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Déliberation - 20260211 582 Creation Emplois Saisonniers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260211 582 Creation Emplois Saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 11
Février 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
Maire :17 membres, absents excusés ayant donné procuration : 10 membres, absents
excusés: 1 membre, absent: 1 membre
POINT N° 582
CREATIONS DE POSTES D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON-PERMANENTS,
POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS
D'ACTIVITE
Mme la Maire expose,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L332-23 2”,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu le budget de la collectivité territoriale / de l'établissement public :
Considérant que la législation autorise le recrutement d'agents contractuels pour faire face à
un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable
pendant une même période de 12 mois consécutive ;
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au conseil municipal de
créer et de l’autoriser à recruter les postes suivants :
- 1] emploi relevant du grade d'Adjoint Technique à raison d'une durée hebdomadaire de
35 heures (soit 35.00/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité à savoir la gestion des espaces verts et de la voirie durant la période
de juin à octobre ;
- 2 emplois relevant du grade d'Adjoint technique à raison d'une durée hebdomadaire de
35 heures (soit 35.00/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité à savoir assurer la sécurité des manifestations estivales soit du 15 juin
au 31 juillet ;
- 1 emploi relevant du grade d'Adjoint Technique à raison de 127 heures réparties sur la
période de Juillet-Août 2025 pour effectuer les missions d'agent d'entretien de l'école
maternelle Mado suite à l'accroissement saisonnier d'activité
DECIDE :
DE CREER les emplois non permanents suivants :
- à compter du 15/06/2026, 2 postes relevant du grade d'Adjoints Technique à
raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35è"S5), pour effectuer
les missions d'agents de surveillance de la voie publique suite à l'accroissement
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .13/07.2026 1/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-582_2026-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 JA
pe L' AE"
VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
Saisonnier d'activité pendant la saison estivale, pour une durée maximale de 1
mois et demi sur une période de 6 mois :
Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de
l'échelle de rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par les agents
ainsi que par leur expérience à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités
en vigueur ;
- à compter du 01/07/2026, un poste relevant du grade d'Adjoint Technique à
raison d'une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35èmss) pour effectuer
les missions d'agent des espaces verts et de la voirie suite à l'accroissement
Saisonnier estival d'activité pour une durée maximale de 3 mois sur une période
de 6 mois:
Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de
l'échelle de rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent
ainsi que par son expérience à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités
en vigueur ;
- à compter du 6/07/2026 au 30/08/2026. un poste relevant du grade d'Adjoint
Technique à raison d'une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35èmess),
pour effectuer l'entretien des locaux de la piscine.
Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de
l'échelle de rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par les agents
ainsi que par leur expérience à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités
en vigueur ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité:
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
PRÉCISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du
contrat d'engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 2° du code général de la
fonction publique précité si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 6
mois sur une même période de 12 mois consécutive.
Une ambpliation de la présente délibération sera adressée :
+ au Représentant de l'État:
+ au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 13/02/2026 2/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-582_2026-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 C VILLE DE
3", | Sainte-Marie
aux-Mines
L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance
Nadège FLORENTZ
1 3,02 2026 3/3 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du …
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-582_2026-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026