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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2019
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2019)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
a
2 Liberté » Égetité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
informations
inistratives
BIA DU 15 FEVRIER 2019
1, esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 Février 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère des armes
Contrôle budgétaire et comptable ministériel
Armées ACSTA
Délégations de signature du 13/02/2019 consenties au
personnel d’encadrement de l’agence comptable des 5
services industriels de l’armement et du département
comptable ministériel.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du
cabinet
Arrêté du n°2019-0387 du 08/02/2019 portant dérogation
aux règles normales de survol pour la société RTE STH. 19
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté du n°2019-0373 du 07/02/2019 ordonnant la 33
destruction de la référence "Set de trois articles de cuisine
en polyamide- marque TOTALLY ADDICT-Référence
KS9383, n° de lot: TUJ117"commercialisée par la société
CMP (Consortium Ménager Parisien).
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IDF n° 2019-0172 du 25
[08/02/2019 portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes Al, A3, A86 et A103 pour
des travaux de la DIRIF.
5 Arrêté DRIEA-IDF n°2019-0174 du 11/02/2019
réglementant temporairement la circulation sur les
bretelles de l’échangeur de la porte de Bagnolet à Paris
DOME arrondissement.
Arrêté DRIEA-IDF n° 2019-0176 du 11/02/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement au droit du 4$ avenue Francis de Préssensé
(RD30) à Saint Denis pour le raccordement au réseau
| ’assainissement.
Direction régionale des entreprises, de_la
concurrence, de la consommation, du travail et
lle 1 ‘emploi
Avenant n° 1 à l'arrêté du n°2014-0534 du 04/02/2019
écépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP799378252, - M.
(Christophe POUZIER en qualité de président de la Sas!
CP SERVICES dont le siège est transféré à compter dul
28/11/2018 au 139 rue Ordener 75018 Paris 18.
Arrêté du n°2019-0309 du 30/01/2019 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP794114538, - M. Jamele
Medjani en qualité de président, pour L'ASSOCIATION
VIVRE MIEUX CHEZ SOI.
Arrêté du n°2019-0353 du 05/02/2019 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous le n° SAP843101791, - Mme Nadine
ANNANE
lAxrêté du n°2019-0356 du 05/02/2019 récépissé de
féclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834470213 - Madame Djida
TECHTACH, Présidente pour l'organisme SENIORITE.
JArrêté du n°2019-0357 du 05/02/2019 portant agrément
d'un organisme de services à la personne N°
SAP834470213 N° SIREN 834470213 en faveur de Mme
Djida TECHTACH en qualité de Présidente de
l'organisme SENIORITE.
33
37
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45
47
49 A)
LE CHEF DU SERVICE DU CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL PRES LE MINISTERE DES ARMEES
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu Parrêté du 31 décembre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret 2015-122 du 4 février 2015 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable
ministériel ;
Vu Parrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ; Vu le décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées ; Vu lParrêté du 21 novembre 2016 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense modifié par l'arrêté du 26 juillet 2017 et arrêté du 26 avril
2018;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs
secondaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1° classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du
ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général
des finances publiques de 1%° classe, en qualité d’agent comptable des services industriels de l’armement ; Vu le décret n° CPAE1726403D du 3 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, en qualité de payeur général aux armées ; Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de la défense et des anciens
combattants ;
Vu la remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le délégué général pour l'armement le 9 novembre 2017 ;
Vu la remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le directeur central du service du commissariat des armées le 9 novembre 2017
DECIDE
«DELEGATION GENERALE »
Délégation générale est donnée à :
Monsieur Christophe HOZE, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,
Madame Sophie PACOT, administratrice des finances publiques, fondée de pouvoir adjointe, Monsieur Gilles MOYA, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, emportant pouvoirs de me suppléer dans lexercice de mes fonctions, de signer séparément et
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent, notamment agir en justice.
Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Christophe HOZE, de Madame Sophie PACOT et de Monsieur Gilles MOYA, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :
Madame Lydie CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Madame Isabelle FLAUDER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe,
Madame Martine GOMEZ-BATTESTL inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ! Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Monsieur Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques, Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
…
5 B) « DELEGATION SPECIALE »
Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraient provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur
mission.
a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)
Monsieur Philippe RIVOLET, payeur principal de 1°
aux armées,
Reçoivent le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur Philippe RIVOLET sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par
des tiers :
Madame Virginie GALINDO, payeur particulier de 1% classe,
Monsieur Christophe TELLIEZ, commis de trésorerie de 1% classe,
classe, chef du bureau de liaison de la trésorerie
b) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)
Monsieur Thierry SALVAT, inspecteur des finances publiques,
c) Au titre de la cellule « restitution et valorisation des données Chorus » (RVD)
Monsieur Jérôme RAGOT, inspecteur des finances publiques,
d) Aïinsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion courante de leur division
Madame Lydie CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la division comptabilité et oppositions (DCO),
Madame Isabelle FLAUDER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la division dépenses informatique, santé, opex, régies (DISOR),
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe, au titre de la division
ressources humaines et soutien (RHS),
Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la division dépenses administration, personnel, sécurité (DAPS), Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la
division bilan défense (DBD),
Monsieur Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques, au titre de la division dépenses armement et maintenance (DAM),
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au
titre de la division recettes (DR),
e) Au titre de la gestion courante des missions de la division bilan défense (DBD)
Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,
Madame Audrey BILLEAUD), inspectrice des finances publiques,
Madame Delphine DUPIR, inspectrice des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante des missions de la division
bilan défense. f) Au titre de la gestion courante des services de Ia division « ressources humaines et soutien »
(RHS)
Monsieur Laurent DESHAYES, contrôleur principal des finances publiques reçoit pouvoir de signer toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l’exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service gestion des ressources humaines (GRH).
Madame Caroline DELATTRE, attachée d'administration de l’Efat, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (ST).
Monsieur Jean-François PERIER, agent contractuel 1C, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service des moyens généraux (MG). Madame Laurence PAJOT, secrétaire administrative de ciasse exceptionnelle, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur PERIER sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
g) Au titre de la gestion des services de la division «dépenses administration, personnel et sécurité » (DAPS)
Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service facturier (SFACT).
Monsieur Malo METRAE, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service administration, personnel et sécurité (APS).
Madame Magalie AUFFRET, contrôleuse principale des finances publiques (SFACT), Madame Christine GBANGO), contrôleuse principale des finances publiques (APS), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : -_ tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de
paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courtiers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
h) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (D'AM)
Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE).
Monsieur Jérôme ZIOLKOWSKI, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service industriel de l’aéronautique (SIAé).
Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE), Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE), Madame Sophie EECKMAN, secréfaire administrative de classe supérieure (AE), Monsieur Michel DERY, ouvrier d’Etat, chef d’équipe hors groupe (AE), Monsieur Pierre LAFAILLE, contrôleur des finances publiques (SLA) reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de réimputation.
ARE
5 40 Monsieur Patrick BERGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle (MCO).
Madame Hélène DUBOIS, contrôleuse principale des finances publiques (MCO), Monsieur Thomas LIVRELLI, secrétaire administratif de classe supérieure (MCO), Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO) reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- coutriers de renvoi des pièces justificatives concernant Les dossiers de paiement renvoyés
électroniquement par le comptable et non régularisés,
- _ demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
ï) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses informatique, santé, opex, régies »
DISOR)
Monsieur Robin DOS REJIS, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service santé, informatique (SIR) ;
Madame Alexandra SAVARIN, commissaire de 1°*° classe, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/Régies,
Madame Catherine DELATTRE, attachée d’administration de l'Etat (STR), Madame Céline FLZAMES, contrôleuse des finances publiques (SIR), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- _ demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
j) Au titre de la gestion courante du service de la division « recettes » (DR)
Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service recettes (REC).
Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO, secrétaire administratif de classe normale, chargé de mission, Monsieur Emmanuel FAUSSURIER, contrôleur principal des finances publiques, secteur «comptabilité — recettes »,
Madame LEVASSEUR Catherine, contrôleuse principale des finances publiques, secteur « recouvrement
contentieux »,
Madame Chantal PETIT, agent contractuel 1C, secteur « prise en charge », reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion du service : - tous bordereaux d’envoi de pièces ou documents,
- les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs,
- les actes de poursuite,
- les transferts émis au profit d’un comptable,
- les déclarations de recettes,
- les lettres de désistement,
- les demandes de renseignements.
44 Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,
Madame Laurence LATHIERE, contrôleuse principale des finances publiques, Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,
Madame Myriam GUDESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » à l'exception :
-__ des lettres adressées aux débiteurs,
- des actes de poursuite autres que les mises en demeure,
- des mainlevées d’actes de poursuite,
- des délais de paiement et remises gracieuses,
- des courriers adressés aux tribunaux,
- des demandes d’admission en non valeur,
- des déclarations de créances.
k) Au titre de la gestion courante de la division « comptabilité et oppositions »
Au titre de la « comptabilité »
Monsieur Pascal CALMON, inspecteur des finances publiques, chef de service reçoit pouvoir de signer
tous les actes se rattachant à la gestion courante du service comptabilité ;
Madame Annabelle PIVRY, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de :
- signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, - valider les règlements à l’étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts
électroniques,
- signer les bordereaux d’envoi des pièces ou documents se rattachant à la gestion courante du service.
Au titre de la « caisse »
Madame Annabelle PIVRY, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques de 2°" classe, caissiers suppléants : reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes.
Au titre des « oppositions »
Monsieur Philippe LE VILLO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service oppositions ;
Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :
- Les notifications de cessions, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitements ou
salaires,
- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et autres banques),
- les certificats de détention d’exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRAND - 11, RUE DU REMPART
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF
LE TREIZE FEVRIER
PATRICK DELAGE Noisy-le-Grand, le
SPECIMEN DE SIGNATURES ET PARAPHES
NOM SIGNATURE PARAPHE
CR
Isabelle FLAUDER | / 414 Noisy-le-Grand, le
SPECIMEN DE SIGNATURES ET PARAPHES
NOM SIGNATURE PARAPHE
Aurélie THOYER { i FL
417 A LA
Liberté + Égatins
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ratérnirt
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRÊTÉ N°2019-0387
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU lParrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 9232/2012 « ATR OPS » ;
VU Le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU lParrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU les circulaires de La Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 noveinbre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nomimant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Nord du 6 février 2019 (réf 199/DSAC-
N/AG dossier n°07) ;
VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 16 janvier 2019;
Ecsplinade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccturefseine-suint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à EGh00 - htip:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
19 CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol du département de {a Seine-Saint-Denis et plus particulièrement des communes de Epinay-Sur-Seine, l’Île-Saint-Denis, Saint-Denis et Villetaneuse, présentée par la société RTE STH, dans le cadre de la surveillance des lignes
électriques.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“:
La dérogation aux règles de survol est accordée, pour la période du 18 au 22 février 2019, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : RTE STH, ci-après dénommée PExploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées,
ARTICLE 2 : :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 T3 immatriculé F-HETB, exploité en classe de performance I.
2 — Les survols ne peuvent s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
3 — L’aéronef utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité,
4 — Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État
d’immatriculation de l’appareil.
5 — Le survol est effectué par le pilote mentionné dans le dossier à l'appui de la demande de
dérogation, à savoir : M. Franck ARRESTIER.
6 — Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (TASK Specialist).
ARTICLE 4 :
1 — Le survol est effectué selon l’itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant, La hauteur minimale de travail est adaptée au travail à cffectuer (Autorisation « haut risque » FR.SPO. 0066).
70 2 - L'Exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
3 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. Le pilote doit s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de
sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’uigence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l'agglomération.
4 — L'Exploitant doit s’assurer que la masse de l’aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
5 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
6 — Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer les vols, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
7 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites ( R262 notamment).
8 — L’Exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
ARTICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pout cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que Pexploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.1991),
3 — les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6:
1 — La société RTE STH est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20- Email : bpa-dcpaf@interieur.gouv.fr).
2 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d’un numéto de mission et
d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à la mission (proximité de la plateforme aéroportuaire de Roissy CDG et de PARIS-LE-BOURGET).
24 3 — L’Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :
- la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- la tour de contrôle d’ISSY-LES-MOULINEAUX (01.45,54,89,26 ou 01.45.54.04.44)
- la tour de contrôle de PONTOISE (01,30.31.13.25)
4 — L’Exploïtant doit contacter les aérodromes d’aviation générale (Persan, Enghien notamment) ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
5 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@avaition- civile.gouv.fr).
6 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique {tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité. au Centre National d'Information et_de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
7 Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans laviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https/www.ecologique- solidaire. gouv.f/notifier-incident.
ARTICLE 7 :
1 —Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile,
2 — L’Exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui est consultable en ligne,
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île- de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à Ja société RTE STH .
Faifà Bobigny, le & 8 FEU 2019
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
POLE ADMINISTRATIF L'EUROPEEN — HALL B
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75,34.34,35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N°90 QG _QOR+3
Ordonnant la destruction de fa référence " Set de trois articles de cuisine en polyamide - marque TOTALLY ADDICT- Référence KS9383, N° de lot : TUJ117" commercialisée par la société CMP (Consortium Ménager Parisien)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment l’article L.521-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et notamment son annexe —2;
Vu le règlement {CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le rapport d'essais BOR 2018-18547 du 04/12/2018 du laboratoire SCL de Bordeaux ;
Considérant que, le 25 octobre 2018, un prélèvement contradictoire en 3 échantillons a été effectué et a porté sur un set de trois articles de cuisine en polyamide (Référence KS9383, N° de lot TUJ117) ;
Considérant que, le 4 décembre 2018, le laboratoire SCL de Bordeaux a édité le rapport d'essai n°2018- 18547 correspondant au set de trois articles de cuisine en polyamide (Référence KS9383, N° de lot TUI117) et qui conclut au caractère non conforme et dangereux de l'échantillon en raison de la présence d'amines aromatiques primaires à une quantité supérieure à la limite règlementaire de 0,01 mg/kg, à savoir :
- 4-aminobiphényle (CAS 92-67-1) : 0,35 pg/kg
- Aniline (CAS 62-53-3) : 0,12 mg/kg
- 4,4'-méthylènedianiline (CAS 101-77-9) : 10,9 mg/kg;
Considérant que, le point 2 de l'annexe II du règlement n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires prévoit que les matériaux et objets en matière plastique ne peuvent libérer des amines aromatiques primaires, à l’exclusion de celles visées au tableau 1 de l’annexe T, en quantité décelable dans la denrée alimentaire ou le simulant de denrée alimentaire. La limite de détection est de 0,01 mg/kg de denrée alimentaire ou de simulant de denrée alimentaire, Elle s’applique à la somme des amines aromatiques primaires libérées :
235 Considérant que, selon le règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, les amines aromatiques détectées à l'analyse sont classées, entre autres, de la façon suivante :
- 4-aminobiphényle (CAS 92-67-1) : Cancérogène 1A
- Aniline (CAS 62-53-3) : Cancérogène 2 et mutagène 2
- 4,4'-méthylènedianiline (CAS 101-77-9) : Cancérogène 1B et mutagène 2
Considérant que, pour la cancérogénicité, la catégorie LA correspond à des substances dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est avéré, que la catégorie 1B réunit les substances dont le potentiel cancérogène pour l'être humain et supposé, la classification dans cette catégorie s’appuyant sur des données animales, et que la catégorie 2 correspond à des substances suspectées d’être cancérogènes pour l’homme ;
Considérant que, pour la mutagénicité, la catégorie 2 correspond à des substances préoccupantes du fait qu’elles pourraient induire des mutations héréditaires dans les cellules germinales des êtres humains ;
Considérant que, ces 3000 sets de trois articles de cuisine en polyamide constituent donc un danger pour la santé humaine ;
Considérant que la destruction de ces sets de trois articles de cuisine en polyamide est le seul moyen de Faire CESSET TC d'ANGET ;
Vu la lettre en date du 11 janvier 2019 enregistrée sous le n°2019-261-IC et adressée à Monsieur Yves TIRMAN, président de la société CMP et distribuée le 18 janvier 2019 lui indiquant les faits constatés, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander au Préfet de Seine-Saint-Denis d'ordonner la destruction des 3000 sets de trois articles de cuisine en polyamide (Référence KS9383, N° de lot : TUJH17) et l'invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'absence de réponse de la part de Monsieur Yves TIRMAN, président de la société CMP ;
ARRETE :
Article 1 : La société CMP (Consortium Ménager Parisien) dont les bureaux sont situés à la ZI Carré
des Aviateurs - Bât 4C/4D - 157 Avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL procèdera à la destruction des 3000 sets de trois articles de cuisine en polyamide - marque TOTALLY ADDICT- Référence KS9383, N° de lot : TUJI17, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société CMP.
Article 3 : Un justificatif de destruction sera adressé à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le Q 7 FEV, AV
Le e-Saint-Denis
RER l2 notification du Le délai de recours auprès du tribunal administratif est dél£Eé présent arrêté.
2/2
24 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté et de la Service Sécurité des Transports Légalité
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2019-0172
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A1, A3, A86 et A103 pour des
travaux de la DIRIF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu ie décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) :
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en
qualité de préfet du Val-d'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementai de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France par intérim, en matière administrative, notamment son article 3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-001 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Muriel LARDY - Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité ;
TS -2-
Vu l'arrêté n° 2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France :
Vu la décision du DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1852 du 28 décembre 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des ieurs "hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de ta Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise :
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise :
ARRÉTENT
ARTICLE 1 -
- 4-1 — L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR 24+000) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits :
- du 11 février 2019 au 14 février 2019 de 21h0045h 80,
- du 20 février 2019 au 22 février 2019 de 21h00à5h 30,
- du 28 février 2019 au 1° mars 2019 de 21h00à5h 30,
- du 7 mars 2019 au 8 mars 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Ze -3-
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : -A103 extérieure,
- accès RD986 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès RD932/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- bretelles d'accès RD941.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'AS, sens Paris- Province, puis l'A1, sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique, sens extérieur.
- 4-2 - L'AB6 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR 24+000) et la
RDS932 (PR18+000) durant les nuits :
- du 18 février 2019 au 20 février 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 25 février 2019 au 27 février 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ces mêmes nuits, les breteliss suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- accès RD986 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet},
- accès Diderot.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens Paris- Province, puis l'Aî, sens Province-Paris, puis l'A86, sens extérieur, au niveau du barreau de liaison A1/A86,
- 1-3 — L'AB6 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR 24+000) et la RD841 (PR12+600) durant les nuits :
- du 4 mars 2019 au 5 mars 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 6 mars 2019 au 7 mars 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- accès RD986 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès RD932/Le Bourget,
- bretelle de fiaison A1/A86,
- accès Cornillon,
Déviation : les usagers de l'A8G extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens Paris- Pravince, puis l'At, sens Province-Paris, puis l'A86, sens extérieur, au niveau de l'échangeur 93A900102.
- 1-4 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre la RD941 (PR 12+800) et A3 (PR 24+000) durant les nuits :
- du 12 février 2019 au 15 février 2019 de 21 h 00 à 5h 30,
- du 18 février 2019 au 22 février 2019 de 214 h 00 à 5 h 30,
- du 25 février 2019 au 1° mars 2019 de 21 h 00 à 5h 30,
- du 4 mars 2019 au 8 mars 2019 de 21 h 00 à 5 h 30. -4.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- bretelle d'accès Cornillan,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle RD986 (université),
- bretelle RD932 à La Courneuve,
- bretelle RD9856 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelles RD986 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé,
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8b, empruntent l'A, sens Paris-Province, puis l'A3, sens Province-Paris jusqu'à la Porte de Bagnolet.
ARTICLE 2 -
- 2-1 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 11 février 2019 au 12 février 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-Centre puis empruntent les boulevards des maréchaux.
- 2-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur {Paris Ouest) depuis l'A1
est fermée durant la nuit :
- du 8 mars 2019 au 6 mars 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l'A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Ouest du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-Centre puis empruntent les boulevards des maréchaux.
- 2-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 5 mars 2019 au 6 mars 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-Centre puis empruntent les boulevards des maréchaux.
-2-4- La bretelle 4 de l'échangeur 93A900305 (Accès Aulnay-Centre W) est fermée à la circulation durant la nuit :
- du 11 février 2019 au 12 février 2019 de 21h00 45h 30,
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Province-Paris, se dirigent vers la RD115, puis la RD970, puis la RD932 afin de rejoindre l'A3 au niveau de la bretelle 8 de
l'échangeur 93A900306 (A3W - Entrée RN2 Europe).
- 2-6- Les bretelles 1 et 2 de l'échangeur 93A900151 (Collecteur Garonor et Entrée Garonor ATY) sont fermées à la circulation durant la nuit :
- du 11 février 2019 au 12 février 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
LS -6-
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Province-Paris, ou Garonor, empruntent l'A3, sens Paris-Province, puis font demi-tour à la prochaine sortie afin de retrouver le collecteur de Garonor.
- 2-6- La bretelle 5 de l'échangeur 9324900306 (A3Y - Entrée RN2 Europe) est fermée durant ies nuits :
- du 5 mars 2019 au 6 mars 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente du Collecteur de Garonor est neutralisée.
Déviation : les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Paris-Province, continuent sur la RD932, font demi-tour au niveau du Carrefour Neruda, puis empruntent l'AS, sens Paris-Province au niveau de la bretelle 3 de l'échangeur 93A300306 (A3Y Entrée RN2 Neruda),
- 2-7- La bretelle 2 de l'échangeur 93A908608 (bretelie de sortie 8b) est fermée à la circulation durant la nuit :
- du 11 février 2019 au 12 février 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers souhaitant emprunter l'A1, sens Paris-Province, empruntent le barreau de liaison A1/A86,
- 2-8- La bretelle 1 de l'échangeur 93A908616 (Sortie 16 A86int Centre Commercial) est fermée à
la circulation durant les nuits :
- du 12 février 2019 au 15 février 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 18 février 2019 au 21 février 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 25 février 2019 au 28 février 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers souhaitant sortent à la prochaine sortie (Sortie 17.2 Sortie RN302 int),
empruntent la RD902 puis la RD986.
- 2-9- La bretelle 2 de l'échangeur 93A908616 (Sortie 16 AB6ext Centre Commercial) est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 52 février 2019 au 15 février 2019 de 21h00à5h 30,
- du 18 février 2019 au 21 février 2019 de 21h0045h 30,
- du 25 février 2019 au 28 février 2019 de 21 h 09 à 5 h 30.
Durant ces mêmes nuits la voie lente de l'A86 Est en chaussée extérieure sera neutralisée entre la sortie 17,2 (Sortie RN302 Ext) au PR27+500 et le PR26+300.
Déviation : es usagers sortent au niveau de la breteile 4 de l'échangeur 93A908617 (Sortie 17.2 Sortie RN302ext} puis empruntent la RD986,.
- 2-10- Les bretelles 2 et 3 de l'échangeur 93A900303 {Accès PSGN A3Y et Accès Saint-Just) sont fermées à la circulation durant la nuit du :
- du 21 février 2019 au 22 février 2019 de 21 h 00 à5 h 30.
Déviation : les usagers empruntent la RD933, puis la RD970 puis la RD115 pour emprunter l'A3, sens Paris-Province, au niveau de la bretslle 2 de l'échangeur 93A900305 (Accès Aulnay-Centre Y).
- 2-11- La bretelle 2 de l'échangeur 93A900302 (Accès Romainville Y} est fermée durant la nuit : - du 28 février 2019 au 1° mars 2019 de 21 h 00 à 5h 30.
25 -6-
Déviation : les usagers empruntent l'A3, sens Paris-Province, au niveau de l'accès Montreuil.
- 2-12- Les bretelles 1 et 7 de l'échangeur 93A900151 (Collecteur Garonor et Bretelle S Soissons) sont fermées à la circulation durant les nuits :
- du 18 février 2019 au 20 février 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente d'A, sens Paris-Province, est neutraliséé entre les PR 11+600 et 13+000 et la voie lenté d'A3, sens Paris-Province, est neutralisée entre les PR15+300 ét 16+000.
Déviation : les usagers d'A souhaitant se rendre sur A104, sens intérieur, font demi-tour au prochain échangeur puis empruntent l'A104, sens intérieur, au niveau de la bretelle 2 de l'échangeur 83A900352 (La Guitare).
- 2-413- La bretelle 1 de l'échangeur 93A900352 {A104ext - Lille Y) ainsi que la bretelle de liaison boulevard interdépartemental.du parisis (BiP) intérieur A3 sens Paris-Province sont fermées à la circulation durant les nuits :
- du 25 février 2019 au 27 février 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente d'A3, sens Paris-Province, est neutralisée entre les PR16+500 et 17+500,
Déviation : les usagers d'A104 souhaitant se rendre à l'aéraport CDG empruntent l'A et font demi-tour au prochain échangeur.
- 2-14- La bretelles n°1 de l'échangeur 93A900303 (Sortie RN3Y) est fermée jusqu'à l'avenue Pasteur à la circulation durant la nuit : ‘
- du 12 février 2019 de 21 h 00 à Oh O0.
Déviation : les usagers empruntent la bretelle 1 de l'échangeur 93A900304 (Sortie Bondy Nord Y) puis la RD78 afin de récupérer la RD938.
ARTICLE 3 -
- Horaire de fermeture et réquverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles,
- 21h pour l'axe principal.
La réouverture est effective à : -6h 30.
ARTICLE 4 - Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS
autaroutière nord |le-de-France.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5 - Les dispositions définies par ie présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
20 -7-
ARTICLE & - Les infractions au présent arrêté sant constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de {a préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autaroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Val. d'Oise, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise le 08 FEV. 2019 le 8 février 2019
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet du Val-d'Oise Le Cheffe du Dépa ënent Sécurité, Éducation et par délégation et Ciréulatign Roulières La Directrice
U
MurifTARDY
31 3 2 EE |
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PRÉFET DE POLICE DE PARIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0174 réglementant temporairement
la circulation sur les bretelles de l'échangeur de la porte de Bagnolet à
Paris 20°" arrondissement.
Bretelle venant du boulevard périphérique de Paris extérieur vers l’autoroute A3: bretelle 4 de
l'échangeur 93A900399 (bretelle d'accès à A3, sens Paris-province, depuis le boulevard
périphérique de Paris, sens extérieur),
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
35 Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu lParrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis donnant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de PAménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de |’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l'avis du Directeur des Routes ,
Vu Pavis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que les travaux de la Ville de Paris pour le renforcement des tabliers et le
remplacement des appareils d'appui des culées (côté Paris / boulevard périphérique de Paris intérieur) et palées intermédiaires des ponts Ibsen et Cartellier sur Péchangeur de la porte de Bagnolet. Les dits travaux nécessitent des emprises sur les voies de circulation pour la mise en
place des consoles et palées de vérinage :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier :
Sur proposition de la Directrice Régionale ét Interdépartementale de l'Équipement et de
l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article ler :
La voie de gauche de la bretelle venant du boulevard périphérique de Paris extérieur vers l'autoroute A3 : bretelle 4 de échangeur 93900399 (bretelle d'accès à l°A3, sens Paris-province, depuis le boulevard périphérique de Paris, sens extérieur), est interdite à la circulation à l'aide d’un balisage lourd à compter du 14 février 2019 à 21h00.au 30 avril 2019 à 5h00. Les 2 voies de la bretelle d’accès BPE vers A3 restent cireulé. . Les SAV posés comme balisage doivent faire l’objet d’une protection et d’un atténuatenr de choc en amont.
ot Article 2:,.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par fa Ville de Paris.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérieile sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article S :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Monsieur Le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police de Paris,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur des routes,
La Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de PÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU,
Faità Paris,le 4 À FEV. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Départem ont Sécurité, Éducation 26 EE ©
Liberté » Égaltts » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0176 réglementant temporairement
la circulation et le stationnement au droit du 45 avenue Francis
de Préssensé (RD30) à Saint Denis pour le raccordement au réseau d’assainissement.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de {a route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié} fixant la liste des routes classées à grande
cireulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France ;
37 Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année
2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire,
en charge des transports fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2019 et du
mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD30 à Saint-Denis sont classées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de raccordement au réseau d’assainissement sur chaussée et sur trottoir, à Saint-Denis ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux relatifs au raccordement au réseau d'assainissement, avenue Francis de Préssensé RD30, se déroulent du mercredi 13 février au vendredi 17 mars 2019, excepté les samedis,
dimanches, jours fériés, jours « hors chantier », jours de fermeture de l'autoroute Al et jour de manifestation au Stade de France.
Les horaires d’interventions sont de 09h06 à 16h30 en journée.
1
BR Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit
pendant toute la durée des travaux, hormis la veille et le jour de manifestation au Stade de
France, où les emprises sur chaussée seront retirées et la totalité de la circulation sur chaussée
et trottoir sera rétabli,
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes
spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
L’avenue Francis de Préssensé, RD30, sur la section concernée par les travaux comporte 2 voies de circulation en direction de la Plaine Saint-Denis (vers Paris) et deux voies en direction de la Courneuve.
La réalisation de l'opération nécessite la neutralisation partielle du trottoir et la traversée de l'avenue Francis de Préssensé, RD30, au droit du 45.
Lors de {a traversée de chaussée les 2 sens de circulation seront maintenus à toute phase du
chantier.
Sur la totalité du chantier, la circulation des véhicules est maintenue sur une file de 3m
minimum dans chaque sens
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du
balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de
1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone
préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de
type tri-flashes.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux au droit et en face du 45 avenue Francis de Préssensé.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, est à la charge de l’entreprise A2MTP chargée des travaux et représentée par Monsieur FERREIRA sous le contrôle du Conseil Départemental de Ia Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
30 ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries
adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à
engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de laRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU,
FaitäParisle 11 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dép ont Sécurité, Éducation
Routières ME
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
AVENANT N° 1 A L'ARRÊTE N°2014-0534
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799378252
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme | Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Vu Le changement de domiciliation du siège social au 139 rue Ordener 75018 Paris 18 ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été délivrée, à compter du 10/02/2014 par la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis et enregistré sous le n° SAP 799378252, à M. Christophe POUZIER en qualité de président de la Sas CP SERVICES dont le siège est transféré à compter du 28/11/2018 au 139 rue Ordener 75018 Paris 18.
L'activité relevant uniquement de la déclaration est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode mandataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
gt Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 04/02/2019
P/le préfet et par subdélégation de la directrice régionale
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté «+ lié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794114538
ARRÊTE N° 2019-0309
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 24 janvier 2014; Vu l'agrément échu en date du 24/01/2019 ;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seïne-Saint-Denis à délégué sa signature à
Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de P’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été délivrée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis, prenant effet à compter du 24/01/2019, à Monsieur Jamele Medjani en qualité de président, pour ASSOCIATION VIVRE MIEUX CHEZ SOI dont l'établissement principal est situé 36 rue Auguste Poullain 93200 Saint Denis et enregistré sous le N° SAP794114538 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PF et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (75, 93, 95)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (75, 93, 95) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (75, 93, 95)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (75, 93, 95) *__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (75, 93, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 janvier 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
D
Mohammed CHEKROUNI
by 4
A
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843101791
ARRÊTE N° 2019-0353.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-i et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seïne-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 décembre 2018 par Madame ANNANE Nadine, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 5 rue Léopold Rechossière 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP843101791 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
&S Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 février 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
be Liberté « Libeen» Égalus» Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834470213
ARRÊTE N° 2019-0356
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723i-Î et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 05/02/2019 par Madame Djida TECHTACH en qualité de Présidente, pour l'organisme SENIORITE dont l'établissement principal est situé 36 avenue du général de Gaulle 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP834470213 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
« Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
k? (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 février 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
©
Mohammed CHEKROUNI %
Li L.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP834470213
N° SIREN 834470213
ARRÊTE N° 2019-0357
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-];
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 24 mai 2018, par Madame Djida TECHTACH en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 23/11/2018 et restée sans réponse,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article IT
L'agrément de l'organisme SENIORITE, dont l'établissement principal est situé 36 avenue du général de Gaulle 93170 Bagnolet est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (93)
45 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention,
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, Le 5 février 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
SO