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Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Provency.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1680248396 A 8 PV du 03 Mars 2023 valide)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Département de l'Yonne République Française
COMMUNE DE PROVENCY 00 Ë, ” 2 0 2 3
Nombre de membres Séance du 03 mars 2023
en exercice: 11 L'an deux mille vingt-trois et le trois mars l'assemblée régulièrement convoquée le
03 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 8 Sont présents: Jean Claude LANDRIER, Jocelyne KAPLON, Josiane MAGNE,
Richard MOREAU, Valerie TEDESCO, José FERREIRA VILACA, Prescilla
Votants: 11 PELLARD, Helene MARECHAL
Représentés: Franck MONOT par Jean Claude LANDRIER, David LE QUERE
par Jocelyne KAPLON, Anthony HUILLIER par Richard MOREAU
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Jocelyne KAPLON
Le Maire demande à rajouter à l'ordre du jour les points suivants :
- Poste adjoint administratif principal 1ère classe suppression de poste
- Poste adjoint administratif création de poste
Le conseil municipal accepte ces rajouts à l'ordre du jour.
OJ1. Lecture et approbation du procès verbal du 20 décembre 2022
Aucune remarque n'étant formulée, le procès verbal du 20 décembre 2022 est adopté à l'unanimité
OJ2. Délibération autorisant le Maire à engager le quart des crédits ouverts au budget 2022 -
DE 2023 001
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivites territoriales :
Article L1612-1 par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art.37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente;
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d ‘adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l ‘organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. 0 0 5 = 2 0 2 3
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L.4312-6.
Montant des dépenses d'investissement (hors chapitre 16 Remboursement d'emprunts)
= 125 720.29€
Conformément aux textes applicables , il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur maximale de 31 430.00€ soit 25% de 125 720.29€
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
SDEY : 10023.80€
Ordinateur : 1753.00€
Eclairage cabane à livres : 702.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à engager les dépenses ci-dessus.
OJ3. Autorisation de demande de subventions dans le cadre du Pacte de Territoire - DE 2023 002
Le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la signature de la convention avec le Pacte territoires, une subvention peut être attribuée à la commune à hauteur de 20% concernant des
travaux de voirie.
Le Conseil Municipal autorise et charge le Maire d'en faire la demande auprès du conseil
départemental.
Le Conseil Municipal dit que les dépenses pour ce projet seront inscrites en investissement au
budget primitif 2023.
OJ4. Rapport d'évaluation transfert de la fiscalité des éoliennes - DE 2023 003
Le Maire présente au conseil municipal le rapport d'évaluation transfert de la fiscalité des éoliennes adopté en date du 08 février 2023 par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément aux dispositions de l'article 1609 Nonies C du code général des impôts.
Après présentation dudit rapport, le conseil municipal n'émet aucune réserve à cette évaluation.
OJ5. Rapport d'évaluation transfert de la fiscalité au titre de la compétence mobilité - DE 2023 004
Le Maire présente au conseil municipal le rapport d'évaluation transfert de la fiscalité au titre de la compétence mobilité adopté le 08 février 2023 par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément aux dispositions de l'article 1609 Nonies C du code général
des impôts.
Après présentation dudit rapport, le conseil municipal n'émet aucune réserve à cette évaluation. 006-2023 OJ6. Rapport d'évaluation des charges transférées au titre de la compétence piscine
- DE 2023 005
Le Maire présente au conseil municipal le rapport d'évaluation des charges transférées au titre de la
compétence piscine adopté le 08 février 2023 par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément aux dispositions de l'article 1609 Nonies C du code général des impôts.
Après présentation dudit rapport, le Maire rappelle que par délibération du 18 février 2022 n°2022-10, le conseil municipal s'était opposé au transfert de compétence entretien et gestion de la piscine d'Avallon. Lors des débats du 08 février 2023, le Maire en tant que délégué de la CLECT et
compte tenu des différentes analyses faites sur ce rapport a proposé que l'évaluation du cout du transfert puisse être établie par un prestataire extérieur afin d'éviter toute constestation ou ambiguité
sur le mode de calcul.
Après discussion, la décision du conseil municipal se décompose de la manière suivante :
- 1 contre
- 0 pour
- 10 abstentions
OJ7. Informations et questions diverses
- Distributeur de pain (en attente évolution projet à venir)
- Cinéma Plein Air (impasse sur 2023 pour privilégier le 14 juillet)
- Travaux Rue du Patis (dos d'âne)
- Prévisions activités 2023 (vide grenier le 02 juillet et concours de pétanque le 03 septembre ) - Pose de 4 nouveaux luminaires éclairage public
OJ8. POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE suppression de poste - DE 2023 006
Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean Claude LANDRIER, maire.
Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
ARTICLE 1 :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.
Considérant le tableau des emplois.
Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d'Adjoint administratif principal lère classe.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- La suppression d'1 emploi d'Adjoint administratif principal 1ère classe, permanent à temps non
complet à raison de 14/35ème,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 03 mars 2023. 007-2025
- Filière : Administrative
- Cadre d'emplois : catégorie C
- Grade : Adjoint administratif principal 1ère classe
- Ancien effectif : 1
- Nouvel effectif : 0
Le Conseil Municipal, après en délibéré :
DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
0J9. POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF création de poste - DE 2023 007
Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean Claude LANDRIER, Maire.
Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
ARTICLE 1 :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu ‘il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le Maire propose de créer un emploi d'Adjoint Administratif pour 11/35ème heure par semaine en remplacement du poste supprimé d'Adjoint administratif principal 1ère classe pour 14/35ème heure par semaine.
- l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 au cas où aucun agent titulaire ne puisse être recruté,
l'agent sera recuté en fonction de son expérience professionnelle, cet agent sera rémunéré sur la base
des indices majoré 353 brut 385.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire propose la création d'un emploi d'Adjoint Administratif permanent à temps non
complet à raison de 11/35ème .
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 03/03/2023
- Filière : Administrative
- Cadre d'emplois : catégorie C
- Grade : Adjoint administratif
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget. DE 2023 008 Annule et remplace la délibération DE-2023-001 Délibération autorisant le Maire à engager le quart des crédits ouverts au budget 2022
La présente délibération est modifiée faute d'avoir mentionné précisément les comptes budgétaires utilisés.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art.37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente;
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quarts des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorsisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Le présent article s'appllique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L.4312-6.
Montant des dépenses d'investissement (hors chapitre 16 Remboursement d'emprunts) = 125720.29€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 31 430.00€ soit 25% de 125720.29€
Les dépenses d'investissements concernées sont les suivantes :
2041582 Batiments et Installations : SDEY 10023.80€
2183 Matériel de bureau et informatique : Ordinateur 1753.00€
2135 Installations générales et agencements : Eclairage cabane à livres 702.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à engager les dépenses ci-dessus. Fin de la séance 20h15 }-