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unknown - 20260605 29 CFU ER
unknown - 20260605 29 CFU FORET
Déliberation - 20260605 38 Creation Emplois Saisonniers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260605 38 Creation Emplois Saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 27 dont 27 sont encore en fonction. Séance du 05
Juin 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 20
membres, absents excusés ayant donné procuration : 6 membres, absents excusés: O0
membres, absent: 1 membre
POINT N° 38
CREATION D'UN POSTE D'AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON-PERMANENT, POUR
FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIERS D'ACTIVITE
Mme la Maire expose,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L332-23 2”,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu le budget de la collectivité territoriale / de l'établissement public ;
Considérant que la législation autorise le recrutement d'agents contractuels pour faire face à
un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable
pendant une même période de 12 mois consécutive :
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au conseil municipal de
créer et de l’autoriser à recruter le poste suivant :
- 1] emploi relevant du grade d'Agent Social à raison d'une durée hebdomadaire de 31,5
heures (soit 31.50/35èmes) pour faire face à un besoin lié à Un accroissement saisonnier
d'activité sur la période de juin à juillet lié à la démission d'un agent:
DECIDE :
DE CREER l'emploi non permanent suivant:
- à compter du 08/06/2026 et jusqu'au 11/07/2026, 1 poste relevant du grade
d'Agent Social à raison d'une durée hebdomadaire de 31,5 heures (soit
31,50/35è"S), pour effectuer les missions d'aide maternelle et agent d'entretien
des locaux de l'école Ste Geneviève ;
Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de
l'échelle de rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par les agents
ainsi que par leur expérience à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités
en vigueur ;
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du …. / 77. 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260605-38_2026-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 VILLE DE CUS | .
x +, | Sainte-Marie
| 7 l'aux-Mines
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
PRÉCISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du
contrat d'engagement dans les limites fixées par l'article L332-23 2° du code général de la
fonction publique précité si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 6
mois sur Une même période de 12 mois consécutive.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
+ au Représentant de l'État:
+ au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance La Maire
Nadèë LORENTZ Noël
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 11 Â 06,2026 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260605-38_2026-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026