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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 7 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-028
PUBLIÉ LE 7 MARS 2018 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 3
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-03-02-001
Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à
des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 3 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRAM/BCI/JD
Arrêté n° du -2 HARS 2018
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n°2A-2017-11-21-003 du 21 novembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 17 mai 2016 d’installation dans ses fonctions de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les mouvements de personnel intervenus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article1 : Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, conseiller d’administration, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à Pexclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- actes réglementaires relatifs à l’éloignement des ressortissants étrangers.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 4 Article 2 :
Service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les USALers
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de
signature est donnée, à M. Xavier PAULY attaché, chef du service de Pimmigration, de
l'intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- documents d’état civil ;
- titres de séjour d'étrangers ;
- titres de circulation pour les étrangers ;
- visa du service fait sur factures relatives au service
- visas retour ;
- Inésures administratives liées au permis de conduire, y compris les attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger et les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAULY, la délégation de signature qui
lui est consentie est exercée par Mme Marie-Pierre CRISTOFARI secrétaire
administrative de classe supérieure, ajointe au chef du service de Pimmigration, de
l’intégration et des relations avec les usagers.
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse AGNETTL, secrétaire administrative
de classe normale, à l’effet de signer les récépissés de demande de carte de séjour et les
attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger.
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de
signature est donnée à Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale, chef du bureau
des élections et de la réglementation générale et commerciale, à l'effet de signer les
correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- l'écépissés de déclaration des associations de la foi de 1901 ;
-_ récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.
En cas d’absence ou d’emmpêchement de Mme Michelle GIUDICELLI, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Jeanne Marie ALFONSL, attachée
d'administration, adjointe au chef de bureau pour la section réglementation et à Mme
Gisèle ATAZZI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau pour la section élections du bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale.
Direction des politiques publiques et des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller
d'administration, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l’interconmunalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses
attributions.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 5 Article 3 :
En cas d’absence de Mme Christelle COURCOUX , la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Jessica AVOLIO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SOLER, attachée d’administration, chef du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Nathalie SOLER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent CARBONL secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires et financières.
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale, chef du bureau de Penvironnement et de l’aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Patricia VILLANOVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’environnement.
Bureau de l'urbanisme
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique BATTINI, attachée principale, chef du bureau de Purbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Dominique BATTINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adiointe au chef du bureau de l’urbanisme.
Direction des ressources humaines et des moyens
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée hors classe,
directrice des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des bureaux placés sous sa responsabilité et notamment :
Bureau des ressources humaines
- les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel gérés par la préfecture de la Corse-du-Sud et relevant du BOP 307-titre 2
- les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif
- les convocations aux réunions et instances
- les états de frais de déplacement liés à la formation
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 6 En cas d’absence où d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMIL attachée
d’administration, chef du bureau des ressources humaines.
En cas d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET et Mme Marie-Catherine GERONIMI M. Florent MARCHEIX-MERLI, secrétaire administratif de classe
supérieure, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, est habilité à signer les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels, ainsi que les correspondances courantes ne comportant pas de décision, et M. David SCALA, secrétaire administratif de classe normale, en sa qualité d’animateur de formation, est habilité à signer les états de frais de déplacement liés à la formation et à valider les bulletins d’inscription aux formations.
Bureau des finances
- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 5 000 € pour les
dépenses imputables sur les BOP :
* 307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l'UO mutualisée et de PUO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
*_307- programme national d’équipement (0307-CPNE-DR2A)
“__333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à Pexception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
* 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales
- les devis, les bons de commande et les factures pour les opérations relevant de l’action sociale départementale de la Corse-du-Sud du BOP central 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale et du BOP central 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur — volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les
deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des
dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-
DR2A)
- les états de paiement et de recettes pour l’exécution de ces budgets
- les états de frais de déplacement des personnels
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Guillaume BESSON, attaché d'administration, chef du bureau des finances,
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
" 307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’'UO mutualisée et de l'UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
“__307- programme national d'équipement (0307-CPNE-DR2A)
"__333-02 pour PUO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 7 “x 723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales
" 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale
x 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
= _216- action 6 (0216-CAJC-DR2A) : mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud
- les états de recettes pour l’exécution de ces budgets
- __ Jes correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Les agents du bureau des finances, dont les noms suivent (Guillaume BESSON, Marie HUBER, Pascale FRANCESCHI, Minerve HEUGUE, Catherine LECA) sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.
Les personnes, citées dans l’annexe, sont titulaires d’une carte d’achats pour les dépenses relevant de leur centre de coûts.
Bureau du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de l'Etat
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les convocations au CHSCT
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Matthieu ZAMPONL attaché principal d’administration, chef du bureau du patrimoine, de lPimmobilier et de la logistique, à l’effet de signer :
- les bons constatant Ja livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de l'Etat
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
= 307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’'UO mutualisée et de FPUO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales
= 307- programme national d'équipement (0307-CPNE-DR2A)
= _333-02 pour FPUO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
= 723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 8 Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET et M. Matthieu ZAMPONI, Mme Céline SIMEONTI secrétaire administrative de classe normale est habilitée à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud ainsi que les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Délégation de signature est également accordée à M. Patrick BROZZU et M. Paul POINSIGNON, adjoints techniques principaux de 2° classe pour signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
M. Matthieu ZAMPONTI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A et relevant des programmes 307 et 333.
Bureau de la coordination interministérielle
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mine Joëlle DUCOS, attachée d'administration, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Cellule performance — Contrôle de gestion - Qualité
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Vanina LENTALI, secrétaire administrative de classe normale.
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, pour les dépenses de téléphonie et d’informatique, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l'Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts SIDSIC, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUGET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Patrick EGLOPFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.
M. Pierre COUGET est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses relevant du centre de coûts SIDSIC dans la limite de 500 €.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 9 Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6: L’arrêté n°2A-2018-01-04-002 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Fait à Ajaccio, le = 2 MARS
2018
2, Wk
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 10 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 11