibérer
en
vue
d'apporter
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
ladite(desdites)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s).
La présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous,
Vu
les articles
L.
2252-1
et L.
22522
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
code
civil ;
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Wuueamnvenre NU860
7
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publéle
|.)
| IZ | Lx
ID
: 031-213104219-20231213-DEL2023_06_11-DE
Folio
2023-2
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
(25
voix
pour),
DECIDE Article
I :
Le
Garant
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les conditions
définies
à l'article 2
et référencée(s)
à l'Annexe
"Caractéristiques
l'inancières
des
Ligues
du
Prêt Réaménagées",
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
où
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de remboursement
anticipé)
ou
les intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus
au
titre du(des)
prêt(s)
réaménagé(s).
Article
2
:
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
des
Lignes
de
Prêt
Réaménagées
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées"
qui
fait partie
intégrante
de la présente
délibération.
Concernant
les
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
à taux
révisables
indexées
sur
le taux
du
Livret
À,
le
taux
du
Livret
À.
effectivement
appliqué
auxdites
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
sera
celui
en
vigueur
à la date
de valeur
du
réaménagement,
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à l'Annexe
à compter
de
la date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le réaménagement,
et
ce jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A
titre
indicatif,
le taux
du
Livret
À
au
30/12/2022
est
de
2,00
%
;
Article
3
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se serait pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
le
Garant
s'engage
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Aïticle
4
:
Le
conseil
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Munennrverre Folio
2023-3
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié le
LNTIT
2
EM
ID
: 031-213104219-20231213-DEL2023_05_11-DE
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justar
Pour
copie
conforme
au
registre.
, le 13
décembre
2023
Le
Maire,
Philippe
GUERRIO
Mod.
540330 - 04/22
Fabrèque
Entreprise labelisée
Wuuemmvenre