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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-136
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-14-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et
de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 3
2A-2018-11-14-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim (4 pages) Page 6
2A-2018-11-14-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, AEEF (2 pages) Page 11
2A-2018-11-14-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, et à Mme Marylène
GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, en matière de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 14
2A-2018-11-14-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, ouvertures services
(2 pages) Page 17
2A-2018-11-14-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme
Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle
pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 20
2A-2018-11-14-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 25
SGAMI SUD
2A-2018-11-05-004 - arrêté régisseur suppléant SGAMI Sud 051118 (2 pages) Page 28
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-14-005
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de
l'action et de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du Î 4 NOV, 2010
portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant affectation de M. Yann POUJOL DE MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté du 18 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics chargeant M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 15 novembre 2018 ;
Vu la circulaire n°5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances 4 Sur proposition du directeur régional des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, et du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” Délégation de compétence est donnée à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFT).
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 14 NOV. 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances 5 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-14-002
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, par intérim
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim 6 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 14 NOV. 2018
portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant affectation de M. Yann POUJOL DE MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Vu larrêté du 18 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics chargeant M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 15 novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”.- Délégation de signature est donnée à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim 7 d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine.
Numéro Nature des attributions Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la A Loëlke, R LUS, R signature au nom de l’Etat des actes de gestion 2 Re d’utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi | 2222-6 R- 2222-9, R. 2222-15, R. que d'actes constitutifs de droits réels. 2222-28, R, 3211-2,R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, KR.
3211-25, KR. 3211-26, KR. 3211-38,
R. 3211-39, R. 3211-44 et K.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R.76-1, R. 128-8 et A. 116
du code du domaine de l'Etat.
Art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des ou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques. publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 du biens du domaine privé de l'Etat. code général de la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du signature des conventions d’utilisation avec le service | code général de la propriété des ou l’établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et K. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331- qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des |2, KR. 2331-3, R. 2331-4, R. droits, redevances et produits domaniaux. 2331-5, R. 2331-6, KR. 3231-1,R. 3231-2 et KR. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim 8 Article 2. - M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégation qui devra être transmis au de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le À & NOV, 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim 9 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim 10 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-14-004
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, par intérim, AEEF
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, AEEF 11 Libsrté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 1] ls NOV. 0
portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant affectation de M. Yann POUJOL DE MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics chargeant M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 15 novembre 2018 ;
Vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, à effet de :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, AEEF 12 + signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour le développement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,
« signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFT.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 14 NOV, 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, AEEF 13 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-14-007
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, par intérim, et à Mme Marylène
GAUCHER, administratrice des finances publiques
adjointe, en matière de pouvoir adjudicateur
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, et à Mme 14 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du j 4 NOV, 2018
portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, et à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, en matière de pouvoir adjudicateur
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics-;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret N° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant affectation de M. Yann POUJOL DE MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté du 18 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics chargeant M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de intérim de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 15 novembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, et à Mme 15 Vu l'arrêté du 22 avril 2016 du ministère des finances et des comptes publics portant nomination de Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Article 1°” -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Fait à Ajaccio, le
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Délégation est donnée à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Délégation est donnée à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
[4 NOV. 2010
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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2A-2018-11-14-003
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, par intérim, ouvertures services
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, ouvertures 17 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 1 4 NOV. 2018
portant délégation de signature à M. Joseph SORBA, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant affectation de M. Yann POUJOL DE MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Parrêté du 18 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics chargeant M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 15 novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facehook : Mnrefecture?a — Twitter : (MPrefet) À
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 4 NOV. 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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2A-2018-11-14-006
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme
Marylène GAUCHER, administratrice des finances
publiques adjointe, chargée du pôle pilotage et ressources à
la direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle 20 Liberté» Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
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Arrêté n° du 1 4 NOV, 2018
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant affectation de M. Yann POUJOL DE MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté du 18 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics chargeant M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 15 novembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle 21 | Vu l’arrêté du 22 avril 2016 du ministre des finances et des comptes publics portant nomination | de Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, à la direction
| régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par lPordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
e n°741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »
e n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités .
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle 22 - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Marylène GAUCHER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 4 NOV, 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle 23 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle 24 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-14-008
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 25 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 4 NOV. 2018
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Particle 376-0 bis de l’annexe II du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant affectation de M. Yann POUJOL DE MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Parrêté du 18 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics chargeant M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud à compter du 15 novembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 2 -
Article 3 -
Fait à Ajaccio, le
ARRETE
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, ayant l’un des grades suivants :
- administrateur des finances publiques ;
- administrateur des finances publiques adjoint.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques, par intérim, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
14 NOV, 2010
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-14-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 27 SGAMI SUD
2A-2018-11-05-004
arrêté régisseur suppléant SGAMI Sud 051118
Arrêté portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant
SGAMI SUD - 2A-2018-11-05-004 - arrêté régisseur suppléant SGAMI Sud 051118 28 7
Liberté » Égalttd » Sratarntré
Riévuniiquit FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SGAMI SUD
Direction de l’administration générale et des finances
Bureau du budget / Régie d’avances et de recettes
ARRÊTÉ du 0 5 NOV. 2018
portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l'Intérieur (SGAMID) Sud
NOR :
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 6 février 2018 instituant une régie d’avances et de recettes auprès du SGAMI Sud ;
Vu l’arrêté du 6 février 2018 portant nomination d’Annie Michaux et de Coryse Riba-Cauvin respectivement comme régisseur et régisseur suppléant auprès du SGAMI Sud ;
Vu l’avis conforme de M. le DRFiP de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 12 juillet 2018 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud :
SGAMI SUD - 2A-2018-11-05-004 - arrêté régisseur suppléant SGAMI Sud 051118 29 ARRÊTE
Article 1°
M. Pascal CEFALIELLO, adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant en remplacement
de madame Coryse RIBA-CAUVIN.
Article 2
Mme Annie MICHAUX reste régisseur d’avances et de recettes du SGAMI Sud.
Article 3
L'arrêté du 24 juillet 2018 portant désignation de monsieur Pascal CEFALIELLO comme
deuxième suppléant du régisseur est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 5
La secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le Q 5 NOV. 2018
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
DARTOUT
SGAMI SUD - 2A-2018-11-05-004 - arrêté régisseur suppléant SGAMI Sud 051118 30