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Déliberation - DEL 2023 05 12 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 05 12 exé)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
PT
NB60 k
I \
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
2
A
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
5
Rubi
le
PAIE
LS CM
“Mb
:os1-218104215-2028213-DEL2023
06 12-DE
=
Folio 2023-1
21860
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
Ja
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
QUE
E
SEANCE
du
13
décembre
2023
Atférents
En
|
Quiont pris | L'an
deux
mille vingt-trois
et le treize
décembre
à dix-huit heures
sl
SRereIce
Pl
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
CR
—
| réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
21
21
25
de la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
D:
7 décembre
2023
D'ÂTE
D'À
ñ
7 décembre
2023
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
PERON,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
BEGUE
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents M.
PIRIOU
M.
MIJOULE
Mme
MARTIN-RECUR
à été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(23
voix
pour).
DELIBERATION
N°2023-05-12
Cité
Jardins
— Garantie
d’emprunt-
Modificatif
Par
courrier
du
17
avril
2023,
la
société
la
Cité
Jardins
avait
sollicité
de
la
Commune
la
garantie
à
hauteur
de
50
%
de
plusieurs
emprunts
d’un
montant
global
de
4 428
855.00
€
destiné
à financer
l'opération
de
construction
de
46
logements
(26
PLUS
et
20
PLAT)
située
rue
de
la
Poste
à
Pins-Justaret.
la
Cité
Jardins
a
sollicité
le
Muretain
Agglomération
pour
garantir
les
50
%
restant.
Le
prêt
à
garantir,
numéro
144
877
réalisé
auprès
de
la
CDC
comporte
les
différentes
lignes
suivantes
:
-
PLAI
40
ans
d’un
montant
de
1348
976€
-
PLAI
Foncier
80
ans
d’un
montant
de
417243
€
-
PLUS
40
ans
d’un
montant
de
1852207€
- _
PLUS
Foncier
80
ans
d’un
montant
de
511
429€
-
Prêt
HBB
20
ans
d’un
montant
de
299
000
€
Mod.
540330 - 04/22
Fabrèque Entreprise
labelisée
Woueamrverre
j ! Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
ublié le
| ‘|
2 [2s
ID
: 031-213104219-20231213-DEL2023_05_12-DE
Folio
2023-2
Par
délibération
2023-03-14,
le Conseil
Municipal
du
31
mai
2023
avait
accordé
la garantie
de
la Commune
sur ces emprunts.
À
réception
de
la
délibération
la
Banques
des
lerritoires
a
indiqué
à
Cité
Jardins
que
la
formulation
de
Particle
1 de
la délibération
n’était
pas
conforme
au
nouveau
modèle
exigé
par
Pétablissement,
Cité
jardins
a
donc
sollicité
la
Commune
en
date
du
28
novembre
pour
modifier
la délibération
en
utilisant
Le nouveau
modèle
d’article
1.
Il sera
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
une
nouvelle
délibération,
abrogeant
la
précédente
et
la
remplaçant
pour
accorder
la
garantie
de
la
Commune
à
hauteur
de
50
%
sur
ces
prêts
qui
n’ont
pas
été modifiés.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous,
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article 2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
144877
en
annexe
signé
entre
: SA
HLM
LA
CITE
JARDINS
ci-
après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
Punanimité
(25
voix
pour),
DECIDE
d’approuver
les
dispositions
ci-après
:
Article
1
:
L’assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
PINS
JUSTARET
(31)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
4
428
855,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
144877
constitué
de
5 Ligne(s)
du Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2214427,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est joint en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération,
Atticle
2
: La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
PEmprunteur
dont
il ne
se serait pas
acquitté
à la date
d’exigibilité,
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
Emprunteur
pour
son
Mod,
540330 - 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellsée
Vnermvenr Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié le
"|
ILit3
GE
ID
: 031-213104219-20231213-DEL2023_05_12-DE
Folio
2023-3
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
m
m
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
um
AUTORISE
le
maire,
ou
son
représentant
à signer
les
actes
à intervenir
dans
cette
affaire.
mn
à
PRECISE
que
la
présente
délibération
abroge
la
délibération
2023-03-14.
Ainsi
fait et délibéré
à
Pins-
Pour
copie
conforn:
Justatef\le
13
décembre
2023
au regis
=
Le
Maire,
nn
Philippe
GU
Mod.
540330-04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Vimpanrvenr: