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Déliberation - n0m2b0hhm8y0esd Document publié le Lundi 25 juin 2012 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - n0m2b0hhm8y0esd)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, MAIRIE de GROISY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2012

COMPTE-RENDU

Conseillers en exercice : 23 - Présents : 17 - Votants : 21

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mil douze, le vingt cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET,

Maire.

Date de convocation : 21 juin 2012

Etaient présents: Mmes Martine BOTALLA-GAMBETTA -— Madeleine CHEVALLIER —

Séverine DELOCHE - Joëlle DURET - Caroline LAMOUILLE - Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET - Eric BIJASSON -— Philippe CHAPPET - Auguste DE SA (arrivé à 20H15 pour le vote de la question n°2 — délibération n°2012-026) - Maurice DEMOLIS - Louis DURET -— Dominique GOLLIET (arrivé à 20H15 pour le vote de la question n°2 — délibération n°2012-026) - Dominique LOMBARD -— Eric RAPHIN - Gérard ROMAND - Olivier TISSOT

Etaient excusés: Mrs Antoine BORDILLON - Maurice DUMAZER - Pierre MOUTHON -— Hervé MUSSET — Christian RIBIOLLET

Etait absente : Mme Virginie VERCRUYSSE

Pouvoirs : 4

Monsieur Maurice DUMAZER a donné pouvoir à Madame Martine BOTALLA-GAMBETTA Monsieur Pierre MOUTHON a donné pouvoir à Monsieur Maurice DEMOLIS Monsieur Hervé MUSSET a donné pouvoir à Monsieur Eric BIJASSON Monsieur Christian RIBIOLLET a donné pouvoir à Monsieur Henri CHAUMONTET

Secrétaire de séance : Monsieur Louis DURET

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 21 mai 2012

2) Domaine et patrimoine - Transactions foncières aux lieudits «Le Plot, Les Vernay, La Racette, La Fleurette, Chez Marais, Longchamp » : approbation

3) Jurés d'assises — liste préparatoire annuelle : tirage au sort des personnes

4) Personnel Communal : renouvellement d’un poste sous Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi

5) Commande publique - Réseau d’électrification poste de Château Froid : approbation du

devis

6) Finances- Convention de participation financière à intervenir avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Fillière : approbation

7) Finances- Convention de participation financière avec l'Association Paroissiale de Groisy : approbation

8) Environnement - Carrière des Lapiaz : Dépôt des mâchefers

9) Informations au Conseil Municipal: Délégation d'attribution au Maire- déclarations d'intention d’aliéner

10) Questions diverses

Commune de GROISY 1177 Conseil Municipal du 25 juin 20121) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2012

Le procès verbal de cette séance est adopté avec une observation: Philippe CHAPPET fait remarquer qu'il avait donné pouvoir à Monsieur et non Madame TISSOT. Erreur matérielle.

2) DOMAINE ET PATRIMOINE — TRANSACTIONS FONCIERES AUX LIEUDITS « LE PLOT, LES VERNAY, LA RACETTE, LA FLEURETTE, CHEZ MARAIS, LONGCHAMP » :

APPROBATION

(DEL n°2012-026)

Dans le cadre de la création d'un giratoire sur la RD1203/RD74/Route de Longchamp, la commune a procédé à une négociation amiable avec les propriétaires riverains afin d'acquérir les emprises foncières nécessaires à la réalisation de cet ouvrage. A cet effet, France Domaine a émis un avis

sur la valeur vénale des biens concernés.

Suite à l'accord des propriétaires, des promesses de cession ont été rédigées au vu des

documents d’arpentage établis par la SCP Magnant-Perrillat.

A ce jour, les travaux, réalisés en maîtrise d'ouvrage déléguée, étant terminés, il convient de

procéder à la régularisation de ces emprises foncières à savoir :

ACQUISITIONS :

Propriété CROSET Francis

> lieudit « La Racette » zone Ap

Section D — Parcelle n°2808 (ex F1979p) — Superficie 404 m? au prix de 1,80€ le m° soit 727,20 €

Propriété JACQUET-MICKA Marie :

> lieudit « La Racette » zone Ap

Section D — Parcelle n°2803 (ex F1836p) — Superficie 80 m? au prix de 1,80€ le m? Section D — Parcelle n°2805 (ex F1982p) — Superficie 675 m? au prix de 1,80€ le m? Section D — Parcelle n°2806 (ex F1982p) — Superficie 17 m? au prix de 1,80€ le m°? Section D — Parcelle n°1983 — Superficie 278 m? au prix de 1,80€ le m°

> lieudit « La Fleurette » zone U (terrain détaché d’un bien bâti)

Section D — Parcelle n°2815 (ex F487p) — Superficie 55 m? au prix de 63 € le m°

Soit un montant total de 5 355 €.

Propriété AGNETTI Arturo

> _lieudit « Longchamp » zone Uxc

Section D — Parcelle n°2798 (ex F1974p) — Superficie 87m? au prix de 36 € le m°? soit 3132 €

Copropriété DAVIET Chantal et Christine

> lieudit « Longchamp » zone Uxc

Section D — Parcelle n°289 — Superficie 4 m2? au prix de 36 € le m? soit 144 €

Indivision DAVIET Chantal et Christine et METRAL Michel

> _lieudit « Longchamp » zone Uxc

Section D — Parcelle n°2788 (ex D 1798p) — Superficie 347 m? au prix de 36 € le m° Section D — Parcelle n°2790 (ex D 1799p) - Superficie 69 m? au prix de 36 € le m?

Soit un total de 14 976 € réparti pour moitié entre Consorts DAVIET et METRAL soit 7 488 € chacun.

Propriété DJCBLM

> lieudit « Les Vernay » zone U (terrain détaché d’un bien bâti)

Section D — Parcelle n°2795 (ex D 2183p) - Superficie 44 m? au prix de 63 € le m? soit 2 772 €

Indivision BOUCHET ANDREE - CHRISTIAN - JEAN PIERRE

> lieudit « Les Vernay » zone U (terrain détaché d’un bien bâti)

Section D — Parcelle n°2793 (ex D 2480p) — Superficie 66 m? au prix de 63 € le m°? Section D — Parcelle n°2794 (ex D 2480p) — Superficie 2 m? au prix de 63 € le m?

Soit un total de 4 284 €

Commune de GROISY 217 Conseil Municipal du 25 juin 2012Propriété METRAL Michel

> lieudit « La Racette » zone Ap

Section D — Parcelle n°1832 — Superficie 346 m? au prix de 1,80€ le m?

> lieudit « La Fleurette » zone U (terrain détaché d’un bien bâti)

Section D — Parcelle n°2813 (ex F488p) — Superficie 24 m? au prix de 63 € le m°?

Section D — Parcelle n°2811 (ex F489p) — Superficie 5 m? au prix de 63 € le m°? Section D — Parcelle n°2800 (ex F2505p) — Superficie 6 m? au prix de 63 € le m°?

Soit un montant total de 2827,80 €

Indivision DEMETZ-DELOCHE

> lieudit « La Fleurette » zone U (terrain détaché d’un bien bâti) Section D — Parcelle n°2802 (ex F2503p) - Superficie 4 m? au prix de 63 € le m? Section D — Parcelle n°2816 (ex F2506p) — Superficie 2 m? au prix de 63 € le m°?

Soit un montant total de 378 €

CESSIONS :

La Commune de Groisy cède les emprises foncières suivantes dont elle est propriétaire :

> lieudit « La Fleurette » zone U (terrain à bâtir)

Section D — Parcelle n°2821 (ex F486p) — Superficie 97 m? au prix de 126 € le m? cédée à

Mme JACQUET-MICKA Marie soit 12 222 €

Section D — Parcelle n°2822 (ex F486p) — Superficie 87 m? au prix de 126 € le m°? cédée à

M. METRAL Michel soit 10 962 €

> lieudit « La Racette » zone Ap

Section D — Parcelle n°1832 — Superficie 346 m? au prix de 1,80€ le m? cédée à M. CROSET

Francis soit 622,80 €

Sur les transactions effectuées avec Madame JACQUET MICKA Marie et Monsieur METRAL Michel, il est constaté une soulte en faveur de la Commune, respectivement de 6 867 € et 646,20 €. Toutefois, il est précisé que grâce aux négociations amiables, la collectivité n’a pas eu

recours à l’expropriation et de ce fait, à éviter d'engendrer des frais supplémentaires. De même, le giratoire a pu être réalisé plus rapidement, ce qui a permis de sécuriser l'accès du nouveau centre de secours intercommunal et de la déchetterie intercommunale. Aussi, le Maire propose que le

montant de ces deux soultes ne soit pas réclamé aux intéressés.

Afin de régulariser l'ensemble de ces transactions, les membres du Conseil Municipal sont appelés à :

e__ donner accord à ces acquisitions et cessions selon les conditions énoncées ci-dessus,

e faire supporter à la Commune tous les frais et droits inhérents à ces transactions,

e autoriser le Maire à signer les actes notariés à intervenir.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Information : le Maire et Maurice DEMOLIS, qui ont mené les transactions amiables, souhaitent remercier l'ensemble des propriétaires riverains. Leur compréhension a permis de réaliser

l'aménagement du carrefour dans de bonnes conditions.

3) JURES D’ASSISES — LISTE PREPARATOIRE ANNUELLE : TIRAGE AU SORT DES PERSONNES

Pour répondre aux lois n°78-788 du 28 juillet 1978 et n°80-1042 du 23 décembre 1980, les membres du Conseil Municipal ont procédé au tirage au sort de personnes, électeurs à Groisy, en vu de l'élaboration de la liste préparatoire annuelle des jurés d’assise.

L'arrêté préfectoral n°2012131-0026 du 10 mai 2012 fixe la répartition des jurés d'assises entre les

communes du département.

Cette liste préparatoire sera transmise au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Annecy.

Commune de GROISY 317 Conseil Municipal du 25 juin 20124) PERSONNEL COMMUNAL: RENOUVELLEMENT D'UN POSTE SOUS CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI

(DEL n°2012-027)

Par délibération n°2011-61 du 25 juillet 2011, le Conseil Municipal a autorisé la création, à compter du 1° septembre 2011, d'un poste en contrat à durée déterminée à temps non complet dans le cadre d'un Contrat aidé pour une durée de 12 mois, afin de renforcer l'équipe qui intervient auprès

des enseignantes de l'Ecole Maternelle.

L'agent recruté, reconnu travailleur handicapé, ayant donné entière satisfaction, il conviendrait de pouvoir prolonger encore d'une année son contrat avant de se prononcer pour une embauche relevant de la fonction publique territoriale. Pôle emploi vient de donner son accord.

La loi n°2008-1249 du 1°” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, prévoit une refonte des contrats aidés, par la mise en place du

contrat unique d'insertion. Le CUI est entré en vigueur le 1” janvier 2010.

Le CUI dans le secteur non marchand prend la forme d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et bénéficie à ce titre d'une aide de l'Etat et d’une exonération de certaines

cotisations sociales.

A cet effet, le Maire propose au Conseil Municipal, de demander le renouvellement du contrat unique d'insertion pour une durée d'un an à compter du 1” septembre 2012 compte tenu que l'agent exerce ses fonctions au sein d'un établissement scolaire et que son temps de travail est annualisé (28,5h/semaine).

Au vu de l'exposé du Maire, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à

l'unanimité :

e d'autoriser le renouvellement, à compter du 1” septembre 2012, du poste en contrat à durée déterminée à temps non complet (28,5h/semaine annualisé) dans le cadre d’un Contrat

d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour une durée de 12 mois,

e d'autoriser le Maire à signer le contrat de travail et la convention avec l'Etat.

5) COMMANDE PUBLIQUE — RESEAU D’ELECTRIFICATION POSTE DE CHATEAU FROID : APPROBATION DU DEVIS

(DEL n°2012-028)

Dans le cadre du renforcement du poste de Château Froid, la Commune a chargé Energie et Services de Seyssel de lui établir deux devis estimatifs et quantitatifs pour l'extension et la mise en

souterrain HTA ainsi que la mise en souterrain BTA. Ces travaux seraient inscrits au programme

2013.

Deux devis en date du 22 mai 2012 ont été transmis à la Commune pour approbation.

Le coût des travaux et leur financement s'établissent comme suit :

Extension HTA :

* montant de travaux : 78 884,23 € HT / 94 345,54 € TTC

* subvention (40% du montant HT) : 31 553,69 €

* dépense à charge de la Commune : 47 330,54 €

Mise en souterrain BTA :

* montant de travaux £ 33 464,39 € HT / 40 023,41 € TTC

* subvention (50% du montant HT) : 16 732,20 €

* dépense à charge de la Commune : 16 732.19 €

Le règlement de la participation de la Commune s'effectuera auprès du Syndicat Intercommunal d'Electricité de Seyssel, sous forme d'annuités ou sur fonds propres, décision à prendre lors de

l'approbation du décompte définitif des travaux.

Après analyse, la Commission « Voirie-Bâtiments-Travaux » a donné son aval à ces deux

propositions.

Commune de GROISY 4I7 Conseil Municipal du 25 juin 2012Au vu de l'exposé de Maurice DEMOLIS, adjoint aux travaux, et après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

e de donner accord à la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,

e d'autoriser le Maire à signer les devis établis par Energie et Services de Seyssel,

e de s'engager à payer le montant des travaux sur présentation du décompte définitif des opérations.

Remarque : lors de l'étude de cette question, le Maire a suspendu la séance publique de 21h15 à 21h40 car une délégation de l'ATPF (les amis du terroir de pays de filière) et de la FRAPNA est venue sensibiliser les élus sur les dépôts de mâchefers à la carrière de la Lapiaz. Ils demandent au Conseil Municipal de prendre une délibération afin qu'une étude complémentaire soit demandée et que des mesures de sécurisation du site soient prises. Le Maire les informe que cette question est inscrite à l'ordre du jour.

6) FINANCES- CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE A INTERVENIR AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA FILLIERE : APPROBATION

(DEL n°2012-029)

Dans le cadre de l'extension et de la mise en souterrain du réseau électrique HTA du poste de Château Froid, le Conseil municipal a approuvé l'engagement de ces travaux par délibération 2012-028 du 25 juin 2012.

Ces derniers permettront au sivu de la Fillière d'installer un surpresseur au réservoir de Cacaloup pour alimenter par pompage le réservoir du crêt de la bûche en cas de besoin.

Ces travaux amélioreront également l'alimentation basse tension en aval du réservoir.

A cet effet, le sivu de la Filière s'engage à verser une participation à la commune pour l'exécution de ces travaux.

Aussi, il convient d'établir une convention de participation définissant les conditions techniques et

financières de l'opération.

Les membres du Conseil Municipal sont donc appelés à :

°_ approuver les termes de la convention à intervenir après en avoir pris connaissance (jointe en

annexe),

e autoriser le Maire, à signer ledit document.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

7) FINANCES- CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC L'ASSOCIATION

PAROISSIALE DE GROISY : APPROBATION

(DEL n°2012-030)

Dans le cadre du marché d’enrobés 2012, la commune fera réaliser une émulsion sur le parking de la salle paroissiale se situant au Chef-Lieu à proximité de l’église.

Ce parking sert de stationnement pour la salle paroissiale mais il est précisé qu'il peut être utilisé parfois, lorsque des déviations sont mises en place sur la commune, de même que pour se rendre

aux moloks situés en aval.

L'Association Paroissiale de Groisy, gestionnaire de cette salle, s'engage à rembourser en

intégralité le montant des travaux qui s'élève à 7 712,50 € HT.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

+ _ d'approuver les termes de la convention à intervenir après en avoir pris connaissance (jointe

en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer ledit document.

Remarque de Philippe CHAPPET : il souhaite que soit précisé le caractère exceptionnel de cette démarche.

Commune de GROISY 5/7 Conseil Municipal du 25 juin 20128) ENVIRONNEMENT - CARRIERE DES LAPIAZ : DEPOT DES MACHEFERS (DEL n°2012-031)

Lors du dernier CODERST (Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires

et Technologiques), Monsieur le Préfet, par arrêté, a demandé au SILA d'effectuer des travaux pour mettre en sécurité le site ; ceux-ci consistent à réaliser une couverture d'argile au-dessus des dépôts afin d'éviter l'infiltration des eaux pluviales. Cette solution, acceptée par les élus du Pays de Filière, est remise en cause par la FRAPNA et l'ATPF (les amis du terroir de pays de fillière) qui estiment incomplets les résultats de l'étude, effectuée par le Cabinet Burgeap et qui demandent un complément d'expertise.

Lors de la réunion publique du 31 mai, les élus de la Communauté de Communes ont estimé qu'ils ne pouvaient rester sourds face aux inquiétudes exprimés par de nombreux citoyens. Aussi, Monsieur ROPHILLE, Président de la CCPF et Maire de Saint-Martin, accompagné de Monsieur ANSELME, Maire de Thorens-Glières, ont rencontré Monsieur le Préfet le 6 juin pour lui demander de surseoir aux travaux afin d'autoriser la réalisation d’une étude supplémentaire.

Monsieur le Préfet a refusé de remettre en cause son arrêté. Cependant, il a indiqué aux élus qu'il avait accordé au Président du SILA un délai supplémentaire pour lui permettre de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offre pour la réalisation des travaux de recouvrement. Aussi, il convient de profiter de ce délai pour s'entendre avec les associations pour lancer une étude documentaire et le cas échéant une étude complémentaire.

Au vu de l'exposé du Maire, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité :

e d'accepter la démarche proposée,

e de demander à Monsieur le Préfet de ne pas permettre la réalisation des travaux tant que le nouveau bureau d'étude n'a pas terminé la mission confiée,

e de demander à Monsieur le Préfet de réunir la CLIS immédiatement après la rédaction du rapport établi par ce bureau,

+ de demander à Monsieur le Préfet que la propagation des particules nocives soit sous contrôle à

court, moyen et long terme.

9) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE :

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2008, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des

déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 12 A 011 du 23 mai 2012 : pas de préemption

Parcelles non bâties, section D, lieu-dit « Les Vernay » :

- n° 1505, d’une superficie de 00ha 00a 67ca,

- n° 1331p, d'une superficie de 00ha 33a 59ca (NN 2774 suite à document d'arpentage enregistré au cadastre le 19/03/2012),

classées au PLU en zone UXc avec un emplacement réservé n° 4 correspondant à l'aménagement d'une voie de distribution et élargissement des accès au lieu-dit « Les Vernay » (chemin du Bief)

pour la parcelle n° 1331p.

DIA n° 12 À 012 du 23 mai 2012 : pas de préemption

Parcelle non bâtie, section F, lieu-dit « Champ Communal », n° 2773, d'une superficie de

00ha 10a 94 ca classée au PLU en zone U.

DIA n° 12 A 013 du 8 juin 2012 : pas de préemption

Parcelles section F :

- n° 810, non bâti, situé au lieu-dit «La Noble», d'une superficie de 00ha 38a 06ca dont *43ca en Uvg et *37a 89ca en zone Ap (“surfaces graphiques).

- N° 813, non bâti, situé au lieu-dit «La Noble», d'une superficie de 00ha 10a 42ca dont

*10a 29ca en Uvg et *10ca en Ap (“surfaces graphiques).

- N° 1340, bâti, situé au 415 route du Chef-lieu, d'une superficie de 00ha 19a 03ca en Uvg et

identifié au titre de l’article L. 123-1, 7° du Code de l'Urbanisme. - N° 2074, non bâti, situé au lieu-dit «La Noble», d'une superficie de O0ha 25a 12ca en Uvg.

Commune de GROISY 6/7 Conseil Municipal du 25 juin 2012DIA n° 12 A 0014 du 25 juin 2012 : pas de préemption

Parcelles section F :

- n° 2472, non bâti, situé au lieu-dit «chemin de la Mine», d'une superficie de

00ha 03a 32ca,

- n° 2541, bâti, situé 408 chemin de la Mine, d'une superficie de 00ha 18a 27ca, locaux dans

un bâtiment en copropriété,

- n°2, rez, 190/5000èmes, un local comprenant un garage et une cave, - n° 3, rez, 1365/5000èmes, un appartement d'une surface de 75,34 m°, - n° 4, rez, 21/5000èmes, une réserve,

classées au PLU en zone U.

10) QUESTIONS DIVERSES

Sécurisation du passage à niveau (PN) 55 situé à la gare: À la demande d'Eric BIJASSON, conseiller municipal, le Maire expose les démarches entreprises pour sécuriser le PN 55. Il indique que la commune a demandé à RFF la réception des travaux effectués lors de l'aménagement du secteur de la gare ; nous sommes dans l'attente de leur réponse. Le Maire précise également qu'il a demandé à RFF si la suppression de la voie de service pouvait être envisagée compte tenu que l'aiguillage seul ne peut pas être supprimé et sachant que ce dernier contraint le PN 55. Maurice DEMOLIS, adjoint aux travaux, explique qu'une étude complémentaire pour connaitre les rayons de giration a été demandée à INGEROP. Au vu des résultats, une rencontre avec RFF et la SNCF a eu lieu sur place et une étude technique est en cours : elle doit permettre de définir si le

déplacement de la barrière en amont est possible. Eric BJASSON, qui a réalisé le diagnostic sécurité du PN 55 en 2008, souligne que des préconisations sur le stationnement et la signalisation avaient été formulées. À ce jour, aucune modification n’a été réalisée. Le Maire demande à la Commission travaux d'inscrire cette demande lors d'une prochaine séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22h50.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

ee

Commune de GROISY 717 Conseil Municipal du 25 juin 2012