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Déliberation - d2023 060 transfert competence infrastructures recharge vehicules electriques te38
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 060 transfert competence infrastructures recharge vehicules electriques te38)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
ID : 038-213804552-20231218-D2023 060-DE
VIT
w | Mairie de Saint-Savin
inserer EXTRAIT DU REGISTRE
no6@:. DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-060
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 24 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2023
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE,
Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie
DUGUE, Nicolas MILLON, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN, Viviane
MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés: Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Florence VERLAQUE), Rachel BASSET (pouvoir à
Patrick ROZE), Clément RAVET (pouvoir à Elodie DUGUE)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MISE EN PLACE ET ORGANISATION D’UN SERVICE
COMPRENANT LA CREATION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » À TE38
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
Contexte : ID : 088-213804552-20231218-D2023 060-DE
De
Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la qualité
de l’air en zone urbaine et périurbaine, le Territoire d’Énergie Isère et la commune souhaitent
œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.
La loi Grenelle II a confié aux communes la compétence du déploiement des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques (IRVE). Le déploiement d’un « réseau public » a pour objectif
d’une part, de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques
sans craindre de tomber en panne en cours de trajet ; d’autre part, de maîtriser les tarifs proposés sur ce réseau public.
Afin d'assurer la cohérence du maillage territorial, de coordonner ce maillage avec ceux de
territoires voisins, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de
mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, TE38 s’est doté de la compétence
«infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses
statuts de décembre 2014 et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-
37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques
et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution
d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu les statuts de TE38 approuvés à l'unanimité par ses membres et ratifiés par arrêté préfectoral
en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 2.7 habilitant TE38 à mettre en place et
organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant
la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Considérant que TE38 souhaite compléter le réseau eborn et assurer un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire isérois,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2.7 des statuts de TE38, le transfert de
la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations
concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant du membre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » à
TE38 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des
infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation
comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Conseil Syndical de TE38.
Met à disposition de TE38, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l'exercice de
la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».
S’engage à verser à TE38 les participations financières dues en application de l’article 2.7 des
statuts de TE38 et aux conditions administratives, techniques et financières. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 CS L
Publié le 20/12/2023 G
ID : 038-213804552-20231218-D2023 060-DE
s
S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à
Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à TE38.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «
infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
Fait et délibéré le 18 décembre 2023
Pour copie conforme.
Le Maire,
2 ue + Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 212023
k FF Publié le 20/12/2023
ID :038-213804552-20231218-D2023 060-DE