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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 168 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 168 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-168
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-11-02-00004 - Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'Ajaccio (2 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto
RT40 et annexes (53 pages) Page 6
2A-2021-11-02-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - Avis Favorable de la CDAC du 25
octobre 2021 - Création d'un ensemble commercial ainsi que d'un
Drive-Picking à Pianottoli-Caldarello (7 pages) Page 60
2 ARS
2A-2021-11-02-00004
02/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre
2021 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio
ARS - 2A-2021-11-02-00004 - Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 3 rie Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ; Corse Liberté Égalité Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio:
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dans sa séance du 8 juin 2020 ;
Vu le courrier reçu le 14 août 2020 informant de la désignation de deux représentants par le Conseil
communautaire dans sa séance du 30 juin 2020;
Vu le courrier du 4 novembre 2020 informant sur le remplacement du représentant CFDT au sein du
Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde.
Vu l'arrêté du 31 août 2021 portant désignation de représentants du Conseil exécutif de Corse.
Vu le courrier du 14 octobre 2021 de M. Dominique NOIRE informant de sa démission en qualité de
personnalité qualifiée.
Vu la désignation du 2 novembre 2021 de Mme Catherine RIERA en qualité de personnalité qualifiée
désignée par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé.
Vu le compte-rendu du 19 octobre 2021 portant renouvellement des membres de la CME du CH
d'Ajaccio.
ARRETE
Article 1°’ : - Les alinéas 2 b) et 3 a) de l’article 1°° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010
suscité sont modifiés comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement :
—- Mme le Docteur Edeline COINDE, Inchangé
— M.le Docteur Dominique BERTEI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
—- M. Jacques FIAMMA, Inchangé
— Mme Catherine RIERA, Présidente Association Marie Do
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-11-02-00004 - Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 4 Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°' de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent
inchangés à savoir :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
— M. Laurent MARCANGELI, Maire
— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
b) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
—- M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
— M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
— M. Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil
Exécutif,
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
— M. Fabien BIANCAMARIA
c) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :
—- Mme Marie-Antoinette BRUNI
— M. Antoine SOLARI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au
moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 :
— Mme Nathalie PAOLETTI, Union Départementale des Associations Familiales de Corse du
sud
— Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
— M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat
des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au
titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend
fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre
Hospitalier d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
na t par délégation, Pour É D Da corse du Sud
| U
Philippe MORTEL
ARS - 2A-2021-11-02-00004 - Arrêté n° ARS/610/2021 en date du 2 novembre 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 5 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-11-03-00002
03/11/2021 : M.Pierre LARREY
AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer
Olmeto RT40 et annexes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 6 EH Direction de la coordination des politiques
PRÉFET de l'Etat et du développement territorial DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Arrêté n° 2A-2021-11-03-00002 du 03 novembre
Portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune d'Olmeto, en vue de procéder à des
travaux topographiques complémentaires et des investigations géotechniques,
néc
Sud
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
essaires au projet d'aménagement de deux créneaux de dépassement Nord et
sur la RT 40.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
le code pénal;
le code de justice administrative ;
le code général des collectivités territoriales ;
La loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
La loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation
de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 7 du Sud ;
Vu la lettre du président du Conseil exécutif de Corse du 15 octobre 2021
sollicitant du préfet du département de la Corse du Sud, l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de lÎa commune d'Olmeto, en vue de procéder à des travaux topographiques complémentaires et des investigations géotechniques, nécessaires au projet d'aménagement de deux créneaux de dépassement Nord et Sud sur la RT 40;
Vu Le dossier produit à l'appui de cette demande comportant deux états
parcellaires et deux plans parcellaires.
Considérant qu'il importe de prendre les mesures nécessaires pour que les services de la Collectivité de Corse et les entreprises mandatées à cet effet, puissent accéder librement aux propriétés privées concernées par les travaux préparatoires à ce projet d'aménagement routier.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° :
Les agents de la Collectivité de Corse ainsi que le personnel des entreprises qu'elle aura
mandatées à cet effet, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à
occuper temporairement, les parcelles cadastrées des propriétés closes où non closes, situées sur le territoire de la commune d'Olmeto figurant aux deux états parcellaires (Nord et Sud d'Olmeto) joints en annexes 1 et 2 et sur les deux plans parcellaires joints en annexes 3 et 4, en vue de procéder à des travaux topographiques complémentaires et des investigations géotechniques pour connaître la nature des sols, nécessaires au projet d'aménagement de deux créneaux de dépassement Nord et Sud sur la RT 40.
L'introduction de ces agents n’est pas autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation.
L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existantes.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté. Elle sera néanmoins caduque de plein droit si elle n'est
pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 8 Article 3 :
Le maire de la commune d'Olmeto notifiera par lettre recommandée avec avis de
réception, le présent arrêté avec l’un des deux plans parcellaires annexés, à chacun des
propriétaires figurant sur l’un des deux états parcellaires, ou si ceux ci ne sont pas
domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des
propriétés.
Si dans la commune, personne n’a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
dernier domicile connu du propriétaire.
Le présent arrêté sera:
- affiché en mairie d'Olmeto, au moins 10 jours avant le commencement des
travaux et pendant toute leur durée. Un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité sera établi et retourné par les soins du
maire d'Olmeto au préfet de département ;
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse: www.corse-du-
sud.gouv.fr- Rubrique Publications/Autres publications.
Article 4 :
Les personnes désignées à l’article 1°’ du présent arrêté devront être munies d'une copie
du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition. Elles ne pourront s'introduire
dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités d'affichage et de
notification susvisées, rappelées ci-après :
- dans les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de
10 jours du présent arrêté en mairie d'Olmeto ;
- dans les propriétés privées closes, qu'à l'expiration d'un délai de 5 jours à
compter de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en
son absence, au gardien de la propriété. Le délai de 5 jours ne comprend ni le
jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'après l'affichage en
mairie, des lettres de notifications individuelles n'ayant pu atteindre leurs destinataires,
cette formalité étant accomplie par le maire au moyen d'un certificat ; ce délai expiré,
si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec
l'assistance du juge judiciaire.
1
Article 5 : K
A défaut de conventionnément amiable et préalablement à toute occupation, le
président du Conseil exécutif de Corse notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés, le jour et l'heure où les personnes qu'il a mandatées seront présentes sur les lieux. Le maire d'Olmeto est informé de cette notification.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 9 Article 6-
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé tout
autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de
cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires à une évaluation ultérieure des dommages.
Si à la suite des opérations, les propriétaires avaient à supporter des dommages,
l'indemnité sera fixée autant que possible à l'amiable et si un accord ne peut être
trouvé, elle sera fixée par le tribunal administratif de Bastia.
A la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé
aux propriétés privées seront à la charge de la Collectivité de Corse. À défaut d'accord
amiable entre celle-ci et les propriétaires, les indemnités seront fixées par le tribunal
administratif de Bastia.
Article 7 :
l'est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1°’ de l'arrêté, trouble ou
empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux
agents de la force publique.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis
en ligne sur le site internet de la préfecture : www-corse-du-sud.gouv.fr- Rubriques:
Publications/ Autres publications et dont une copie sera adressée à M. le président du
Conseil exécutif de Corse, .M. le maire de la commune d'Olmeto et à M. le commandant
du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud.
À Ajaccio, le 0 3 MOV. 2071 |
Le préfet
2: Pierre LARREY ei d
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité collective ou de notifications individuelles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible
sur le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 10 Liste des annexes
1) l'état parcellaire relatif au créneau de dépassement Nord de la commune
d'Olmeto
2) l'état parcellaire relatif au créneau de dépassement Sud de la commune
d'Olmeto
3) le plan parcellaire de la RT n° 40 « Créneau Nord »
4} le plan parcellaire de la RT n° 40 « Créneau Sud ».
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 11 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 12 SSTOIDOVIV.Psonbeodé}sepso1A1eSneorrqnd‘L00721qu299LT9I(ONVITOON&2118JOUSIO]“ouIoquYLLLATOVdSMIEMNedossoip979%:NOLLISINODV ALAINdOHd°PANDDIHO 0€tOLÎ|LSISTATIO|ChOLVYAZZVdIET|V|+1 0SObL|LSOJA]|SOÿLVUAZZVd29|VI£1 SUO A 0OS8S|LOLANTIO£TTOC-sougu)|OS8SVYAZZVd09|v|ci —(OTTOV»HP-NATT:JUEMOUS(] 0#8091|LI(£6)AONVAG86L61RIIN£ZTST9NSopouA|p899IVY4ZZVdrst|VI8 aneeq9)[Tueq 066€S|LNOTENTTUEQL'ANOOTIVNNWINOSITVH-LUNOONIVN-|oueL|66€$HD9VNVAODrt|VII onsepes|Aus|Jonsepeo|uUu|LAMAN9O[098]IdSIFJION091XNB1SEP9SJUSUIN20P np998JInSnp908JIns[no]sjuowauSIosusISopayns9z9J[0,nbSSLSop9J[ns919719,nbofLaiuoTIPNOITNO9SSOIPYoN|uwS|uerd ASINdNASYOHASNANASANIVLARIdOYWdSAQALILNAQIANILSVAVOI OLANTO.PSUnuuo)eJSuepIonboee OLAN'I0.€Q ŒHONLNANASSVd'AŒAGAVANTAID IT0T2140790S9T“ANALAHVSV STTANAMNMISAAAIVTIHOHVdALVLA PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 13 HOV'IdOLANTOETI0T-{OTIAL -HVAaV»JHP-NOTT:JUBMOUS(] VILSVA89S6IJOUASA1OTSON ajsndegUtofINOSITVHSPSANSA LOOTMOVCTI2P299Q OLANTIOÀSY6ISIM9ST9N aysndegueofINOSITV4MSISUON 4QS'AALLTAHHSAT UOISSAFOIgsues H9V'Id OLANTIO £TT0T «OTTALAVAVHP-NOTT:JUBMOUS( OLANTO 8 TH6I 9140300 IT SI S9N meduvofJIOdONVHdHLS -IDOVIAITOOA9P9snodsoyspeuisg SHNCTIOY HOV'Id OLAMTIO £IIO0C uOTTALAVAAV, HP-NSTT: JUBMOU(T (pnsnp25109) OLAN'IO86£61°1QUS99L9TS9N QSUIONUVJ'TTANVId LO6TTEN©SI2P992Q
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 15 ALAINdOUWd°PANDDINO 066t6Î|L-SoU949|66Y6:£I0TJIONOVISVO6br|V|© 0697%|LNNNOONTHATVL'HTAdOUdeuTouYINIHOTTINÙ-|sou|697+TIONOVILSVOSt|VI€
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GEOMETRES-EXPERTS
Commune d'OLMETO
CULLET
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DE CORSE
Plan parce
Echelle 1/
CABINET
SIBELLA GEOMETRES | EXPERTS FONCIERS 20S
sse
Dressé le: 24/08/2021 Réf:12843/1 Nord
NOTA:
PLANIMETRIE rattachée au système NTF projection LAMBERT [IV
Les limites, les appartenances et mitoyennetés des murs, résultent de l'état des lieux
et de l'application du plan cadastral.
Elles ne seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains
Les noms des différents propriétaires proviennent de la matrice cadastrale
ou des indications recueillies sur place.
Les réseaux souterrains n'ont pas été relevés.
Dressé par le Cabinet SIBELLA Géomètres-Experts Tél:04.95.34 8080 CB:PB Réf:12843/1
A 471
A 475
A 464
A 121
A 462
A 460
A 459
A 458
A 456
A 445
A 438
A 451
A 454
A 453
A 469
A 473
A 122
A 125
A 117
A 119
A 449
A 447
A 131
A 442
A 456
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϯϯϰϴŵϸ >ĞƐŚĠƌŝƚŝĞƌƐŶŽŶŝĚĞŶƚŝĨŝĠƐĚĞDůůĞ &s/KW/E >>/ĠůŝŶĞŽŶƐƚĂŶĐĞ
A 122
M. LIMAROLA Dominique
A 469 A 125 A 471
M. LIMAROLA Jean Paul M. LIMAROLA Antoine Roch Mlle BIDALI PIANELLI Marie Caroline DůůĞ/>/ͲW/E >>/&ƌĂŶĕŽŝƐĞWĂƵůĞDĂƌŝĞ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϯϯŵϸ DŵĞWK''/,ĠůğŶĞǀĞƵǀĞĚĞ/>/ͲW/E >>/:ĂĐƋƵĞƐ M. LIMAROLA Dominique M. LIMAROLA Jean Paul M. LIMAROLA Antoine Roch Mlle BIDALI PIANELLI Marie Caroline ;hƐƵĨƌƵŝƚŝğƌĞͿ DůůĞ/>/ͲW/E >>/&ƌĂŶĕŽŝƐĞWĂƵůĞDĂƌŝĞ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϱϱϯϵϳŵϸ M. LIMAROLA Dominique M. LIMAROLA Jean Paul M. LIMAROLA Antoine Roch Mlle BIDALI PIANELLI Marie Caroline DůůĞ/>/ͲW/E >>/&ƌĂŶĕŽŝƐĞWĂƵůĞDĂƌŝĞ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϳϯϬŵϸ M. LIMAROLA Dominique M. LIMAROLA Jean Paul M. LIMAROLA Antoine Roch Mlle BIDALI PIANELLI Marie Caroline DůůĞ/>/ͲW/E >>/&ƌĂŶĕŽŝƐĞWĂƵůĞDĂƌŝĞ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϭϭϬϬŵϸ
A 119
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A 438
DůůĞDK/KE/DĂƌŝĞDŝĐŚğůĞ veuve de BALISONI Jean Baptiste ĠƉŽƵƐĞĚĞsK'>/D/Ͳ^d W,EKWK>/:ĞĂŶWĂƵů Mme BALISONI Jacqueline Marie Bernadette
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A 447
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϰϱϰϬŵϸ
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A 445
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A 131
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϳϬϰϯŵϸ M. MARICOURT Daniel Mathieu
A 442
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A 454
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϲϲϴϰŵϸ M. MARICOURT Daniel Mathieu
A 460
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϱϴϱϬŵϸ M. MARICOURT Daniel Mathieu
A 462
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϳϰϬϱŵϸ M. MARICOURT Daniel Mathieu
A 458
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϴϲϮϮŵϸ Mlle ZEDDA Cindy Tina
A 459
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A 453
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϲϬŵϸ Mlle ZEDDA Cindy Tina
A 451
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϴϴϳŵϸ Mlle ZEDDA Cindy Tina D͘ >ĂƵƌĞŶƚEŝĐŽůĂƐĠƉŽƵdžĚĞWKE^:ĞŶŶŝĨĞƌ D͘ >ĂƵƌĞŶƚEŝĐŽůĂƐĠƉŽƵdžĚĞWKE^:ĞŶŶŝĨĞƌ DŵĞZZ//DĂƌŝĞ/ƐĂďĞůůĞĠƉŽƵƐĞĚĞ/^dZ/ůďĞƌƚ D͘ZZ//:ĞĂŶͲŶĚƌĠ >ĞƐ, Z/d/ Z^ĚĞDŵĞK>/s ^/:ĞĂŶŶĞWĂƐĐƋƵŝŶĞĠƉ͘ZZ// Mme OLIVESI Pierrine Lot 1 :
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P. SIBELLA - G. BERWANGER - C. DEBOOS
Bureau de Bastia
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Bureau de Balagne
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Boulevard de Fogata - 20220 l'ile Rousse
Bureau d'Ajaccio
RN 194 - ZA Baleone Centre
20167 Sarrola-Carcopino
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Mail : contact@cabinetsibella.com
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A
B
C
D
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F
Application cadastrale
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 58 Q) S Q] NI Q S Q © N] Q] (e] S S S] N] Q]
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D 1715
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D 778 D 1490 ,ĞƌŝƚŝĞƌƐŝŶĐŽŶŶƵƐ;^ƵĐĐĞƐƐŝŽŶĚĞD͘>/^KE/Ͳ'/KEd/&ƌĂŶĕŽŝƐͿ
D 1515
M. LEANDRI Louis Antoine
D 1499
M. LEANDRI Louis Antoine ,ĞƌŝƚŝĞƌƐŝŶĐŽŶŶƵƐ;^ƵĐĐĞƐƐŝŽŶĚĞD͘>/^KE/Ͳ'/KEd/&ƌĂŶĕŽŝƐͿ D 1491
,ĞƌŝƚŝĞƌƐŝŶĐŽŶŶƵƐ;^ƵĐĐĞƐƐŝŽŶĚĞD͘>/^KE/Ͳ'/KEd/&ƌĂŶĕŽŝƐͿ
D 1492 D 1496 M. LEANDRI Louis Antoine DW,zd Kd ͗D͘K>KEE&ƌĂŶĕŽŝƐĠƉŽƵdž'K^^ >/E ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϴϮϯŵϸ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϳϭϱϯŵϸ D͘W/E >>/>/^KE/ŶƚŽŝŶĞ>ŽƵŝƐĠƉŽƵdžĚĞKZd/,/dKDĂƌŝĞ>ĂƵƌĞ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϬϭϯŵϸ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϴϱϲϱŵϸ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϬŵϸ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϬϭϭŵϸ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϲϬŵϸ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϰϬŵϸ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϮϲϬŵϸ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϮϬϬŵϸ D͘dKD^/ͲE/&ƌĂŶĕŽŝƐĠƉŽƵdžĚĞZ//WŝĞƌƌĞƚƚĞ ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϮϬϬϬŵϸ D 1716 ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϯϳϭϳϬŵϸ D͘ ,Z> ZͲDdd /ŚĂƌůĞƐ:ŽƐĞƉŚĠƉŽƵdžW/EE
D 1509 ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϳϳϯϰŵϸ D͘ ,Z> ZͲDdd /ŚĂƌůĞƐ:ŽƐĞƉŚĠƉŽƵdžW/EE
D 1372 ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϯϵϵŵϸ EhͲWZKWZ/ d/Z ͗D͘,DWKh^^/E:ĞĂŶͲDĂƌŝĞĠƉŽƵdžĚĞh^hd/>ŽƌŝŶŶĞ h^h&Zh/d/ Z͗D͘,DWKh^^/E^ĂƵǀĞƵƌǀĞƵĨĚĞ':KE ƵŐĠŶŝĞDĂƌŝĞ D 1301 ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϰϴϱϬŵϸ DŵĞ>h/E/DĂƌŝĞ:ŽƐĠĞĠƉŽƵƐĞĚĞh hZŽďĞƌƚ'ĞŽƌŐĞƐ Mlle LUCIANI Marie Antoinette D͘>h/E/:ƵůĞƐ^ŝŵŽŶĠƉŽƵdžĚĞ> 'Z/s ^ ůŝĂŶĞ D 1623 ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϰϱϳŵϸ >ĞƐ,ĠƌŝƚŝĞƌƐŶŽŶŝĚĞŶƚŝĨŝĠƐĚĞD͘W:E/:ĞĂŶŽŵŝŶŝƋƵĞ DŵĞW:E/DĂƌŝĞĂƌďĞƌŝŶĞĠƉŽƵƐĞĚĞDZd/E d D 1624 ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϯϰϭϯŵϸ M. PAJANACCI Daniel
D 1306 ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϴϰϬŵϸ M. PAJANACCI Antoine DŵĞ^EdKE/DĂƌƚŚĞǀĞƵǀĞĚĞW:E/&ƌĂŶĕŽŝƐDĂƌŝĞ
D 1471
DůůĞDK/KE/DĂƌŝĞDŝĐŚğůĞ ĠƉŽƵƐĞĚĞsK'>/D/Ͳ^d W,EKWK>/:ĞĂŶWĂƵů Mme BALISONI Jacqueline
D 1821
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϯϲŵϸ Commune d'OLMETO
D 1820
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϱŵϸ Commune d'OLMETO
D 1819
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϵϵϵŵϸ NU-PROPRIETAIRE : M. PAOLETTI David Antoine USUFRUITIERE : Mme LEPRI Bruna veuve de PAOLETTI
D 1475
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϳϴϬŵϸ SC PARTICULIERE RAPHAELISE
D 1479
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϱϰϬŵϸ SC PARTICULIERE RAPHAELISE
D 1829
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϯϯϵϬŵϸ SC PARTICULIERE RAPHAELISE
D 1483
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϭϮϬŵϸ
,ĞƌŝƚŝĞƌƐŝŶĐŽŶŶƵƐ;^ƵĐĐĞƐƐŝŽŶĚĞD͘>/^KE/Ͳ'/KEd/&ƌĂŶĕŽŝƐͿ
D 1485
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϮϮϭϲŵϸ
D 1487
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϰϭϲŵϸ
,ĞƌŝƚŝĞƌƐŝŶĐŽŶŶƵƐ;^ƵĐĐĞƐƐŝŽŶĚĞD͘>/^KE/Ͳ'/KEd/&ƌĂŶĕŽŝƐͿ
D 1494
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϮϵϲŵϸ DůůĞE/&ƌĠĚĠƌŝƋƵĞĠƉŽƵƐĞĚĞdZ 'EdWŚŝůŝƉƉĞ M. CANAZZI Pierre
D 1516
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϰϮϬŵϸ
D 1497
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϰϮϰŵϸ
D 1500
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϰϬϳŵϸ D͘dKD^/ͲE/&ƌĂŶĕŽŝƐĠƉŽƵdžĚĞZ//WŝĞƌƌĞƚƚĞ EhͲWZKWZ/ d/Z ͗D͘D E/'>/:ĠƌƀŵĞ USUFRUITIERE : Mlle TOMASI Marie Paule
D 1517
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϰϮϬŵϸ DŵĞdKD^/DĂƌŝĞWĂƵůĞƵƌĠůŝĞŶƚŽŝŶĞƚƚĞ D͘dKD^/ͲE/&ƌĂŶĕŽŝƐĠƉŽƵdžĚĞZ//WŝĞƌƌĞƚƚĞ
D 1503
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϭϴϮϰŵϸ
D 1505
M. PIANELLI BALISONI Antoine M. PIANELLI BALISONI Jacques M. PIANELLI BALISONI Joseph M. PIANELLI BALISONI Yves M. PIANELLI BALISONI Marcel
D 1511
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϲϲϬϳŵϸ M. PAJANACCI Daniel
D 1513 D 1298
DůůĞDK/KE/DĂƌŝĞDŝĐŚğůĞ
D 1778
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϯϰϰϬŵϸ Mlle PAJANACCI Sylvie Nathalie
D 1777
ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϯϰϰϬŵϸ Mlle PAJANACCI Sylvie Nathalie
D 1622
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D 1466
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D 41 ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϭϲŵϸ M. CANAZZI Pierre
D 1311 ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϴϳϵϰŵϸ M. CANAZZI Pierre
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D 1667 ŽŶƚĞŶĂŶĐĞĐĂĚĂƐƚƌĂůĞϱϮϮϬŵϸ EhͲWZKWZ/ d/Z ͗D͘,DWKh^^/E:ĞĂŶͲDĂƌŝĞĠƉŽƵdžĚĞh^hd/>ŽƌŝŶŶĞ h^h&Zh/d/ Z͗D͘,DWKh^^/E^ĂƵǀĞƵƌǀĞƵĨĚĞ':KE ƵŐĠŶŝĞDĂƌŝĞ
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P. SIBELLA - G. BERWANGER - C. DEBOOS
Bureau de Bastia
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ZƵĞWğƌĞŶĚƌĠDĂƌŝĞͲϮϬϮϬϬĂƐƚŝĂ
Bureau de Balagne
ZĠƐŝĚĞŶĐĞ>ƵŝŐŝŶĂͲąƚŝŵĞŶƚ&
Boulevard de Fogata - 20220 l'ile Rousse
Bureau d'Ajaccio
RN 194 - ZA Baleone Centre
20167 Sarrola-Carcopino
dĠů͗ϬϰϵϱϯϰϴϬϴϬ
Mail : contact@cabinetsibella.com
INDICE DATE MODIFICATIONS
%105'+..'48#.14+5'4)#4#06+4
A
B
C
D
E
F
Application cadastrale
K͗&>ZĠĨ͗ϭϮϴϰϯͬϭͺ^ƵĚ^ƌĠĨ͗ϭϮϳϬϮĂƚĞ͗ 7 septembre 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00002 - AP2A-2021-11-03-00002 autorisation pénétrer Olmeto RT40 et annexes 59 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-11-02-00005
02/11/2021 : M.Arnaud GILLET
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - Avis
Favorable de la CDAC du 25 octobre 2021 -
Création d'un ensemble commercial ainsi que
d'un Drive-Picking à Pianottoli-Caldarello
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-02-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - Avis Favorable de la CDAC du 25 octobre 2021 - Création d'un 60 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques de l’Etat
et du Développement Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement
Secrétariat de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud
Commission départementale d’aménagement commercial
Commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO
Département de la Corse-du-Sud
Création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2 430 m², composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 373 m² et d’une boulangerie d’une surface de vente de 57 m². Cet ensemble s’accompagne d’un projet de création de Drive-Picking de deux pistes de ravitaillement dont la surface du auvent sera de 42 m² et celle de stockage des commandes préparées de 28 m². Cet ensemble commercial s’intègre dans un projet d’ensemble mixte.
Avis n°2021-01-2A
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-49;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016
complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables, applicables à la Collectivité de
Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la
Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales
applicables en Corse ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement
commercial en Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-02-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - Avis Favorable de la CDAC du 25 octobre 2021 - Création d'un 61 Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 portant nomination de M. Arnaud GILLET, sous-
préfet de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-003 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud
GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant abrogation de l’arrêté n° 2A-
2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation de ses membres ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée en mairie
de Pianottoli-Caldarello le 8 juillet 2021 et complétée le 8 septembre 2021, par la SCI VIAGENTI
L’AVVENE DI PIANOTTOLI agissant en qualité de propriétaire, sous le n°PC 02A 215 21R – 0023, et
enregistrée pour le volet commercial au secrétariat de la CDAC de la Corse-du-Sud, le 13 septembre
2021 sous le n°2021-01/2A, relative à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente
totale de 2 430 m² et à la création d’un Drive-Picking de 2 pistes de ravitaillement, sis lieu-dit
« Viagenti », sur le territoire de la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2021-10-14-00005 du 14 octobre 2021 portant composition de la commission
départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de permis de construire
valant autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial d’une
surface de vente totale de 2 430 m², composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 373 m² et
d’une boulangerie d’une surface de vente de 57 m². Cet ensemble s’accompagne d’un projet de création
de Drive-Picking de deux pistes de ravitaillement dont la surface du auvent sera de 42 m² et celle du
stockage des commandes préparées de 28 m². Cet ensemble commercial s’intègre dans un projet
d’ensemble mixte, sis lieu-dit « Viagenti », sur le territoire de la commune de PIANOTTOLI-
CALDARELLO ;
Vu la transmission de la demande aux membres de la commission par courriel via l’application
« Melanissimo » en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la convocation des membres de la commission adressée par courriel en date du 19 octobre 2021 ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 octobre 2021 ;
Après qu’en aient délibéré, les membres de la Commission assistés de Madame Elisabeth VINCENTELLI,
représentant le directeur départemental des territoires le 25 octobre 2021.
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de
2 430 m², composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 373 m² et d’une boulangerie de 57 m² ; que
cet ensemble s’accompagne d’un projet de création d’un Drive-Picking de 2 pistes de ravitaillement dont la
surface du auvent sera de 42 m² et celle du stockage des commandes préparées de 28 m², sis lieu-dit
« Viagenti », sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO ;
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-02-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - Avis Favorable de la CDAC du 25 octobre 2021 - Création d'un 62 CONSIDÉRANT que le terrain d’assiette se situe en zone constructible de la carte communale de la commune
de Pianottoli-Caldarello ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux orientations du Plan d’aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise retenue s’étend sur cinq communes de la Corse-du-Sud représentant
une population estimée à 7 469 habitants en 2021, en augmentation de 19,96 % par rapport à 2011 ;
CONSIDÉRANT que la densité commerciale au sein de cette zone s’élève à 311,6 m² pour 1 000 habitants
contre 475 m² à l’échelle du département et 383 m² à l’échelle nationale. Le projet fera passer la densité
alimentaire de 311,6 à 448,3 m², soit une variation de +43,86 % mais toujours inférieure à la densité
départementale ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend également la réalisation de quatre immeubles comportant au total 22
nouveaux logements sociaux ainsi que des locaux dédiés à des services en pied d’immeuble (brasserie, cabinet
médical, kinésithérapeute, parapharmacie, … ) ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de mieux répondre aux besoins des consommateurs, le magasin
existant se révélant aujourd’hui exigu ;
CONSIDÉRANT que le magasin à l’enseigne SPAR actuel devrait être repris par une enseigne de bricolage et
une enseigne de jardinerie ;
CONSIDÉRANT que le projet engendrera une augmentation du flux journalier de véhicules de 4,6 %;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la RT 40, axe majeur du flux routier du sud de la Corse ;
CONSIDÉRANT que 48,6 % du foncier seront des espaces perméables ;
CONSIDÉRANT que les espaces verts représenteront 9 051 m² soit 37,6 % du foncier ;
CONSIDÉRANT que la pose de 2 642 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du magasin et des immeubles
de logements, est prévue ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales seront collectées et qu’il est prévu la création d’un bassin de rétention de
700 m³ ;
CONSIDÉRANT la contribution du supermarché à la vente de produits locaux et le développement des circuits
courts ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce en
matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et en
matière sociale ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2 430 m², composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 373 m² et d’un boulangerie d’une surface de vente de 57 m² et à la création d’un Drive-Picking de deux pistes de ravitaillement dont la surface du auvent sera de 42 m² et celle de stockage des commandes préparées de 28 m² de la SCI VIAGENTI L’AVVENE DI PIANOTTOLI représentée par M. Roch SIMONI son gérant.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Charles-Henri BIANCONI, maire de Pianottoli-Caldarello, commune d’implantation ;
- Madame Jeanne STROMBONI, représentant monsieur le président de la communauté de communes
Sud-Corse ;
- Madame Santa DUVAL, conseillère à l’Assemblée de Corse ;
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-02-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - Avis Favorable de la CDAC du 25 octobre 2021 - Création d'un 63 - Monsieur Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, président de l’agence de développement
économique de la Corse, représentant le président du Conseil exécutif de Corse ;
- Madame Nadine NIVAGGIONI, conseillère à l’Assemblée de Corse ;
- Monsieur Antoine PERALDI, maire de Corrano, représentant les maires de la Corse-du-Sud ;
- Monsieur François COLONNA, président de la communauté de communes Spelunca-Liamone,
représentant les intercommunalités ;
- Monsieur Rinaldo SPANO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- Madame Dominique RENUCCI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire ;
- Monsieur Antoine MONDOLONI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire ;
Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, le présent avis sera notifié au pétitionnaire, au maire de la
commune d’implantation, par lettre recommandée avec avis de réception et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Dans le même temps, un extrait de l’avis sera publié, aux frais
du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial
(CNAC) dans un délai d’un mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission
départementale, ainsi qu’à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L 752-17 du code de
commerce.
Le délai de recours d’un mois court, pour le préfet ainsi que pour les membres de la commission départementale,
à compter de la date de la réunion de cette dernière, pour toute personne ayant intérêt à agir, à compter de la
plus tardive des mesures de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et
publication dans les deux journaux régionaux).
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la CNAC par tout moyen sécurisé ou, lorsqu’il est présenté par le préfet,
par voie administrative ordinaire.
A peine, d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut,
les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux
dirigé contre la décision de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
A peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
S’il n’en est pas l’auteur, le préfet est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la CNAC ; et il en informe,
par tout moyen, les membres de la commission départementale.
Dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par
tout moyen, l’autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours.
4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-02-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - Avis Favorable de la CDAC du 25 octobre 2021 - Création d'un 64 Fait à Ajaccio, le 25 octobre 2021
Pour le préfet,
Président de la Commission départementale
d’aménagement commercial
et par délégation, le sous-préfet de Sartène
Arnaud GILLET
5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-02-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - Avis Favorable de la CDAC du 25 octobre 2021 - Création d'un 65 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
N°2021-01-2A DU 25/10/2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 24 035 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 308, 1089, 1122,
1204, 1207
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
9 051m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Néant
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
11 924,5 m²
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
2642 m² toiture du supermarché
Eoliennes (nombre et localisation)
Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Chauffage par le sol
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Création de 22 logements sociaux
Services en pied d’immeubles
brasserie
Cabinet médical
kinésithérapeute
parapharmacie
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
6
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(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin3
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 430 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 2 373 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 124
Electriques/hybrides 14
Co-voiturage 10
Auto-partage
Perméables 89
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet 42,25 m²
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 4
Cf. (2)
7
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