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Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20230607 282 Creation Emplois Saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
“
g,
VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 28 sont encore en fonction. Séance du 07 Juin 2023. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 19 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 9 membres, absent excusé : 0 membre, absent : O membre.
POINT N°282
CREATIONS DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON-PERMANENTS, POUR FAIRE
FACE A DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITE
Madame le Maire,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
vu
vu
vu
vu
le Code Général des Collectivités territoriales ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment le 2° de l’article 3 ;
le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
Considérant que la législation autorise le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement
saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable pendant une même période de 12 mois consécutive ;
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au conseil municipal de créer et de l’autoriser à recruter les postes suivants :
Article 1°:
1 emploi relevant du grade d’Adjoint Technique à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures
(soit 35.00/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir
la gestion des espaces verts et de la voirie durant la période de juin à octobre ;
2 emplois relevant du grade d’Adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures
(soit 35.00/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir
assurer la sécurité des manifestations estivales soit du 15 juin au 31 juillet ;
DECIDE
DE CREER les emplois non permanents suivants :
à compter du 15/06/2022, 2 postes relevant du grade d’Adjoints Technique à raison d’une durée
hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35°"%), pour effectuer les missions d'agents de surveillance
de la voie publique suite à l'accroissement saisonnier d’activité pendant la saison estivale, pour une
durée maximale de 1 mois et demi sur une période de 6 mois ;
Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de l’échelle de
rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur
exercice, de la qualification détenue par les agents ainsi que par leur expérience à laquelle
s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
à compter du 15 Juin 2022, un poste relevant du grade d’Adjoint Technique à raison d’une durée
hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35°"%), pour effectuer les missions d'agent des espaces
verts et de la voirie suite à l’accroissement saisonnier estival d'activité pour une durée maximale
de 3 mois sur une période de 6 mois ;
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du …./….. /.…. 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20230607-282-2023-DE
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023 »“ | VILLE DE
+. | Sainte-Marie
aux-Mines
Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de l’échelle de
rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur
exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que par son expérience à laquelle s’ajoutent
les suppléments et indemnités en vigueur;
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Article 4 : PRÉCISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d'engagement dans les limites fixées par l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les
besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 6 mois sur une même période de 12
mois consécutive.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
e au Représentant de l’État ;
e au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Délibération adoptée à l’unanimité
La secrétaire de séance = La Maire
NS Cort
Nadège FLORENTZ ST Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du …. / …. /…. 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20230607-282-2023-DE
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023