Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2023)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

d'informations :

“administratives

| t | Ep

B1IA du 12 avril 2023

no Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Télé un : 01.41.60.60.60 — Té : copie Re

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 12 avril 2023

Intitulés Pages

Préfecture de police

Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de

Paris

Arrêté n° 2023-00391 du 11/04/2023 portant constitution du 16e 7 bataillon des sapeurs-pompiers de France. |

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis | |

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2023-0821 du 11/04/2023 portant dérogation aux régles 9 normales de survol pour la société HELIFIRST.

Arrêté n° 2023 — 0822 du 05/04/2023 portant dérogation aux règles) 13 normales de survolpour la société HELIFIRST.

Direction de la coordination des politiques publiques _et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2023-0844 du 11/04/2023 prescrivant l'ouverture 17 d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert incluant un déclassement de voirie et l'enquête parcellaire à Aubervilliers.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

DDPP

Arrêté préfectoral n°2023-0825 du 12/04/2023 portant fermeture) 25 d’urgence de l’établissement Alimentation WEL AFRICA ET ASIE - 18, boulevard GALLIENI 93360 NEUILLY PLAISANCE.

3Arrêté préfectoral n°2023-0826 du 12/04/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement Boulangerie pâtisserie DIYAR 97, rue du 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE.

Arrêté préfectoral n°2023-0832 du 11/04/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement LA ROSE DE PANTIN 76 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin.

Arrêté préfectoral n°2023-0833 du 11/04/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement PATISSERIE ORIENTALE - EL KHAYMA 80 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.

Arrêté préfectoral n° 2023-0847 du 12/04/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE LA PARISIENNE CENTRE COMMERCIAL L’ILOT 2-16 rue de Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE.

Arrêté préfectoral n° 2023-0849 12/04/ 2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement MAX CHICKEN 10 rue Carnot 93240 STAINS.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

(DRIEETS-IdF)

Récépissé n° 2023-0778 du 07/04/2023 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP9495428T5 pour) l'organisme dont l’établissement principal est situé 12 pl du général de Gaulle 93220 GAGNY.

Récépissé n° 2023-0779 du 07/04/2023 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP921620530 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.

Récépissé n° 2023-0780 du 07/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948922752 pour l'organisme MARTA.MENAGE dont l’établissement principal est situé 111 av Pasteur 93260 Les Lilas.

Récépissé n° 2023-0781 du 07/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950834275 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 45 av Pasteur 93100 MONTREUIL.

Récépissé n° 2023-0782 du 07/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951040567 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 21 rue Jean Mermoz 93200 SAINT-DENIS.

29

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53

55Récépissé n° 2023-0783 du 07/04/2023 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP923066146 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 42 all de Nemours 93190 LIVRY-GARGAN.

Récépissé n° 2023-0784 du 07/04/2023 de déclaration d'un organisme de)

services à la personne enregistré sous le n° SAP950794933 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 22 rue Saint-Denis

93110 ROSNY-SOUS-BOIS.

Récépissé n° 2023-0785 du 07/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP852453828 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 69 av du Consul Gen NordlinG 93190 LIVRY-GARGAN.

Récépissé n° 203-0786 du 07/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950751040 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 45 av Faidherbe 93100 MONTREUIL.

Récépissé n° 2023-0787 du 07/04/2023 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP949730634 pour

l'organisme dont l’établissement principal est situé 6 Bis rue Fremin 93140 Bondy.

Récépissé n° 2023-0827 du 06/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923014880 pour l'organisme TIBI ASSISTANCE dont l’établissement principal est situé! 10 cite du premier mai 93230 NOISY-LE-SEC.

Récépissé n° 2023-0828 du 06/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951041409 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 104 rue de Lagny 93100 MONTREUIL.

Arrêté n° 2023-0843 du 11/04/2023 portant programmation des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 et 2024, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;

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71Page vide

6EX Secrétariat général PRÉFECTURE ‘ap | de la Zone de défense et de sécurité de Paris DEPOLICE (#7, Liberté SE

Écalité D Fraternité °

Arrêté n° 2023-0035%;i

portant constitution du 16° bataillon des sapeurs-pompiers de France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;

Mu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent):

Vu le décret n°2015-677 du 17 juin 2015 portant création du « bataillon des sapeurs-pompiers de France » et fixant l'attribution d'un drapeau ;.

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-00994 du 19 août 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris :

Vu le courrier en date du 3 janvier 2023 par lequel le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, charge la zone de défense et de sécurité de Paris de constituer le 16° bataillon des sapeurs-pompiers de France pour la période allant de juin 2023 à juin 2024 et sa participation au défilé du 14 juillet 2023 à Paris ;

Vu la consultation des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Sur proposition du chef d'état-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :

Article 1

Le 16° bataillon des sapeurs-pompiers de France qui participera au défilé du 14 juillet 2023 à Paris, ainsi qu'à diverses cérémonies commémoratives nationales durant la période de juin 2023 à juin 2024, est formé de sapeurs-pompiers issus des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Il s'agit d'une mission de représentation nationale de tous les sapeurs-pompiers de France.

+Article 2

Le commandement du 16° bataillon des sapeurs-pompiers de France est confié au colonel hors classe Stéphañe MILLOT, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines. Il est assisté du colonel hors classe Dominique GUILHEM, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, désigné en qualité d’adjoint au chef de bataillon.

Article 3

Le SDIS des Yvelines assure le rôle de SDIS support. Il contribue à ce titre et pour l'ensemble des services départementaux cités à l’article 1 ci-dessus, au soutien logistique et aux fonctions support incluant l'habillement des personnels, la restauration lors des entrainements zonaux, ainsi que l'hébergement lors des répétitions nationales précédant. le défilé du 14 juillet 2023.

Article 4

Les SDIS de l'Essonne, de Seine-et-Märne et du Val-d'Oise, rembourseront au SDIS des Yvelines

les frais supportés par ce dernier, sur la base des modalités et critères définis dans une convention les liant,

Article 5

La coordination générale au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris et la liaison avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur, sont assurés par l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 6

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi qu'à celui de la préfecture de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la

préfecture de Police (wwm.prefecturedepolice.interieur.gouvifr)

Fait à Paris,le 1 1 AVR, 2023

Pour le préfet de Police |

Préfet de la Zone de défense et de sécurité

_de Paris et par délégation,

Le préfet, Segrétaire général de la Zone de

défeyisé et de sécurité de Paris, fl,

Serge BOULANGER

Délais et voies de recours: Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. 1! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2023-0u391 RE Cabinet du préfet

PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA SEINE- Section de l’ordre public SAINT-DENIS Liberté

Ésalité Fraternité oo

ARRETE N° 2023 - 0821

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société HELIFIRST

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 ;

VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012 ;

VU le paragraphe 5005 f) 1} de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU l'article L.6224-1 du code des transporis ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle 11!) - M. YBORRA (Emmanuel)

VU Farrêté préfectoral n° 2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règiement (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 ;

VU larrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;

VU Farrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;

VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;

VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 14 mars 2023;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél, : 01 41 60 62 40

Mail : pref-manifva-aerienfseine-saint-denis.Gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW @Prefel93 1/4 &VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 24 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société HELIFIRST, pour le compte de la société HELIMAP SYSTEM SA dans le cadre d'acquisition topographiques de données altimétriques par méthode LIDAR VIMA, pour le compte de la société ALTAMETRIS mandatée par la SNCF, au dessus du département de la Seine-Saint-Denis.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l'exploitant. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

ARTICLE 2 :

1 - Le survol est effectué au moyen d’un aéronef mentionné dans le dossier à l'appui de la

demande de dérogation et listé dans l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPO pour l’activité envisagée.

2- Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.

3 — Les opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règiement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifé et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".

4 — Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.

5 — Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande à compter du 17 avril 2023 et dans un délai de 2 mois.

6 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

7 - Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée sont inscrites dans le manuel de vol.

8 — Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité.

ARTICLE 3 :

1 — La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée.

2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 62 40

Mail: gref-manilv£-serien@ïseine-saint-denis gouv.fr A Ô www.selne-saint-denis.gouv.fr/ @Prefets3

43 — L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par arrêté

préfectoral.

ARTICLE 4 :

4 — La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 500 fAGL.

Ces hauteurs ne sont pas valables pour :

* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation

portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

* le survol d'établissements pénitentiaires.

2 — Le pilote doit s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l'agglomération.

3 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

4 — Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueils, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.

5 — L'exploitant doit prendre préalablement contact avec les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.

6 — L'exploitant doit prendre préalablement contact avec les services de la circulation aérienne de l'aéroport de PARIS LE BOURGET.

7 — L'exploitant devra obtenir les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.

8 — L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

9 — L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.

10 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP AIP.

11 — Le pilote doit identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

ARTICLE 5 :

Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 62 40

Mait : ref-manifvp-aerñen@selne-saint-denis.gouv.f www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet{3

se ÀARTICLE 6 :

1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports :.

2 — L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui consultable en ligne.

3 Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l'objet d'un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail-aerien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr).

4 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.33.00) ou, en cas d'impossibilité, au centre national d'information _et_de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depañf-em-cnic@interieur. gouv.fr).

5 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concemant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident

ARTICLE 7;

La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

ARTICLE 8 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de- France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.

Fait à Bobigny, le 5:

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4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 62 40

Mail : ccef-maniwp-aer1ens

www seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefets3 44. À 4,

PONS QOUYEE Cabinet du préfet

PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure

DE LA SEINE- Section de l'ordre public SAINT-DENIS

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023 - 0822

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société HELIFIRST -

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 ,

VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012;

VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU l'article L.6224-1 du code des transports ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle 11!) - M. YBORRA (Emmanuel)

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de câbinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; :

VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;

VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;

VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 28 mars 2023 ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Téi. : 01 41 60 62 40

Mail : ocef-manifvs-eerien@seine-saint-denis.gouv.ir

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93 À a 1/4VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 17 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société HELIFIRST, pour le compte de la société HELIMAP SYSTEM SA dans le cadre d'acquisition topographiques de données altimétriques par méthode LIDAR TRAP, pour la compte de la société ALTAMETRIS mandatée par la SNCF, au dessus du département de la Seine-Saint-Denis.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ‘

La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l'exploitant. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

ARTICLE 2 :

1 — Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation et listé dans l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPO pour l’activité envisagée.

2- Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.

3 — Les opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement

d'exécution (UE) n° 923/2012 modifé et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".

4 — Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.

5 — Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande à compter du 17 avril 2023 et dans un délai de 2 mois.

6 - Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

7 — Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée sont inscrites dans le manuel de vol.

8 — Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité.

TICLE 3 :

1 — La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du val est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.

2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 62 40

Mail : orei-manifvé-aerienf@seine-saint-denis.go

www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93 Au 2/43 — L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par arrêté

préfectoral.

ARTICLE 4 :

1 — La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 500 fUAGL.

Ces hauteurs ne sont pas valables pour :

° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

* le survol d'établissements pénitentiaires.

2 — Le pilote doit s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.

3 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

4 - Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueils, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.

5 — L'exploitant doit prendre préalablement contact avec les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.

6 — L'exploitant doit prendre préalablement contact avec les services de la circulation aérienne de l'aéroport de PARIS LE BOURGET.

7 — L'exploitant devra obtenir les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.

8 — L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

9 — L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.

10 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP AIP.

11 —_ Le pilote doit identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

RTICLE 5 :

Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 62 40 ç

Mail : bef-manifvo-nerien@seine-saint-denis Souv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 @Prefet93

3/4ARTICLE 6 :

1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports :.

2 — L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui consultable en ligne.

3 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l'objet d'un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail-aerien,.idf-bf@aviation-

civile.gouv.fr).

4 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 0170.29.33.00) où. en cas d'impossibilité, au centre national d'information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -depaf-em-cnic{@interieur aouv.fo.

5 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à ladresse suivante :

https.//www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

ARTICLE 7:

La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

ARTICLE 8 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de- France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.

Fait à Bobigny, le |

1); La Pour le-Préfal etpar délégation,

le sous-p'éfek diféiteur de cabinet

TT | A # Emmänuel YBORRA dé

4 esptanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 62 40

Mail : gref-manifw-aerien@seine-saint-denis. gouv.fr & www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 6 @Prefet93

44PRÉFET Direction de la coordination

DE LA SEINE- des politiques publiques

PONEEERES et de l’appui territorial

Épalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-02 QU

EN DATE DU à

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert incluant un déclassement de voirie et l'enquête parcellaire

A

AUBERVILLIERS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de la voirie routière :

VU le code général des collectivités territoriales ,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvüirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU l'arrêté ministériel du:24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;

VU le traité de concession d'aménagement du 3 juin 2015 entre la communauté d'agglomération Plaine Commune au profit de la SPL Plaine Commune Développement dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers ;

VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 16 mars 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers, autorisant le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête

Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex *

Téi. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37

Mail : catherine. braut@seine-saint-denis.gouv.fr 1

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 À +publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, incluant un déclassement de voirie, et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de la SPL Plaine Commune Développement ;

VU le courrier du 22 avril 2021 du président de l'établissement public territorial Plaine Commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique incluant un déclassement de voirie et parcellaire en vue du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers ;

VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 22 avril 2021 et complété le 23 décembre 2022 ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juin 2021 ;

VU l'absence d'avis de la commune d'Aubervilliers, en date du 2 décembre 2022, au titre de l'évaluation environnementale du projet ;

VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E23000001/83 en date du 18 janvier 2023 nommant Jean-Luc COLIN, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation ;

VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Il sera procédé du mardi 30 mai au vendredi 30 juin 2023 inclus, soit une durée de 32 jours consécutifs, sur le territoire de la commune d’Aubervilliers, à une enquête publique unique régie par le code de l’environnement et regroupant :

° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la

ZAC Port Chemin Vert incluant un déclassement de voirie ;

° une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au

dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le

projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières

nécessaires à sa réalisation.

ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Jean-Luc COLIN, retraité, en qualité de commissaire

enquêteur.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : O1 41 60 66 37

Mail : catherine.brault@seine-saint-denis, gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 9Le siège de l'enquête est situé à la mairie d'Aubervilliers (Hôtel de ville - 2, rue de la Commune de

Paris - 93300 Aubervilliers).

Le maître d'ouvrage du projet est l'établissement public territorial Plaine Commune.

ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères

apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est

publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers

jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'établissement public territorial Plaine

Commune, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été

publié.

Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête :

* l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs

municipaux de la commune d’Aubervilliers. L'accomplissement de cette mesure incombe au

maire, qui en certifie la réalisation.

+ l'établissement public territorial Plaine Commune procède également, dans les mêmes

conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine- saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /

Enquêtes publiques).

L'établissement public territorial Plaine Commune procède à la notification individuelle du dépôt du

dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux

propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard

quinze jours avant la fin de l'enquête.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en

fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

L'établissement public territorial Plaine Commune procède également à la notification individuelle du

dépôt du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la

ZAC Port Chemin Vert incluant un déclassement de voiries en mairie aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du déclassement de voiries, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics.

Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à

bail rural.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél,: 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37

Mail: catherine. brault@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefeto3ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation

environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5

du présent arrêté :

e une étude d'impact ;

e l'avis de l'autorité environnementale (AE), également consultable sur le site Internet de la

DRIEAT (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et

des transports) d'Ile-de-France :

https:/mww.mrae.developpement-durable.gouv.fr IMG/pdf/2021-06-30_avis_-

_zac_port_chemin_vert_-aubervilliers_delibere.pdf

e l'absence d'avis rendu de la commune d’Aubervilliers au titre de l'évaluation environnementale

du projet, également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et

constructions / Enquêtes publiques).

e le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.

ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis

à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire

enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux

heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventueliement consigner ses

observations et propositions.

LIEU L ADRESSE —

Mairie annexe d’Aubervilliers — Direction 120 bis rue Henri Barbusse municipale de l'urbanisme 93300 Aubervilliers

Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique à la Mairie annexe d'Aubervilliers — Direction municipale de l'urbanisme sise 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers, aux heures habituelles d'ouvertures au public.

Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante

https://www.registre-numerique.fr/zac-port-chemin-vert-aubervilliers

Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de

l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :

Monsieur le commissaire enquêteur

Enquête publique unique relative au projet d'aménagement

de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers

Mairie d'Aubervilliers — Hôtel de ville

2 rue de la Commune de Paris

93300 Aubervilliers

Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

À esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : D1 41 60 66 37

Meil : catherine.brauit@seine-saint-denis.gouv.fr 4

www.seine-saint-denis.gouv.fr / WF Prefet93place pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un

registre dématérialisé et sécurisé ouvert du mardi 30 mai 2023 à 8h jusqu'au vendredi 30 juin 2023 à 17h à l'adresse suivante : https:/www.registre-numerique.fr/zac-port-chemin-vert-aubervilliers

Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier

électronique à l'adresse suivante: zac-port-chemin-vert-aubervilliers@mail.registre-numerique.fr.

Seuls les courriers électroniques reçus entre le mardi 30 mai 2023 à 8h et le vendredi 30 juin 2023

à 17h seront pris en compte.

Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront

consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.

Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :

Madame Valérie PIERRA

Cheffe de projet aménagement — Secteur Est

Tél : 01 55 93 48 89 / Port. : 06 34 11 03 52 / valerie.pierra@plainecommune.fr EPT Plaine Commune

21 avenue Jules Rimet

93218 Saint-Denis cedex

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-

Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).

ARTICLE 6: Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses

observations aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :

__ LEUDE PERMANENCE | … JOUR HORAIRE

Mairie annexe d'Aubervilliers mardi 30 mai 2023 | 9h - 12h

Direction municipale de Furbanisme Qi E _ 120 bis rue Henri Barbusse vendredi 9 juin 2023 17h - 20h

93300 Aubervilliers lundi 26 juin 2023 17h-20h

vendredi 30 juin 2023 14h-17h |

ARTICLE 7: Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute

personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet

soumis à enquête publique.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe : 01 41 60 66 37

Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 5 www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis

sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, ie commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour

produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de

l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le

dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites

durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de

chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables,

favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte

notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.

Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de

l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le

rapport et les conclusions motivées.

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal

administratif de Montreuil.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire

enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente

pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des

dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président

de l'établissement public territorial Plaine Commune et au maire de la commune d’Aubervilliers.

Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune

d'Aubervilliers pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la

date de clôture de l'enquête.

De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la

Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.qouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du

territoire et constructions / Enquêtes publiques).

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

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Tél.: 01 41 60 60 60 — Ligne directe: 01 41 60 66 37

Mail: catherine.braut@seine-saint-denis.gouv.fr 6

www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont

La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de l’établissement public territorial

Plaine Commune

Conformément à l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, au

terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de l'établissement

public territorial Plaine Commune se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt

général de l'opération projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de

l'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois:

La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les

observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une

synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,

sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête

publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à

éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi que les modalités de suivi de ces incidences.

La déclaration d'utilité publique de la commune d’Aubervilliers avec le projet, prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice de la SPL Plaine Commune Développement

Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et au

plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur la déclaration d'utilité publique.

La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le

préfet de la Saine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert de

propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis

par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TJ de Bobigny.

Le déclassement des voirie nécessaire à la réalisation du projet, prononcé par le maire de la commune d'Aubervillièrs conformément aux dispositions du code de la voirie routière.

ARTICLE 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation

du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www. projets-environnement.gouv fr.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé

de l'arrondissement de Saint-Denis, le maire de la commune d’Aubervilliers, le commissaire

enquêteur et le président de l'établissement public territorial Plaine Commune sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tét. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37

Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv.fr 7 www.seine-saint-denis.gouv.fr / MB Prefet93

d5administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au

directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de

Montreuil.

Le préfet,

Pour pr fetgt par délégation

le seérétbire général

ric ANTIPHON

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 60 - Ligne directe: 04 41 60 66 37

Mail: catherine.brault@seine-saint-denis. gouv.fr 8 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Pb

ARRETE PREFECTORAL N° 2023- 0$ 2 5°

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

Alimentation WEL AFRICA ET ASIE

18, boulevard GALLIENT

93360 NEUILLY PLAISANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règtement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport 23-026303 du 07/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/04/2023 dans l'alimentation générale WEL AFRICA ET ASIE EX située 18, boulevard GALLIENI 93360 NEUILEY PLAISANCE dont le gérant est monsieur Balasubramaniam EASWARABALAN.

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : coumier@séine-saint-denis.gouv.fr

wwa.seine-saint-denis.gouvfr/ ME Prefet93 1

25ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/04/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence d'hygiène manuelle,

- Présence importante de déjections de souris,

- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,

- __ Non-conformités majeures en matière de maintenance des locaux et des équipements,

- Le nettoyage des locaux et des équipements est très insuffisant,

- Absence de plan de nettoyage et désinfection des locaux et des matériels,

-__ Absence de procédure de contrôle à réception,

- Absence de procédure de traçabilité des denrées alimentaires,

- Absence de formation en hygiène alimentaire,

- Absence de plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDERANT que la présence de souris peut entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à

CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

? 96ARTICLE 1F8 :

L'alimentation générale WEL AFRICA ET ASIE EX située 18, boulevard GALLIENI 93360 NEUILLY PLAISANCE dont le gérant est monsieur Balasubramaniam EASWARABALAN, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Balasubramaniam EASWARABALAN.

ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Neuilly Plaisance,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le 4ê-e ç—2 25

Le préfet

y /f eo

Jacques WITKOWSKI

}Page Vide

28PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2023- 68-26

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

Boulangerie pâtisserie DIYAR

97, rue du 11 novembre

93330 NEUILLY SUR MARNE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-8 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport 23-026285 du 07/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/04/2023 dans la boulangerie pâtisserie DIYAR située 97, rue du 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est monsieur Taner CURGOTAY.

t

1 esptanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 1

24ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/04/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saïint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:

Absence de déclaration d'activité,

- Absence d'hygiène manuelle,

- Présence importante de déjections de souris,

-__ Absence de zone de stockage des produits d'entretien,

-__Non-conformités majeures en matière de maintenance des locaux et des équipements,

- Le nettoyage des locaux et des équipements est très insuffisant,

- Absence de plan de nettoyage et désinfection des locaux et des matériels,

- Absence de procédure de contrôle à réception,

-__ Absence de procédure de traçabilité des denrées alimentaires,

- Le personnel ne dispose pas d'un certificat médical d'aptitude à l'emploi,

- - Absence de formation en hygiène alimentaire,

- Absence de plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDERANT que la présence de souris peut entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à

CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l’établissernent ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

TOARRETE

ARTICLE 158 :

La boulangerie pâtisserie DIYAR située 97, rue du 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est monsieur Taner CURGOTAY, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: |

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Taner CURGOTAY.

ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par Farticle L237-21 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et

ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7;

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Neuilly sur Marne,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le Le-0 4 -Zo23

Jacues WITKOWSKIfoge vide_

34PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 0832

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

La rose de Pantin

76 avenue Édouard Vaillant

93500 Pantin

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre lé public et l'administration

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : O1 41 60 60 60

Mail : courrier seine-saint-den

www.seine-saint-denis.gouv.fr /

irenie ne is GOuUv.fr

K5 Prefet93 1

25VU le rapport 23-026010 du 06/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 05/04/2023 dans l'établissement de boulangerie pâtisserie à l'enseigne « La rose de Pantin », sis 76 avenue Édouard Vaillant, 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur Amine Achach Ghomrasni.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/04/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

+ Les conditions de conservation des denrées alimentaires sont très insuffisantes.

* Absence d'hygiène manuelle dans les locaux. Aucune commande hygiénique n'est présente.

Absence de distributeur de savon bactéricide et de papier essuie-mains.

+ _L'hygiène des tenues de travail n’est pas satisfaisante.

+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.

+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

+ _Absences de nombreuses procédures du plan de maîtrise sanitaire.

+ __ Nettoyage des locaux très insuffisant.

* Nettoyage des équipements très insuffisant.

+ Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

+ Absence de traçabilité.

+ Absence de plan de lutte contre les nuisibles.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;:

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

34CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'établissement de boulangerie pâtisserie à l'enseigne « La rose de Pantin», sis 76 avenue Édouard Vaillant, 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur Amine Achach Ghomrasni, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3: . L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Amine Achach Ghomrasni.

ARTICLE £8:

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6:

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.

et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Pantin,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

25sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8: Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le î.1 AVR, 2023

Le préfet

Jacques WITKOWSKIPRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0833

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

PATISSERIE ORIENTALE

EL KHAYMA

80AVENUE EDOUARD VAILLANT

93500 PANTIN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; |

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moutin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail: coumier@seine-saitt-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / (3 Prefet93 1

3#VU le rapport 23-025992 du 06/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 05/04/2023 dans l'établissement de pâtisserie orientale à l'enseigne «SAS EL KHAYMA», sis 80 avenue Edourad Vaillant 93500 Pantin, dont la gérante est madame Nawal DJIAB.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/04/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

* Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de cafards.

+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

° Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

° Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.

+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

+ Nettoyage des équipements très insuffisant.

+ Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

* Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques

en hygiène alimentaire.

* Absence de traçabilité.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germes pathogènes ,

2

38CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; |

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

| E :

L'établissement de pâtisserie orientale à l'enseigne «SAS EL KHAYMA», sis 80 avenue Edourad Vaillant 93500 Pantin, dont la gérante est madame Nawal DJIAB, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prises immédiatement par lexploitante.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante madame Nawal DJIAB.

ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

34ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Pantin,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le 1 1 AVR. 2093

Le préfet

Ù/ NA { Jacques WITKOWSKI

40PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- © Ÿ & +

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

BOULANGERIE LA PARISIENNE

CENTRE COMMERCIAL L'ILOT

2-16 RUE DE PARIS

93800 EPINAY SUR SEINE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbioiogiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

À VU l'arrêté du 21”décembre 2008 relatif aux règies sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenait ;

VU le Code de ta consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU es articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courerfèseine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / K@ Prefet93 1

AVU l'arrêté préfectoral n° 2023-0719 du 29/03/2023, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie « LA PARISIENNE», sise 2-16 rue de Paris 93800 EPINAY SUR SEINE, dont le gérant est monsieur ZAOUI Icham;

VU le rapport 23-026668 du 11/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie « LA PARISIENNE», sise 2-16 rue de Paris 93800 EPINAY SUR SEINE, dont le gérant est monsieur ZAOUI Icham ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2023-0719 du 29/03/2023, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie « LA PARISIENNE», sise 2-16 rue de Paris 93800 EPINAY SUR SEINE, dont le gérant est monsieur ZAOUI Icham, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur ZAOUI icham:

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune d’Epinay sur Seine,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame le directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le À À axiQ Lex

Le préfet

Jaoques WITKOWSKI

(2PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- O8 &S

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

MAX CHICKEN

10 RUE CARNOT

93240 STAINS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE), n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant Îles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;:

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à lhygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

NU le code rural et de ia pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail: coumier@ssine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefeto3 1VU le rapport 23-026497 du 07/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 07/04/2023 dans l'établissement de restauration à l'enseigne «MAX CHICKEN», sis 10 rue Carnot 93240 Stains, dont le gérant est monsieur AMIN Abdul.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/04/2023, les services de la direction

départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Dénis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

° Absence de plan de lutte contre les nuisibles.

* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

* _ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.

°__ Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

° Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

‘* Nettoyage des équipements très insuffisant.

+ Absence de plan de maîtrise sanitaire.

+ Absence de traçabilité.

+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

° Absence de formation en matière d'hygiène.

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;:

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes: pathogènes

KTCONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

L'établissement de restauration à l'enseigne «MAX CHICKEN», sis 10 rue Carnot 93240 Stains,

dont le gérant est monsieur AMIN Abdul, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur AMIN Abdul.

ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de ta mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

3

45Monsieur la maire de là commune de Stains,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le À êax] tot

Le préfet

AY |

Jacques WITKOWSKIPRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0778 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP949542815

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/03/2023 par Mme. TAMBOURA FATOUMATA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 PL DU GENERAL DE GAULLE 93220 GAGNY et enregistré sous le N°SAP949542815 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

htips:idf. drieets.gouv.fr/

LTLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 07 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

(Stéphanie-CÂRRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine

Puïg - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0779 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP921620530

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à là personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/03/2023 par Mme. MERABTI SARA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 01 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP921620530 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;

Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Préparation de repas à domicile ;

Collecte et livraison de linge repassé.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hios:-/idf drigels gouv.fr

aSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L241-10 du

code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 06 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

Stéphanie CARRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

GOPREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

._Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0780 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP948922752

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/03/2023 par Mme. KONE MARIAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MARIA.MENAGE dont l'établissement principal est situé 111 AV PASTEUR 93260 Les Lilas et enregistré sous le N°SAP948922752 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEËTS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hips:f'idf drieets gourr fr)

LeeLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 07 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

CT Stéphanie CARRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet mmw.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de

ce rejet.PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0781 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP950834275

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/03/2023 par M. KANOUTE VOUDI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 AV PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP950834275 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

*_ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hitos:Hidf.drieels gouv.fr/

53L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 07 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

CT Stéphanie CARRASSET

La présente décision peut, à compter dé sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS | du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0782 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951040567

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartémental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/03/2023 par M. HATBA JAMIL en qualité de dirigeant{e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 RUE JEAN MERMOZ 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP951040567 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

* Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

fidf.drieets.qouv.fr/

SELe présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 07 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

«E Stéphanie CARRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

‘compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine

Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0783 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923066146

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/03/2023 par M. GUE AXEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 42 ALL DE NEMOURS 93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N°SAP923066146 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

« Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Ssine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

htos l'idf drieets.qouv.fr/

CTLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 07 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

Stéphanie CARRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours confentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

S$PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0784 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP950734933

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature

de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/03/2023 par Mme. GASSANT GINA en qualité de dirigeant{e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 RUE SAINT DENIS 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP950794933 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

htips l'idf.drieeis qoux.frf

35Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 07 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

Stéprañie CARRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwr:telerecours. fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de

ce rejet.

60PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0785 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP852453828

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/2023 par Mme. DOS SANTOS NANETA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 69 AV DU CONSUL GEN NORDLING 93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N°SAP 852453828 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hüos//'idf drisets.qouv fr/

62Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 07 avril 2023

PiLe préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

Stéphanie CARRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ‘

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine

Puig - 93558 Montreuil Cedex. |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de

ce rejet. |

62PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0786 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP950751040

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/2023 par Mme. CHERKAOUI RACHA en . qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 AV FAIDHERBE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP950751040 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de ta Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hnttps:f'idf.drieets aouv.fr/

63Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

Stéphanie CARRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine

Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administretif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

6}PREFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0787 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP949730634

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7235-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/03/2023 par M. BAHI Abdelhak en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Bis Rue fremin 93140 Bondy et enregistré sous le N°SAP949730634 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers ;

+ Petits travaux de jardinage ;

- Travaux de petit bricolage ;

+ Livraison de repas à domicile ;

+ _ Livraison de course à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

htips-f'idf.drieets gouv.fr!

65Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 07 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

Stéphanie CARRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé aü ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

66PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté |

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnerient des entreprises

Récépissé n°2023-0827 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923014880

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/03/2023 par M. SELMANE CHAKIB en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TIBI ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 10 CITE DU PREMIER MAI 93230 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP923014880 pour les activités suivantes :

Mode mandataire/prestataire :

Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Petits travaux de jardinage ;

Travaux de petit bricolage ;

Préparation de repas à domicile ;

Livraison de repas à domicile ;

Collecte et livraison de linge repassé ;

Livraison de course à domicile ;

Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;

Assistance informatique à domicile ;

Assistance administrative ;

Téléassistance et visio assistance ;

Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.

DRIÉETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

bhos:l'idf.dnseets.aouv.fr/

CFToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable. -

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 06 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

CT Stéphanie CARRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de

ce rejet.

68PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,

SAINT-DENIS du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n°2023-0828 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951041409

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/03/2023 par M. MANDEN ADAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 104 RUE DE LAGNY 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP951041409 pour les activités suivantes :

Mode prestataire :

. Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

httos:/idf.drieets.gouv.frf

843L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 06 avril 2023

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La responsable du Département Accompagnement

des Entreprises

Stéphanie CARRASSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Direction régionale et interdépartementale

E de l'économie, de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-0843

Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles

pour les années 2023 et 2024, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,

notamment son article 75 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et

les articles R.314-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services

mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du 1 de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des

familles ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-

Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à

Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et.interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France ;

Vu la décision n° 2023-19 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETEArticle 1°

La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances

prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements

et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l’article L. 313-3 du

même code est annexée au présent arrêté.

Article 2

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la

qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1* juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation

des établissements et services concernés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d‘un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.

Article 5

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 1 1 AVR, 2023

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par délégation et subdélégation,

La Responsable du département, protection et insertion des adultes

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Mélinda Marone

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