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Compte-Rendu - CR 11 12 2020
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 12 2020)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 19
présents : 18
votants : 19
L’an deux mil vingt le 12 novembre, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.
Date de convocation : 06 novembre 2020
Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mme Méline REY, Mr Eric VATONNE, Mme Mélanie CIVATI, Mr Bernard POIZAT, Mme Danièle CLARENNE, Mr Pierre-Alexandre PRAT, Mr Jacques VUITTON, Mme Edith GUYOT, Mr Loic DUHAZE, Mme Jacqueline MIGNOTTE, Mr Jean-Marie ALLEX, Mme Frédérique PUTANIER, Mr Laurent MARTINOD, Mme Véronique DAMOUR, Mr Nicolas POIVEY, Mme Catherine DREVET, Mr Jean-Daniel LAMARQUE.
Absents représentés : Mme Isabel RAY-FRANCO pouvoir donné à Mme CLARENNE Secrétaire : Mr Laurent MARTINOD
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.
Numéro d’ordre : 2020 – novembre
01– Plan Climat Air Énergie Territorial – PCAET – Métropole de Lyon
Rapporteur : Mr VERGIAT
Mr le Maire rappelle qu’en 2017, la commune a adhéré au plan climat énergie 2020 porté par la métropole de Lyon. Cette démarche vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la qualité de l’air et à adapter le territoire au changement climatique, afin de réduire sa vulnérabilité face aux impacts de celui-ci.
A l’issue d’une phase de concertation, la Métropole de Lyon s’apprête à adopter en décembre 2019 son nouveau Plan Climat Air Énergie Territorial – PCAET, document de planification qui fixe des objectifs ambitieux, à horizon 2030, afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air.
Elle s’appuie ainsi sur une dynamique partenariale instaurée dès 2010 dans le cadre du premier plan climat (PCET à horizon 2020).
Présentation de la démarche Plan Climat Air Énergie Territorial :
Le PCAET est une démarche de planification, à la fois stratégique et opérationnelle, s’appliquant à tous les secteurs d’activité.
Il poursuit deux objectifs :
- « l’Atténuation », qui consiste à limiter l’impact du territoire sur le climat en limitant les émissions de Gaz à effets de serre ;
- « l’Adaptation », qui consiste à réduire la vulnérabilité du territoire face aux impacts des changements climatiques qui ne pourront pas être évités.
Le PCAET s’applique à mettre en œuvre des mesures de lutte contre les impacts sanitaires de la 2
pollution de l’air. Il définit également l’énergie comme principal levier d’action dans la lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air. Il repose à ce titre sur le Schéma Directeur de l’énergie qui constitue l’ossature du volet énergie du PCAET.
Le plan d’actions du PCAET définit, pour l’échelon métropolitain, 23 actions cadre qui s’articulent autour des 5 axes suivants :
AXE 1 : « TOUS HÉROS ORDINAIRES »
AXE 2 : « UNE ÉCONOMIE INTÉGRANT LES ENJEUX CLIMATIQUES » AXE 3 : « UN AMÉNAGEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE »
AXE 4 : « UN SYSTÈME DE MOBILITÉ SOBRE ET DÉCARBONÉ »
AXE 5 : « NOTRE TERRITOIRE EN LIEN AVEC SES RESSOURCES ». Le PCAET concernant l'ensemble du territoire métropolitain a mobilisé tous les acteurs : communes, entreprises, associations, citoyens, etc.
La Métropole a donc invité ses partenaires (dont les communes), à s’engager sur une liste d’actions pour contribuer aux objectifs de la vision climat-air-énergie à horizon 2030. Ces actions, constitutives de la charte d’engagement partenarial, sont définies à l’échelon de chaque partenaire et s’inscrivent dans les 5 axes du PCAET.
La commune doit réitérer son engagement pour un territoire plus sobre en énergie et moins vulnérable face au changement climatique, à travers des actions menées à son échelle et de façon partenariale. C’est pourquoi le conseil est invité à renouveler son adhésion au Plan Climat Air Energie 2030 de la Métropole.
La commune s’engage à :
- Mettre en œuvre ou renforcer une sélection d’actions proposées dans la charte d’engagement partenariale du plan climat 2030
- Renseigner tous les deux ans les actions réalisées et leur correspondance avec les actions cadres du Grand Lyon.
- Participer au Conférence Energie Climat, ainsi qu’aux ateliers techniques annexes
De son côté, la Métropole s’engage à :
- Valoriser les actions de la commune sur ses supports de communication (blog, documents, extranet, conférences)
- Faciliter les expériences sur son territoire et faire bénéficier la collectivité de son réseau - Assurer un suivi annuel des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques du territoire en association avec Atmo Auvergne Rhône Alpes
- Assurer un reporting auprès du réseau de la convention des Maires des actions menées sur son territoire, assurant une visibilité européenne
La commune doit donc valider cette adhésion accompagnée des actions choisies par la commune, telles qu'elles figurent dans le PCAET 3
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’adhésion au PCAET
➢ VALIDE les actions choisies
02 - Création d’un emploi permanent - Article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 Assistante éducative de jeunes enfants
Rapporteur : Mr Eric VERGIAT
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée : 4
La création d’un emploi permanent sur un poste d’assistante éducative de jeunes enfants à temps plein ouvert :
- Tous les grades du cadre d’emplois d’agent social territorial
Cet emploi est créé :
- À temps complet à compter du 1er janvier 2021
En application de l’article 3-3 5° de la loi du 26 janvier 1984 pour les communes de moins de 2 000 habitants comme Rochetaillée sur Saône, cet emploi d’assistante éducative de jeunes enfants, de catégorie C dont la création et/ou la suppression dépend de la décision du conseil municipal pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.
Mr le Maire expose que la rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois d’agent social territorial
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VALIDE la création d’un emploi d’assistante éducative de jeunes enfants ouvert au grade d’agent social territorial à temps complet dans les conditions exposées ci-dessus. ➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2021
03– Bibliothèque : municipalisation du service
Rapporteur : Mme CLARENNE
Mme le rapporteur rappelle que depuis sa création par Mme Sylvie URSINI et quelques passionnés de lecture, l’association de la Bibliothèque de Rochetaillée sur Saône - animée actuellement par une équipe de 19 bénévoles- nous a invité tout au long de ces années à partager ensemble les plaisirs de la lecture.
Elle a également éveillé la curiosité de notre jeune public en accueillant les enfants de la crèche et de l’Ecole.
Aujourd’hui, de nouveaux besoins culturels ont émergé, besoins liés à l’évolution des technologies et de notre société.
Aussi, d’autres actions que celles liées aux seuls livres doivent être mises en place dans le cadre de la Lecture Publique, pour une nouvelle promotion de la lecture et de la culture sous toutes ses formes.
Face à ces nouveaux défis, et en toute transparence avec la Municipalité, l’Association de la Bibliothèque réunie en Assemblée Générale le 26 septembre 2020 a voté sa dissolution au 31 décembre 2020.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, la Bibliothèque deviendra municipale et les dépenses liées seront intégrées au budget principal. Elle se dénommera « MédiaRoc ».
Un référent Média Roc sera désigné, il sera l’interlocuteur privilégié de la Commune et des autres institutions.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 5
➢ APPROUVE la municipalisation de la bibliothèque de Rochetaillée « MédiaRoc » au 1er janvier 2020
➢ PREND acte de la future nomination d’un référent
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021
04– Aide à l’achat d’un vélo – Modification des critères
Rapporteur : Mme CLARENNE
Mme le rapporteur rappelle que le 10 juillet dernier, le conseil municipal a validé et voté une aide communale pouvant aller jusqu’à 200,00 € pour l’achat d’un vélo neuf et s’il s’agit d’un vélo électrique, pliant, ou cargo.
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée des dossiers dans la limite de 20 dossiers par an, jusqu’à épuisement du budget alloué à cette opération d’aide, soit 4.000,00€.
Le vélo doit être acheté dans un magasin établi dans l’une des communes de la Métropole.
Cette aide peut être accordée selon les critères suivants :
- Être habitant de la commune
- Être âgé de plus de 18 ans ou être jeune apprenti de plus de 16 ans
- Bénéficier de l’aide attribuée par la Métropole de Lyon pour le même type d’achat
Les 2 aides cumulées -aide métropolitaine et aide communale- sont plafonnées à la moitié du prix d’achat du vélo.
L’aide communale est attribuée à raison d’une par foyer, pour un vélo acheté entre le 11 juin et le 31 décembre 2020 ; et sous réserve que l’aide métropolitaine ait été attribuée.
Il s’avère qu’il convient de supprimer ce dernier critère au regard des difficultés de traitement des dossiers au niveau de la Métropole de Lyon. En effet, devant le nombre important de demande, le traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à presque 6 mois entre le dépôt et l’attribution de l’aide communautaire.
Mme le rapporteur présente le nouveau formulaire de demande qui sera disponible en ligne sur le site de la mairie.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VALIDE l’aide à l’acquisition d’un vélo d’un montant de 200 €
➢ MODIFIE les critères d’attribution
➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020 et 2021
05– Rétrocession concession cimetière
Rapporteur : MR VERGIAT
Mr le Maire expose que nous avons été sollicité par Mr et Mme MERLE au sujet d’une concession du cimetière municipal
La concession n° 399 a été achetée le 07 mars 2012 pour 30 ans (expirant le 06 mars 2042) N° du plan D 11 – D 12 d’un montant de 2975 €.
Déménageant prochainement ils souhaitent se séparer de cette dernière et la rétrocéder à la commune. 6
Le conseil doit donc valider cette demande, mais plus généralement celles qui pourraient nous être adressées à l’avenir.
Pour que la rétrocession soit possible, il faut que la concession soit :
- Vide et inutilisée
- Que le prix calculé au prorata de la date d’achat ne dépasse pas 2/3 du prix d’achat d’origine.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE les demandes de rétrocession de concession
➢ DIT que ces dernières ne sont possibles que selon les critères définis dans la présente délibération
06 – Règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur : MR VERGIAT
Mr le Maire expose que conformément à l’article L2128-8 du Code General des Collectivités territoriales, les communes de plus de 1 000 habitants doivent établir et valider le règlement intérieur du Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent l’installation du dit conseil.
Un projet de règlement a été adressé à l’ensemble des élus avant la séance publique.
Après lecture de ce dernier par Mr le Maire, le conseil est invité à le valider.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de règlement intérieur du conseil municipal qui sera annexé à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
A Rochetaillée, le 16 novembre 2020
Le Maire,
Mr Eric VERGIAT
Publié le 17.11.2020