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Déliberation - DEL 2024 05 09 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 05 09 exé)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
(
NT
Recu
en
préfecture
le
16/10/2024
0
"|
et
à
|)utié te _K
5
AYAB/
081-213104219-20241
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
QUE
B
SEANCE
du
15
octobre
2024
Afférents
En
| Quiontpris | [L'an
deux
mille vingt-quatre
et le quinze
octobre
dix-huit
heures
He
ESS
à
Den
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
|
|
[réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
25
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
nn
_—
Maire.
D)
À
9 octobre
2024
b
A
B
a
A
9
octobre
2024
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
ABADIE,
LAFONT,
SAUVAGE,
RAHIN,
PRADERE,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
CARRIERE,
PERON,
GOUSSET,
CHARRON,
BERGONZAT Procurations Mme
TARDIEU
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
Mme
COMBA
avait
donné
procuration
à Mme
LAFONT
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à M.
RENOUX
Mme
MARTY
avait
donné
procuration
à M.
PERON
M.
MORANDIN
avait
donné
procuration
à Mme
PRADERE
M.
MUOULE
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Absents M.
PIRIOU,
Mme
COUESNON,
Mme
PEREZ
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(24
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2024-05-09
PROMOLOGIS
-Garantie
d’emprunt
La
Clairière
Par
courrier
du
28
août
2024,
la
société
PROMOLOGIS
sollicite
de
la
Commune
la
garantie
à
hauteur
de
50
%
de
quatre
emprunts
destinés
à
financer
l’acquisition
de
20
logements
en
VEFA
(14
PLUS
et
6
PLAT)
dans
l’opération
La
Clairière
située,
avenue
de
Toulouse
à Pins-
Justaret,
PROMOLOGIS a sollicité
le Muretain
Agglomération
pour
garantir
les
50
%
restant.
Les
prêts
à garantir
sont
:
-
PLAI
Travaux
40
ans
d’un
montant
de
390
223.00
€
-
PLAI
Foncier
80
ans
d’un
montant
de
260
011.00
€
-
PLUS
Travaux
40
ans
d’un
montant
de
992
359.00
€
Page
1
sur
3
540330
15-DEL2024_05_09-DE
Impr S A ae
voyé
en
préfecture
le 16/10/2024
D}
çu
en
préfecture
le
Se
ublié le
4|
[D
|
24
_—
015-
2024.
05_09-DE
ID
: 031-213104219-2024
- _
PLUS
Foncier
80
ans
d’un
montant
de
598
530.00
€
-
_
PHB
2.0
d’un
montant
de
130
000.00
€
Il
sera
proposé
au
Conseil
Municipal
d’accorder
la
garantie
de
la
commune
à hauteur
de
50
%,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
162203
en
annexe
signé
entre
:
PROMOLOGIS
S.A.
D'HABITATION
LOYER
MODERE
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(25
voix
pour),
-
APPROUVE
les
dispositions
suivantes
:
Article
1 :
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
2371
123,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt N°
162203
constitué
de
5 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 185
561,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Page
2 sur 3
1.540330 -
04/2 Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
ET
Publié |
©
se A6[(o]74 ID : 031-213104219-20241015-DEL2024_
05
09-DE
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
-
AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision. Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le
15
octobre
2024
Pour
copie
conforme
au
registre.
Page
3 sur 3
Mod,
540330
-04/22
fFabrèque
Entreprise
labell
ERTUVENT