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Déliberation - delib 39 transfert de competence infrastructures recharge vehicules electriques TE38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - delib 39 transfert de competence infrastructures recharge vehicules electriques TE38)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché
le
(]
9
JUIN
2022
ID
: 038-213800758-20220609-DE_02_06_22_39-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
16
Votants
17
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
02
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
polyvalente
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
mai
2022
Présents
:
Martine
VENTURINI,
Valérie
IMBAULT-HUART,
Fabrice
BLUMET,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Gilles
FORTE,
Sylvie
THOME,
Annalisa
DEFILIPPI,
Gisèle
MOTTA,
Yann
LIMOUSIN,
Franck
SOMMÉ,
Lucas
BEYSSON,
Jean
MIELLET,
Olivier
BOURQUARD,
Anne
MORRIS,
Bruno
BERLIOZ.
Absents
et
Excusés
: Valérie
SACLIER,
Jean-Pierre
VILLESSOUBRE,
Stéphane
ROCHE
(pouvoir
à
Emmanuelle
GIOANETTI)
Valérie
SEYSSEL,
Malika
MANCEAU,
Christopher
DUMAS,
Suan
HIRSCH. OBJET
:
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«
MISE
EN
PLACE
ET
ORGANISATION
D'UN
SERVICE
COMPRENANT
LA
CREATION,
L'ENTRETIEN
ET
L'EXPLOITATION
DES
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
(IRVE)
»
A
TE38
39
-
02/06/2022
Afin
de
contribuer
à
la
diminution
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
d'améliorer
la
qualité
de
l'air
en
zone
urbaine
et
périurbaine,
le
Territoire
d’Énergie
Isère
souhaite
œuvrer
en
faveur
du
développement
des
véhicules
électriques.
La
loi
Grenelle
Il
a
confié
aux
communes
la
compétence
du
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Le
déploiement
d'un
«
réseau
public
»
a
pour
objectif
d’une
part
de
rassurer
les
usagers
et
de
les
encourager
à
investir
dans
des
véhicules
électriques
sans
craindre
de
tomber
en
panne
en
cours
de
trajet,
d'autre
part
de
maîtriser
les
tarifs
proposés
sur
ce
réseau
public.
Afin
d'assurer
la
cohérence
du
maillage
territorial,
de
coordonner
ce
maillage
avec
ceux
de
territoires
voisins,
de
tenir
compte
des
points
forts
et
points
faibles
du
réseau
électrique,
de
mutualiser
les
coûts
et
de
garantir
l'interopérabilité
des
bornes,
TE38
s’est
doté
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
»
lors
de
la
modification
de
ses
statuts
de
décembre
2014
et
propose
donc
aux
communes
de
lui
déléguer
cette
compétence.
1 Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
affichée
9
JUIN
2022
ID
: 038-213800758-20220609-DE_02_06_22_39-DE
Vu,
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités,
Vu,
les
statuts
de
TE38
approuvés
à
l'unanimité
par
ses
membres
et
ratifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
29
décembre
2014
et
notamment
l’article
2.7
habilitant
TE38
à
mettre
en
place
et
organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui
ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
Considérant
que
TE38
souhaite
engager
un
programme
de
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables,
et
ce
à
travers
un
maillage
cohérent
couvrant
l'ensemble
du
territoire
isérois,
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
27
des
statuts
de
TE38,
le
transfert
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
suppose
les
délibérations
concordantes
du
Comité
syndical
et
de
l'organe
délibérant
du
membre,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
Ÿ
Approuve
le
transfert
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
à
TE38
pour
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien,
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
dont
l'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l’alimentation
des
infrastructures
de
charge.
Y
Adopte
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
approuvées
par
le
Bureau
de
TE38
en
date
du
5
septembre
2016.
Y
Met
à
disposition
de
TE38,
à
titre
gratuit,
les
terrains
nus
ou
aménagés
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»,
Y
S'engage
à
verser
à
TE38
les
participations
financières
dues
en
application
de
l’article
2.7
des
statuts
de
TE38
et
aux
conditions
administratives,
techniques
et
financières.
S'engage
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à
Madame
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
à
TE38.
*
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
et
à
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Affiché
le
: Q 9
JUIN
2022