Procès Verbal - Pv du 06 Juin validé

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Procès Verbal - Pv du 06 Juin validé Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du 06 Juin validé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 JUIN 2023

L’an deux mille vingt trois, le mardi six juin le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire à dix neuf heures trente.

 Approbation du procès verbal du précédent Conseil Municipal

Approbation du procès verbal du précédent Conseil Municipal

- Divers

- Point projets de voirie (trottoir Vauthier, piste cyclable et entrée village devant mairie)

- Retour d'informations réunions (CCG…)

- Informations urbanisme

- Taxe aménagement secteur le Grand Champ

- Foncier Viarhôna

- Statut SIPV

- Tarifs cantine (Annexe PJ)

- Ajustement du montant de la cession du terrain du lac

- Classement de la voirie du Lotissement « ZAE des Ellieudes » dans le Domaine public

- Référent déontologue

- Fongibilité des crédits BP

 CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 06 JUIN 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, CARRILLAT Olivier, GENOUX-PRACHEX Lionel, DUVAL Léon, PARENT Philippe, ROTH Jean-Luc.

Mesdames BAYAT-RICARD Marianne, BONIER Laurence, CHARDON Audrey, GONTHIER- GEORGES Céliane, COINDET Jocelyne, LAMARLE Nadège, ALLARD-VAUTARET Claire.

Excusés : Madame VALLENTIEN Jennifer, Monsieur BOURDIN Fabian.

Léon DUVAL a été élu secrétaire.

1. Divers

 Travaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un ralentisseur a été réalisé par l’entreprise FF Terrassement sous le porche.

 Eclairage

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de l’éclairage public sont en suspend au Biollay en vue d’une demande de subvention en juin dans le cadre du dispositif Fonds vert.

 Ecole

Madame Marianne BAYAT-RICARD informe le conseil municipal que la Fête de l’école aura lieu le Samedi 24 Juin.

Madame Marianne BAYAT-RICARD fait un point concernant les effectifs de la maternelle à la rentrée 2023 -2024 ; 58 enfants seront répartis entre les classes de PS – MS – GS. Madame Marianne BAYAT-RICARD informe le conseil municipal que toutes les demandes de dérogations ont été refusées cette année.2

 Eau

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des travaux ont été réalisés fin avril afin d’améliorer la pression de l’eau.

 Fibre optique

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les opérateurs Sfr et Free sont opérationnels pour raccorder les usagers sur les secteurs dont l’infrastructure du Syane est réalisée.

 Fermette – logements sociaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des difficultés rencontrées dans le démarrage du chantier ; souhait d’abandon du projet par l’équipe de maîtrise d’œuvre, demande d’augmentation des honoraires, potentielle résiliation du marché public et changement d’architecte. Les négociations sont en cours entre Haute-Savoie Habitat et l’architecte pour donner une suite favorable.

 Salle des fêtes

Monsieur Philippe PARENT informe le conseil municipal que suite à la location de la salle des fêtes le 03 Juin, il a été constaté des tâches de gras sur le goudron et des résidus d’huiles dans les pluviales. Les dégâts constatés doivent faire l’objet d’une retenue sur la caution à concurrence des coûts de nettoyage.

 Orgue

Monsieur Léon DUVAL informe le conseil que les travaux de restauration de l’orgue ont débutés.

 ADMR Viry

Monsieur Laurence BONIER informe le conseil municipal que l’ADMR compte 73 bénéficiaires sur 6 communes dont 3 personnes sur la Commune.

Madame Laurence BONIER ajoute que l’association remercie le conseil municipal pour l’attribution d’une subvention.

Madame Laurence BONIER précise que l’association recherche des bénévoles.

 Association Passage

Madame Laurence BONIER informe le conseil municipal que l’association Passage a ouvert une antenne à Valleiry. Les permanences sont le Mercredi de 12h à14h.

 Accorderie

Madame Laurence BONIER informe le conseil municipal qu’un repas partagé est organisé au local ado le Jeudi 22 Juin à 19h.

 Vidéoprotection

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet de vidéo protection est reporté en Septembre dans l’attente des retours de demandes de subventions.

2. Points projets de voirie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’aménagement de trottoir chez Vauthier représentent un coût de 58’000€ HT. Monsieur le Maire propose de négocier le prix à 50’000€. Le Conseil municipal approuve la proposition du Maire et accepte la réalisation des travaux en visant ce coût.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le coût des travaux à l’entrée du village est de 180’000€ et que le dossier de demande de subvention est en instruction au Département. Un phasage sera peut-être nécessaire en fonction des subventions obtenues.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le coût de la réalisation de la piste cyclable est supérieur à 600’000€ et qu’une réponse d’attribution de subvention de l’Etat est prévue en septembre.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le principe d’un projet de déplacement du passage piéton au carrefour de la Boutique ainsi que l’équipement de feux a été validé par le Département et qu’il convient désormais de transmettre au département le dossier technique et le chiffrage. Monsieur le Maire ajoute que l’équipement de feux sera pris en charge par le Département.3

3. Retour d’informations CCG

Monsieur le Maire fait un retour concernant les sujets suivants :

- Collecte des emballages: depuis le mois de Mai, la collecte est assurée par la CCG suite difficultés rencontrées avec le prestataire de services Sivalor.

- Vision territoriale transfrontalière : le scénario de la courbe de croissance comprenant Genève et la France (Grand Geneve) serait de plus 400'000 habitants en 2050.

- ViaRhôna

4. Information d’urbanisme :

Numéro Dépôt Demandeur Nature des travaux cerfa Parcelles

dossier

CU07406923H0014 30/05/2023

SELAS LEGATIS DIJON

GENLIS

DP07406923H0012 30/05/2023

MOLLIEX-DONJON

DORIAN 069000ZK0044

DP07406923H0011 26/05/2023 GAZEAU Frédéric

1. Clôture de séparation

ajourée avec voisin de 1m70 de

hauteur et 1m de long

2. Abri de jardin de 11 m² 069000ZK0134

PC07406923H0004 26/05/2023 SERVETTAZ Sébastien 069000ZH0200

PC07406923H0003 25/05/2023 MONNIER Steve

construction d'un garage à

voiture 069000ZK0073

PC07406921H0015M01 25/05/2023

CORREIRA ALMEIDA

VITOR EMANUEL

069000ZE0027,

069000ZE0026

DP07406923H0010 19/05/2023 araujo marco 069000ZA0046

DP07406923H0009 19/05/2023 ANDRE Xavier 069000ZH0138

DP07406923H0008 17/05/2023 DOMOSOLARIS 069000ZH0046

CU07406923H0013 27/04/2023

SCP DAL DOSSO ET

PICHON

DIA07406923H0003 24/04/2023

NOTA FRONTIERE -

Thierry Gabarre

069000ZE0159,

069000ZE0166

5. Modification du taux de la taxe d’aménagement

Dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Chênex, le secteur « Grandchamp » est identifié comme un secteur urbanisable à court terme dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation à dominante résidentielle.

L’OAP du PLU dénommée Grandchamp, prévoit la réalisation d’un programme prévisionnel de 7 logements

En termes d’équipements nécessaires à ces opérations, il convient d’intégrer les besoins d’équipements scolaires supplémentaires à savoir sur la base des ratios habituels : 0.7 classes

Il est également précisé que cette taxe à taux majorée supportée par les futurs constructeurs ne participera au financement des équipements publics visés ci-dessus que pour la part correspondant aux besoins des futurs habitants et usagers du secteur défini. Il est important de préciser ici qu’aucun équipement de compétence communautaire et notamment d’assainissement n’est pris en compte dans le calcul de cette taxe d’aménagement à taux majoré, et que par voie de conséquence, d’appliquer à chaque autorisation d’urbanisme déposée, la participation forfaitaire pour le financement de l’assainissement collectif collectée par la communauté de communes du genevois.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,4

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 2 octobre 2018,

Vu la délibération du 4 novembre 2014 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 %,

Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant enfin, qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.

Il est proposé pour le secteur « Grandchamp » matérialisé sur le plan annexé, au regard du programme des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation de ce secteur, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 12 %. Ce taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement.

Après en avoir délibéré, à la majorité de 8 voix pour, le conseil municipal décide :

Article 1er : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :

- dans le secteur « Grandchamp » délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 12% ;

- dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5%.

Article 2 : la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible.

Article 3 : la présente délibération et le plan ci-joint seront :

- annexés pour information au plan local d’urbanisme,

- transmis aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme.

6. Modification des tarifs périscolaires

En raison de l’augmentation des tarifs du fournisseur en repas scolaire ainsi que la réévaluation du coût de revient d’un repas, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs périscolaires à compter de la rentrée de septembre 2023 et de créer de nouvelles tranches de quotients familiaux.

Il est proposé au conseil municipal

De Fixer les nouveaux tarifs des services périscolaires et de créer de nouvelles tranches de quotients familiaux selon le tableau ci-dessous ;

Garderie

matin Cantine

Pause

Cartable

Activités et Aide

aux devoirs

Tranche Tarif

A 0-600 0,70 4 1 1,50

B 601-1000 1,00 5,50 1,35 1,90

C 1001-1500 1,20 6,85 1,60 2,20

D 1501-2000 1,30 7,25 1,70 2,50

E 2001-2500 1,40 7,70 1,80 2,70

F 2501-3000 1,50 7,90 1,85 2,80

>3001 1,60 8,20 1,90 2,90

Communes extérieures 1,60 8,20 1,90 2,905

7. Ajustement du montant de la cession du terrain du lac

Complément de la Délibération 2022-18

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré en date du 14 juin 2023, la cession de la parcelle ZI38 d’une superficie de 482m² au prix de vente de 230 000€ (soit 477.18€ le m²).

Suite au bornage effectué par Canel Géomètre en date du 1er septembre 2022, constant que la superficie du terrain est de 468m² et non de 482m², il est nécessaire de réajuster le prix de vente du terrain.

Après avoir étudié les programmes envoyés par les promoteurs, le conseil municipal décide :

 De fixer le nouveau prix de vente à 223 319.50€

 De matérialiser par acte notarié la vente du terrain

 Autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités subséquentes

8. Classement de la voirie du Lotissement « ZAE des Ellieudes » dans le domaine public

Vu la réglementation en vigueur et notamment les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière.

Monsieur le Maire rappelle que les voies nouvelles du lotissement « ZAE des Ellieudes » doivent être transférées du domaine privé de la commune au domaine public pour acquérir le statut de voie communale.

Monsieur le Maire propose de transférer les voies nouvelles du lotissement « ZAE des Ellieudes » du domaine privé vers le domaine public dès le bornage effectué par le géomètre CANEL.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :

- Acceptent le classement de la voie nouvelle du lotissement « ZAE des Ellieudes » dans le domaine public à l’issue des travaux ;

- Précisent que le tableau des voies communales sera mis à jour quand le métrage linéaire de la voirie sera établi.

9. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,6

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal/communautaire décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de trois ans (jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

10. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121- 22, L. 5217-10-6 ;

Vu la délibération n°2022-34 du 13 Septembre 2022 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que lors du conseil municipal du 13 septembre 2022 la commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du 1er janvier 2023 et que par ce biais la commune a anticipé d’une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au 1er janvier 2024 ;7

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de

7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

- PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de

crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

La séance est levée à 22h.

Le Maire,

P.J. CRASTES

Les Conseillers

Lionel GENOUD-PRACHEX Léon DUVAL Céliane GONTHIER-GEORGES

Olivier CARRILLAT Audrey CHARDON Jocelyne COINDET

Marianne BAYAT-RICARD Philippe PARENT Laurence BONIER

Claire ALLARD-

VAUTARET

Jean-Luc ROTH Nadège LAMARLE