Procès Verbal - pv 25.06.2019

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Procès Verbal - pv 25.06.2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25.06.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, 1 . . . . . . . . . La Frette - sur - Seine Conseil Municipal Séance du 25 juin 2019 L'an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Étaient présents : MM. Maurice CHEVIGNY, Philippe AUDEBERT, Elisabeth HORNACEK, André BOURDON, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, Brigitte BRIXY, Lorrenzo RICCI, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Nadine GOLDBERG, Adjevi NEGLOKPE, Yannick LE GUIGO, Leïda MOREAUX, Marie ROBERT, Jean DECROIX, Marjorie JAISSON, Soria BENNOUR, Pascal BLOT, Daphné BIOLLEY, Muriel HELLOT Etaient régulièrement représentés : Dominique PELLETIER par Jean DECROIX Jean-Louis DESSUCHE par Françoise CHEVIGNY Etaient absents : Pascal PEWINSKI, Bruno CONTAMINE, Omar BAKHTAOUI, François SELBONNE, Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de Conseillers Présents : 21 Nombre de pouvoirs : 2 Nombre de votants : 23 Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Pascal BLOT Secrétaire de séance. Pascal Blot fait remarquer que quelques Conseillers Municipaux de la majorité ont été absents à la séance où ils auraient dû officier en tant que secrétaire de séance. Etant présents ce 25 juin, ils auraient dû remplir cette fonction ce jour-là. 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MAI 2019 Le procès-verbal de la séance du 21 mai 2019 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis. Le procès-verbal de la séance du 21 mai 2019 est adopté à l’unanimité. Absents à la séance du 21 mai 2019 et ne prennent pas part au vote : André BOURDON, Claudine THIRANOS, Brigitte BRIXY, Lorrenzo RICCI, Nadine GOLDBERG, Yannick LE GUIGO, Marjorie JAISSON, Soria BENNOUR, Muriel HELLOT.2 2. CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX D’UN LOGEMENT COMMUNAL AVEC L’ETAT – SIGNATURE DE LA CONVENTION Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire de six logements localisés dans les bâtiments scolaires (5 logements à l’école A. Briand et 1 logement à l’école Calmette) Lors des discussions avec l’Etat pour la levée par anticipation de la carence appliquée à la commune de la Frette, le transfert de ces logements en logements sociaux a été évoqué. Après avoir obtenu des garanties de la part de l’Etat sur le maintien de la gestion communale de ces logements, il est envisagé de conventionner afin de faire rentrer ces logements dans le dispositif S.R.U. Il est proposé pour l’instant de réaliser cette procédure pour un seul logement actuellement inoccupé. En effet, les autres appartements sont loués et des démarches doivent être réalisées au préalable auprès des locataires actuels avant d’évoquer de nouveau cette question en conseil. Par ce conventionnement dit « sans travaux », la commune s’engage à louer ce logement à des personnes relevant des plafonds de ressources du logement social. Les revenus ne doivent pas dépasser les plafonds du produit P.L.S. (Prêts Locatifs Sociaux) pour le logement bénéficiant d'un agrément sans travaux, soit 30.360 € pour une personne seule et 45.375 € pour deux personnes. Il en est de même pour les montants des loyers qui sont imposés. En 2019, le loyer mensuel en euros par m² de surface utile est plafonné à 6,44 € pour les logements conventionnés sans travaux. Le logement concerné par cette convention est de type F3 et d’une surface de 53.86 m² localisé dans une des ailes de l’école Aristide Briand. Pascal BLOT rappelle qu’il demande depuis plusieurs années la transformation de ces logements de fonction en logements sociaux. Ce à quoi il lui a toujours été répondu que cette opération n’était pas possible. Il souhaite donc savoir si l’accord conclu avec l’Etat est récent. Monsieur le Maire répond que le statut des enseignants qui occupaient des logements a changé. Cette possibilité a été évoquée lors de la levée de carence et la commune a souhaité obtenir des garanties quant aux modalités de gestion et d’attribution de ces logements. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le principe de conventionnement sans travaux du logement concerné et autorise Monsieur le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment la convention. 3. MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE – SIGNATURE DU MARCHE Monsieur le Maire indique que le marché de restauration scolaire et périscolaire en liaison chaude arrive à échéance le 31 août 2019. Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée conformément au code des marchés publics, Ce marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois, par tacite reconduction à compter du 1 er septembre 2019. Il concerne l’approvisionnement, la confection, la livraison de denrées et la mise à disposition de personnel encadrant pour les restaurants scolaires de la commune. On estime à 69.000 le nombre de repas distribués par an. Au total, trois entreprises ont remis une offre dans les délais. Après analyse, et selon la décision de la Commission d’Appel d’Offre, le marché a été attribué à la société CONVIVIO qui propose les mêmes tarifs que ceux actuellement appliqués.3 Monsieur le Maire précise que ce prestataire propose de nombreuses animations aux enfants qui utilisent la restauration scolaire (dégustation, pique-nique.....) ; il a également participé à la cérémonie des vœux du Maire et à la fête de la musique. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer, avec la société CONVIVIO les différentes pièces du marché. 4. TAXES ET REDEVANCES DIVERSES - ACTUALISATION Monsieur le Maire indique que, comme chaque année, il est proposé une actualisation de taxes et redevances diverses. Ces nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1 er septembre 2019. Il précise, qu’en application de la délégation qui lui est faite, par une décision n° 2019/12 du 28 mai 2019, les tarifs d’occupation temporaire du domaine public ont été revus pour la pose d’échafaudage, le dépôt de bennes et divers autres dépôts, à compter du 1 er juin 2019. Les tarifs modifiés concernent : • Dépôt de bennes Les huit premiers jours : 4 € par jour et par m² Au-delà de huit jours : 2 € par jour et par m² • Dépôts divers 4 € par jour et par m² • Echafaudages Moins de dix jours : gratuit Au-delà de dix jours : 4 € par jour et par mètre linéaire En effet, les tarifs pratiqués auparavant étaient dissuasifs et contreproductifs car face aux montants demandés, des Frettois renonçaient à faire des travaux. Pascal BLOT regrette que les tarifs pratiqués pour les terrasses des restaurants ne soient pas plus élevés. Il estime que certains propriétaires de restaurants ne respectent pas l’environnement et le voisinage. Certains d’entre eux possèdent des terrasses au bord de l’eau et ne payent pourtant pas plus cher que s’ils étaient installés dans de grosses communes. Pour Muriel HELLOT, les restaurateurs qui laissent des mégots sur le trottoir doivent être verbalisés. Monsieur le Maire encourage la création de terrasses pour les restaurateurs. Toutefois, il leur a été rappelé que les déchets et les mégots de cigarettes laissés par leur clientèle sur la voie publique devaient être ramassés, qu’ils devaient éviter les attroupements et faire respecter l’environnement. Le Conseil Municipal, à la majorité (22 voix pour – 1 abstention : Pascal BLOT), fixe le montant des taxes et redevances diverses suivant le tableau ci-après à compter du 1 er septembre 2019, Taxes et redevances diverses Tarifs 2019 CIMETIERE Taxe de convoi et d'inhumation provisoire 48,00 € . Forfait 8 jours (ouverture et sortie du caveau provisoire comprises) 18,50 € . À partir du 9ème jour, par jour 4,20 € Concessions . Achat 15 ans (pleine terre) 330,00 € . Achat 30 ans (caveau) 700,00 € . Renouvellement 15 ans (pleine terre) 330,00 € . Renouvellement 15 ans (caveau) 450,00 € . Renouvellement 30 ans (caveau) 800,00 € . Emplacement pour cavurne pour 15 ans 330,00 €4 Columbarium . Temporaire (15 ans) 860,00 € . Taxe de dépôt ou de retrait d'urne 45,00 € . Taxe de dispersion des cendres 50,00 € OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Terrasses . par week-end et par m² 3,00 € . par semaine et par m² 4,00 € . par mois et par m² 9,00 € . par an et par m² 20,00 € Etalages . par an et par m² 50,00 € Occupation temporaire à destination commerciale (par ml) . pour une journée 50,00 € . pour la deuxième journée consécutive 30,00 € . à partir de la troisième journée consécutive 7,00 € . forfait eau, électricité : 1er jour 20,00 € à partir du 2ème jour 15,00 € Dépôts de bennes, dépôts divers et échafaudages 1°) - Dépôt de bennes . occupation pour les 8 premiers jours – par jour et par m² . occupation au-delà de 8 jours – par tranche de 8 jours et par m² (chaque tranche commencée est due en entier) 4,00 € 40,00 € 2°) – dépôts divers Occupation par jour et par m² 4,00 € 3°) – Echafaudages . occupation inférieure à dix jours . occupation au-delà de dix jours – par jour et par mètre linéaire Gratuit 4,00 € Spectacles ou expositions . spectacles (par jour) 119,00 € . place publique pour une exposition d'automobiles (par jour) 125,00 € . droit d'exposition par véhicule (par jour) 13,00 € . camion d'outillage (par jour) 51,00 € MARCHE D'APPROVISIONNEMENT Nouvelle installation . droits de place pour le 1er trimestre d’occupation (par ml) gratuit . Places découvertes pour les trois premiers mètres linéaires 1,80 € . Pour les mètres linéaires suivants 2,20 € . Places formant encoignure : supplément 1,38 € . Redevance d’animation et de publicité par commerçant et par séance 1,80 € . Forfait eau, électricité (par trimestre) 15,00 € TAXE DE RACCORDEMENT - IMMEUBLES NEUFS . par logement 580,00 € UTILISATION DES SALLES Pour les non-Frettois, ces tarifs sont majorés de 50 % Salle Albert Marquet . pour une journée 900,00 € . pour la deuxième journée consécutive 600,00 €5 . à partir de la troisième journée consécutive 470,00 € . caution 1 600,00 € . caution badges 30,00 € Salle des fêtes . pour une journée 550,00 € . à partir de la deuxième journée consécutive 400,00 € . caution 1 050,00 € Petit gymnase . pour une journée 550,00 € . à partir de la deuxième journée consécutive 400,00 € . caution 520,00 € Salle Paulette Arragon . pour une journée 450,00 € Dégradations . par chaise 25,00 € . par table 120,00 € . pour nettoyage non effectué 100,00 € . toute autre dégradation 150,00 € Pour le personnel communal, forfait par manifestation de 100,00 € BIBLIOTHEQUE . adhésion annuelle moins de 18 ans Gratuit . adhésion annuelle plus de 18 ans 7,00 € . remplacement liseuse électronique 170,00 € 5. DECISIONS DU MAIRE Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014/37 en date du 29 mars 2014, modifiée par la délibération n° 2019/30 du 21 mai 2019, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes : N° 2019/08 : contrats proposés par la société ACTUAL dont le siège social se situe 10 place Pierre Goujon à Mantes-la-Jolie (78200), concernant la mise à disposition d’un capitaine et d’un matelot, pour la période de fonctionnement du bac traversier les samedis, dimanches et jours fériés pour la période s’étalant du 6 avril 2019 au 29 septembre 2019. N° 2019/09 : convention d’adhésion à l’Institut de Formation d’Animation et de Conseil du Val d’Oise – I.F.A.C., dont le siège social est situé 3, allée Hector Berlioz à Franconville (95130) qui agît dans les champs de l’animation socioculturelle, de l’enfance, de la jeunesse, de la citoyenneté et du développement local. Le montant de cette adhésion, valable pour l’année 2019, est de 150 €. N° 2019/10 : convention d’objectifs et de financement, signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, dont le siège est situé 2, place de La Pergola à Cergy Pontoise (95018), permettant d’accorder une subvention de 29.600,80 € au titre du P.P.I.C.C. pour le projet de réalisation de six places supplémentaires à la crèche collective « Euryclée – La Maison des Enfants » située 37 rue Henri Dunant 95530 La Frette-sur-Seine, comprenant actuellement 34 places. Le montant des dépenses d’investissement subventionnables est de 37.001 € H.T., N° 2019/11 : contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage de suivi d’exploitation des chaufferies de la Ville avec la société CDC CONSEIL dont le siège social est situé 27, rue Mansart – 37300 JOUE-LES-TOURS, pour une durée de deux ans à compter du 1 er juillet 2019, pour un montant de 9.360 € H.T., soit 11.232 € T.T.C.6 N° 2019/12 : Fixation de nouveaux tarifs d’occupation temporaire du domaine public pour la pose d’échafaudage, le dépôt de bennes et divers autres dépôts, à compter du 1 er juin 2019, • Dépôt de bennes Les huit premiers jours : 4 € par jour et par m² Au-delà de huit jours : 2 € par jour et par m² • Dépôts divers 4 € par jour et par m² • Echafaudages Moins de dix jours : gratuit Au-delà de dix jours : 4 € par jour et par mètre linéaire Le Conseil Municipal en prend acte. 6. QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse des élus pour cette séance. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants : - Plan canicule : Le plan canicule de niveau 3 est en vigueur depuis dimanche 23 juin. Une cellule de veille a été constituée et les services de la Mairie prennent quotidiennement contact avec les personnes fragiles qui en ont fait la demande. - Inauguration du centre gare Monsieur le Maire inaugurera le centre gare jeudi 27 juin à 11 heures. Tous les élus sont invités. - Fête Nationale La soirée de la fête nationale est prévue le 13 juillet à partir de 20 heures : bal populaire, buvette et restauration, retraite aux flambeaux et feu d’artifice coordonné avec celui d’Herblay à 23 heures. - Nouveau Préfet A compter du 17 juin, Amaury de Saint-Quentin est devenu le nouveau préfet du Val d'Oise. Il remplace Jean-Yves Latournerie qui occupait cette fonction depuis mai 2016. - Manifestation du 15 juin La fête des écoles et la fête du sport ont remporté un vif succès. De nombreux jeunes sont venus avec leur famille sur la base de loisirs. Claude TISSOT remercie tous les bénévoles qui ont participé à cette journée ainsi que les Services Techniques de la Ville qui ont fourni un travail colossal. - La fête de la musique La fête de la Musique a réuni un important public le vendredi 21 juin dernier sur les quais fermés à la circulation. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal et lève la séance à 21 H 15.