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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 12 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019
En exercice : 19
présents : 12
votants : 14
L’an deux mil dix-neuf le 19 décembre, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2019
Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mr Philippe ARMAND, Mme Mélyne REY, Mr Bernard POIZAT, Mr Eric VATONNE, Mr Gilbert GROSJEAN, Mr Valmy RODRIGUEZ, Mr Bernard DUMAS, Mme Danielle CLARENNE, Mme Catherine DREVET, Mme Mélanie CIVATI, Mr Pierre-Alexandre PRAT. Absents représentés : Mme Jeanne CHARPENTIER pouvoir donné à Mme REY, Mme Josiane BRUNIER pourvoir donné à Mr GROSJEAN.
Absents : Mr James BANSAC, Mme Marie-Christine CHANAL, Mr Laurent DELOGE. Absents excusés : Mme Nicole BAMIERE, Mme Martine PINON
Secrétaire : Mme Mélyne REY
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.
Numéro d’ordre : 2019 – décembre
1 – Bail commercial Restoranch – Avenant
Rapporteur : Mr VERGIAT
Mr le rapporteur expose que Mr CHANUT, gérant du Restoranch – Poney club sur les berges de Saône et titulaire d’un bail commercial signé avec la commune a sollicité un rdv auprès des élus pour évoquer sa situation et les difficultés financières qu’il rencontre, notamment au niveau du paiement de son loyer.
Par le passé, face aux difficultés à honorer le paiement de ses loyers et un échéancier avait été mis en place par le Trésor Public et son délai a été tenu jusque-là (5 échéances payés à ce jour pour un montant total de 7000€).
Mr CHANUT a pris attache avec la trésorerie de Rillieux la Pape pour la gestion de sa dette restante (1400€ pour sa dernière échéance et 3150€ pour son dernier loyer) afin de voir si un nouvel étalement de celle-ci pouvait lui être accordé.
Le Trésor Public a répondu favorablement à sa demande et un nouvel échéancier a été mis en place.
Mr CHANUT lors de son entretien en mairie a souhaité une modification au niveau du bail afin de différer les loyers du premier semestre 2020.
Compte tenu des éléments apportés et du projet de développement proposé et afin d’assurer la pérennité de la société, il est proposé au conseil de valider la suspension des deux premières échéances de 2020.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE la suspension de loyer pour le premier semestre 2020 (Echéances du 1er et 2ème trimestre 2020)
AUTORISE Mr le Maire à signer l’ensemble des documents afférant au dossier 02 – Convention COS Métropole de Lyon – 2020
Rapporteur : Mr VERGIAT
Mr le rapporteur rappelle que la commune est liée depuis de nombreuses années avec l’association Comité Social du Personnel de la communauté urbaine de Lyon qui est devenue la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015.
Cette association a pour but « d’instituer en faveur des agents toutes formes d’aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans le domaine social, culturel et sportif et à favoriser les liens de solidarité et d’amitié entre les agents. »
Le COS propose toutes sortes de prestations (prime à la naissance, déménagement, locations saisonnière, places de cinéma, de spectacles, voyages, aides sociales…) et elles sont utilisées très fréquemment par la plupart des agents communaux.
Les modalités de financement ont été modifiées depuis l’année 2016 et celles de la métropole transposées aux communes adhérentes. Désormais, la subvention est assise sur 0.9% de la masse salariale telle qu’identifiée dans le compte administratif 2015, déduction faite des charges liées aux vacataires
La subvention communale de 2019 était de 2 971.96€ et 3 003.77 € en 2018. Celle de l’EAJE en 2019 était de 2 012.57€ et 1897.75€ en 2018.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE le projet de convention 2020 avec le comité social du personnel de la Métropole Lyonnaise
AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention
03 – Conseil en droit des collectivités – Convention 2020
Centre de Gestion du Rhône
Rapporteur : Mr Eric VERGIAT
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Rochetaillée a recours depuis 1992 à la mission Assistance Juridique du Centre de Gestion du Rhône.
Cette mission vise à assister les communes dans la résolution des difficultés d’ordre juridique liées à la gestion communale.
Depuis 2010, le Conseil d’Administration du CDG a décidé de lier les augmentations des participations en fonction du nombre d’habitants des communes.
Lors de sa séance du 02 octobre 2014 le conseil d’administration du CDG avait délibéré sur les tarifications des services et dans le contexte de contrainte financière qui affecte l’ensemble des collectivités, les tarifs n’avait pu être contenu.
Le montant de la participation pour les communes de notre taille est de 0.85 € par habitant sur la base du dernier chiffre INSEE publié (population totale N-1)
Le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur la continuité ou l’arrêt de ce service dont la cotisation au titre de l’année 2020 s’élèvera à 1 357€ contre 1 331 € en 2019. Le CDG propose
- Des études juridiques qui nous sont adressées, à notre demande.
- Des modèles directement téléchargeables
- Veille juridique : lois, décrets, jurisprudence…
- Des rencontres juridiques au CDG ou délocalisées.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE de reconduire pour 2020 la mission d’assistance juridique avec le Centre de Gestion
AUTORISE Mr le Maire à signer l’avenant à la convention d’assistance juridique.
04– Convention SPA 2020-2021
Rapporteur : Mr Eric VERGIAT
La commune ne disposant pas de fourrière, depuis 2001, elle passe une convention avec la Société Protectrice des Animaux.
Cette convention a pour but de permettre la capture, l’enlèvement et la prise en charge par la S.P.A. des chats et des chiens provenant de la commune dès lors qu’il s’agit de :
D’animaux errants
D’animaux ayant mordu ou griffé, de maître inconnu ou défaillant, à mettre sous surveillance vétérinaire (risque de rage)
Cette convention comprend le transport et la capture mais également l’enlèvement dans les 3 heures suivant l’appel de la mairie des chats et chiens errants et/ou trouvé, la prise en charge des cadavres…
La SPA a dû faire face à une hausse de ses coûts de fonctionnement et de gestion et se voit dans l’obligation d’augmenter la redevance refacturée aux communes. L’association propose également une convention sur deux ans avec les tarifs garantis.
La redevance 2020-2021 s’élève à 0.80 € par habitant.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE de valider la convention avec la SPA pour 2020-2021
AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents afférents.
05 – Bande de terrain – Rue du Musée
Proposition de déclassement du Domaine Public
Rapporteur : Mr VERGIAT
Mr le rapporteur rappelle que la commune a été sollicitée par des propriétaires riverains au 790 et 820 de la rue du musée pour un délaissé situé entre leurs deux terrains
Après vérification et réalisation d’un bornage par un géomètre expert, il s’avère que cette bande de terrain de 32m² fait partie du domaine public.
Les propriétaires voisins, qui se chargent déjà de l’entretien souhaitent se porter acquéreurs de cette bande qui ne présente aucun intérêt pour la commune. Le conseil doit donc valider le déclassement et autoriser la vente au prix qu’il décide de fixer.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE le déclassement de la bande de terrain situé entre les parcelles numérotées AB 19 et AB 240
AUTORISE la vente du bien
DIT que son prix de vente sera fixé après avis des domaines.
Pour extrait certifié conforme,
A Rochetaillée, le 26 décembre 2019
Le Maire,
Mr Eric VERGIAT
Publié le 27 décembre 2019