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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 avril 2019
Document publié le Jeudi 18 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Aviation,
EN Er Librud + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA du 18 avril 2019
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv ir PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 avril 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction __ départementale __ des _ finances
ubliques de Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 16/04/2019 établie par 5
M. Christophe HENRY, comptable du SDE de
Bobigny.
Arrêté DDFIP n° 2019-11 DU 17/04/2019 portant 7
délégation de signature de M. Marc DORA
Administrateur général des finances publiques, directeur! i p départemental des finances publiques des la Seine- p
Saint-Denis, aux délégataires de la recette des finances.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité _et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n°2019-0122 du 16/04/2019
modifiant temporairement l'annexe 1 de larrêté 9
préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif
aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l'aéroport du Bourget pour les besoins de l’organisation
de la 53ème session du SIAE.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0120 avenant aux
arrêtés n° 2018-0398 et 2019-0005 réglementant 13
temporairement les conditions de circulation, en zone
côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
procéder aux déploiements des mires et timers sur les
postes avions en « Sierra Est et Ouest ». lArrêté du préfet délégué n° 2019 — 0121 réglementant:
temporairement les conditions de circulation, en zone
côté piste, pour permettre les travaux de remplacement
de deux joints de dilatation aux abords du tri bagage du
lmodule M (TBM) de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
(Arrêté n° 2019-0980 du 17/04/2019 portant habilitation!
d'utilisation des hélisurfaces.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019-0971 du 15/04/2019
encadrant l'exploitation de la carrière de Bernouille et
son extension.
Arrêté préfectoral n°2019-0770 du 28/03/2019 portant
agrément de la société ALOE Environnement, 5 rue de
la Mare Poissy 95380 Villeron pour effectuer le
ramassage des huiles usagées dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
lAxrêté préfectoral n°2019-1003 du 18/04/2019
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur l'établissement d’une servitude d'utilité publique en
tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue)
de la réalisation, du tunnel de la ligne 15 Est / orange
au réseau complémentaire du réseau de transport public
Eu Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel» (gare
pxclue) et « Champigny centre » à Saint-Denis et Saint-
Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral 2019-1001 du 18/04/2019 autorisant
e Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris
Pour les Énergies et la Communication (SIPPEREC)
pour la géothermie à Bobigny-Drancy à rechercher un
gîte géothermique à basse température sur le territoire
des communes de Drancy, le Blanc-Mesnil, Bondy,
INoisy-le-Sec, Romainville, Pantin et Bobigny et
autorisant la réalisation de travaux miniers sur la
commune de Bobigny.
17
21
23
61
67
71 Liberté + Égallté + Fraten
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DFIP SEINE-SAINT-DENIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Bobigny
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à M. Grégory GORËT, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SDE de Bobighy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €:
3°) les documenis nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
\ Article 2
Délégation de signature est donnée à Fetfet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises an demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
6°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
Aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nüm des agents grade Limite Limite Durée Somme des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses| décisions | des délais | laquelle un délai
gracieuses de de paiement
paiement peut être
accordé
Claire LAGRANGE-GORRIZ | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €
Stéphane GOMEZ Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €
Juan Euis SANCHEZ MESA | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €
Lionel SOUCHE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €
Bastien ALAYA Agent 2 000 € 4 500 € 12 mois 56 000 €
Angela CHIARAMONTE Agente 2000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Raoul DOS SANTOS Agent 2 000 € 1 500 € 42 mois 50 090 € FERREIRA .
Morane JEAN Agente 2 000 € 1 600 € 42 mois 50 000 €
Bernard LAVEDIOT Agent 2 000 € 4 500 € 12 mois 50 000 €
Virginie LECUYOT Agente 2 000 € 1 600 € 12 mois &0 O00 €
Lova OTT Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 66 000 €
Jean RECAYTE Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Hamid SALHI Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 66 000 €
Audrey TECHER Agente 2 000 € 4 500 € 42 mois 50 000 €
Geneviève VENTER Agente 2 000 € 1 500 € 42 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 16/04/2019
Le comptable, responsable du service départemental
de l'enregistrement de Bobigny
Christophé HENRY
6 É APS
Liberté + Égati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Bobigny, le 1 7 AVR. 2019
Publiques de la Seine Saint-Denis
13 Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIiP N°2019-11 du AY Au \ | lo \a portant délégation de
signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataîires de la Recette des Finances :
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis, autorise Christine PEREZ-REVILLA, Administratrice des Finances Publiques à Saint Denis, à exercer en mon nom et sous ma responsabilité dans la limite du ressort de
l'arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les domaines ci. dessous mentionnés, cette liste étant limitative.
Article 1
Gestion des moyens
-_ Notation des cadres À -B-C
- Octroi ou modification de temps partiel
- Habilitations informatiques
- Service fait
Secteur Public Local
- Comptes financiers des EPS, EPSMS et OPH du département (dans le cadre de la
spécialisation départementale de la Recette des Finances);
- présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables devant le tribunal administratif:
-_ remboursement des frais bancaires sur poursuites opérées à tort :
- avis dans lé cadre des pétitions médiateurs, oppositions à poursuites, contentieux divers ;
- Validation des plans contrôle hiérarchisé de la dépense {CHD).
MMISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
7 M. Jean-Pierre RIPPES, adjoint à l'Administratrice des Finances Publiques de Saint-Denis reçoit les mêmes pouvoirs pour l'ensemble des domaines précités à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA, sans que cet empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2
En cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA et de M. Jean-Pierre RIPPES, M. Thomas CONRAD, responsable du service SPL de la Recette des Finances, est habilité à exercer en mon nom les attributions suivantes :
— paiement des bons de secours ;
— contrôle et signature des dégagements-approvisionnements de caisse ; — contrôle des dépôts et retraits des régisseurs ;
— gestion des valeurs inactives (timbres) ;
— validation des virements ;
— arrêtés comptables (quotidiens, mensuels et annuels).
Article 3
En cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA et de M. Jean-Pierre RIPPES, M, Thomas CONRAD, responsable du service SPL de la Recette des Finances, est habilité à exercer en mon nom les attributions suivantes :
— remboursement des frais bancaires sur poursuites opérées à tort ; — avis dans le cadre des pétitions médiateurs, oppositions à poursuites, contentieux divers ; — validation des plans CHD.
Article 4
Les présentes délégations consenties dans les domaines énoncés sont valables jusqu'à éventuelle modification ou retrait de ma part. Elles prennent naturellement fin au moment où le bénéficiaire n'assure plus les fonctions de responsable à la Recette des Finances de Saint-Denis.
ArticleS
La présente délégation abroge la précédente délégation du 3 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental des finances publiques
f
Marc 5 ORA Î PREFECTURE DE POLIC
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019 - 0122
Modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget pour les
besoins de l’organisation de la 53ème session du SIAE
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de rêgles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile, notamment le 1,5 de l'annexe :
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-1-5 etR. 213-1-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L_123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 :
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris :
Vu le décret n°2010-655 du 41 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-038 du 31 mai 2013 portant sur les
mesures particulières d'application relatives à la circulation des piétons côté piste :
REPUBLIC UE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE —CS 10977-95733 Roissy CEDEX — TEL. : 01 75 41 6000 Fax : OI 87 27 89 15 Mét : secretariat-roissy@interieur. gouv.fr
9 Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-039 du 34 mai 2013 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation, le stationnement et le stockage des véhicules, engins et matériels côté piste ;
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-040 du 31 mai 2013 relative aux modalités de formation à la conduite des véhicules et engins sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région parisienne ; Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ; Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis du commandement de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles- de-Gaulle et du Bourget ;
Vu la consultation de la direction de l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant l'organisation de la 53ème session du salon international de l'aéronautique et de l'espace du 17 au 23 juin 2019 ;
Considérant la nécessité de modifier temporairement les limites de frontière côté piste / côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget aux fins de montage/démontage des installations et de l'extension de la zone « grand public » relatifs à la 53è"e session du SIAE (15 phases étendues du 17 avril au 27 juillet 2019) ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La limite côté ville / côté piste précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget, est modifiée selon les phases précisées dans les plans annexés au présent arrêté, du 17 avril au 27 juillet 2019.
Cette limite revêt la forme d’un obstacle physique infranchissable clairement visible pour le public qui interdit lout accès aux personnes non autorisées.
Article 4 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Sur demande, les documents annexés sont consultables auprès de la Délégation du Préfet de Police
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
Roissy, le À E Ayg ?yt
Le Préfet délégué
François MAINSARD
10 __JP PRÉFÉCTURE DE POLICE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019 - 6122
Modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018.653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget pour le besoins de l’organisation de la 53ème session du SIAE
Phase 2
Du 17 avril au 27 juillet 2019
Plans n°0 et 14 de l'organisateur SIAE
{16 planches)
AA AP PRÉFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0120
Avenant aux arrêtés n° 2018-0398 et 2019-0005 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour procéder aux
déploiements des mires et timers sur les postes avions en « Sierra Est et Ouest »
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1%;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 ‘du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéraport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999.
5363 du 22 décembre 1999 ;
13 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 26 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 10 avril 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
Vu l’arrêté n° 2018-0398 en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0005 en date du 3 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que, pour procéder aux déploiements des mires et timers sur les postes avions en « Sierra Est » en zone côté piste et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 des arrêtés n°2018-0398 et n°2019-0005 sont modifiées comme suit :
- Les travaux sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2019 pour les travaux passant devant les parkings avions S7 à S31 conformément aux plans joints.
Les autres dispositions de l’article 1 des arrêtés n°2018-0398 et n°2019-0005 restent inchangées.
Article 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
part, une attention particulière devra être portée sur :
e les files d’attente des véhicules aux feux tricolores afin de ne pas immobiliser les traversées de la voie avion Alpha
e l’utilisation de la nacelle à bras déporté dont le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte
dépasser l'emprise de la zone chantier
e _le balisage de la zone d’évolution de la nacelle pour les travaux s’effectuant de nuit
Les autres dispositions de Particle 4 de l'arrêté n°2018-0398 restent inchangées.
Article 3 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports
2
{k aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le {1 6 AUR, 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour
et la sûreté des plates-formes aérob
sécurité
de Paris
1S 44 PREFÉCTU DE POLICE
ap DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0121
Réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, pour permettre les travaux de remplacement de deux joints de dilatation aux abords du tri bagage du module M (TBM) de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les vaies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
dés Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gauile ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 11 avril 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de remplacement de deux joints de dilatation aux abords du TBM et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de remplacement de deux joints de dilatations aux abords du TBM entrainent une modification des voies de circulation, la fermeture de voie de circulation routière et une déviation au large. Ils se dérouleront du 15 avril 2019 au 31 décembre 2019 de 8h00 à 18h30 et de 18h30 à 05h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises Eurosign et Freyssinet sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre T de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement parles différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
4K D'autre part :
“Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique.
“ Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
# Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations.
# Le balisage devra être correctement lesté et clairement visible.
# Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.
5 Une information devra être diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le {5 AVR, 2919
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéropoïtuäires de Paris 70 EE
Liberté + Égulité + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section Ordre public
ARRÊTE 2019-0980
PORTANT HABILITATION D'UTILISATION DES HELISURFACES
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D.132-6 du code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifiés par l'arrêté du 27 mai 2008, et notamment son article 17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation, à l’action des services de l'État des régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du Directeur Interrégional des Douanes de Roissy en date du 12 avril 2019 ;
VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 20 mars 2019 ; °
CONSIDERANT la demande d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces formulé par Monsieur Bruno LAMOS en date du 25 février 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis;
{esplanade Jean Mouiin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
21 ARRETE
ARTICLE 1° :
L'autorisation d'utiliser les hélisurfaces est accordée à :
Monsieur Bruno LAMOS
Né le {2 janvier 1967 à Paris (75)
Demeurant 112, avenue de la Résistance 93340 Le Raincy
Titulaire d’une licence privée de pilote d’hélicoptère
Licence N° FRA.FCL.CH00159103 délivrée le 23 avril 2008
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est valable pour les hélisurfaces repérées ei utilisées dans les conditions fixées par le titre 11 de l’arrêté ministériel du 6 mai 1995 ;
ARTICLE 3 :
Les hélisurfaces sont utilisées sous La responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers,
ARTICLE 4 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de dix ans et pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d’inobservation des dispositions du titre III de l’arrêté ministériel du 6 mai 1995.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Interrégional des Douanes de Roissy et le Directeur de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bobigny, le 37 AVR. en19
Pour le Préfet ar légati,
Sous-préfètcheegé-dé mission auprès du préfet,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chof:lieu
Fayçal DOUHANE
CT? PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DF L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019 - 0971 du 15 avril 2019
encadrant l'exploitation de Ia carrière de Bernouille et son extension
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU Le décret du Président de la République en date du 08 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis (Hots-Classe) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières :
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées :
VU larrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
VU la circulaire du Ministère de l'Environnement du 2 juillet 1996 concernant l'application de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
VU l'arrêté préfectoral n°74-1507 du 14 octobre 1974 autorisant l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert sur les terrains non boisés compris dans la partie du périmètre situé au Nord du CD 129 et à l'Est du chemin de COUBRON à VAUJOURS ;
VU Parêté préfectoral n° 03-5721 du 22 décembre 2003 relatif à l’exploitation d’une carrière
souterraine de gypse par la société PLACOPLATRE, sise 288 route de Meaux à VAUJOURS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-4574 du 13 octobre 2005 relatif à l'exercice de police des carrières sur une exploitation de gypse conduite par la société PLACOPLATRE SA, sise 288, route de Meaux à
1, esplañade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@èseine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis gouv.fr 1/26
23 VAUJOURS sur les lieux dénomimés « Vides Zinetti » sis sur les communes de COUBRON et de LIVRY-GARGAN ;
VU le dossier de porter-à-connaissance du 24 juillet 2018 relatif au projet d’extension de la carrière de Bernouille, complété en décembre 2018 ;
VU l'avis de la Brigade des Sapeurs pompiers de Paris du 24 septembre 2018 ;
VU l'avis du 13 novembre 2018 de la commune de COUBRON ;
VU FPavis et les propositions du Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la région Île-de-France formulés dans son rapport en date du 19 mars 2019 ;
VU l'avis motivé de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des carrières » émis lors de sa réunion du 02 avril 2019 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 04 avril 2019 ;
VU le courrier du demandeur en date du 08 avril 2019 dans lequel il indique que le projet n’appelle pas de remarque de sa part ;
Considérant que le projet d'extension n’est pas une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement ;
Considérant que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état de la carrière, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour la protection de la nature et de l’environnement et la conservation des sites et des monuments ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 0141 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hip:f/www.seine-saint-denis.souv.fr 216
24 SOMMAIRE
CHAPITRE | : DROIT D'EXPLOITER..
Article I-I : Autorisation...
Article 1-2 : Rubriques de classement an titre des Insfallations Classées... Article T-3 : Caractéristiques de la carrière...
nopsesesesnoase.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... ntrrrraneneerrennnnisgggserenememnenenenneennniennneenunmmeneece LÔ
se L0
ever 0
ee RO
10
Article 1-1 : Conformité aux dossiers.
Article IT-2 ; Modifications...
Article IL-3 : Contrôles et analyse:
Article I-4 : Fin d'exploitation.
Article IE-S : Accidents et incidents.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CARRIÈRES...
Section 1 : Aménagements préliminaires sus nvatsensneensoognanee venspnteenrerse es enepeeesepeuenen
Article EE-1: Information du publie...
Article ITI-2 : Bo nage sens "
Article ITI-3 : Accès à Ja carrière. se 11
Article IlI-4 : Déclaration de début d’exploitation et notification des garanties financières.…...12
2. 13 SECTION 2 : CONDUITE DE L'EXPLOITATION SOUTERRAINE.
Article IHI-5 : Méthode d'exploitation. atssesaenenessronrogeeesseeseseens LS
Article TTI-6 : Zones de protection...
Article TII-7 : Information préalable...
Article JTI-8 : Mesures conservatoires...
Article IKI-9 : Aérage..
Article 17-10 : Anciens vides souterrains
Article III-11 : Surveillance.
SEcrTion 3 : SÉCURITÉ DU PUBLIC...
Article II-15 : Interdiction d'accès rene 18
Secrton 4 : PLANS.
Article HI-16 : Plans sn entnenu oran ten range nette pe reunats gave senne sp nes er ereenasnaneee us
SECTION 5 : BILAN rrrstorrseriuunrrrrrririnannranrigpnnnnnnnen np mure nu 10
Article ILI-17 ; BR hrs (
CHAPITRE IV : PRÉVENTION DES POLLUTIONS....
L esplanade Jean Moulin —93 007 Bobigny Cedex- Tél: 01 4} 60 60 60— Fax: ol 48 30 22 88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http: 3/26 Article IV-{ : Dispositions gÉnÉTAICS us sossserersnncennssonengensensensensennnns ses arseoneneenssrannggenersensen 19
Article IV-2 : Intégration dans le paysage. 20
Article IV-3 : Pollution des eaux. esse 20
Article IV-4 : Pollution de l'air. u snsevassara eve 20
Article IV-5 : Incendie et explosion... 2 sssnsesnenesessZÉ
Article IV-6 : Déchets
Article IV-7 : Bruits et vibrations... son
Article IV-8 : Transport des matériaux...
CHAPITRE V : GARANTIES FINANCIÈRES. un von
Article V-1 : Montant de référence des garanties financières.
Article V-2 : Établissement des garanties financières...
Article V-3 : Renouvellement des garanties financières...
Article V-d4 : Modalités d'actualisation du montant des garanties financières... Article V-5 : Modifications du montant des garanties financières.
Article V-6 : Absence de garanties financières...
Article V-7 : Appel aux garanties financières...
Article V-8 : Suivi des garanties financières
CHAPITRE VI : DOCUMENTS À TRANSMETTRE ur srerpnnmnnemmennmeennennens 2 À
CHAPITRE VIL : DISPOSITIONS FINALES...
Article VIL-1 : Annulation, déchéance...
Article VIT-2 : Sanctions...
Article VIT-3 : Information des tier
Article VII-4 : Remise en état des voiries.
Article VIL-S : Autres réglementations,
Article VII-6 : Délais et voies de recours.
Annexes :
- plan indiquant le périmètre d’autorisation et d’extension
- les plans prévisionnels de phasage et de remise en état
- 2 plans, format A3 couleur, détail de remise en état autour du puits d'aérage
1, esplanade Jean Moulin— 93 007 Bobigny Cedex- Tél : Gi 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-dénis.eouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/ivw.seine-saint-denis.gouv.fr
26
4/26 ARRÊTE
CHAPITRE I : DROIT D'EXPLOITER
Article 1-1 : Autorisation
L'exploitant, la Société Anonyme PLACOPLATRE sise 34 avenue Franklin Roosevelt, 92150 SURESNES, dans les conditions fixées par le présent arrêté, est autorisé à :
+ exploiter une carrière souterraine de gypse sise aux lieux-dits « Bois de Bernouille, Réserve de Chelles, Le Chatinet, La Gloiette, Les Hautes Vignes Est, Chemin de Montauban » sur le territoire des communes de COUBRON, LIVRY-GARGAN et VAUJOURS,
* à étendre l’exploitation de cette carrière souterraine de gypse aux lieux-dits «le Bois de Bernouille », « Les Hautes Vignes Est », « Les Hautes Vignes Ouest », « Les Routes du Bois de Bernouille », « Les Grands Champs », « Le Chemin de Montauban », « La Tuilerie », « La Réserve de Chelles », « le Bois du Renard » sur le territoire de la commune de COUBRON.
L'arrêté préfectoral n° 03-5721 du 22 décembre 2003 d’autorisation d'exploiter est remplacé par les dispositions du présent arrêté,
Article I-2 : Rubriques de classement au titre des Installations Classées
L'exploitation de cette carrière et de ses installations annexes relèvent des rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement conformément an tableau ci-dessous :
o
& |S| À Libellé de la rubrique Nature de ae Ë £ ü eee e : Volume autorisé Ë à è (activité) Pinstallation
nes : Exploitation 700 000 tonnes par 2510] 1 À Exploitation de carrière soutenaine de gypse an P
Atelier de réparation et
d’entretien de véhicules et Atelier d'entretien La top Los : : Superficie inférieure 2930 } 1 | NC engins à moteur, y compris des engins de x 2 note : 4 à 500 m les activités de carrosserie et carrière
tôlerie
Installation de remplissage
ou de distribution, à
l'exception des stations-
service visées à la rubrique Installation de
1435 remplissage ou de Débit maximum de 14341
1 | NC distribution l'installation étant Instailations de chargement inférieur à 5 m°/h de véhicules citérnes, de
remplissage de récipients
mobiles, le débit maximum
de l'installation
4734 NC Produits pétroliers Stockage de Stockage de 29,25 t
spécifiques et carburants de carburant
substitution :
essences et naphtas ;
kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex Tél : Q1 41 60 GÙ 60 — l'ax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 hitp://vww.seine-saint-denis. gouv.fr 5/26
2+ (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique ct
mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des
propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et
de danger pour
l'environnement.
A = Autorisation, NC = Non classé
Article £-3 : Caractéristiques de la carrière
- Références cadastrales et territoriales des parcelles anciennement autorisées par l'arrêté préfectoral n° 03-5721 du 22 décembre 2003 :
Section N° Lieux-dits Surface en ha
LIVRY-GARGAN
D 214p Le Chatinet 2,2247
D 12p Le Chatinet 2,1458
VAUJOURS
C 913 Les Bois du Renard 0,485
C 914 Les Bois du Renard 4,8946
C 664 La gloriette 0.1153
€ 861 Les Bois du Renard 2.3819
C CR n° 17 Les Bois du Renard 0.0650
COUBRON
A 2p La réserve de Chelles 0.0145
A 4 La réserve de Chelles 0.0648
À 5 La réserve de Chelles 0.0426
À 6 La réserve de Chelles 0.0568
À 7 La réserve de Chelles 0.0678
À 890 La réserve de Chelles 0.0530
À 8 CD 129 de Clichy à Vaujours 0.5898
À 25 Le Bois de Bernouille 6.0874
À 26 Le Bois de Bernouille 0.0538
A 21 Le Bois de Bernouille 0.0782
À 28 Le Bois de Bernouille 0.0276
À 29 Le Bois de Bernouilie 0.0572 À 31 Le Bois de Bernouille 0.0716
À 34 Chemin de Montauban (partie à |’Ouest 1.5718
de la Dhuys)
A 35 Chemin de Montauban (partie à l’Ouest 13417
de la Dhuys)
À 36 Le Bois de Bernouille 0.4350
À 37 Le Bois de Bernouille 0.0488 A 38 Le Bois de Bernouille 0.0658
À 39 Le Bois de Bernouille 0.0662
À 955 Le Bois de Bernouille 0.8456
1, espianade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Téf : O1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriël : prefecture@seine-saiut-denis.eauv.fr 1 foraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/avww, seine-saint-denis gouv.fr 6/26
7% À °61p Les Bois du Renard 8.4605
989 p Bois de Bernouille 30.3025
A 790 p Le Bois de Bernouiile 0.7745 À 829 p Les Hautes Vignes Est (partie au Nord 0.0006 de la Dhuys)
A 830p |Les Hautes Vignes Est (partie au Nord 0.0140
de la Dhuys)
Superficie totale 57,5044 hectares
- Références cadastrales et territoriales des parcelles, concernées intégralement ou pour partie par l'extension de la carrière :
Section N° 7 Lieux-dits Surface en ha
COUBRON
A 10 La réserve de Chelles _ 0,1106
h À Ip | La réserve de Chelles 1,2759
À 12p La réserve de Chelles 1,3209
À 13 p La réserve de Chelles ____. 16773
À 14 p ._ La réserve de Cheiles 0,5155
[__.. A 15 La réserve de Chelles 0,1110
A 16 Bois du Renard … 0,0036
À 17 p Bois du Renard 0,3423
À 18p Bois du Renard_ 0,0322
[A 19p Route du Bois de Bernouille 0,1298
À 20p Route du Bois de Bernouille ___0,2538
A 22p Route du Bois de Bernouille ..0,0992
A 309 p Chemin de Montauban | 0,0800
A 313 p L La Tuilerie EE 0,3630
À 314 La Tuilerie 0,0020
A 315 p La Tuilerie . 0,2842
À 316 La Tuilerie 0,0116
L À 317 La Tuilerie 0,0176
| A 318p. | Chemin de Montauban 1 0,6098
À 330 Les Hautes Vignes Est 0,0177
À 331 Les Hautes Vignes Est 0,0152
A 332 p Les Hautes Vignes Est 0,1611 _-
À L333p Les Hautes Vignes Est |. 0,1535
À 334p |. Les Hautes Vignes Est 0,0956
À 335 Les Hautes Vignes Est 0,0133
A 336 Les Hautes Vignes Est 0,0145
À 337p | Les Hautes Vignes Est ____ 0,9597
A 338 p Les Hautes Vignes Est _.0,0285
A 340 Les Hautes Vignes Est 0,5507
LL A 341 Les Hautes Vignes Est ____9,1503
A 342 Les Hautes Vignes Est 0,0131
À 343 Les Hautes Vignes Est 0,080
___ À __|._. 347 Les Hautes Vignes Est 0,0130
À 349 p Les Hautes Vignes Est | 0,0407
A 350 p Les Hautes Vignes Est . 0,4597
À 351 Les Hautes Vignes Est 0,0703
À _i_352p Les Hautes Vignes Est L 0,0461
À 367 p La Platriere de Vaux Est . 0,00017
1, esplanade Jean Moulin —93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30.22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouvèrture : 8h30 à 16h00 — hétp//wiww.seine-saint-denis gouv.fr 7/26
24 À 583 p ILes Hautes Vignes Ouest.
A 595 p . Les Hautes Vignes Ouest 0,0159 A 600 p_| Les Hautes Vignes Ouest U,0I1S8 A 606 Les Hautes Vignes Ouest 0,0050 À 607 Les Hautes Vignes Ouest 0,0552 À _| … 610 Les Hautes Vignes Ouest … 0,0642 À 6ii Les Hautes Vignes Ouest 0,0254 À 612 Les Hautes Vignes Ouest 0,1145 À. 613 | Route du Bois de Bernouille L 0,3203 A 617 Route du Bois de Bernouille 0,010! A 618 Les Hautes Vignes Ouest 0,0472 A. 619 | Route du Bois de Bernouille 0,0711 À 620 Les Hautes Vignes Ouest 0,0701 : … ÂÀ 621 Les Hautes Vignes Ouest_ 0,0912 EL À h 622 p Route du Bois de Bernouille 0,4324 A T17 p Les Grañds Champs 0,0023 __ 1 À 742 p Les Grands Champs h 0,0138 LL À 743p | Les Grands Champs … _0,0335 A 744 p ___ Les Grands Champs . 0,0737 A 745 p Les Grands Champs 0,0499 [___. A _746p | Les Grands Champs 0,0427 À 747 p L Les Grands Champs | 0,0537 À 748 p Les Grands Champs 0,0442 = A 749 p Les Grands Champs 0,1227 À 750 p Les Grands Champs LL 0,0605 À 15ip Les Grands Champs 0,0454 [ À .152p Les Grands Champs 0,0499 A 153p Les Grands Champs 0,0305 A 754 p Les Grands Champs 0,0364 | ._ A 755 p Les Grands Champs ____0,0379 _A 756 p Les Grands Champs ___0,0350 À 151p_ Les Grands Champs 0,0696 + [A 758p Les Grands Champs 0,0466
À 759 p Les Grands Champs 0,0546
A 160p Les Grands Champs 0,0542 A 761p Les Grands Champs L 0,0525 À. 762p L Les Grands Champs 0,2983 A 763 p Les Grands Champs 0,0317 À 764 p . Les Grands Champs 0,0536 À 765p Les Grands Champs 0,1155 A 766 p Les Grands Champs __0,0735 | A 767 p h Les Grands Champs 0,0255 À 768p Les Grands Champs 0,0507 A 769 p Les Grands Champs 0,0207 À 770 | Les Grands Champs 0,0291 A 11Ep Les Grands Champs _ 0,0504 A 772 p Les Grands Champs 0,1706 À 173p Les Grands Champs 0,0480 A 774 p Les Grands Champs 0,0416 À 775 p Les Grands Champs 0,0856 A 176 p Les Grands Champs 0,0408 À 777 p Les Grands Champs 0,0011 À 778 p Les Grands Champs 0,0101 _l À 779 p Les Grands Champs 0,0877 A 780 p Les Grands Champs 0,2482
i, esplänade Jeañ Moulin— 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturéfseine-saint-denis gouv.fr [loraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/hvww.seine-saint-denis.gouv. fr
3 ©
8/26 À 803 p Route du Bois de Bernouille | 0,2407
À 804 p _ Les Hautes Vignes Ouest 0,0408 EE
À 805 p Route du Bois de Bernouille __0,0437
A 818p } Les Hautes Vignes Est 0,0349
À 819p Les Hautes Vignes Est 0,2176
À 820p Les Hautes Vignes Est 0,0273 |
A 821p Les Hautes Vignes Est 0,8570
À __822p Les Hautes Vignes Est _ _0,0664
À 823p Les Hautes Vignes Est 0,4877
â 824 p Les Hautes Vignes Est U 0,1344
À 825p Les Hautes Vignes Est 0,4205
A 826 p Les Hautes Vignes Est 0,0758
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À 828 Les Hautes Vignes Est 0,1185
| À _ 829 Les Hautes Vignes Est 0,0162
A 830 p Les Hautes Vignes Est 0,4077
À 831 Les Hautes Vignes Est 0,0130
|__ A L 832 Les Hautes Vignes Est / 0,0190
À 833 Les Hautes Vignes Est ____ 0,0438
A 834 Les Hautes Vignes Est . _ 0,0180
À 835 Les Hautes Vignes Est 0,0895 |
À 907 p La réserve de Chelles 3,4162
A 908 p La réserve de Chelles 0,2588 :
A 957 p Route du Bois de Bernouille 1,5338 L
À 989 p Bois de Bernouille | _ 2,1730
L Superficie totale 24,5 hectares
La superficie totale de l’extension n’excède pas 24,5 ha.
Un plan cadastré au 1/ 5000%" précisant le périmètre de l'autorisation est annexé au présent arrêté. La présente autorisation est accordée jusqu’au 22 décembre 2033 inclus. Cette durée inclut la remise en état.
Le tonnage maximal annuel extrait de gypse est de 700 000 tonnes.
La quantité totale de produits à extraire autorisée est de 1 681 342 m°, soit 3 698 952 tonnes.
Article T-4 : Installations non visées à la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions de la présente autorisation s'appliquent également aux installations ou équipements exploités par le titulaire de l'autorisation qui, mentionnés ou non à la nomenclature des Installations Classées pour la protection de l'environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I1-1 : Conformité aux dossiers
La présente autorisation est accordée dans les conditions du :
- dossier de demande en date du 14 novembre 2002 complété le 21 février 2003, sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des réglementations autres en vigueur ;
- porter-à-connaissance en date du 24 juillet 2018, complété le 22 octobre 2018 et le 21 décembre 2018 relatif au projet d’extension de la cairière du Bois de Bernouille sur la commune de COUBRON.
En particulier, l'exploitation et la remise en état des terrains exploités sont réalisées par phases
1, ésplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60— Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis.sgouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hup:/viw.seine-sain-denis, gouv.fr 9/26
31 coordonnées, conformément à l'étude d'impact et aux schémas d'exploitation et de remise en état annexés au présent arrêté, aux indications et engagements contenus dans les dossiers susmentionnés en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article EX-2 : Modifications
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, aux conditions d'exploitation ou de remise en état, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article IT-3 : Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, l'Inspection des Installations Classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d’analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations.
Ces contrôles sont exécutés par un organisme tiers, dans le but de vérifier le respect d’un texte réglementaire pris en application de la législation sur les Installations Classées. Le choix de cet organisme est soumis à l'approbation de l’Inspection des Installations Classées s’il n’est pas agréé.
Tous les frais occasionnés par ces contrôles, sont supportés par l'exploitant.
Dans le présent arrêté la dénomination « expert désigné » concerne un expert désigné par le tribunal de Grande Instance à la demande de l’exploitant. Les prestations de cet expert sont à la charge de l'exploitant.
Article 11-4 : Fin d'exploitation
Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
« le plan à jour de l’installation (accompagné de photos) ;
e le plan de remise en état définitif ;
+ un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
» des interdictions ou limitations d’accès au site ;
° la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
° Le cas échéant, la dépollution des sols ;
+ le cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle L, 511-1 et qu'il permette un usage futur du site conformément aux dispositions de l’article R. 512-39-1 et suivants du Code l’environnement.
Article IE-5 : Accidents et incidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des Installations Classées, les accidents ou incidents survenus du fait des travaux. El précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, les conséquences, les mesures prises pour y pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
En cas de dégradations d'habitations ou d’anomalies graves affectant l’environnement et liées à l'exploitation, cette dernière pourra être suspendue dans la zone des désordres constatés, en attente des
conclusions de l’enquête diligentée par l’Inspection des Instailations Classées qui pourra proposer la modification des conditions d’exploitation.
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01.41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://ww.seine-saint-denis.pouv. fr 10/26
29 CHAPITRE HI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CARRIÈRES
Section 1 : Aménagements préliminaires
Article IET-1: Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place près de l’accès de la carrière souterraine, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de(s) la mairie(s) où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Cette information est à mettre en place, dans les mêmes conditions, pour tout accès créé pendant la durée de la présente autorisation.
Article TIE-2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière et de son extension, l'exploitant est tenu de placer des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site,
Article I-3 : Accès à la carrière
L'accès des engins à la carrière souterraine s’effectue par un tunnel d’accès, depuis l’entrée Nord,
située à proximité de la base de vie.
Article IIT-4 : Déclaration de début d’exploitation et notification des garanties financières
Dès que les aménagements mentionnés aux articles III-1 à IIL-3 ci-dessus ont été réalisés, l'exploitant est tenu d'adresser au préfet la déclaration de début d'exploitation.
Celle-ci est accompagnée du document justifiant de la constitution des garanties financières telles que prévues au chapitre V ci-après, calculées avec le dernier indice TPO1 disponible et conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire fixé par arrêté ministériel, et est transmis au Préfet.
Section 2 : Conduite de l'exploitation souterraine
L'exploitation de la carrière est conduite suivant les plans prévisionnels de phasage, dont copie est jointe en annexe du présent arrêté.
À — Extraction
Article TIT-5 : Méthode d'exploitation
L'exploitation est conduite par la méthode dite « par chambres et piliers » avec abattage du gypse à l’explosif au par moyen mécanique et remblayage des vides souterrains après exploitation.
Les galeries ont une largeur de 8 mètres. Les piliers ont une section de 7 m x 7 m.
L'exploitant assure la sécurité du public lors des tirs à l’explosif. Il définit des plans de tir adaptés aux différents schémas d’exploitation.
Les tirs à Pexplosif ont lieu du lundi au vendredi sauf jours fériés, l’après-midi, jamais après 18 h.
Article IIT-6 : Zones de protection
Article II-6.1. Zones de protection au droit du périmètre du secteur de la carrière anciennement autorisée par l'arrêté préfectoral n° 03-5721 du 22 décembre 2003
Aucune exploitation n’est autorisée à moins de 50 m mesurés à l’aplomb des bâtiments d'habitations.
En dehors de la limite fixée ci-dessus, aucune exploitation n’est autorisée à moins de 35 m du périmètre d'autorisation :; excepté au voisinage des vides Zinetti ou le réculement est de 16 mètres.
L'exploitant se conforine aux prescriptions du Service Technique de la Navigation Aérienne lors de Pexploitation à proximité du radar situé sur la commune de COUBRON. Le radar de Coubron se
trouve à au moins 40 m des plus proches galeries.
Afin de conserver la stabilité du talus, les charges unitaires d’explosifs sont limitées à l'approche des
1, esplaiade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél] : 01 41 60 60 60 — l'ax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Awyw.seine-saint-denis.souv.fr 11/26
32 résidences « des jardins du Renard » et de « la vieille fontaine », suivant les valeurs du tableau ci-
dessous :
Charge unitaire maximale Pour une distance du tir au
admissible : périmètre d'autorisation de :
46,4 kg 150 m
35,2 kg 130 m
17,6 kg 100 m
7 kg 60 m
Les valeurs de ce tableau ne sont applicables que pour la zone précitée. Ces valeurs peuvent faire l’objet d’interpolation linéaire mais aucune extrapolation au-delà des valeurs 46,4 kg et 7 kg n’est admise,
Article IHE-6.2, Zones de protection au droit de la zone d'extension de la carrière
La zone de protection au Sud de l’extension a une largeur minimale de 25 m.
Au Nord de l'extension, le long de la route Départementale RD 129 et de la route reliant Coubron à
Vaujours, la zone de protection a une largeur minimale de 35 m.
Cinq galeries au maximum sont réalisées sous la RD 129 pour l'accès à la zone d’extraction et l’aérage principal du secteur.
Le radar de Coubron se trouve à au moins 40 m des plus proches galeries.
Article IIT-7 : Information préalable
Article HI-7.1. Information préalable concernant le périmètre du secteur de la carrière anciennemen autorisée par l’arrêté préfectoral n° 03-5721 du 22 décembre 2003
6 mois avant le début de l’exploitation dans une zone située à moins de 500 m, mesurée en projection horizontale, des habitations, l’exploitant informe les mairies et Les propriétaires concernées du début des travaux.
Les modalités d'informations sont vues avec les mairies.
L'exploitant invite dans cette information, tous les propriétaires concernés par cette zone, qui souhaitent un conslat contradictoire de leur habilalion, à se faire connaître, 3 mois avant le débul des travaux, auprès du maire qui transmettra à l'exploitant.
Les premiers travaux se situant à moins de 500 mètres, l’exploitant en accord avec les mairies informe directement les propriétaires concernés dès a date de notification du présent arrêté.
Le début des premiers travaux à moins de 500 mètres ne pourra intervenir que 3 mois après la date de notification du présent arrêté.
Atticle III-7.2, Information préalable concernant la zone d’extension de la carrière
6 mois avant le début de lexploitation à l’explosif (l'exploitation mécanique n’est pas concernée) dans une zone située à moins de 500 m, mesurée en projection horizontale, des habitations, l’expioitant informe les mairies et les propriétaires concernées du début des travaux.
Les modalités d'informations sont vues avec les mairies.
L'exploitant invite dans cette information, tous les propriétaires concernés par cette zone, qui souhaitent un constat contradictoire de leur habitation, à se faire connaître, 3 mois avant le début des travaux, auprès du maire qui transmettra à l’exploitant.
Les premiers travaux à l’explosif se situant à moins de 500 mètres, l'exploitant en accord avec les mairies informe directement les propriétaires concernés dès la date de notification du présent arrêté.
Le début des premiers travaux à l’explosif (l’exploitation en mécanique n’est pas concernée) à moins
1, esplanade Jean Moulin —93 007 Bobigny Cedex- ‘Tél : 01 41 60 60 60— Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/hvww.seine-saint-denis. gouv.fr 12/26
at de 500 mètres ne pourra intervenir que 3 mois après la date de notification du présent arrêté.
Article IIT-8 : Mesures conservatoires
Les constats contradictoires cités ci-dessus sont pratiqués par l'expert désigné.
À la demande des propriétaires concernés une nouvelle expertise sera réalisée sur leurs habitations en cours et en fin d’exploitation.
Les frais de réhabilitation ou de réparation d’une habitation pour laquelle une anomalie a été constatée et analysée par l'expert désigné comme étant une conséquence des tirs de mines seront à la charge de
l'exploitant.
Article ITT-9 : Aérage
L'exploitant réalise des galeries permeltant l’accès aux deux orifices de sorties d’air permettant laérage. Ces sorties sont constituées d’un puits débouchant dans le bois de Bernouille et d’un accès à la zone dénommée « vides ZINETTI » dont une des galeries débouche à l’air libre. Ces deux sorties d’air peuvent être utilisées pour l’accès des services de secours.
L’accessibilité des deux sorties d’air est toujours maintenue libre depuis la carrière souterraine. En surface, ces sorties sant balisées. Leur accès est interdit au public.
Toutes dispositions sont prises par l’exploitant pour éviter les chutes de personnes, d'animaux ou d'objets dans le puits.
Ces dispositifs d’aérage sont correctement dimensionnés pour la protection des salariés et Pévacuation des fumées en cas d'incendie.
Article IIT-10 : Anciens vides souterrains
Les vides souterrains répertoriés par l'Inspection Générale des Carrières el présents À moins de 300 mètres du front d’abattage font l'objet d’une visite annuelle par un expert. Cette visite consiste à vérifier, entre autre, l'absence d’impact susceptible d’être causé par les tirs. Les conclusions de cette
visite font l’objet d’un rapport tenu à disposition de l'Inspection des Installations Classées.
En fonction des conclusions, l’exploitant prend les mesures nécessaires dans son mode d’exploitation pour préserver la sécurité et la stabilité générale, Il informe, sans délai, l'Inspection des Installations Classées, des mesures prises,
Les anciens vides appartenant aux carrières actuellement en exploitation ou remises en état ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Article IIT-11 : Surveillance
Les cavités exploitées et non encore réaménagées font l’objet d’une visite périodique afin de détecter toute amorce d’éboulement ou d’affaissement.
Tout affaissement, éboulement, désordre doit être signalé sans délai, par écrit, à l'Inspection des Installations Classées et à la Mairie concernée.
Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter qu’un éboulement atteigne la surface.
Les résultats des visites sont consignés dans un registre qui signale également le nom des visiteurs, la date et l'heure de la visite.
La périodicité et les modalités des visites sont fixées dans une consigne de l'exploitant.
B — Remise en état
Article III-12 : Méthode
La remise en état de la carrière, ainsi que des vides Zinetti, se fait par combleiment des vides par des matériaux inertes conformément aux plans de phasage et de remise en état annexés au présent arrêté,
1, esplanade Jan Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 4] 60 60 60 — Fax ; O1 48 30 22 88 Courriel : prefeeture@scine-snint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Avwwr seine-saint-denis.gouv. 1326
26 La technique des affaissements dirigés (foudroyage des piliers) est strictement interdite.
Les matériaux transportés par des véhicules équipés d’un moteur thermique de puissance nominale supérieure à 200 kW ne disposant pas d’un système d’extinction incendie sont vidés dans une installation de transit et repris par des camions équipés de système d’extinction incendie en vue de leur circulation dans la carrière souterraine. Cette installation de transit est mise en place au plus tatd à la fin du mois de juin 2019.
Les remblais sont repris par un engin adapté, respectant Les normes de sécurité incendie en carrière souterraine, qui doit les acheminer et les mettre en place jusqu'au fond des galeries.
Les matériaux sont mis en place par couches successives pour assurer un compactage suffisant et obtenir le frettage des piliers.
Le vide résiduel laîssé entre le toit et les remblais ne doit pas être de plus de 30 em. Des contrôles réguliers et tracés permettent de s’assurer du respect de cette prescription. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les tunnels de passage sous les voies CD 129 et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny seront
coinblés jusqu’au toit sans vide résiduel : clavage complet.
La remise en état inclus la suppression de toutes les structures aériennes et souterraines n’ayant pas d'utilité après la remise en état.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir tout désordre au droit des puits
d’aérage réhabilités.
Notamment, le puits d’aérage est supprimé suivant au moins les modalités suivantes :
+ cimentation du bas du puits après remblaiement de la galerie d’accès,
+ remblayage du puits jusqu’à 2 mètres de la surface,
+ suppression du tubage béton sur les deux derniers mètres,
- pose d’un bouchon d’obturation étanche en béton,
+ remblaiement avec de la terre végétale de façon à créer un léger monticule empêchant la stagnation de l’eau sur la partie remblayée.
Article III-13 : Suivi des remblais
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol aïnsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les matériaux d’origine extérieure utilisés au remblayage de la carrière ne peuvent être que des matériaux inertes, non contaminés, ni pollués. Ils sont préalablement triés de manière à garantir cette qualité, En particulier, sont interdits les déchets tels que bois, métaux, plastiques, papiers, cartons, tissus. Les remblais contenant du plâtre sont admis.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
- les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou exteïnes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local,
- les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas échéant son article 6,
- des rebuts de fabrication provenant des usines de production de plâtre, de plaques ou de produits dérivés contenant du plâtre et qui sont non recyclables dans des conditions technico-économiques acceptables,
- des terres et matériaux extérieurs à la catrière contenant naturellement du gypse ou de l'anhydrite,
- des déchets d'extraction internes à la carrière,
sous réserve qu'ils respectent les conditions d'admission fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014
4, esplanade Jéan Moulin— 93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.vouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr 14/26 susvisé, y compris le cas échéant son article 6 ou que la concentration en contenu total des éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé reste inférieure à celle du fond
géochimique naturel de la carrière.
Toutefois, dans le cas des rebuts de fabrication non recyclés des sites de production, et afin d'assurer la stabilité physique des zones souterraines remblayées, leur emploiest limité, en masse, à au plus 10 %.
Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, les moyens de transport utilisés et le nom du transporteur, Ce bordereau atteste que les matériaux déposés sont ceux correspondant à la provenance indiquée. Il atteste également la conformité des matériaux à leur destination.
Le contrôle de la conformité du chargement avec le bordereau de suivi est effectué avant l'entrée en carrière, par l'exploitant ou un préposé désigné préalablement par l'exploitant. Les activités de ce préposé restent sous la responsabilité de l'exploitant.
il vérifie visuellement la nature des matériaux apportés,
° soit it autorise la mise en remblai, soit il fait recharger les matériaux indésirables et Pindique sur le registre susvisé,
Les matériaux ne sont chargés dans les véhicules de transport au niveau de l'installation de transit qu'après en avoir reçu l’autorisation par l’exploitant ou son préposé.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la ptovenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux ainsi que les moyens de transport utilisés, Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
À titre exceptionnel, Les matériaux d’apport dont l’exploitant ou son préposé reconnaît que la nature n’est pas conforme aux prescriptions de cet article après le départ du véhicule, doivent être évacués de l'installation de transit, après analyses éventuelles, vers des centres dûment autorisés ou si des analyses sont nécessaires, dès le résultat de ces dernières.
En attendant leur évacuation, ces matériaux sont stockés dans une benne ou sur une surface
imperméabilisée prévenant tout risque de pollution.
Ces opérations sont notées dans le registre susvisé.
Les registres et les plans sont tenus constamment sur le site à disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les matériaux utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de
circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article IEE-14 : Cadence de remblai
L'exploitant prend toute disposition pour minimiser le vide résiduel destiné à préserver des conditions de travail sures et optimales.
À cette fin, la différence entre les volumes de gypse extraits et les volumes de remblais mis en place correspond au vide résiduel suivant les valeurs du tableau suivant :
3, esplanade Jean Moulin - 93 007 Bobigny Cedex- ‘Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr | loraires d'ouverture : 8130 à 16h00 — Blip:/invw.seine-saint-denis gouv.fr 15/26 Période Années Cumul Cumul remblai Vide résiduel en n°
quinquennale prévisionnel gypse | mis en place en n°
extrait en m°
2019 136 943 320 000 2 109 661
2020 154 012 320 000 1 943 073
1 2021 150 057 320 000 1773 131
2022 155 545 320 000 1 608 676
2023 153 837 237 035 1525 477
2024 148 747 209 484 1 464 740
2025 146 84] 184 957 1 426 624
2 2026 150 371 267 565 1309 431
2027 154 489 256 363 1 207 557
2028 133 329 224 388 1 116 498
2029 195 111 285 677 935 933
2030 71 343 256 689 750 587
3 2031 20 716 241 041 530 262
2032 0 328 531 201 73}
2033 0 201 731 0
Totai 1 681 342 3 973 46i
Afin de permettre une souplesse dans la vitesse d'extraction du gypse, les quantités de matériaux
extraits et de matériaux de remblais mises en place pourront être modifiées en fonction de l’année.
Toutefois l'exploitant respectera la valeur du vide résiduel correspondant à la valeur du cumul du volume de gypse extrait.
Section 3 : Sécurité du public
Article HI-15 : Interdiction d'accès
L'accès de l'exploitation est interdit au public. Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. Les entrées et sorties de la carrière font l’objet d’une consigne de l’exploitant. En particulier, une clôture solide et efficace est mise en place autour des zones dangereuses. Des pancartes indiquant le danger sont apposées, d’une part sur Le ou les chemins d’accès aux abords des travaux, d’autre part à proximité du périmètre clôturé.
Les dispositions ci-dessus sont applicables notamment aux orifices du puits et aux ouvertures de galeries qui donnent accès aux travaux souterrains.
Les zones de la carrière qui ne sont ni en exploitation, ni en remblayage, sont rendues inaccessibles aux personnes non autorisées.
Les dispositions de cet article font l’objet de contrôles tracés par l’exploitant, qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Section 4 : Plans
Article ITE-16 : Plans
Il est établi un plan orienté et repéré par rapport à la surface de la carrière.
Sur ce plan sont reportés :
« les Himites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres,
« les zones en cours d'exploitation,
« les zones déjà exploitées non remises en état,
« les zones remises en état,
+ les côtes de niveau des points principaux.
1, esplanade Jean Moulin —93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hiip:/hsww.seine-snint-denis.souv. fr 16/26
3% Ce plan est remis à jour au moins une fois tous les 6 mois, au 30 juin et au 31 décembre de l’année N,
L’exemplaire du 31 décembre est accompagné de toutes indications qualitatives et quantitatives permettant d'assurer le suivi des travaux d'exploitation et de remise en état (dont notamment les volumes de vide restant à remblayer relevé par un géomètre, le volume annuel de gypse extrait, le volume annuel de remblai mis en place).
Une copie de ce plan à jour, certifié et signé par l'exploitant, est adressé à l'Inspection des Installations Classées et à la Préfecture conformément aux dispositions du chapitre VI.
Section 5 : Bilan
Article II-Ï7 : Bilan
Au lermars de la deuxième année après notification du présent arrêté, puis tous les 2 ans l’exploitant
fournit à Monsieur le Préfet un bilan d’activité portant sur les années écoulées qui contient :
1. Un bilan de l'exploitation :
+ Méthode d'exploitation,
» Zones exploitées et en cours d’exploitation,
e Distance des zones par rapport aux habitations les plus proches,
+ Nombre de tirs,
* Incidents de tirs et incidents d’exploitation,
+ Modifications des conditions de tirs et améliorations constatées,
2. Un bilan de la remise en état :
+ Zones remblayées par année,
+ Volumes remblayés,
+ Volumes des vides restants,
+ Incidents et anomalies constatées,
3. Un bilan des contrôles dans l’environnement :
+ Synthèse des mesures de vibrations et de bruit,
° Synthèse des constats contradictoires et expertises,
* Synthèse des mesures prises,
4. Un bilan sut le flux routier,
À, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex. Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture(Aseine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hp/viwv.scine-saint-denis gouv.fr 17/26
34 CHAPITRE IV : PRÉVENTION DES POLLUTIONS
Article EV-1 : Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit, les vibrations et l'impact visucl.
Les voies de circulation internes et aîres de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner
de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de ciroulation publiques. Aux accès de la carrière, l'exploitant met en œuvre les moyens adéquats permettant de respecter cette prescription.
Article IV-2 : Intégration dans le paysage
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et instailations entretenus en permanence,
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté, Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Les puits d’aérage font l’objet d’une intégration dans le paysage qui ne nuit pas à sa fonction.
Article IV-3 : Pollution des eaux
1V-3-1 Prévention des pollutions accidenteiles
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas
d'accident, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier :
1 - Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des fiquides résiduels ou avec l’utilisation de bac de rétention.
IL - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100% de la capacité du plus grand réservoir,
° 50% de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
HI - Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit
éliminés comme les déchets.
IV — L'exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence,
L'exploitant n’apporte aucun rejet d’eau, provenant de la carrière souterraine, dans le milieu naturel.
Article IV-4 : Pollution de l'air
L'exploitant prend les dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières, en particulier au droit des puits d’aérage et au niveau des pistes d’accès.
Article IV-5 : Incendie et explosion
IV-5-1 Incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur, Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le site dispose de cabines de survie suffisamment dimensionnées pour le nombre de personnes
E, esplanade Jean Moulin— 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 0} 4i 60 60 60— Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefectureGèseine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/hwmy.seine-saint-denis.eouv.fr 18/26
Lo susceptibles d’être présentes, notamment les travailleurs, les sous-traitants, Les visiteurs, les chauffeurs, en nombre suffisant et localisées de façon à garantir la sécurité de ces derniers.
L'exploitant met en œuvre les mesures suivantes :
1°) Établir des consignes précisant les éléments suivants :
- les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations :
- la procédure d’alerte ;
- l’utilisation des moyens de secours ;
- l'évacuation du personnel ;
- les premières dispositions à prendre pour faciliter l'intervention rapide des sapeurs-pompiers, notamment leur accueil et la mise à disposition de moyens de communication opérationnels ;
2°) Jalonner des cheminements d'évacuation du personnel et les maintenir constamment dégagés ;
3°) Établir des plans de la carrière facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours comprenant l’implantation des cabines de survie ;
4°) Mettre en place des cabines de survie respectant les caractéristiques suivantes :
- dimensionnées aux effectifs présents dans la zone ;
- protégées des fumées ou désenfumées :
- équipées d’un éclairage de sécurité ;
- signalées et facilement repérables :
- pourvues de moyen de secours ;
- équipées d’un moyen de communication permettant de se signaler.
L'exploitant réalise a minima tous Les ans des exercices de protection contre un incendie survenant dans les galeries souterraines et visant notamment à assurer la protection des personnes, la protection des intervenants, l'évacuation, la communication entre les personnes en liaison avec les pompiers. P L'exploitant met en place les actions correctives identifiées. Il établit un compte-rendu qu’il transmet à l'inspection des installations classées dans un délai maximal d’un mois après la réalisation de pec p l'exercice,
L'exploitant tient à disposition des services de secours de secours extérieurs un plan de circulation à p . ! + P jour, localisant notamment les cabines de survie.
IV-5-2 Explosion
La charge maximale pouvant être transportée par un camion de la société fournissant les explosifs jusqu’à la zone de transbordement est égale à 6510 kg de matière active (6510 kg équivalent TNT).
La charge maximale pouvant être transportée de la zone de transbordement à la carrière souterraine, par le véhicule de transport d’explosifs de la société PLACOPLATRE, conforme aux exigences du Règlement Général des industries extractives (RGIE), est égale à 1033 kg de matière active (939.6 kg
équivalent TNT).
Article IV-6 : Déchets
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées. Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article V-7 : Bruits et vibrations
Les installations et l'exploitation de la carrière sont conduites de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituer une nuisance pour sa
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : OL 41 66 60 60 — F'ax : O1 48 30 22 88 Coïiriel: prefecture@seine-saint-denis.srouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/nnw.seine-saint-denis.souv.fr 19/26
4 tranquillité.
IV-7-1 Bruits
Les bruits émis par la carrière n’engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée, telles que définies à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (JO du 27 mars 1997) :
NIVEAU a : : EMERGENCE EMERGENCE
de Druis ebiant ext Sans Les admissible pour la période admissible pour la période aliant de 22 {in rt le rue de allant de 7 heures à 22 heures heures à 7 heures ainsi que les sauf dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence des bruits générés par l’établissement).
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer Le respect des valeurs d’émergences admissibles sont les suivants :
NIVEAU LIMITE EN dBA
EMPLACEMENTS _ =
PÉRIOBE DIURNE PÉRIODE NOCTURNE
Point { : Jardins du Renard 58,8 51,6
Point 2 : Hameau à Coubron 58,2 53,4
En outre, le respect des valeurs maximales d'émergence est assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existants à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
L'évaluation du niveau de pression continu équivalent incluant le bruit particulier de l'ensemble de l'installation est effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le carreau de la carrière, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareïls de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents on à la sécurité des personnes.
L'exploitant fait réaliser, à ses frais tous Îes 3 ans, une mesure des niveaux d'émissions sonores par une personne ou un organisme qualifié. Lorsque les fronts de taille en exploitation se rapprochent à une distance de moins de 150 mètres des zones habitées la périodicité est annuelle.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Un bilan annuel est adressé à l’Inspection des Installations Classées (suivant conditions prescrites dans le chapitre VI).
1, esplanade Jean Moulin - 93 007 Bobigny Cedex- Tél : OT 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : profecture@scine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. soine-saint-denis.souv.fr 20/26 1V-7-2 Vibrations
1- Vibrations dues aux tirs de mines
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
Cette valeur sera automatiquement actualisée afin d’intégrer les évolutions réglementaires.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants:
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de ce présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de ce présent arrêté.
La méthode de mesure des vibrations est celle prévue par la circulaire ni:86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations Classées pour la protection de l'environnement. Cependant, les points de mesure pour le contrôle de la valeur limite seront solidaires d'un élément porteur de la structure situé le plus près possible des fondations.
Mesures des vibrations
Autocontrôle
Durant l'exploitation, afin de mesurer les vitesses particulaires un capteur fixe ct permanent est placé en un lieu défini conjointement par la mairie concernée et Pexploitant. Les modalités d'implantation sont soumises à l’avis de l’expert désigné. La proposition d’implantation des points de mesures et les modalités correspondantes devront parvenir à l'inspecteur des Installations Classées au moins 1 mois avant le début de l'exploitation dans [a zone concernée,
L'exploitant doit s’assurer que durant une année calendaire, 90% des mesures de tirs relevées sur les capteurs posés à demeure, ne dépassent pas la valeur de 2 mms.
Information sur les résultats
Les mesures effectuées durant l’année sont consultables par les mairiés et l'inspecteur des Installations
Classées sur le site, Une information est effectuée lors de la Commission de suivi de site, Les résultats des mesures de l’année N et les commentaires appropriés sont envoyés à l’Inspection des Installations classés en début d’année N+1.
Validation de l’autocontrôle
Des mesures de vitesses particulaires telles que définies ci-dessus sont réalisées par un laboratoire indépendant, à la charge de l’exploitant. Les lieux, au nombre de deux minimum et la fréquence sont définis par l’expert désigné.
Les résultats des mesures ainsi que les commentaires appropriés sont transmis à l'Inspection des Installations Classées dans un délai d’un mois au terme de chaque campagne.
1, esptanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60— Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefceture@scine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hlp:/hvww.seine-saint-denis.2ouv. fr 21/26
43 1 - En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Article IV-8 : Transport des matériaux
Les matériaux sont évacués de la carrière souterraine par le tunnel d’accès de l'entrée Nord, située à proximité de la base de vie.
En dehors des galeries souterraines, l’accès à l’installation de transit, pour les camions de remblais, est autorisé du lundi au vendredi de 7 h à 20 h.
CHAPITRE V : GARANTIES FINANCIERES
Article V-1 : Montant de référence des garanties financières
Des garanties financières sont mises en place pour assurer la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant, pendant la durée de fonctionnement ou à l’occasion de mise à Parrêt du site, Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par les installations.
La durée de l’autorisation est divisée en 3 périodes quinquennales.
Pour chacune, le montant de référence des garanties financières, en euros (FTC), est précisé dans le tableau ci-après.
Période quinquennale Montant de référence : Cr (euros
2019-2023 1305000
2024-2028 984000
2029-2033 748000
Le coût des opérations de remise en état ne doit jamais excéder les montants fixés ci-dessus.
Article V-2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article V-3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document
dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article V-4 : Modalités d'actualisation du montant des garanties financières
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l’évolution de l'indice TPO1. |
Lorsqu'il y a une augmentation d’au moins 15 % de lindice TPO1 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les 6 mois suivant l’intervention de cette augmentation. Sans préjudice des dispositions de l’article V.2 ci-dessus, le document établissant la constitution des garanties financières actualisées est adressé au préfet.
Le montant des garanties financières est actualisé selon la formule suivante : Ge Cx (dem x (L+TUA,)
Index 1+TVa
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- ‘Tél : 01 4i 60 60 60— Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefccture@seine-snint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00. http://www. seine-saint-denis.gouv.fr 22/26
b ° Cr : le montant de référence des garanties financières mentionné dans le tableau ci-dessus ;
+ Cn: le montant des garanties financières à provisionner l’année n et figurant dans le document d’attestation de la constitution de garanties financières ;
° Indexn : indice TPOI = 6,5345 x indice TPO1 base 2010 (index travaux publics — index général tous travaux — série n° 1711007) au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution de garanties financières ;
e IndexR : indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l’arrêté préfectoral mentionné dans le tableau ci-dessus = TPO1 de juillet 2018 = 110,9 x 6,5345 (coëfficient de raccordement) = 724,67605 ;
° TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution de garanties financières ;
e TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières = 0,20.
Les indices TPO1 sont consultables sur Le site internet de l'INSEE.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Article V-5 : Modifications du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En patticulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de Pexploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Article V-6 : Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article V-7 : Appel aux garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières:
+ soit en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état après intervention des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l’environnement ;
° soit en cas de disparition de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.
Article V-8 : Suivi des garanties financières
L'exploitant détermine au ler février de l’année n+1 la valeur maximale des vides résiduels atteinte durant l’année n. Il communique cette valeur à l’Inspection des Installations Classées, accompagnées
du plan de situation correspondant.
1, csplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://www.scine-saint-denis gouv.fr 23/26
LS CHAPITRE VI : DOCUMENTS À TRANSMETTRE
Le présent chapitre récapitule les documents que l'exploitant doit transmettre à Plnspection des Installations Classées.
Articles Documents Périodicité. /Échéance
I11-16 1 septembre année N
Plan mis à jour, au 30 juin année N
IlT-16 Plan mis à jour au 31 décembre année N 1% mars N+1
accompagné des annexes
I-17 1% mars, tous les 2 ans
Bilan environnemental
IV-S Un mois après la réalisation de
Compte rendu des exercices réalisés avec les l'exercice
sapeurs-pompiers
1V-7 1% maïs, tous les 3 ans
Mesure niveaux sonores à plus de 150 m
1* mars année N+1
Mesure niveaux sonores à moins de 150 m
1V-7-2 1% mars de année N+1
Mesures de vibrations permanentes
IV-7-2 Un mois après la mesure
Mesure de vibrations effectuées à la demande de
l'expert désigné
V-8 1% mars année N+1
Valeurs des vides résiduels
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article VIT-1 : Annulation, déchéance
Le présent arrêté cessera de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article VII-2 : Sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions fixées par le présent arrêté, l’exploitant encourt notamment les sanctions prévues par les articles L. 171-7, L. 171-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 541-46 et R. 514-4 du code de l’environnement.
Article VIL-3 : Information des tiers
Une copie de l’arrêté d'autorisation est déposée en mairies de COUBRON, VAUJOURS et LIVRY- GARGAN et peut y être consultée,
Courriel : prefeclure@scine-saint-denis.gouv. fr Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — hip: 4, ésplanude Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 4i 60 60 60— Fax : 0 48 30 22 88
A
an.seine-saint-denis gouv.fr 24/26 Un extrait du présent arrêlé énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché en mairie de de COUBRON, VAUJOURS et LIVRY-GARGAN pendant une durée minimum d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Le même extrait est publié pour une durée identique sur le site internet des Services de l'État en Seine-Saint-Denis à ladresse suivante: http:/Awww.seine-saint-denis.gouv.f/ à la rubrique
« Politiques publiques — Environnement et cadre de vie — ICPE/carrières ».
Le même extrait est affiché en pérmanénce de façon visible dans l’installation par les soins du
bénéficiaire de l’autorisation.
Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
Un avis relatif à cette aulorisation est inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article VIL-4 : Remise en état des voiries
La contribution de l'exploitant à la remise en état de la voirie est fixée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment :
s l'art L.131-8 du code de voirie routière pour les routes départementales,
* le code rural pour les chemins ruraux
* l'art L.141-9 du code de voirie routière pour Les voies communales qui prescrit :
« Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
À défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs, »
Article VII-S : Autres réglementations
La présente autorisation est accordée sans préjudice de l'observation de toutes les législations et réglementations applicables et notamment celles relatives à l'exploitation des carrières, aux installations classées pour la protection de l'environnement, à la voirie des collectivités locales, à la lutte contre la pollution et aux découvertes archéologiques fortuites,
Article VII-6 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
8, esplanade Jean Moulin —93 067 Bobiguy Ccdex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hiip:f/vww.scinc-saint-denis.gouv.[r 25/26
LT l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réclamation selon l'article R. 181-52.
Réclamation
Conformément à l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester linsuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans Pautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L.181-3.
Article VII-7 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l’arrondissement du Raincy, les maires de commune de Coubron, Livry- -Gargan et de Vaujours, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pierre. André DURAND
1, esplanade Jean Moutin — 93 007 Bobigny Cedex- ‘Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/wwuw.seine-saint-denis.eonv.fr 26/26
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUL TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2019-0770 portant agrément de la société
ALOE Environnement, 5 rue de la Mare Poissy 95 380 VILLERON
pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Hivre V, titre Jer, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement, et titre IV relatif aux déchets, notamment les articles R. 543-3 à R. 543-16 concernant les huiles usagées ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu le dossier initial de demande d’agrément du 9 mats 2015 pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Seine-Saint-Denis, déposé par la société ALOE Environnement et jugé non recevable par l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 16 avril 2015 au motif que la société ne disposait pas à cette date d’un arrêté préfectoral d'autorisation pour son installation de regroupement des huiles collectées :
Vu le courrier de F'ADEME du 18 mars 2015, saisie pour consultation sur la demande d’agrément et indiquant son absence de remarques ;
Vu Farrêté préfectoral n° 1C-08-018 du 8 mars 2018 autorisant la société ALOE Environnement à exploiter un dépôt de récupération d’huiles sur le territoire de la commune de Villeron dans le département du Val d'Oise et que cette société dispose actuellement d’un agrément pour les départements du Val d'Oise, des Hauts-de-Seine et de la Seine et Maine pour le ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande d'agrément complétée, reçue le 09 mars 2018, présentée par la société ALOE ENVIRONNEMENT, 5 rue de la Mare Poissy 95 380 VILLERON ;
Vu la complétude du dossier constatée Le 13 imars 2018 à la suite du dépôt de nouvelles pièces fournies par la société le 9 mars 2018 ;
Vu la saisine de l'ADEME du 14 février 2019 ;
61 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu le rapport du 25 février 2019 de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement proposant la délivrance de l’agrément sollicité ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1
La société ALOE ENVIRONNEMENT, 5 rue de la Mare Poissy (95380) VILLERON, est agréée pour effectuer le ramassage des huiles usagées, dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé. L’agrément est délivré, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où la société ALOE Environnement souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse à M, le préfet de la Seine-Saint-Denis, à minima 6 mois avant l’échéance, un nouveau dossier de demande d'agrément, conformément à l’article de l’annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Au cas où le préfet n’a pas fait connaître sa décision à la date d’expiration de la validité du présent agrément, celui-ci est prorogé jusqu'à l’intervention de cette décision.
Article 3
Les obligations du ramasseur agréé sont définies au titre I de l’annexe de larrêté modifié du 28 janvier 1999 en ce qui concerne la collecte, le stockage et la cession des huiles usagées.
Dispositions concernant la collecte des huiles usagées
Condition 1
Le ramasseur procède à l’enlèvement des huiles usagées sur sa zone d’agrément, soit le département de la Seine-Saint-Denis, et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées.
1i doit tenir à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Condition 2
Le ramasseur doit procéder, dans un délai de 15 jours, à l’enlèvement de tout lot d’huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé.
Tout enlèvement d’un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d’un bon d’enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités, La qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.
En aucun. cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l’enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d’eau pour les qualités « moteurs ». Sr
16 + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Condition 3
Lots de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout lot, en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L’un des échantillons est remis au détenteur, l’autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu’au traitement du chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu’un échantillon lui a été remis.
Dispositions concernant le stockage des huiles usagées
Condition 4
Le ramasseur doit disposer d’une capacité de stockage, au moins égale à 1/12°" du tonnage collecté annuellement et d’au moins 50 m°, assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d’une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d’huiles collectées {huiles usagées moteur, huiles industrielles claires).
Cette installation de stockage doit être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Dispositions concernant la cession des huiles usagées
Condition 5
Le ramasseur doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés où munis d’une autorisation obtenue dans un autre état membre de la communauté économique européenne, en application des dispositions de l’article 6 de la directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant Pélimination des huiles usagées modifiée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre état membre de la communauté économique européenne, en application de l’article 5 de cette même directive, à l’exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l’état.
Condition 6
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et à sa demande, à la direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement.
Informations à fournir à l'administration
Condition 7
Le ramasseur agréé doit faire parvenir, mensuellement à l'ADEME via la plateforme les renseignements sur son activité :
— tonnages collectés par fui-même ou les tiers contractanis, avec indication des détenteurs ef, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière,
— tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession- départ.
63 EL
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dispositions spécifiques concernant la location de capacités
de stockage d’huiles usagées hors site
Condition 8
Chaque année, l'exploitant devra justifier la reconduction du contrat de location de la capacité de stockage hors site.
Il adressera au préfet, avant la date fixée pour la reconduction tacite du contrat de location, une attestation de renouvellement de cette location signée par les deux parties.
Article 4
En cas de non-respect de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le préfet peut retirer l’agrément par arrêté, dans les conditions prévues dans l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
En cas de retrait de lagrément, le ramasseur est tenu :
— de prendre, sans délai, toutes dispositions pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance,
— de s’assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées, |
— de faire procéder, dans le délai le plus bref, à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée.
Article 5
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et mentionné au moins dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.
Article 7 — Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93558 - Montreuil cedex) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
e Soit au moyen de l'application &TELERECOURS» à l'adresse suivante: hitps://telerecours.fr
ct Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s Soit en y déposant directement un recours,
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de Penvironnement et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ‘
Bobigny, le 2 8 MARS 2019
Le préfet,
ur jo préfe £ . i et Par d égation,
Jen Sébastien LAMONTA 4 Lbarté » Égalité + Fraternité
IRÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n° 2019-4003 du {8 AVR. 201
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur l'établissement d’une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de Ja réakisation, du tunnel de la ligne 15 Est/ orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
à
SAINT-DENIS ET SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu Je code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu le code de Purbanisme ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds ;
Vu la convention de transfert à la Société du Grand Paris de la maîtrise d'ouvrage de ia ligne 15 Est (orange) du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris conclue le 28 avril 2015 entre le Syndicat des transports d’île de France (STIF) et fa Société du Grand Paris ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : CE 41 60 60 60 — Télécopio : OI 48 30 22 88 — B-mait : profeeture@seine-saint-dents.pouv.fe Horaires d'ouverture: 8430 à 16400 — waviseine-saint-denis.souv.fr
ÊT Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, F ontenay-
sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosay-sous-Boïis ;
Vu la lettre du 28 mars 2019 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-
Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur l'établissement d’une servitude d'utilité publique en tréfonds sur des emprises situées sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur- Seine en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 11 avril 2019, comportant, outre les documents
mentionnés à l'article R, 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être gievés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement d’une servitude ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d'utilité publique en téfonds en vue de
Pétablissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport de fa ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Artiele 1°: Il sera procédé du lundi 17 juin 2019 au vendredi 5 juillet 2019 inclus, soit 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Saint-Denis et Saint-Ouen- sur-Seine, préalable à l'institution d’une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de Pétablissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »,
2/4
ce Cette enquête a notamment pour objet d’informer les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds, ainsi que de l'emplacement et du volume des tréfonds susceptibles d'être grevés, et de leur permettre de présenter leurs observations éventuelles.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Sylvaine FREZEL, journaliste-pigiste, en qualité de commissaire enquêtrice,
Article 3: Le public est informé de l’ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jouts avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris (SGP),
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu publie par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes de Saint-Ouen-sur-Seine et Saint-Denis, sur lesquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Société du Grand Paris ou son mandataire procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural,
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi
qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Centre administratif et social
Unité Territoriale Urbanisme réglementaire (2È"S étage)
6, place de la République
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine
UT Urbanisme réglementaire
Mairie de Saint-Denis Immeuble Saint-Jean (2eme étage) 6, rue de Strasbourg- 93200 Saint-Denis
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée, Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête,
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
Lieux de permanence Dates et horaires
Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine
Centre administratif et social
Unité Territoriale Urbanisme réglementaire (2È étage) Vendredi 28 juin 2019 de 9h00 à 6, place de la République 12h00
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
3/4
D) Mairie de Saint-Denis
UT Urbanisme réglementaire
Immeuble Saint-Jean (2eme étage)-Salle 207
6, rue de Strasbourg Vendredi 5 juillet 2019 de 14h00 à 93200 Saint-Denis Cedex 17h00
Mairie de Saint-Denis
Centre administratif, salle 11-13
2, place du Caquet
93200 Saint-Denis Cedex
Lundi 17 juin 2019 de 9h00 à 12h00
Samedi 22 juin 2019 de 9h00 à 12h00
Article 6 : À l’expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7: La commissaire enquêtrice examine les observations consignées où annexées aux registres d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des
ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d’enquête déposés dans les mairies, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SGP,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-
Denis, les maires des communes concernées, la commissaire enquêtrice et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Jean-Sébastien LAMONTAG
4/4 di Égait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction de [a coordination des politiques publiques
et de Pappui territorial
Bureau de l'environnement
Arrête préfectoral n°2019-1001 du 18 avril 2019 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris Pour les Énergies et Ia Communication (SIPPEREC) pour la Géothermie à Bobigny-Drancy à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Draney, le Blane-Mesnil, Bondy, Noisy-le-Sec, Romainville, Pantin et Bobigny et autorisant ja réalisation de travaux miniers sur la commune de Bobigny.
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code minier, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1 :
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1986 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n°2606-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand, préfet, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation de recherches d’un gîte géothermique au Dogger et au Trias et la demande d'ouverture de travaux miniers présentées par le SIPPEREC pour la Géothermie à Bobigny en date du 19 janvier 2018 et complété en juin 2018 ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret
n°78-498 et.à l’article 12 du décret n°2006-649 ; ‘
Vu L'arrêté préfectoral n°2018-2215 du 11 septembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique du 2 octobre au 7 novembre 2018 inclus ;
Vu la lettre préfectorale du 11 septembre 2018 portant sur les avis sollicités des conseils municipaux des communes de Drancy, du Blanc-Mesnil, de Bondy, de Noisy-le-Sec, de Romainville, de Pantin et de Bobigny, lesquels sont réputés favorables faute d’avoir émis des observations au terme du délai imparti ; °
Vu le rapport et les conclusions du cominissaire enquêteur en date du 6 décembre 2018 ;
Vu la consultation effectuée auprès du SIPPEREC, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2006-649 ;
L, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cédex
Téléphone : 01 41 60 60 60 Télécopie: 01 48 30 22 88 -
E-mail : prefecture@scine-saint-denis
71 Vu les rapport et avis du directeur régional et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France (DRIBE) en date du 28 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques de Seine-Saint-Denis en date du 12 maïs 2019 ;
Vu le courtier électronique du SIPPEREC en date du 29 mars 2019, dans lequel aucune remarque n’a été émise concernant Le projet d'arrêté préfectoral ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
Le SIPPEREC pour la Géothermie à Bobigny ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température du Dogger et du Trias dans une zone dont la représentation en surface est un quadritatère dont les coordonnées Lambert 93 étendues des sommets son :
Coordonnées des angles du périmètre sollicité CT Coordonnées Lambert 93 (m)
Ouest 657 240,1 _ 6 867350,8
Sud 7 6595732 6 864 762,8
Est | ce 6 867 616
Nord | 6605501 6 870 133,7
Ce périmètre porte pour partie sur le territoire de la commune de Drancy, le Blanc-Mesnil, Bondy, Noisy-le-Sec, Romaïnville, Pantin et Bobigny.
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de quatre puits de recherche (GBD-1, GBD-2, GBD3 et GBDA4) situé sur le territoire de la commune de Bobigny et dont les coordonnées prévisionnelles Lambert 93 sont :
: Z(m Puits GBD-I X (m) Y (mn) NGF)
Surface
{coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) 659 985 4-10 m 6867217#/10m | +54#72
Toit du Dogger 659 769 6 868 324,6 45442 (coordonnées prévisionnelles de l’impact)
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cédex
Téléphone: 01 41 60 60 60 — Télécopie : QI 48 30 22 88 - 2 E-mait : prefecture@scine-saint-denis.souv.fr
7 2 Z (mn
(coordonnées prévisionnelles de impact)
Puits GBD-2 X (m) Ÿ (m) NGF)
(coordonnées prévsiomels de la tête de puits) 659 914 10m 6867204#10m | 54/2
fconrdonnées révicles de l'impact) 658 668 sss7 06? tv?
Puits GBD-3 X (m) Y{n) Gm NGE)
(coordonnées prévisions de la tête de puits) 660 001 4-10 m 6867208 #-10m | 1542
(coordonnées prévisions de l’impact) 660 143,2 CBG6 GR F2
(coordonnées néisionnelle de l’impact} 660 189,1 FRG6 ME? is?
Puits GBD-4 X(m) Y (m) KG
{coordonnées crévisionnells de Ja tête de puits) 659 994% 10m ss6771#IOm ra?
Toit du Dogger 661 245,2 6 867 653,4 +54+/-2
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DÜ CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et
clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une
zone dangereuse,
Des pancartes, signalant le danger, sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié. Les portes d’accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé. Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier. Le mât de forage est balisé et éclairé de nuit pour des raisons de sécurité aérienne. Pour des raisons
de sécurité, Paire de chantier sera éclairée la nuit. :
ARTICLE 4 : ACCES AU CHANTIER
L'exploitant met en place, avec l’accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l’accès au chantier,
E, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cédex
Tétéphone : G1 41 60 6060 — Télécopie : O1 48 30 22 88 -
E-mail : profecture@seine-saint-denis.gouv.ft
72 ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d'équipement des puits GBD-1, GBD-2, GBD3 et GBD4 sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits GBD-1, GBD-2, GBD3 et GBD4 sont suivis par un géologue. Jls sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de Part. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d’établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 6 : PLATE-FORME - TERRASSEMENT
La plateforme est dimensionnée pour supporter l’appareil et permettre la manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 7 : AVANT PUITS ET CAVE DE TETES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains. Afin d'éviter la mise en communication des sols pollués avec les nappes, le forage des avant-puits seront réalisés de telle sorte qu’il ne puise avoir transfert de pollution.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l’avancement du forages des avant puits. La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée,
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides,
ARTICLE 8 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines,
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d’argile et d’eau) où une boue aux polymères biodégradables, Il ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures.
Afin d’éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l’accord préalable de la DRIEE).
Préalablement aux travaux, le pétitionnaire fournit au service en charge de la police des mines les fiches de données de sécurités de l’ensemble des produits chimiques utilisés pour la composition des fluides de forage.
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cédex
Téléphone : O1 4i 60 60 60 - Télécopie : I 48 30 22 88 - à E-mail: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
H ARTICLE 9 : INFORMATION DE LA DRIEE
Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il aura désigné informere la DRIEE, deux jours à
l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
— début des travaux de forage ;
— poses des tubages ;
— opérations de cimenfations ;
— opérations de mesures et de contrôles,
ARTICLE 19 : RAPPORTS D’AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident ou accident survenu au cours des travaux ni sera immédiatement signalé.
Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l’architecture du puits,
ARTICLE 11 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant où pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 12 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l’état
initial sur 24h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l’émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier du coté des habitations les plus proches.
Le titulaire prendra des mesures adéquates à la suite du contrôle de Pémergence sonore réalisée dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores Les plus importants, sont interdites entre 22 h et 7h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de citernage, les opérations de cimentation du puits.”
4, esplanade Jean Moulin — 93007 Robigny Cédex
“Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OL 48 30 22 88 - 5
E-mail : prefecture@scine-saint-denis.souv fr
af ARTICLE 13 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans
être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 14 : EAUX PLUVIALES
L’atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
En particulier, les plate-formes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluies ne puissent
entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sut les plate-formes.
Les eaux pluviales sont coilectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l'article 15.
ARTICLE 15 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement,
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après
décantation, soit citernés ef évacués conformément aux dispositions de l’article 18, soit rejetés au réseau d’assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect
de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 18.
ARTICLE 16 : GESTION DE L'EAU GEOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce
réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol. ÿ 8:
4, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cédex
Téléphone : 0] 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - 6 E-mail : prefecture@seine-saint-denis.eouv.fr
+6 L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le
réservoir géothermal.
ARTICLE 17 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage
accidentel.
En cas d'épandage accidentel, l'exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour Pinierrompre où à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisé, soit éliminés comme déchets.
ARTICLE 18 : DÉCHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de
l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes
pris pour son application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d’un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas
de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection d’alourdissant. Une réserve d’alourdissant en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 20 : SÉCURITÉ H2S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur Le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger conformément aux articles RG29 et RG30 du règlement général des industries
extractives,
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. L.e responsable du chantier fait alors appliquer Les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de PES ou tout autre dispositif ayant {a même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de Part.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident. Le personnel est formé à leur utilisation.
E, esplanade Jean Moulin— 93607 Bobigny Cédex
‘Téléphone : 0j 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - 7 E-mail: prefecturo@seine-saint-denis.souv.f
97 ARTICLE 21 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau communal, équipée d’un compteur de chantier est installée avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau.
Le recouts à une borne d’incendie notamment lors de certaines phases de forage demandant un débit instantané plus important est effectué en concertation avec les services locaux d’incendie et avec laccord du Maire de la commune de Bobigny.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 22 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE À L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À Pissue des travaux de forage, le plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et Les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l’article 18.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 18.
La remise en état des lieux se fera conformément à la convention de mise à disposition signée entre le SIPPEREC et le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 23 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIFE un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues,
I comporte aussi :
— une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs, La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à alimentation en eau potable ;
— un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
— une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
— les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur qualité.
1, esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cédex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - 8 E-mail: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
FT ARTICLE 24 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l’issue des travaux, le puits doit être bouché
conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEE lie-de- France,
ARTICLE 25 : GESTION DES TERRES
Terres impactées :
Un plan de gestion des terres polluées définissant en fonction de leur teneur en polluants les
modalités de stockage sur site, les modalités de transport et les modalités de traitement.
L’évacuation est élaborée par le titulaire avant le démarrage du chantier.
Le plan distingue les terres inertes qui peuvent être maintenues sur site, les terres polluées mais ne présentant pas de risques sanitaires et qui peuvent être maintenues sur site sous réserve de barrières de protection de l’environnement et des occupants et des terres contaminées à évacuer et envoyer vers une filière autorisée. Le titulaire s’assure de la mise en œuvre de ce plan et garantit la
traçabilité des terres polluées.
Un contrôle des impacts résiduels au droit des zones impactées excavées (prélèvements et analyse en bord et fond de fouille) devra être réalisé.
Le suivi comprend la réalisation des documents suivants :
un mémoire (dossier de récolement) décrivant les mesures de gestion mis en œuvre, les
procédures de tri et gestion des terres ;
— un plan de récolement indiquant les zones et les profondeurs sur lesquelles les terres ont été remblayéss ;
— des analyses des fonds de fouilles pour comparer les teneurs résiduelles avec les teneurs du bruit de fond.
Confinement :
Le confinement des terrains devra se faire sous une couche d’une épaisseur de 50 cm de bitume ou de terre végétale saine au niveau de l’ensemble des terres rencontrées au droit du site. Ce
recouvrement doit être pérenne et remplacé le cas échéant. Les matériaux d’apport utilisés pour le recouvrement deviont être exempts de pollution (concentrations en composés organiques inférieures à la limite de quantification en laboratoire et concentrations en métaux conformes aux valeurs de bruit de fond régional). L'origine de ces terres devra être précisée et validée au préalable par le titulaire avant apport sur site.
Terres réutilisées :
Pour les terres excédentaires ne pouvant pas générer de risques sanitaires inacceptables pour les futurs usagers, le tri et le confinement peuvent se faire sur une zone tampon du parc, dans l'attente d’une prise en charge globale dans le cadre du réaménagement du pare, et en accord avec le projet d'aménagement. Leur suivi devra être réalisé.
Ces terres devront être stockées sur et sous bâche afin d’éviter tout envol de poussière et lixiviation par les eaux météorites. L'accès à cette zone de stockage devra être interdite aux usagers du parc. 1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cédex
Téléphone: OH 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - 9 E-mail: prefécture@seine-saint-denis. gouv.fr
70 Information des travailleurs en cas de travaux sur site :
Afin de protéger les travailleurs durant la phase chantier et d'empêcher l’exposition aux polluants présents dans les sols, ces derniers devront :
— Être informés de a présence de polluants daus les sols ;
— Être équipés de vêtements de travail couvrants (jambes et manches longues) et de gants pour éviter tout contact cutané avec les sols en place ;
— porter des masques à poussière pour empêcher l’inhafation de poussières de sols mises en suspension lors des travaux de terrassement,
En cas de poussières importantes, une brumisation des zones de travaux devra être mise en place. En complément, des précautions particulières devront être prises par les entreprises en cas de travaux sur site afin de limiter les nuisances pour les riverains. Ces clauses seront clairement énoncées dans les différents cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) remis aux entreprises.
Article 26 : PIEZOMETRE
Préalablement avant le démarrage du chantier, des mesures piézométriques sont effectuées sur les piézomètres PZI et PZ2, et pendant la phase chantier mensuellement (métaux, BETEX, HAP, COHV, PCB, Hydrocarbures totaux et lixiviat). Les résultats devront être comparés aux valeurs limites d’acceptabilité dans les installations de stockage de déchets inertes (SDI) définies dans l'arrêté du 12 décembre 2014.
CHAPTFRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27 : RECOURS
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de
deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
» Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https /telerecours.fr.
+ Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux atticles L. 211-1 et L. 5i1-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision,
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (Pabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobipny Cédex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - 10 E-mail: prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
KO ARTICLE 28 : AFFICHAGE
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet de la Seine-Saint-Denis, affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dans les mairies concernées, Cet extrait sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, En outre, un avis sera publié, par les soins du préfet de la Seine-Saint-Denis et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.
ARTICLE 29 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent arrêté publié au bulletin d'informations administratives et dont ampliation sera adressée :
— au maire de Bobigny ;
— au directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d’Île-de-France ; — au chef de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’arménagement ;
— au directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France :
— au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ;
— au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, service énergie climat, véhicules à Vincennes ;
—à la cheffe de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France de la SeineSaint-Denis.
Le préfet,
mn À
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cédex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 - il
E-mail: prefocture{seine-saint-denis.gouv.f
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