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Procès Verbal - pv 25.05.2016 Document publié le Mercredi 25 mai 2016 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25.05.2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, 1

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La Frette - sur - Seine

Conseil Municipal

Séance du 25 mai 2016

L'an deux mil seize, le vingt-cinq mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

MM. Maurice CHEVIGNY, Elisabeth HORNACEK, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, Brigitte BRIXY, Lorrenzo RICCI, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Nadine GOLDBERG, Yannick LE GUIGO, Dominique PELLETIER, Marie ROBERT (à partir de 20 H 45), Pascal PEWINSKI, Bruno CONTAMINE, Omar BAKHTAOUI, Soria BENNOUR, Jean-Louis DESSUCHE, Pascal BLOT,

Etaient régulièrement représentés :

Philippe AUDEBERT par Maurice CHEVIGNY

André BOURDON par Nathalie JOLLY

Adjevi NEGLOKPE par Claude TISSOT

Leïda MOREAUX par Bruno CONTAMINE

Jean DECROIX par Françoise CHEVIGNY

Mickaël OLLIVIER par Pascal BLOT

Etaient absents :

Marie ROBERT (jusqu’à 20 H 45), Marjorie JAISSON, François SELBONNE, Daphné BIOLLEY, Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers Présents : 18

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 24

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Bruno CONTAMINE Secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 24 mars 2016. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 24 mars 2016 est adopté à l’unanimité.

1. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) - EMPLACEMENTS RESERVES E ET F – RUE DU PROFESSEUR CALMETTE

Monsieur le Maire indique que la procédure engagée avec le vote unanime du Conseil Municipal le 15 décembre dernier arrive à son terme. Il est donc proposé ce soir aux Conseillers Municipaux d’approuver la modification simplifiée concernant les emplacements réservés « E » et « F ».2

Il a été rappelé dans la note de synthèse le contenu du projet et les raisons qui conduisent à cette modification du P.L.U.adopté en décembre 2012. Il s’agit de réaliser 43 logements sociaux sur le terrain qui se trouve à proximité du groupe scolaire Calmette et Guerin.

(20 H 45 : Arrivée de Marie ROBERT)

Lors de l’élaboration du PLU cette zone a été scindée en deux :

 Une première partie appelée emplacement réservé « E », d’une superficie de 1.500 m², affecté dans le P.L.U à l’extension du Groupe Scolaire Calmette et Guérin et à la création d’un parking,  Une seconde partie appelée emplacement réservé « F », d'une superficie de 4.382 m², affecté dans le P.L.U à la création de logements, dont 50 % du nombre de logements réalisés en logement locatif social. Les Orientations d’aménagement précisaient que cet emplacement réservé pourrait accueillir une opération de 35 logements dont 18 logements sociaux.

Une opération de construction de 43 logements sociaux est envisagée sur une partie de l’emplacement réservé « F » (parcelles cadastrées AH 348 et AH 349), d’une superficie de 3 421 m².

Ce projet a fait l’objet d’une présentation lors de la réunion conjointe de la Commission Urbanisme et du Comité Consultatif Urbanisme - Environnement - Cadre de Vie en date du 26 Novembre 2015 et il a reçu un avis favorable de tous les participants.

Toutefois la réalisation de ce projet ne concerne pas la totalité de la superficie de l’Emplacement Réservé « F » initialement délimité dans le PLU.

D’autre part, afin de répondre aux obligations imposées à la commune par la loi, il est envisagé une opération en 100% logement social, alors que ce n’était pas le cas dans les orientations d’aménagement.

Par conséquent, même si ces ajustements sont assez mineurs, il est nécessaire de modifier le périmètre des Emplacements Réservés « E » et « F » situé rue du professeur Calmette ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation de cette zone dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée du PLU.

Il a été rappelé dans la note de synthèse les différentes étapes de la procédure avec notamment la consultation des Personnes Publiques Associées (P.P.A.) et la consultation du public.

En ce qui concerne les Personnes Publiques Associées (P.P.A.), peu de réponses ont été transmises et aucune observation particulière n’a été relevée :

- par courrier du 22 Janvier 2016 : la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Val d’Oise a émis un avis favorable

- par courrier du 28 Janvier 2016 : le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Val d’Oise a émis un avis favorable

- par courrier du 24 Février 2016 : le Syndicat des Eaux d’Ile de France à émis un avis favorable

En ce qui concerne la consultation du public, trois avis ont été formulés :

 Madame MOUHOUS, riveraine du projet, a transmis un courrier en date du 4 Mai 2016 qui a été annexé au dossier. Les motivations de cet avis relèvent de son absence d’information et surtout du fait qu’une des parcelles de sa propriété a été intégrée dans la zone de projet lors de l’élaboration du PLU. Cette personne a été reçue en mairie et il lui a été précisé que le projet de modification simplifiée vise à diminuer l’impact (distance) et l’emprise de la zone d’implantation future du bâti de l’emplacement réservé « F ». Auparavant dans le PLU les bâtiments programmés étaient beaucoup plus proche de son habitation. La propriété est surtout concernée par l’emplacement réservé « E » qui prévoit sur une parcelle lui appartenant la mise en place d’une liaison piétonne concernant l’extension de l’école.

 Madame HERVOCHON a indiqué qu’il serait bon de faire des logements sociaux pour les seniors et les familles monoparentales,3

 Monsieur MACAIRE a lui indiqué que la commune faisait des efforts mais qu’il fallait faire attention au bien vivre ensemble dans un quartier déjà très dense avec la résidence des bords de Seine.

Pascal BLOT indique que deux parcelles de terrain se trouvant à proximité de la parcelle appartenant à Madame MOUHOUS ont été intégrées en emplacement réservé lors de l’élaboration du P.L.U. pour la réalisation de la liaison piétonne. Il souligne qu’il serait bon de trouver une autre solution.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a aucun projet concret et qu’il s’agit d’orientations. Ce point pourra être revu.

Monsieur le Maire rappelle que la résidence du Clos des Lilas, situé au 108 rue d’Argenteuil, a été inaugurée lundi 23 mai.

Il se réjouit de la réalisation de ce beau programme qui est très apprécié des locataires ; cette résidence s’intègre parfaitement dans le tissu pavillonnaire environnant.

Il souligne la présence du Sénateur Alain RICHARD et du nouveau Préfet Jean-Yves LATOURNERIE. Pour ce dernier, il s’agissait de sa première inauguration dans le Val d’Oise depuis son arrivée.

Avec les efforts réalisés en matière de logements sociaux, la Commune montre sa bonne volonté. Si rien n’est fait, il faut s’attendre à ce que la Commune n’ait plus la gestion des autorisations d’urbanisme, que les projets se fassent sans son aval et que la pénalité augmente encore. La Commune pourrait aussi perdre son contingent et voir ainsi l’Etat placer directement plus de locataires.

Pascal BLOT souhaite que la Ville poursuive ses efforts.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification simplifiée concernant les emplacements réservés « E » et « F » telle qu’elle a été prescrite par la délibération du 15 décembre 2015.

2. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT INTERCOMMUNALE D’ARGENTEUIL – AVENANT DE TRANSFERT

Monsieur le Maire indique que suite à la fusion des deux communautés d’agglomération Val et Forêt et Le Parisis, ainsi qu’à l’extension de périmètre à la Commune de Frépillon, il est nécessaire de signer un avenant de transfert à la convention relative au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit d’Argenteuil.

Cet avenant a pour objet de modifier l’identité d’un des co-contractants. En effet, la Communauté d’Agglomération Val Parisis se substituerait de plein droit aux communes de Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La Frette-sur-Seine et Montigny-lès-Cormeilles dans le fonctionnement de cette Maison de la justice et du droit.

Monsieur le Maire informe par ailleurs les Conseillers Municipaux que la Sous-Préfecture, dans le cadre de la réforme des services de l’Etat, va voir son périmètre modifié en intégrant toutes les communes de Val Parisis.

Elisabeth HORNACEK rappelle que l’on peut se rendre dans n’importe quelle M.J.D. et que Les Frettois pourront donc continuer à aller à Argenteuil s’ils le souhaitent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les termes de l’avenant et autorise Monsieur le Maire à le signer.

3. FIXATION DU TARIF DE VENTE D’UN EMPLACEMENT POUR CAVURNE

Monsieur le Maire indique que la crémation est une pratique funéraire en très forte progression depuis quelques années. Le cimetière dispose d’un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres funéraires, doté d’un jardin du souvenir et de columbariums collectifs, composés de cases dans lesquelles sont disposées les urnes funéraires.4

Afin de diversifier l’offre des prestations et de répondre à la demande des familles, un nouveau type de concession est proposé : le cavurne.

Il est composé d’une case en béton armé, enterrée, dans laquelle sont disposées les urnes funéraires.

L’avantage de ce type de concessions est de pouvoir utiliser les espaces disponibles du cimetière, trop petits pour la réalisation de concessions classiques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le tarif d’un emplacement nu pour cavurne à 320 € pour quinze ans.

4. LOGEMENTS SOCIAUX – RUE DU PROFESSEUR CALMETTE – GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DU PROGRAMME – SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une délibération classique afin de garantir les emprunts contractés pour les 43 logements sociaux de la rue du Professeur Calmette.

Il s’agit de donner un accord de principe à la société NEXITY pour que le bailleur puisse contracter les prêts à hauteur des sommes indiquées :

L’ensemble des prêts concernés représentent la somme de 5 214 831,52 € répartis en :  un emprunt PLUS remboursable en 40 ans de 2 005 340,85 euros,  un emprunt PLUS remboursable en 60 ans de 1 779 604,85 euros,  un emprunt PLAI remboursable en 40 ans de 883 520,01 euros,

 un emprunt PLAI remboursable en 60 ans de 546 365,81 euros.

Yannick LE GUIGO rappelle que la Commune s’acquitte déjà d’une amende de 180.000 € et il s’interroge sur les conséquences d’un vote défavorable à cette garantie d’emprunt.

Monsieur le Maire répond que le projet serait alors remis en cause.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de garantir les emprunts contractés pour l’opération du 18 rue du professeur Calmette et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de garantie communale avec réservation de logements.

5. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS - TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DU GROUPE SCOLAIRE CALMETTE ET GUERIN

Monsieur le Maire indique qu’afin de garantir la sécurité du groupe scolaire Calmette et Guerin, il est nécessaire de procéder au remplacement de la porte faisant usage d’issue de secours du dortoir. Le coût total des travaux s’élève à 2.737 € HT.

Une subvention, à hauteur de 50 % du montant total des travaux peut être sollicitée auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, selon le tableau ci-dessous :

travaux de mise en sécurité du groupe scolaire Calmette et Guerin DEPENSES RECETTES

E.P.C.I. Le Parisis (fonds de concours 1.368,50 €

Travaux d’accès « issue de secours »

dortoir du groupe scolaire Calmette et

Guerin

2.737,00 € Participation de la commune 1.368,50 €

Part Commune pour la TVA 8,63 €

TVA (20 %) 547,40 € F.C.T.V.A. (16,404 %) 538,77 % TOTAL T.T.C. 3.284,40 € TOTAL 3.284,40 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 1.368,50 € auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis.5

6. TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU CENTRE GARE – DEMANDE DE SUBVENTION – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE (S.T.I.F.)

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit des travaux de requalification du Centre Gare qui ont été reportés pour des raisons financières.

Ces travaux visent à créer un véritable pôle d’échanges et à donner une plus grande attractivité au centre-ville et à ses commerces.

La nouvelle place de la gare permettra un meilleur accès aux transports (véhicules légers, transport en commun, ferroviaire, deux roues et piétons).

Une subvention, à hauteur de 70 % des travaux, peut être demandé au S.T.I.F., selon le tableau ci- dessous :

DEPENSES (en €) FINANCEURS RECETTES (en €)

Travaux 1 130 000,00 STIF (70 %) 791 000,00

AGGLO VAL PARISIS FDC (10 %) 157 208,00

COMMUNE (20 %) 237 052,00

Maitrise d'œuvre 43 360,00

mission SPS 11 900,00

Sous Total HT 1 185 260,00 part TVA communale 42 621,95

TVA 20% 237 052,00 FCTVA 16,404% 194 430,05

TOTAL TTC 1 422 312,00 TOTAL 1 422 312,00

Monsieur le Maire souligne que le solde à la charge de la Commune serait d’un peu moins de 300.000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF), au taux maximum, pour financer les travaux de requalification du centre gare qui amélioreront de façon notable l’accessibilité à différents moyens de transports et à signer la convention définissant les modalités d’application.

7. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION PARISIENNE (S.I.A.A.P.) POUR LE MAINTIEN DU SERVICE DU PASSEUR

Monsieur le Maire indique que c’est un sujet très sensible.

Ce service du Passeur a été créé à sa demande en 2005 et il est très apprécié. L’année dernière, sur une période de fonctionnement réduite de vingt-cinq jours, 5.500 personnes ont traversé la Seine avec le bac.

Les premières difficultés sont apparues l’année dernière lorsque le SIAAP a annoncé que, n’ayant plus de personnel, il avait eu recours à l’intérim.

Cette année, le SIAAP a remis en cause sa prestation pour des raisons d’ordre interne ainsi que juridiques en faisant valoir qu’il n’était pas de la vocation d’un syndicat d’assainissement d’assurer un transport sur la Seine.

Monsieur le Maire indique que, suite à l’entretien qu’il a eu avec le Président du S.I.A.A.P. pour obtenir le maintien de ce service, une convention a été négociée pour une année afin d’assurer la reprise du service sur de nouvelles bases.

Le SIAAP met un bateau à disposition de la Commune, il en assure l’entretien et le garage à Herblay. La Commune, elle, se charge de recruter le personnel. Le S.I.A.A.P. versera de son côté une subvention pour assurer le financement de cette prestation.

La convention a été préparée dans l’urgence et elle doit être soumise au Conseil d’Administration du S.I.A.A.P. très prochainement de façon à ce que le service reprenne à partir du samedi 4 juin et jusqu’à fin septembre, les samedis, dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.6

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec le SIAAP.

8. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – SOCIETE PLACOPLATRE A CORMEILLES-EN-PARISIS – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que c’est un dossier difficile et complexe qui doit être abordé sans à priori.

PLACOPLATRE fait partie du Groupe Saint-Gobain qui exploite la carrière de gypse de Cormeilles-en- Parisis. Cette carrière est connue dans le monde entier pour la qualité de sa production. Elle fait travailler 120 personnes et représente des ressources financières importantes pour la Ville et même pour Val Parisis.

Le groupe Saint-Gobain est propriétaire d’une partie importante de notre zone de projet de l’avenue des Lilas où il était d’ailleurs prévu d’implanter un port pour l’acheminement des remblais destinés à la carrière. Monsieur le Maire s’y était alors opposé avec succès.

Pour ce dossier, Monsieur le Maire rappelle que des éléments ont été communiqués par le biais de la note de synthèse mais pour se faire une opinion sérieuse et argumentée il est indispensable de consulter le dossier.

Bruno CONTAMINE indique que le dossier est également consultable sur Internet.

Monsieur le Maire indique ensuite que cette enquête publique porte sur plusieurs points :

- Il y a d’abord une demande de renouvellement partiel d’autorisation pour la carrière à ciel ouvert pour trente ans, avec une extension de 86 ha, fixant donc la superficie totale à 446 ha. - Ensuite, il y a une demande d’extension en souterrain pour exploiter 160 ha supplémentaires - Il y a encore une demande pour accueillir des matériaux de remblais permettant la remise en état de la carrière à ciel ouvert.

Le projet concerne plus particulièrement le territoire communal de Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès- Cormeilles-en-Parisis, Franconville et Argenteuil. La Frette-sur-Seine n’est pas directement impactée mais elle se trouve intégrée dans l’enquête parce qu’elle est située dans le rayon d’affichage des trois kilomètres prévus dans la réglementation. La Frette est à 700 mètres de la limite de l’extraction la plus proche.

Au final, l’objet pour PLACOPLATRE est de pérenniser l’approvisionnement en gypse de l’usine plâtrière de Cormeilles-en-Parisis.

Le transport des remblais est prévu par la route avec normalement un accès par le CD.122. Mais l’objectif est de retenir la solution envisagée au départ avec le Conseil Général du Val d’Oise, à savoir un transport par l’autoroute avec la création d’une bretelle pour l’accès à la carrière.

Il n’est pas question que cette bretelle soit financée par les villes et encore moins par la Communauté d’Agglomération Val Parisis. L’idéal serait qu’elle soit financée par l’exploitant PLACOPLATRE. Le point positif est que les solutions ferroviaire et fluviale ont été abandonnées.

Monsieur le Maire ajoute que sur ce dossier, il y a des sensibilités diverses qui s’expriment. Deux habitations sont situées à l’intérieur du périmètre du projet souterrain et le Fort de Cormeilles-en-Parisis constitue un patrimoine culturel important qu’il faut bien entendu préserver.

La ville de Cormeilles-en-Parisis est à priori favorable au projet.

Jean-Noël CARPENTIER, maire de Montigny-lès-Cormeilles a indiqué à Monsieur le Maire qu’il envisageait de proposer un avis favorable assorti de réserves et notamment en ce qui concerne les problèmes d’accès.

Franconville a donné un avis défavorable en raison essentiellement du problème du transport des remblais.7

Le projet de carrière souterraine ne prévoit aucune installation ni travaux en surface sur la Butte du Parisis où sera bientôt réalisé un parc paysager de 100 ha.

La question centrale qui est posée in fine c’est l’existence ou non de risques pour les habitations et pour le Fort de Cormeilles-en-Parisis.

PLACOPLATRE assure que toutes les garanties sont prises, mais les craintes des riverains et de l’association du Fort de Cormeilles-en-Parisis sont aussi compréhensibles.

Monsieur le Maire indique que le dossier contient des études, une expertise en ingénierie du Fort et un diagnostic qui a été établi avec un examen des impacts possibles dans cette opération et qui confirment la possibilité de mise en place d’une carrière souterraine. Il intègre également des mesures de surveillance qui sont extrêmement précises et rigoureuses, ainsi que la prise de nombreuses précautions.

Il rappelle que ce dossier est consultable jusqu’au 2 juin.

Yannick LE GUIGO indique que des tirs de mine utilisé pour l’exploitation souterraine pourraient être ressentis très loin ; il y a des similitudes avec le passage de trains.

Pascal PEWINSKI estime que si les communes sont consultées pour ce projet c’est forcément qu’il y a des risques d’impacts.

Monsieur le Maire répond que les communes sont également consultées lorsqu’il y a une modification d’un P.L.U. dans les communes voisines ; c’est une pratique habituelle.

Il rappelle que le Fort est un patrimoine culturel important et il fait confiance à son collègue de Cormeilles-en-Parisis qui n’a pas intérêt à ce que le Fort soit endommagé.

Pour Soria BENNOUR, 174 hectares vont être utilisés pour cette extraction. Aucune information précise n’est donnée quant aux remblais provenant de la région parisienne.

D’un point de vue environnemental, cela signifie qu’il y aura un impact certain sur la faune et la flore. Les mines seront transportées par camions et elle estime qu’il y a forcément un risque. Les explosions seront réalisées entre 40 et 80 mètres des habitations, ce qui entrainera des émanations de poussière et des ondes de choc.

Pour Monsieur le Maire un effort considérable est fait par PLACOPLATRE en liaison avec l’A.E.V. (Agence des Espaces Verts), qui va prendre en charge des replantations sur des surfaces extrêmement importantes.

Bruno CONTAMINE indique qu’il est fait état, page 65, des tirs de mines ratés et page 38 des mouvements de terrains.

Monsieur le Maire indique qu’il a pris contact avec André BOURDON, Adjoint à l’Environnement et absent actuellement qui considère qu’on peut donner un avis favorable assorti de fortes réserves par rapport à la protection du Fort de Cormeilles-en-Parisis en demandant que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour protéger le Fort et les habitations. S’y ajouterait la demande qu’une solution soit étudiée pour le transit sans que les villes soient mises à contribution.

Bruno CONTAMINE a relevé à la page 111 que les experts n’avaient été présents qu’une journée sur le site, ce qui lui semble insuffisant. Il demande que la Commune émette des réserves sur ce projet en demandant au Commissaire Enquêteur de se rapprocher de Saint-Gobain/Placoplatre pour obtenir des précisions sur les points suivants :

- Qui financera la bretelle d’autoroute qui devrait être réalisée sur l’A.15, sachant que PLACOPLATRE en sera le seul bénéficiaire. L’exploitant devrait être logiquement le seul à supporter les frais liés à cette bretelle.8

- Il convient de revoir le dossier en réalisant deux sous-dossiers : le premier concernant le remblaiement de la carrière et le second concernant la reprise de l’activité souterraine. En l’état, ce dossier est incompréhensible pour un particulier.

- Des études complémentaires sont nécessaires sur les conséquences de ces travaux sous l’ensemble des structures du Fort de Cormeilles-en-Parisis (parcelles 103 du cadastre) puisqu’il est clairement notifié dans le dossier que des tassements différentiels de 3 à 5 cm se produiront en surface. Il est donc anormal qu’une autorisation soit donnée pour extraire sous des bâtiments, alors que l’on sait pertinemment qu’ils seront endommagés.

Pour lui, à ce stade, il est impossible de donner un avis favorable. De plus, le Commissaire Enquêteur pourra passer outre les réserves émises en cas d’avis favorable.

Plusieurs Conseillers Municipaux estiment qu’il n’est pas possible de se prononcer en l’état du dossier.

Le Conseil Municipal, à la majorité, décide de ne pas donner d’avis en raison des trop nombreuses incertitudes et par manque de précisions nécessaires dans ce dossier (votes émis dans ce sens : M. CHEVIGNY, P. AUDEBERT, E. HORNACEK, A. BOURDON, N. JOLLY, C. THIRANOS, B. BRIXY, F. CHEVIGNY, N. GOLDBERG, Y. LE GUIGO, D. PELLETIER, M. ROBERT, , J. DECROIX, O. BAKHTAOUI, J.L. DESSUCHE – votes pour donner un avis : L. RICCI, C. TISSOT, A. NEGLOKPE, B. CONTAMINE, L. MOREAU, S. BENNOUR, P. BLOT, M. OLLIVIER - 1 abstention : P. PEWINSKI).

9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2016

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif 2016, afin de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2016. En effet, suite à une procédure de reclassement un des agents de la commune est passé de la filière animation à la filière administrative. Il est donc nécessaire de faire correspondre sa filière aux missions qui lui sont confiées.

Par conséquent, il ne s’agit pas d’un nouveau recrutement mais d’un changement de filière d’un agent déjà dans nos effectifs. Il n’y a aucun impact financier pour la commune et il s’agit de la même échelle indiciaire en catégorie C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de ce poste, à compter du 1er septembre 2016.

10. CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (C.I.G.) DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE DE FRANCE - AFFILIATION DE LA COMMUNE DE PLAISIR (78) – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que la Commune de Plaisir (78) sollicite son affiliation au C.I.G. Cette adhésion est motivée par le souhait de bénéficier de ressources mutualisées dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

En application des dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion et de l’article 15 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée, cette demande est subordonnée à l’avis préalable de l’ensemble des collectivités et des établissements affiliés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande d’affiliation au C.I.G. de la Commune de Plaisir.

11. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :9

N° 2016-06 : contrat signé avec la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE dont le siège social est situé Immeuble Défense Plaza – 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92800 Puteaux pour la location de deux photocopieurs couleur de marque Toshiba installés au rez-de-chaussée et au premier étage de la Mairie, pour une durée de trente-six mois. Le montant du loyer H.T. s’élève à 1.110,04 €/trimestre.

N° 2016-07 : contrat signé avec la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE dont le siège social est situé Immeuble Défense Plaza – 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92800 Puteaux pour la location de trois photocopieurs « noir et blanc » de marque Toshiba installés dans les écoles élémentaire Aristide Briand, maternelle Aristide Briand, groupe scolaire Calmette et Guérin, pour une durée de trente-six mois. Le montant du loyer H.T. s’élève à 711,58 €/trimestre.

N° 2016-08 : convention signée avec l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature, définissant les modalités et les conditions du partenariat entre la Commune et l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour la transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par internet.

Le Conseil Municipal en prend acte.

12. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse pour cette séance.

Avant de clore la séance, il évoque les points suivants :

Les Olympiades du Parisis :

La Frette accueillera les treize villes participantes du Parisis samedi 28 mai sur la base de loisirs René Chollet. Un spectacle équestre gratuit est programmé pour 17 heures.

Fête des Mères du personnel :

Le 4 juin à 11 heures 30, dans la salle du Conseil Municipal.

Opération Berges Saines :

Le samedi 4 juin de 14 heures à 17 heures, face à la Mairie.

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le MARDI 28 JUIN à 20 H 30.

____________

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal et lève la séance à 22 h 50.