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Déliberation - 241104 09 Transfert competence infrastructure recharge vehicules electriques au TE64
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 241104 09 Transfert competence infrastructure recharge vehicules electriques au TE64)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
Bidart BIDARTE
SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2024
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 241104-09)
L'an deux mil vingt quatre et le quatre du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-neuf octobre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD,
Maryse SANPONS, Francis
TAMBOURINDEGUY, Mabel ETCHEMENDY,
Gérard GOYA, Claire MARIJAK, Adjoints au
Maire, Christian BORDENAVE, Pierre
ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, Pantxo
ITHURRIA, Sophie VALDAYRON, Alexandra
BOUR, Sophie DUFIET , Stéphanie MICHEL,
Amaia ETCHELECOU, Laurent BRIAULT. Pierre
DAGOIS, Éric IRASTORZA, Jeanne DUBOIS,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Christine CAYZAC ayant donné pouvoir à Amaia ETCHELECOU Sophie VALDAYRON, Marc
CAMPANDEGUIayant donné pouvoir à Marc
BÉRARD, Christine CALEN ayant donné
pouvoir à Mabel ETCHEMENDY, Florence
POEYUSAN ayant donné pouvoir à Claire
MARJAK, Fabienne LAUTIER-ROY ayant
donné pouvoir à Maryse SANPONS, Manu
PORTET ayant donné pouvoir à Monsieur le
Maire
Michel LAMARQUE, Denis LUTHEREAU,
Isabelle CHARRITTON
OBJET :
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES OÙ HYBRIDES RECHARGEABLES » AU PROFIT DU SYNDICAT TERRITOIRE D'ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Monsieur le Maire rappelle que l’Union Européenne a fixé une trajectoire de remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le développement d’une offre de points de recharge pour véhicules électriques est nécessaire à l’accompagnement de cette mutation progressive du parc automobile.
Les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l’effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l’échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, composé de 260 points de charge
installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Mais il apparaît que l’offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l’initiative privée en la matière.
Ainsi, dans les Pyrénées-Atlantiques, le Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour Véhicules électriques, porté par Territoire d’Énergie 64, prévoit la création de 900 points de charge à court terme. L'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique qu’une collectivité peut « créer et entretenir ou
mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d’IRVE « sous réserve d’une offre
inexistante, insuffisante ou inadéquate ». Cette initiative, si elle est menée à une échelle supra-communale, permettrait
notamment d’assurer :
Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact
direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
+L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité
du réseau d’IRVE pour les usagers ;
+L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investissement et de
fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d’échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’'IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager ; Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement
d’'IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d’autoroute, ...) ; °La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d’installation des autres
aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.
Territoire d’Énergie 64 propose à ses communes membres que lui soit transférée la compétence IRVE afin d’assurer ce
déploiement supra-communal pertinent.
La commune a donc été par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à Territoire
d’Énergie 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de Territoire d’Énergie 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques ou Hybrides
Rechargeables » à Territoire d’Énergie des Pvrénées-Atlantiques (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l'achat d’électricité nécessaire à l'alimentation des
équipements.
> approuve le principe d'installation d’IRVE sur le territoire communal par Territoire d "Énergie des Pyrénées- Atlantiques (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques,
administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, > précise que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64, > donne mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert
de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.
Le Maire de Bidart.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire LUN dépôt
en Sous-Préfecture lec@. (|. &24
et publication ou notification du 4S-.Îl. 224
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».