Compte-Rendu - CR 12 09 2019

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Compte-Rendu - CR 12 09 2019 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 09 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, 1

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019

En exercice : 19

présents : 12

votants : 15

L’an deux mil dix-neuf le 12 septembre, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.

Date de convocation : 06 septembre 2019

Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mr Philippe ARMAND, Mme Mélyne REY, Mr Bernard POIZAT, Mr Eric VATONNE, Mme Josiane BRUNIER, Mr Gilbert GROSJEAN, Mr Valmy RODRIGUEZ, Mme Martine PINON, Mme Daniele CLARENNE, Mme Mélanie CIVATI, Mr Pierre-Alexandre PRAT. Absents représentés : Mme Jeanne CHARPENTIER pouvoir donné à Mr GROSJEAN, Mr Bernard DUMAS pouvoir donné à Mr RODRIGUEZ, Mme Catherine DREVET pouvoir donné à Mr VERGIAT. Absents : Mme Nicole BAMIERE, Mr James BANSAC, Mme Marie-Christine CHANAL, Mr Laurent DELOGE Secrétaire : Mme Mélyne REY

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.

Numéro d’ordre : 2019 – septembre

01– Convention d’objectif et de moyens

- Gestion de l’accueil de loisirs et périscolaire – Alfa 3A

Rapporteur : Mme REY

Mme le rapporteur rappelle que par la délibération n°06 du 09 octobre 2014 le conseil avait validé la convention d’objectif pour la mise en place des Temps d’Activités Périscolaire avec l’association ALFA 3A.

Par la délibération 3 du 15.10.2015 le conseil a autorisé la signature d’un avenant la prolongeant jusqu’au 31.08.2016.

A travers cette convention, l’association prenait en charge, en concertation avec la commune, la direction, la gestion et l’organisation selon un programme établi des TAP. Elle définissait le périmètre d’intervention de l’association, les obligations des deux parties, ainsi que les modalités financières.

Cette convention a pris fin au 31.08.19 et le conseil est sollicité pour valider un avenant de prolongation de 3 ans.

Avec la suppression des TAP lors de la rentrée scolaire 2018-2019, la convention d’objectifs porte sur les actions suivantes :

 Service et Gestion d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire (les jours scolaires)

L’ALSH Périscolaire accueillera les enfants et leur proposera des activités :

 Le matin de 7h30 à 8h30 les jours d’école

 Le soir de 16h30 à 18h30 les jours d’école2

La commune contribue financièrement au fonctionnement de l’Association Alfa3a par le versement d’une subvention globale, sur présentation d’un budget prévisionnel incluant es frais de fonctionnement de la structure, les frais afférents aux missions dévolues à l’association, ainsi que les frais de gestion de l’Association calculés sur la base de 6% du total des dépenses hors avantage en nature

En contrepartie, l’Association Alfa3a s’engage à prendre en charge les rémunérations du personnel Alfa3a, les animations et les charges attenantes à l’organisation de l’ALSH périscolaire. Le coût du personnel mise à disposition de l’association par la commune reste à sa charge.

Pour chaque année de la présente convention, la subvention annuelle fera l’objet d’une discussion partenariale et d’une validation de la commune, durant le dernier trimestre de l’année N-1.

L’avenant à la convention prendra effet à la date du 1er Septembre 2019 pour une durée de 3 ans

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet d’avenant à la convention.

 AUTORISE Mr le Maire à signer ledit avenant.

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal article 6574.

02 – Dispositif métropolitain de lutte contre l’habitat indigne (DMLHI) Convention 2018-2023

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le rapporteur rappelle que la métropole propose de conventionner dans la cadre du nouveau dispositif de lutte contre l’habitat indigne mise en œuvre depuis juin 2018.

La Métropole de Lyon a confié la mission d’animation de ce dispositif à l’opérateur Alpil (action pour l’insertion par le logement)-Urbanis dans le cadre d’une Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) dédiée à la lutte contre le saturnisme, l’insalubrité et l’indécence.

Dans la continuité du dispositif précédent, cette mission permet non seulement de poursuivre l’effort de résorption des situations d’indignité engagé à l’échelle des logements, mais introduit aussi la possibilité d’accompagner des réhabilitations à l’échelle d’immeubles tout en soutenant les instances de gestion en faveur du redressement des copropriétés fragiles et dégradées. Les interventions de l’opérateur visent à :

- Assurer un appui auprès de la Commune pour la qualification des désordres observés lors de visites conjointes de logements avec le service logement

- Prédéterminer la ou les procédures pouvant être engagées par les autorités administratives compétentes et alerter les services compétents

- Etayer le dossier pour la mise en place d’une procédure si nécessaire,

- Contribuer à la recherche de solutions pour les ménages (santé, appui au relogement…) - Aider le Maire dans son action de médiation avec les propriétaires en vue de remettre le logement en conformité avec la réglementation si possible

- Appuyer si nécessaire la Commune pour la rédaction des actes relevant du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou de la police générale du Maire (mise en demeure, arrêté…).

La participation financière de la Commune dépend du nombre et du type (logement ou immeuble) de dossiers traités chaque année à Rochetaillée sur Saône, avec un montant plafond annuel de 1000 €.3

Le calcul se fera au prorata de la dépense réelle et du nombre de dossiers traités en année N+1 en fonction du bilan annuel de l’action, selon les modalités suivantes :

- Intervention au logement : maximum 160€ TTC par dossier, à partir du 4eme dossier ouvert sur la Commune,

- Intervention à l’immeuble : maximum 1600€ TTC par dossier, dès le 1er dossier ouvert sur la Commune, et après validation de la Ville.

La convention validerait la participation de la Commune de Rochetaillée au dispositif métropolitain 2018-2023 traduisant les efforts de la Métropole de Lyon et de la collectivité en faveur de la lutte contre l’habitat indigne sur le territoire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1421-4 ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu la décision de la commission permanente de la Métropole de Lyon n° CP-2018-2520 en date du 18 juin 2018

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention de participation financière relative au dispositif métropolitain en faveur de la lutte contre l’habitat indigne 2018-2023 conclue avec la Métropole de Lyon et annexée à la présente délibération

 APPROUVE la participation financière de la Commune de Rochetaillée sur Saône calculée en fonction du nombre de dossiers traité annuellement dont le montant ne peut excéder 1 000 €/an

 AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention

 DONNE tous pouvoirs au Maire pour suivre l’exécution de la présente délibération  DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal article 6228.

03 – Règlement de location de la salle multifonction

Rapporteur : Mr GROSJEAN

Mr le rapporteur rappelle que le règlement de location des salles communales porte sur la salle des fêtes et la salle Jean Chambon.

Il est prévu que la salle multifonction soit mise à disposition en journée, à titre gracieux, aux associations et partenaires publics en fonction des disponibilités.

Nous sommes sollicités par des entreprises pour que celle-ci puisse être louée et il est donc proposé au conseil de valider un règlement de location de cette salle (qui sera annexé à la présente délibération)

La location de la salle sera accordée aux personnes morales uniquement (sociétés privées) pour des réunions, colloques ou assemblées.

Seules seront autorisées :

- les réunions et manifestations publiques non marchandes, non sportives, apolitiques et non confessionnelles organisées par les utilisateurs prévus au paragraphe précédent. - les réunions privées : assemblées, colloques, à caractère non sportif, non marchand et apolitique.

Le tarif de location de la salle est fixé à1050 Euros et le montant de la caution à 1000€.4

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE le règlement de location de la salle multifonction qui sera annexé à la présente délibération.

04 – Modification de la régie de recettes pour l’encaissement du montant des locations des emplacements pour le marché forain

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le maire rappelle que la délibération 02 du 10.03.2005 portait création de la régie d’encaissement des emplacements pour le marché forain.

Cette délibération prévoit que le régisseur est tenu de verser au Trésor Public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minium une fois par mois.

Compte tenu de la modification du règlement du marché forain et de la mise en place des abonnements trimestriels, utilisés par la plupart des commerçants, il convient de modifier la délibération pour que le dépôt soit trimestriel.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE la modification proposée de la délibération 2 du 10.03.2005 portant création de la régie d’encaissement des emplacements pour le marché forain

 PRECISE que le régisseur est tenu de verser au Trésor Public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par trimestre

05– Décisions Modificatives 2019

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Monsieur le rapporteur expose qu’il convient d’effectuer des ajustements budgétaires et des mouvements de régularisation.

Décision modificative n°2 BP commune 2019

Fonctionnement :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

002 Excédent antérieur reporté (Recette) 1 080 €

6541 Créance en non-valeur 500 €

6542 Créance éteinte 580 €5

Investissement :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

001 Solde d’exécution d’investissement

(Recette)

6 998 €

2135 opération 126 200 €

2111 Terrain nu 6 798 €

Décision modificative n°2 BP service foncier TVA 2019

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

002 Excédent antérieur reporté (Recette) 100 €

60612 Energie électricité 100 €

Décision modificative n°1 BP EAJE

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

615221 Bâtiment 300 €

6541 Créance en non-valeur 100 €

6542 Créance éteinte 200 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE la décision modificative n°2 au BP commune 2019

 VALIDE la décision modificative n°2 au BP service foncier TVA 2019  VALIDE la décision modificative n°1 au BP EAJE 2019

06– Produits irrécouvrables - Admission en non-valeur

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Monsieur le rapporteur rappelle que les créances irrécouvrables présentées par le Trésorier Principal Municipal sont des créances minimes, (inférieures à 30 euros) qui ne peuvent pas faire l'objet de poursuites, des créances rattachées à des personnes en surendettement ayant bénéficié d'une décision d'effacement de dette, des saisies ventes infructueuses, des clôtures pour insuffisance d'actif, des personnes non solvables ou parties sans laisser d’adresse.

Le Trésorier Principal Municipal a transmis un certain nombre de titres pour le budget principal

Monsieur le rapporteur expose qu’il y a deux catégories de créances6

- Créances éteintes

EAJE : Il s’agit du titre 20/2016 émis pour des frais de garde dont le montant de la dette a été effacé par la commission nationale de surendettement

La somme admise en non-valeur est de 119.98 €

- Créances irrécouvrables

EAJE : il s’agit des titres 4 et 29/2015 pour un montant de 1.56

Commune : il s’agit des titres relatif à de la publicité dans les publications communales (188.18€) et d’un titre de frais de cantine dont le montant de la dette a été effacé par la commission nationale de surendettement (119.98)

S'agissant de l'admission en créances irrécouvrables, aussi appelée non-valeur, cette dernière ne libère pas le débiteur de son obligation de payer; son effet juridique consiste à dégager le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire dans le domaine du recouvrement des sommes en cause, les diligences effectuées pour obtenir le paiement n’ayant pu aboutir favorablement.

Le comptable public est en droit de reprendre les poursuites si le débiteur revient à meilleure fortune, ou s'il est retrouvé (pour les débiteurs partis sans laisser d'adresse), sauf si la créance et prescrite.

Il n'y a donc pas lieu d'annoncer aux redevables que leur dette est annulée. Cette proposition est formulée compte tenu de l'envoi de plusieurs poursuites (OTD bancaire, OTD CAF, OTD employeur dans la mesure où il existe, ..) pour chacune des créances listées à l'exception des titres de recettes dont le recouvrement est empêché notamment lorsque le montant de la dette est inférieure au seuil des poursuites (30€)

Ceci exposé, l’assemblée est invitée à bien vouloir se prononcer sur ces admissions en non-valeur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE les états des produits irrécouvrables établis par Madame le Trésorier Principal Municipal et admet en non-valeur la somme totale de 307.86 € pour la commune et de 121.54 € pour l’EAJE, dont détail joint en annexe.

 DIT Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts aux budgets correspondants sur l'exercice 2019. Aux comptes 6541 "créances admises en non-valeur" et l'article 6542 "créances éteintes

07 – Clos des Chevreuils II – LMH - Autorisation de cession

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le maire rappelle que la commune est propriétaire du RDC du clos des chevreuils 2, situé au 70 rue du musée.

Lyon Métropole Habitat propriétaire et gestionnaire, dans une optique de commercialisation des appartements souhaite modifié le statut du bâtiment en copropriété.

Cette modification sera suivie d’une régularisation de la jouissance des jardins attenants à la bibliothèque et à l’EAJE au profit de la commune.7

Par la délibération 05 du 09.05.19, le conseil a autorisé le maire pour la durée du mandat a assister aux assemblée générales de la copropriété « Le Clos des Chevreuils » sise à ROCHAILLE-SUR- SAONE (69270), 70 rue du Musée.

Lors du vote de la dernière AG il a été validé la cession de la jouissance exclusive d’une partie commune (partie du jardin) à la commune.

Cette cession, au prix symbolique de 1€ doit désormais être régularisée par la signature d’un acte authentique et le conseil doit donc autoriser le maire à signer l’ensemble des pièces du dossier

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Mr le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la cession de la jouissance des lots 15 et 16 (jardins) de la résidence « Le Clos des Chevreuils » sise à ROCHAILLE-SUR-SAONE (69270), 70 rue du Musée

Pour extrait certifié conforme,

A Rochetaillée, le 16 septembre 2019

Le Maire,

Mr Eric VERGIAT

Publié le 17 septembre 2019