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Convocation - DEL2019 067 DSP gestion exploit cité de la mer avenant
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 067 DSP gestion exploit cité de la mer avenant)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
afiehé le Cl] 09] do ere
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE
leCotentin
SEANCE DU 27 JUIN 2019
Date d'envoi de la convocation : 21 Juin 2019
Nombre de membres : 220
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 189
(à l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Gérard CHEVEREAU
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 27 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la
présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme,
BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel,
BOURDON Cyril, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre,
CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELAUNAY
Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAUCHON Patrick (à partir de 19h18), POIRIER
Isabelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE
Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GODAN Dominique, GODEFROY Annick,
GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY
Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL
Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT
Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel, CATELAIN Pierre
suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-
Marc, JOUAUX Joël (jusqu'à son départ à 19h30), JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean,
LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LEBLOND Auguste suppléant
de LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS
Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à son départ à 21h15), LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER
Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER
François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARÉCHAL
Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD
Christine (jusqu'à son départ à 20h51), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN
Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL
Guy, LEGUILLOU Alexandrina suppléante de LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE
Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à son départ à 19h28), MAIGNAN Martial,
MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-
Louis, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 19h23), MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre,
Délibération n° DEL2019_067 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le SF 8.8
ID : 050-200067205-20+90709-DEL2019,.067-DE
MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard,
PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian,
REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal
Gusqu'à son départ à 19h55), ROUXEL André, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
MARGUERIE Jacques suppléant de Thierry TARDIF, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck,
TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (à partir de 19h18), VIGNET Hubert, VILLETTE
Gilbert, VIVIER Nicolas (à partir de son arrivée).
Ont donné procurations :
BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BURNOUF Hervé à ROUXEL André, CAUVIN Bernard à GODEFROY
Annick, D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques, DELAPLACE Henri à PARENT Gérard, DRUEZ Yveline à
JOURDAIN Patrick, FAGNEN Sébastien à HOULLEGATTE Jean-Michel, GOUREMAN Paul à FEUILLY Hervé, GUËERIN Alain à GANCEL Daniel, HAMON-BARBE Françoise à BROQUAIRE Guy, JOUAUX Joël à BARBE
Stéphane (au départ de Joël JOUAUX, à partir de 19h30), LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LE
MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (au départ de Florence LE MONNYER à 21h15), LEMONNIER Thierry à
LEBRUN Bernadette, LEGER Bruno à MAIGNAN Martial, LEONARD Christine à BELLIOT-DELACOUR Nicole
{au départ de Christine LEONARD à 20h51), LÉRECULEY Daniel à VIGNET Hubert, LÉTERRIER Richard à
NICOLAI Michel, MOUCHEL Jean-Marie à LEBRETON Robert, PEYPE Gaëlle à MAGHE Jean-Michel (jusqu'au
départ de M. MAGHE à 19h28), PINABEL Alain à DESTRES Henri, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert,
REVERT Sandrine à LEMYRE Jean-Pierre, ROUSSEL Pascal à HUET Catherine (au départ de Pascal
ROUSSEL à 19h55), ROUSVOAL Camille à TIFFREAU Danièle, SARCHET Jean-Baptiste à REBOURS
Sébastien, VIVIER Nicolas à LE MONNYER Florence (jusqu'à son arrivée)
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BASTIAN Frédéric, BESNARD Jean-Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN
Jean-Louis, DÉLESTRE Richard, DESQUESNES Jean, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES
Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline, HUÜET
Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LEJAMTEL Ralph, LESEIGNEUR
Hélène, LEVAST Jean-Claude, LOUISET Michel, MAUGER Michel, POIDEVIN Hugo, THEVENY Marianne,
VARENNE Valérie, VILTARD Bruno.
Délibération n° DEL2019_067 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture te 09/07/2019
Affiché le Ohlo}do ee
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE
Délibération n° DEL2019_067
OBJET : Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation de la Cité de la Mer - Avenant
Exposé
La ville de Cherbourg-en-Cotentin a conclu, à compter du 1% juillet 2018, avec la SEM Cité
de la Mer une nouvelle convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation de la
Cité de la Mer.
La Communauté d'agglomération du Cotentin ayant déclaré d'intérêt communautaire,
l'équipement qu'est la Cité de la Mer, elle a repris à son compte cette convention de DSP à
partir du 1*7 janvier 2019.
Après quelques mois d'application dont il convient de tirer profit, il vous est proposé un
avenant. Cet avenant porte sur des ajustements techniques destinés à fluidifier l'application
de la convention de DSP et qui sont exposés en détails ci-après :
& Article 3 : Durée
L'échéance de la DSP est aujourd'hui fixée au 30/06/2023. Il est proposé pour des raisons
de complétude d'exercice budgétaire, de reporter cette date d'échéance au 31/12/2023.
$ Article 15 : Communi
Ils’agit, à travers la modification de cet article :
+ d'accroître la visibilité de la Communauté d'agglomération du Cotentin, autorité
délégante et financeur de la Cité de la Mer,
+ d'inscrire cet équipement désormais d'intérêt communautaire dans le territoire
Cotentinois.
+ de mettre en cohérence les stratégies de marketing territorial et d'attractivité.
Ainsi, il est proposé de compléter Particle 15 pour acter de la tenue d'une réunion
semestrielle entre l'autorité délégante et le délégataire sur les plans de communication, pour
préciser les mentions que le délégataire devra apposer sur ses supports de communication,
pour enfin définir l'appui du délégataire à la promotion de la destination Cotentin.
$& Article 19 : Travaux de maintenance ros entretien et renouvellement.
Les articles 19.1 et 19.2 déterminent les travaux qui reviennent au délégataire et ceux qui
incombent à l'autorité délégante.
Il est stipulé que « pour faire face à ses obligations, le délégataire tient dans sa
comptabilité, un compte dit de Gros Entretien et Renouvellement (GER) dans le compte
prévisionnel ». Ce compte est doté d'une provision annuelle de 300.000 € H.T., apuré
chaque année.
Ces dispositions, qui certes ont le mérite de la transparence, sont difficiles à mettre en
œuvre chaque année, au risque d’avoir des flux financiers complexes à suivre entre l'autorité
délégante et le délégataire. Qui plus est, en 2019, du fait des travaux du PEP, elles ne
peuvent pas s'appliquer.
Délibération n° DEL2019_067 Envoyé en préfecture te 09/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le SE &-e
1D : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE
La proposition est donc de procéder à la réécriture de l'article 18.2 pour bien distinguer la
responsabilité des travaux selon leur nature et proposer, plutôt qu'un compte GER, un plan
d'investissement sur 5 ans.
$ Article 23 : Tarifs et révisions — Annexe 7
Dans l'annexe 7 de la convention de DSP figurent les tarifs applicables à compter du 1er
avril 2019, c'est-à-dire la date estimée d'ouverture du PEP après travaux. Du fait du retard
des travaux, il a été nécessaire de différer la mise en place de ces nouveaux tarifs à la date
réelle d'ouverture des nouveaux espaces, à savoir le 20 avril 2019.
Par ailleurs, cette annexe affiche des tarifs préférentiels pour les habitants des communes de
La Hague et Cherbourg en Cotentin. Du fait de l'entrée au capital de la Cité de la Mer de la
Communauté d'agglomération du Cotentin, il est souhaité d'appliquer ce tarif minoré à
l'ensemble des habitants du Cotentin.
Il est donc proposé de modifier en conséquence l'annexe 7, étant précisé que l'application
du tarif préférentiel à l'ensembie des habitants de la CAC fait l'objet d'une délibération
spécifique au Conseil de juin.
$ Article 24 : Contribution financière et forfaitaire de l’autorité délégante.
Le montant de la contribution qui figure dans cet article est différent de celui de l'annexe 8 —
compte d'exploitation précisément (890.000 € contre 892.949 €). Dès lors il est proposé de
supprimer les montants dans le corps de texte de cet article, et de se contenter d'un renvoi
explicite à l'annexe 8.
Par ailleurs, il s'avère que l’article 24.2 est ineffectif en cela qu'il prévoit une actualisation de
la contribution forfaitaire en référence à l'article 23 sur les tarifs. Ceci est une erreur eu égard
au fait qu'une clause de réexamen est prévue à l'article 28 et que l'article 24.1 indique
expressément le même montant sur toutes les années de la convention. || est proposé la
suppression de l'article 24.2.
& Article 25 : Intéressement au bénéfice de l’autorité délégante.
Cet article prévoit qu'en cas de résultat supérieur au résultat prévisionnel prévu à l'annexe 8,
le délégataire reverse à l'autorité délégante un intéressement.
De manière à rendre plus explicite cet article, il est proposé de le compléter l'article d'un
4ème cas de figure possible oublié, à savoir un résultat définitif négatif et inférieur aux
prévisions.
$ Article 26 : Régime fiscal — Annexe 8
Cet article 26 indique, comme cela était aussi le cas dans la précédente convention de DSP,
que le délégataire assume tous les impôts et taxes à l'exception de la taxe foncière et des
taxes liées aux permis de construire.
Toutefois, dès 2008, la CUC avait validé un avenant à la convention de DSP prévoyant que
la taxe sur les salaires dont la SEM Cité de la Mer était redevable, serait remboursée par
l'autorité délégante au délégataire (environ 24.000 € par an). Cette disposition a été omise
dans la nouvelle convention de DSP.
H est proposé de ne pas modifier l'article 26, c'est à dire de laisser à la charge de la SEM
Cité de la Mer le paiement de cette taxe, mais d'augmenter de 24 000 euros la contribution
Délibération n° DEL2019_067 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le Frs
1D : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE
forfaitaire de l'autorité délégante. L'annexe 8 est donc modifiée en conséquence, sans que
l'équilibre global des prévisions ne soit affecté.
$ Article 28 : modification du contrat— clause de réexamen
L'article 28 prévoit que les dispositions du contrat de concession feront l'objet d’un réexamen
au cours du second trimestre 2019.
Cette clause de réexamen vise à apprécier l'impact de la livraison du PEP, tant en termes de
recettes que de charges d'exploitation, et donc de fait, peut conduire à une révision de sa
contribution forfaitaire.
Au stade actuel, il est difficile d'apprécier les conséquences sur le bilan d'exploitation de la
SEM Cité de la Mer du retard de livraison du PEP.
Toutefois, et même si le travail d'analyse peut débuter dès le second trimestre 2019, il est
souhaitable de se donner de la visibilité sur les conditions d'exploitation post-ouverture du
PEP, et de reporter à un prochain avenant une éventuelle actualisation de la contribution
forfaitaire. Dès lors l'article 28 peut être modifié en reportant au dernier trimestre 2019 le
réexamen lié aux travaux du PEP.
& Article 29 : Production des comptes et contrôle du délégant - Transparence
Pour l'exercice du contrôle par lautorité délégante, il apparaît souhaitable que
l'administration de la Communauté d'agglomération du Cotentin puisse assister aux conseils
d'administration de la SEM Cité de la Mer. L'article 29 est donc complété en ce sens.
L'ensemble des modifications évoquées ci-dessus est traduit dans le projet d'avenant
numéro 1 annexé à la présente délibération, et y apparaît en surlignage.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal de Cherbourg en Cotentin en date du 27 juin 2018, autorisant la signature de la convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la Cité de la Mer,
Vu la délibération communautaire n°2018-086 du 28 juin 2018 déclarant la Cité de la Mer équipement culturel d'intérêt communautaire,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission de DSP,
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances, Vu l'avis favorable de la inter-Commission Promotion et Attractivité et Développement des territoires,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 188 - Contre : 0 - Abstentions : 2) pour :
-__ Décider la passation de l'avenant numéro 1 à la convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la Cité de la Mer, annexé à la présente délibération,
Délibération n° DEL2019_067 Envoyé en préfecture te 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le Fa.
1D : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE
Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_067 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
atienète C3} 09] AT ee
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION
DE LA CITE DE LA MER
Avenant n° 1
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par son président en exercice, Monsieur Jean-Louis Valentin, dûment habilité à cet effet par délibération en date du 27 juin 2019,
Ci-après dénommée « l'Autorité délégante »
D'une part,
ET
La Société d'Economie Mixte Locale « La Cité de la Mer », dont le siège est situé Gare Maritime Transatlantique, à Cherbourg-Octeville, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son président en exercice, Monsieur Bernard Cauvin, ayant tous pouvoirs pour ce faire,
Ci-après dénommée « le Délégataire »
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Délibération n° DEL2019_067 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le nn
1D : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE Commun:
Avenant 1 - Convention de DSP
Gestion et Exploitation de la Cité de la Mer
Juin 2019
PREAMBULE
La ville de Cherbourg en Cotentin a conclu à compter du 1®' juillet 2018, avec la SEML « La Cité de la Mer », une convention de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation de la Cité de la Mer.
La communauté d'Agglomération du Cotentin ayant déclaré d'intérêt communautaire cet équipement, par délibération DEL2018-086 du 28 juin 2018, elle a repris à son compte cette convention à partir du 19 juillet 2019.
Après quelques mois d'application dont il convient de tirer profit, un avenant semble utile pour procéder à certains ajustements techniques destinés à fluidifier l'application de la convention.
OBJET
Les articles 3, 15, 19, 24, 25,28, 29 et les annexes 7 et 8 sont modifiés comme ci-dessous
ARTICLE 3 : Durée
L'article 3 est modifié comme suit :
La convention est conclue pour une durée de cin (5.5) ans à compter du 1er juillet 2018. Son échéance est par conséquent fixée au É
ARTICLE 15 : Communication
15.2 : Plan de communication et de commercialisation
L'article 15.2 est complété comme suit.
15.3 : Logo de l'Autorité délégante - utilisation d’une dénomination
Le deuxième paragraphe de cet article : « Le Délégataire supporte la charge financière de la mise en place du logo de l'Autorité délégante. Les modalités en seront arrêtées d'un commun accord entre l'Autorité délégante et le Délégataire. » est supprimé.
Il est rajouté les articles suivants :
Délibération n° DEL2019_067 Page 2/9 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le Ed
Commund/2.: 050:200067205-20190709-DEL2019_067-DE
Avenant 1 - Convention de DSP
Gestion et Exploitation de la Cité de la Mer
Juin 2019
1l ARTICLE 19 : travaux de maintenance et de gros entretien et renouvellement L'article 19.2 est modifié comme suit. 19.2. Classification des opérations 19.2.1 Opérations de maintenance mineure Sans changement 19.2.2 Opérations de maintenance majeure L'article 19.2.2 est complété comme suit. Cette catégorie comprend les interventions des niveaux 4 et 5 de la norme visée à l'article 19.1. - S'agissant du bâtiment compris dans le périmètre délégué, cette catégorie comprend toutes les réparations importantes concernant la structure, clos- couvert tels que définis à l’article 606 du code civil. Ces interventions relèvent de la responsabilité l'Autorité délégante. Cependant, en tout état de cause, ces opérations relèvent de la responsabilité du Délégataire s'il s'avère que l'origine du désordre provient d'un manquement de sa part dans ses obligations de faire telles que visées à l'article 17 et l’article 19. Délibération n° DEL2019_067 Page 3/9 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Communä
Affiché le msi
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE
Avenant 1 - Convention de DSP
Gestion et Exploitation de la Cité de la Mer
Juin 2019
Les autres réparations ou renouvellements relatives au bâtiment incombent au Délégataire
- S'agissant des installations techniques, cette catégorie comprend les grosses réparations dues à l'usure normale des installations dont le Délégataire fait usage dans le cadre de l'exécution de sa mission.
A cet égard, l'entretien et la réparation de la structure du sous-marin, la peinture extérieure du sous-marin ainsi que le renouvellement de toutes les installations techniques seront à la charge de l'Autorité délégante.
S'agissant des autres opérations sur les installations techniques, elles relèvent de responsabilité du Délégataire.
19.3. Plan d'investissement
ARTICLE 24 : Contribution financière forfaitaire de l’autorité délégante
24.1 Détermination du montant de la contribution forfaitaire
L'article 19.2.2 est corrigé comme suit.
En contrepartie des contraintes imposées par l'Autorité délégante pour l'exécution de la Convention (nature du site, obligation de sécurité, contraintes de fonctionnement, obligation de continuité de service public, obligations administratives, politique de développement du territoire), l'Autorité délégante s'engage à verser au Délégataire une contribution forfaitaire annuelle nette de taxes. Cette contribution forfaitaire est fixée pour chaque année de la Convention comme suit
Sauf changement de la règlementation fiscale applicable ou de son interprétation par l'administration fiscale territorialement compétente, le montant de cette compensation doit s'entendre net de toutes taxes.
Ces montants sont déterminés au vu du compte prévisionnel d'exploitation joint en Annexe de la Convention et s'entendent en euros valeur Avril 2018.
Si des modifications de services, de structure tarifaire ou si une révision de la convention ont un impact financier sur les résultats d'exploitation de nature à bouleverser l'équilibre financier de la Convention, la contribution forfaitaire définie dans le présent article est modifiée en conséquence par avenant pour chaque année de la Convention restant à courir.
24.2 Actualisation du montant de la contribution forfaitaire
Cet article est supprimé.
Délibération n° DEL2019_067 Page 4/8 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le Fes.
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE Commun:
Avenant 1 - Convention de DSP
Gestion et Exploitation de la Cité de la Mer
Juin 2019
ARTICLE 25 : Redevance et intéressement
25.2 Intéressement au bénéfice de l'Autorité délégante
L'article 25.2.est complété comme suit.
Le délégataire réalise chaque année (n), à la sortie des résultats définitifs de l'exercice écoulé (n-1), un bilan financier de sa gestion au regard des objectifs contractuels sur lesquels il s'est engagé (annexe 8). À cette occasion, il calcule un intéressement à verser à l'Autorité délégante en fonction des écarts constatés entre le résultat prévisionnel contractuel (n-1) et le résultat définitif constaté (n- 1). Ces résultats avant impôt sont calculés, le cas échéant, après prélèvement de l'intéressement aux salariés, et après imputation des pertes(1) éventuelles des exercices précédents depuis le début du contrat.
Le Délégataire verse à l'Autorité délégante un intéressement défini comme suit :
-__ À chaque période, si le résultat définitif est positif, et excédentaire par rapport aux prévisions contractuelles, le Délégataire verse à l'autorité délégante un intéressement égal à la différence entre les montants définitifs et prévus.
- Si le résultat définitif est positif et inférieur aux prévisions, le Délégataire ne verse aucun intéressement à l'autorité délégante. Cette différence pourra néanmoins être comblée par un excédent à venir, le Délégataire pourra alors déduire d'un intéressement à venir la différence négative relative enregistrée.
- Si le résultat définitif est négatif, mais supérieur aux prévisions, le Délégataire ne versera aucun intéressement lors de l'année en cours, mais la différence positive relative sera versée ultérieurement, lorsque les résultats définitifs à venir le permettront.
L'intéressement est versé à l'Autorité délégante au plus tard le 30 juin de l'année n pour l'exercice de l'année n-1, et pour la dernière année d'exécution de la convention dans les 2 mois qui suivent son échéance.
(1) Ce terme comprend la différence négative entre le résultat annuel prévisionnel et le résultat annuel définitif constaté.
ARTICLE 28 : Modification du contrat — clause de réexamen
L'article 28 est modifié comme suit.
En application des dispositions de l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et plus particulièrement de son alinéa 1, les dispositions du présent contrat feront l'objet d'un réexamen au cours du dernier trimestre 2019.
La clause de réexamen vise à apprécier l'impact de la livraison, prévue au printemps 2019, du pavillon des expositions permanentes (création d'un nouveau parcours à la scénographie reconfigurée afin de redynamiser son attractivité en s'appuyant sur un contenu actualisé et modernisé) tant en termes de
Délibération n° DEL2019_067 Page 5/9 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le
1D : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE Communä
Avenant 1 - Convention de DSP
Gestion et Exploitation de la Cité de la Mer
Juin 2019
recettes (nombres de visiteurs) que de charges d'exploitation.
La clause de réexamen permettra également de prendre en compte l'impact de la date effective de livraison de l'opération.
Un réexamen des clauses financières du contrat sera effectué, et ce pour les 3 dernières années de la concession, afin de réviser, à la hausse ou à la baisse, le montant de la contrepartie de service public.
ARTICLE 29 : Transparence
L'article 29 est complété comme suit.
Le Délégataire s'engage à communiquer à l'Autorité délégante toutes les informations lui permettant d'exercer son pouvoir de contrôle et tous les éléments nécessaires pour apprécier le respect des objectifs définis dans la présente Convention, la qualité du service rendu aux usagers ainsi que l'équilibre économique de la Délégation.
Ce contrôle s'exerce selon les conditions et modalités fixées aux articles 30 à 32.
Fait à
Le
Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin Pour le Délégataire
Le Président Le Président
Jean-Louis VALENTIN Bernard CAUVIN
Délibération n° DEL2019_067 Page 6/9 Communä
Envoyé en préfecture le 68/07/2019
Reçu en préfecture te 09/07/2019
Affiché le #7
ID : 050-200057206-20180709-DEL2019_067-DE
Avenant 1 - Convention de DSP
Gestion et Exploitation de la Cité de la Mer
juin 2019
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION
DE LA CITE DE LA MER
Annexes à la convention
Les annexes 7 et 8 sont modifiées comme suit :
Délibération n° DEL2019_067 Page 7/9 Communä
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le Fee
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE
Avenant 1 - Convention de DSP
Gestion et Exploitation de la Cité de la Mer
Juin 2019
Délibération n° DEL2019_067
TARIFICATION FUTURE
Grille tarifaire au 20 avril 2019 Tarification 2019
Annuelle
INDIVIDUELS ADULTES Adultes Enfants
Parcours Complet Phase 3 19.00 14.00
Entrées tardives (2 heures avant fermeture) Phase 3 17.00 12.00
Annuelle
Parcours Complet Phase 3 15.00 11.50
Entrées tardives (2 heures avant fermeture) Phase 3 13.00 9.50
PASS ANNUELS INDIVIDUELS
Adultes Parcours complet 22.00
Enfants Parcours complet 17.00
Etudiant, PMR Parcours complet 17.00
Annuelle
GROUPES ADULTES Base 20 pax minimum Adultes Enfants Enf.-5
Parcours Complet Phase 3 18.00 11.00 6.50
Parcours 3 pôles (sans NA) PEP + Soum + Titanic 15.50 10.00
[Politique de gratuité groupes adultes [ gratuité pour 20 adultes payants et 1 gratuité chauffeur
Billetterie CE
Adultes Parcours Complet 16.00
Enfants Parcours Complet 11.00
Annuelle
GROUPES JEUNES SCOLAIRES & LOISIRS Base 8 pax minimum Ac. Sup Enfants Enf.-5
Parcours Complet Phase 3 14.50 6.50 3.50
Parcours 3 pôles (sans NA) PEP +Soum + Titanic 14,00 6.00
1 acc. Gratuit pour 8enfants 5/17 ans
Politique de gratuité groupes scolaires 1 acc. Gratuit pour 5 enfants moins de 5 ans et 1 gratuité chauffeur
et 1 gratuité chauffeur
PASS SCOLAIRES Base 8 pax minimum Année Scolaire
Pass Elèves Parcours complet 12.00
Politique de gratuité PASS scolaires [1 acc. Gratuit pour 8enfants 5/17 ans
GROUPES ETUDES SUPERIEURES Base 8 pax minimum Ac. Sup Etudiants
Parcours Complet Phase 3 14,50 9.50
Parcours 3 pôles (sans NA) PEP + Soum + Titanic 14.00 8.50
Politique de gratuité groupes études supérieures [2 acc. Gratuit pour 20 étudiants
GROUPES PMR Base 5 pax minimum Adultes Enfants Enf.-5
Parcours Complet 14.50 9.50 5.00
Parcours 3 pôles (sans Na) PEP + Soum + Titanic 14.00 8.50
Politique de gratuité groupes PMR 1 acc. Gratuit pour 5 payants et 1 acc. Gratuit par fauteuil manuel
Accompagnateur supplémentaire Acc = Prix PMR
Page 8/9 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le ee
Commund ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_067-DE
Avenant 1 - Convention de DSP
Gestion et Exploitation de la Cité de la Mer
Juin 2019
ANNEXE 8 - COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 2018 à 2023
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Budget 2018
votéenCA | quototau | duotoiau | auovotau | 91518" | duot/ot au duotot au | 2/121SEUR | 31/1248 EUR | 31/12/19 EUR Eve 31/12/19 EUR
31/12/18 EUR
FREQUENTATION 208 600 260 110 232 264 237 000 242 000 247 000
Billetterie/Boutique 3 019 561 3 975 872 3 593 876 3889493| 3965 831 4 271 918
Restauration 36 274 44 784 42 062 43 114 43717 43 899
Evénementiel 620 000 660 000 670 000 690 000 700 000 720 000
Compensation financière délégant 991 475 916.949 916 949 916949] 916949 916 949 Autres Produits 47 760 43 260 22710 22 683 22 679 22 700
TOTAL PRODUITS 4715070| 5640866| 5245508| 5562230| 5640176| 5975 465 Achats (Boutique+ livrets+guides) 259 811 311 742 289 285 295 184 301 411 307 639 Charges refacturées Evénementiel 303 800 329 888 334 887 344 883 349 882 359 878 Charges de fonctionnement 1 385 765 1 377 368 1 342 094 1 344 303 1 399 745 1 376 257 Energie 273 000 295 115 298 376 301 674 305 009 308 383 Communication Marketing/médias 550 000 592 000 530 000 530 000 530 000 600 000 Impôts et taxes 105 531 131 628 135 382 138 545 140734 142923 Frais de personnel 1 783 945 1 990 561 2111214 2168217| 2208 165 2 247 614 Dotations aux amortissements 215 000 252 166 304 736 435 900 537 794 510 671
TOTAL DES PRODUITS 4715 070 5 640 866 5 245 598 5 562 239| 5 649 176 5 975 465
TOTAL DES CHARGES 4 876 853 5 280 467 5 345 974 5 558 705| 5772 739 5 853 365
Cumul résultats exploitation 2018-2023 100 309
Délibération n° DEL2019_067 P808:918 Délibération n° DEL2019_067
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le ES
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019 067-DE