Procès Verbal - 1753989193 A 24 PV DU30 JUIN 2025 valide

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Procès Verbal - 1753989193 A 24 PV DU30 JUIN 2025 valide Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Provency. Lien du pdf (Procès Verbal - 1753989193 A 24 PV DU30 JUIN 2025 valide)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Département de l'Yonne République Française

COMMUNE DE PROVENCY

Nombre de membres Séance du 30 juin 2025 en exercice: 11 L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin l'assemblée régulièrement convoquée le 30 juin 2025, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 9 Sont présents: Jean Claude LANDRIER, Jocelyne KAPLON, Josiane MAGNE, Richard MOREAU, Franck MONOT, Valerie TEDESCO, José FERREIRA Votants: 10 VILACA, Helene MARECHAL, Anthony HUILLIER Représentés: Prescilla DUMONT par Jean Claude LANDRIER

Excuses:

Absents: David LE QUERE

Secrétaire de séance: Jocelyne KAPLON

OJ1. Lecture et approbation du procès verbal du 9 avril 2025

Aucune remarque n'étant formulée, le procès verbal du 09 avril est adopté.

OJ2. Informations sur les délégations du Maire

Compte rendu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal Dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties, conformément à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Locales, et en application de la délibération du 24 mai 2020, le Maire informe le conseil mucinipal des décisions ci après :

- Travaux divers :

Entreprise Colas pour un montant de 1671.04€ TTC

CCAVM reliure pour un montant de 185.46€ TTC

Entreprise Horloges Plaire pour un montant de 82.38€ TTC

Entreprise ID Froid pour un montant de 426€ TTC

OJ3. Modification budgétaire - DE 2025 020

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) | Virement à la section d'investissement -12000.00

002 | Résultat de fonctionnement reporté -12000.00

TOTAL : -12000.00 -12000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

001 | Solde d'exécution section investissement -12000.00

021 (040) | Virement de la section de fonctionnement -12000.00

TOTAL : -12000.00 -12000.00

TOTAL : | -24000.00 -24000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.OJ4. Suppression de l'adhésion au CNAS - DE 2025 021

Le Maire expose au conseil municipal que la commune adhère au CNAS (Comité National d'Action Social) pour le personnel depuis 2008.

Étant donné que le personnel actuel ne souhaite pas bénéficier des avantages liés au CNAS et comme les cotisations sont assez élévées, le Maire souhaite après demande auprès du personnel présent résilier cette convention.

Après délibération, le conseil municipal décide de résilier cette convention et charge le Maire à signer tout document se rapportant à cette résiliation.

OJ5. Frais de fonctionnement SIVOS de l'Isle sur Serein - DE 2025 022

Le Maire présente au conseil municipal une convention du SIVOS DU SEREIN pour la particpation aux frais de scolarité de l'Ecole de L'ISLE SUR SEREIN.

3 enfants de PROVENCY fréquentent cette école : 3 primaires

Coût : 3 x 1764.71€ soit un total de 5294.13€ pour l'année 2025.

Le Maire informe le conseil municipal avoir contacté le SIVOS du SEREIN afin d'avoir une explication sur cette hausse très importante à savoir 880.71 euros par élève par rapport à l'année dernière.

Le SIVOS du SEREIN nous informe que par délibération n°05-2025 du conseil syndical du 21 mars 2025 avoir défini un tarif unique de 1764.71€ par élève sans distinction école maternelle et école primaire.

Compte tenu du changement de méthode concernant cette contribution, le Maire s'est rapproché de la Préfecture afin d'avoir la validation de cette procédure unilatérale et sans concertation dont réponse de la Préfecture ci dessous :

Monsieur le Maire,

Le comité syndical du SIVOS du Serein a délibéré le 21 mars 2025 pour fixer à 1 764, 71€le montant de la contribution par enfant scolarisé dans les écoles de l'Isle-sur-Serein par les communes non membres du SIVOS. Je précise que par une autre délibération, le comité syndical a fixé le même montant pour les élèves des communes membres du syndicat.

Je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes.

En application de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, la commune de résidence d'un élève est tenue de participer au frais de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil, dès lors qu'elle ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante pour assurer la scolarisation de cet élève ou qu'elle ne dispose pas d'école sur son territoire.

Ce même article précise que "lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence”. Cet article s'applique également aux syndicats à vocation scolaire.

En conséquence, la contribution de votre commune ne peut pas être déterminée unilatéralement par le comité syndical.

A défaut d'accord sur la répartition des dépenses, "la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale”.L'article R. 212-23 du Code de l'éducation précise que "l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence (...). Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie." Je vous précise que le délai de deux mois mentionné dans cet article n'est pas contraignant;

Le juge administratif (CAA de Lyon - 20 février 2018, 16LY00963) a estimé dans un cas de figure analogue que "si la commune de Rochefort-Montagne a émis un titre exécutoire correspondant à la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'un enfant de la commune de Laqueuille, le montant de cette participation financière ne résulte pas d'un accord entre les communes ; que par suite, en vertu des dispositions sus rappelées de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la commune de Rochefort-Montagne ne pouvait émettre le titre exécutoire en litige sans avoir, au préalable, sollicité l'arbitrage du préfet ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce titre exécutoire”.

Enfin, l'article L 212-8 du Code de l'éducation précise que " Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. ".

En conséquence, il ne ressort pas de cet article que la contribution liée à une scolarisation en maternelle doit être différente de celle pour une scolarisation en primaire puisque le calcul de la contribution se fait sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Le montant fixé par le SIVOS pour la contribution de la commune de Provency pour chaque élève scolarisé semblant avoir fait l'objet d'une décision unilatérale et sans concertation préalable, je vous invite, dans un premier temps, à rechercher un accord avec le SIVOS du Serein.

A défaut d'accord, vous pourrez saisir le préfet d'une demande d'arbitrage.

Le bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales reste à votre disposition.

Bien cordialement,

Christine STANLEY

Intercommunalité

Bureau du Contrôle et du Conseil aux Collectivités Locales

Place de la Préfecture - 89016 AUXERRE CEDEX

Tél : 03 86 72 78 21

www.yonne.qouv.fr

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Le conseil municipal refuse la convention proposée par le SIVOS du SEREIN et mandate le Maire de de trouver un accord avec le SIVOS en applicant les mêmes règles que les années précédentes à savoir un tarif maternel et un tarif primaire compte tenu qu'il s'agit d'une décision unilatérale et sans concertation préalable. En cas de refus du SIVOS, le conseil municipal charge le maire de saisir le Préfet pour une demande d'arbitrage.OJ6. Adhésion à la prestation retraite à façon au CDG 89 - DE 2025 023

Le Maire expose :

Que le CDG 89 a présenté à la commune un projet de convention afin de se substituer änous, pour accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRCAL et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents.

Que l'évolution de la règlementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers est de plus en plus complexe à maîtriser et nécessite une expertise accrue dans de domaine.

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article L 452-41,

VU le décrêt 85-643 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

VU la délibération en date du 28 novembre 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne hæ&biliatant le président à agir pour signer ladite convention, et fixant la tarification de la prestation.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE

De confier au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne l'instruction complète de dossiers CNRACL de notre collectivité moyennant une participation financière déterminée par le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne selon les actes réalisés, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à la résiliation de la convention de la prestation "retraite à façon”.

AUTORISE

Le Maire à signer les conventions et les actes en résultant.

OJ7. Projet cession parcelle ZC 35 - DE 2025 024

Le Maire informe le conseil municipal de la demande verbale de Monsieur Leblond Alain en début d'année 2025 pour une demande d'acquisition de la parcelle ZC 35 réitérée par une demande écrite le 24 juin 2025.

Cette parcelle concerne une ancienne voie de chemin de fer abandonnée et en friches qui est déjà louée à Monsieur Leblond depuis plusieurs années pour un montant annuel de 60 euros.

Après discussion, le conseil municipal valide cette demande et accepte de vendre cette parcelle pour un montant de 500 euros.

Le conseil municipal charge le Maire d'en informé Monsieur Leblond et de transmettre le dossier à un notaire pour la régularisation de cette vente.

OJ8. informations et questions diverses

- Préparation du 14 juillet

- Assainissement problème de lingettes

- Diminution ressources fiscales 2025

- Aménagement de ia forêt indivise Thory Provency

Fin de la séance 20h00