Déliberation - DM 2026 39

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Déliberation - DM 2026 39 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 39)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, Tél. : 04 90 55 99 70

Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

G VI | | ec Ce D ÉCI SION DU MAIRE 0 o 2 2118007 20260407.DEC 2026 30-AÛ

ra nn S (Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2026/39

Hôtel de ville 1.4 Autres types de contrat

Boulevard Victor Jauffret Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du 13450 Grans contrat de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux

Fax : 04 90 55 86 27

WWW. 9rans.fr

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2026/19 du 23 mars 2026 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants n'excédant pas 100 000,00 Euros HT (cent mille euros hors taxes) lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la décision n° 2022/93 du 30 novembre 2022 portant approbation de l'offre de la société OTIS concernant un contrat de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux (au nombre de trois) pour un prix global et forfaitaire annuel de la maintenance préventive de 1 852,67 € HT (mille huit cent cinquante-deux euros et soixante-sept cents hors taxes),

Suite à l'achèvement des travaux liés à la construction d'une nouvelle aile ouest de la mairie et la fin de la période de garantie de l'installateur, il convient d'intégrer au contrat la maintenance d’un ascenseur supplémentaire tel que cela était prévu dans la consultation initiale,

Vu la proposition de la société OTIS enregistrée en Mairie le 4 avril 2026 sous le numéro GED 2026/956 intégrant le nouvel appareil de l'aile ouest dans les prestations du contrat,

Considérant que la plus-value correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant de six cent quatre-vingt-deux euros et vingt-deux cents hors taxes (682,22 € HT),

DÉCIDE

Article 1° :

Approuve la modification en cours d'exécution n°1 du contrat de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux avec la société OTIS portant le prix global et forfaitaire annuel de la maintenance préventive du contrat à 2 534,89 € HT (deux mille cinq-cents trente-quatre euros et quatre-vingt-neuf cents hors taxes), soit 3 041,87 € TTC (trois mille quarante-et- un euros et quatre-vingt-sept cents toutes taxes comprises).

Article 2 :

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Général des Services et le directeur des services techniques de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au service de la Commande Publique, à l'assistant prévention et au service des finances.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe. ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours

administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de

réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www telerecours fr/

Fait à GRANS, le 7avril 2026

Publié le 14/04/26 Le Maire,

Philippe LEANDRI

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'lstres + Canton de Salon-de-ProvenceEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 =

de

Publié le 14/04/26 =

O l IS ID : 013-211300447-20260407-DEC 2026 39-AU

MAIRIE DE GRANS

VICTOR JAUFFRET

GRANS 13450

mia = nn

ù

re contrat |

de'maintenance

connectée

30/03/2026 OP-002264021

Validité : 2 mois

Signature Service Fe SIUTRLEL TES

\ Service Le Service est notre signature =Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Signature Service @0:0:0: Numéro| publi le ET

ID : 013-211300447-20260407-DEC 2026 39-AU

Nom de l’agence : Agence Méditerranée

Adresse de l’agence : RUE DE LA CARRIERE DE BACHASSON

13590 MEYREUIL - BACHASSON

France

Téléphone :

Nom du client : MAIRIE DE GRANS

Adresse : VICTOR JAUFFRET

GRANS 13450

Téléphone :

N° SIREN : 21130044700011

Date : 30/03/2026

Objet : Offre de contrat de maintenance connectée

Adresse du contrat : aile ouest

Numéro de contrat : OP-002264021

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions pour votre intérêt pour Otis et nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint une proposition de

contrat de maintenance connectée.

Vous trouverez dans les pages suivantes les informations relatives aux prestations et options qui vous sont proposées.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d’information, relatif à cette offre.

Nous vous remercions de votre confiance et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations

dévouées.

Nom de l’interlocuteur commercial : BARBARA FOGGIA

Numéro de téléphone :

Mail :

2

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Signature Service @0:0:0: Numéro| publié le ET

ID : 013-211300447-20260407-DEC 2026 39-AU

CE QUI EST INCLUS EN BASE DANS VOTRE CONTRAT DE MAINTENANCE CONNECTÉE

e Plan de maintenance conforme à la réglementation en vigueur

e Information sur le site des utilisateurs

MAINTENANCE e Carnet d'entretien électronique disponible sur notre site eService

e Etude de Sécurité conformément au décret n°2008-1325

e Réparation/Remplacement des pièces suivant détail en Annexe 2 : couverture : base contrat minimal Clinic Center : amélioration de la qualité de service délivrée aux clients en réduisant durablement les

pannes techniques

e Intervention de dépannage avant 20h pour tout appel reçu avant 15h et avant midi le lendemain pour tout appel reçu après 15h, 7j/7j. Remise en service immédiate de l’appareil si possible.

DEMANDES e Facturable pour toute intervention pour panne liée à une utilisation anormale, au vandalisme ou à une rs RP D’INTERVENTION intrusion. Les prestations < 250€ HT seront facturées sans ordre de service du Client

VO e Arrivée sur site en 1h maximum 24h/24, 7j/7 en cas de passager bloqué Accès à OtisLine, 7j/7 — 24h/24 numéro gratuit 0800 24 24 07

e Suivi commercial par un binôme dédié : Ingénieur commercial et son assistant(e)

Rendez-vous commercial sur site sur demande

CC RELATION e Informations des utilisateurs sur site en cas d’appareil à l’arrêt

O © CLIENTS e SMS de suivi de panne à destination de la personne passant l’appel

mm e Accès à eService

e Exploitation Téléalarme et sur option de la télésurveillance

Information personnalisée en temps réel : Otis Line, eOtisline.fr, Portail client eService

e Votre technicien dispose d’un ensemble d’applications qui lui permet d’optimiser ses visites sur vos ECOSYSTÈME appareils et simplifie toute demande de devis. X DIGITAL Le Client a accès à une multitude d’applications : eService, Portail Client, Personnalisation des eView.

& EN SAVOIR PLUS

PASSAGER

BLOQUÉ

Dès son arrivée sur place, 1heure maximum après votre appel, le technicien Otis met tout en œuvre pour débloquer au plus

vite la personne et mettre l’appareil en sécurité 24h/24h 7J/7J. Si vous disposez d’eView vous aurez un contact visuel et

rassurant grâce à la vidéo.

REMISE EN

SERVICE

Si l’appareil ne peut pas être remis en service immédiatement après son intervention, le technicien informe OTISLINE en

indiquant le motif de l’arrêt et la date prévisionnelle de remise en service en vue de votre information.

ORGANISATION

DU PLAN DE

MAINTENANCE

La maintenance s’articule autour d’opérations de vérifications, réglages, remplacements ou réparations de composants suivant

l’option retenue.

Les opérations de maintenance sont organisées au rythme :

e Des visites régulières, espacées au maximum de 6 semaines incluant des contrôles déterminés notamment le contrôle de verrouillage des portes palières. Votre contrat prévoit des actions supplémentaires pour assurer la meilleure expérience passager possible.

e Des visites semestrielles, incluant notamment la vérification des câbles.

e Des visites annuelles, incluant notamment l’essai du parachute ainsi que le nettoyage du toit cabine, du fond de fosse et du local machinerie.

Les visites de maintenance et les réparations sont effectuées aux heures de travail habituelles, tous les jours ouvrés de 8h à 17h.

Si à la demande du Client, Otis doit intervenir en dehors de ces heures, celles-ci feront l’objet d’une facturation particulière.

Une fois par an, le Client peut demander à Otis d’organiser, au titre du contrat, une rencontre avec le technicien lors d’une visite

régulière. Otis transmet la date et la plage horaire d’intervention. Cette rencontre se fait avant ou après l’intervention du

technicien. Elle ne peut en aucun cas pour des raisons de sécurité, consister en la visite des installations.

INFORMATION

CLIENTS

Pour nous permettre d’assurer notre engagement d’information et de conseil, le Client s’engage à nous communiquer sans délai

toute modification de ses coordonnées (mail, adresse, changement de syndic etc...).

3

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Signature Service @0:0:0: Numéro| publié je ER

ID : 013-211300447-20260407-DEC 2026 39-AU

VOUS AVEZ CHOISI LE CONTRAT TERTIAIRE

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un bâtiment équipé d’un ascenseur ? Le contrat Signature Service Tertiaire

d’Otis est fait pour vous.

LES OPTIONS DE MAINTENANCE DISPONIBLES SUR VOTRE CONTRAT

Le choix de ces options se fait dans ce contrat dans la section « liste des options par appareil »

e MAINTENANCE Visite de maintenance préventive supplémentaire dans l’année.

PEN

© MATÉRIEL Couverture : ETENDUE (voir la section « Conditions de remplacement du matériel

© au titre du contrat »).

e Intervention pour dépannage 7j/7, de 8h à 19h, dans un délai maximum de 4heures.

e Intervention pour dépannage 7j/7, 24h/24, dans un délai maximum de

[ons fa INTERVENTION 4heures la journée et de 8heures la nuit. e Selon la technologie de votre ascenseur, possibilité de souscrire le contrat Otis OnelM pour une intervention à distance.

e Information systématique par e-mail vous avertissant d’un appel traité par OTIS LINE puis donnant le compte-rendu de l’intervention.

Co e Possibilité de demander des interventions depuis notre eOtisLine.fr

BP COMMUNICATION e eService : les bilans détaillés du service des ascenseurs pour les 12 derniers mois sur www.otis.com

LES OPTIONS DE MAINTENANCE CONNECTÉES DISPONIBLES SUR SOUSCRIPTION

Le choix de ces options se fait par la validation d’une souscription indépendante du contrat

Connectivité OTIS ONE + Connect) OTIS ONE PLUS + eViewt(2)

Choisir le service connecté Otis One" d’Otis, c’est choisir :

Une surveillance active 24h/24 et 7j/7

Des réparations anticipées

Une remise en service plus rapide

Des interventions à distance lorsque c’est possible LS

K

Sélectionner I(es) option(s) retenue(s) au contrat

(1) Sous réserve que l’appareil soit équipé au préalable d’un module GSM et/ou d’un écran eView. Installation possible sur devis.

4

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

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ID : 013-211300447-20260407-DEC 2026 39-AU

Numéro de contrat : OP-002264021

Contrat établi entre

MAIRIE DE GRANS

N° SIREN 21130044700011

Représenté par M PARRA

Agissant en qualité de Syndic de Copropriété / Administrateur de Biens

VICTOR JAUFFRET

GRANS 13450

Et la société OTIS

Agence Méditerranée

Artéparc Quartier Bachasson, Rue de la carrière de Bachasson

5

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

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ID : 013-211300447-20260407-DEC 2026 39-AU

Liste des appareils de votre contrat de maintenance

Numéro d’appareil Adresse appareil Date de 1ère facturation Type de contrat

VICTOR JAUFFRET

UNIT-001049540 13450 01/04/2026 TERTIAIRE MINIMAL

GRANS

6

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Signature Service @0:0:0: Numéro| publi le ET

ID : 013-211300447-20260407-DEC 2026 39-AU

a Liste des options de maintenance par appareil

Numéro d’appareil Options personnalisées Valeur option €/an/app

VISITE AVEC ORGANISME DE 200,00 UNIT-001049540 CONTROLE 1/2]

UNIT-001049540 ACCES À E*SERVICE OFFERT

UNIT-001049540 MAIL / FAX APPEL + CRI OFFERT

UNIT-001049540 Basis Contract Type OFFERT *Hors le(s) service(s) de maintenance connectée optionnel(s) sélectionné(s) qui font l'objet d’une souscription séparée

7

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Signature Service @0:0:0: Numéro| publi le ET

ID : 013-211300447-20260407-DEC 2026 39-AU

Conditions particulières

DURÉE DU CONTRAT

Date de début : 01/04/2026

Sous réserve du retour du contrat signé par le client 10 jours avant cette date. A défaut, la date de début des prestations et de facturation

sera reportée au 1% jour du mois suivant la date de réception par OTIS du contrat signé.

Contrat d’une durée de 1 ans, renouvelable par reconduction tacite pour des périodes successives d’une durée de 1 ans, sauf résiliation

reçue par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 180 jours avant

l’expiration d’une de ces périodes.

Date d’échéance : 31/03/2027

RÉVISION DE PRIX

Le prix sera révisé au début de chaque année civile par application de la formule de révision suivante pour

tout rendement dans les conditions de l’article 4 des Conditions Générales d’Entretien des Ascenseurs.

Mois de référence : Avril Date d’application : 01/04/2027

Formule de révision de prix

P = P, x [80*ICHT-IME+10*BT48+10*ICHT-J

Où : ICHTIME : Indice coût horaire du travail Industrie Mécanique et Electrique (ex ICHTTSI)

BTA8 : travaux ascenseurs (source : Fédération française du bâtiment et ministère de l'Equipement)

ICHT] : Indice coût horaire du travail Information, communication (section J)

Illustration chiffrée du calcul du coefficient de révision de l'année N+1 (valeurs fictives)

Pour PO=1, P = 1 x [(0,8 x 105/100) + (0,1 x 715/700) + (0,1 x 103/100)] = 1,0451

Indice Valeur du mois de référence année N-1 Valeur du mois de référence année N

ICHTIME 100 105

BT48 700 715

EBIQ00 100 103

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Périodicité de facturation : Trimestriel à échoir

Mode de règlement : Virement bancaire

Délai de règlement : 30 jours

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OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comSignature Service OOOO

Votre bordereau de prix

Numéro de contrat : OP-002264021

Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Numéro| publié le

ID : 013-211300447-20260407-DEC_2026 _39-AU

Total HT euros* 682,22 €

Total TTC euros* 818,66 €

N° Charge Vitesse mn _ Prix Annuel ° | Prix Annuel TTC Appareil Type (en kg) ts) Contrôle Nbre Niv HT Euro * TVA % Euros*

UNIT-

00104954 | ASCENSEUR 630 1.00 m/s | VF Gearless 2 682,22 € 20,00 818,66 €

0

Les options retenues au contrat de maintenance sont comprises dans les prix mentionnés hors options de services connectés qui font l’objet d’une

souscription séparée.

Le prix du contrat de maintenance et des options souscrites le cas échéant en complément, est établi en tenant compte de l’utilisation de l’installation,

des conditions économiques et de la TVA applicable à la date de l’offre. Le taux de TVA est fixé par la loi et les règlements d’application. Tout

changement ultérieur de TVA (taux ou régime applicable) entraînera le réajustement automatique du prix TTC dû par le Client.

l'habitation.

Pour le Client

Nom :

Signature :

par le Client conformément aux règles applicables.

Afin de bénéficier de l’éventuel taux réduit auquel vous pouvez avoir droit, nous vous invitons à certifier ci-dessous que vous remplissez bien les

conditions d'obtention de la TVA à taux réduit. À défaut, la TVA au taux normal sera appliquée et aucune facture rectificative ne pourra être exigée

Par l’apposition de sa signature ci-après, le client certifie que les conditions de l’article 279- 0 bis du CGI sont remplies et notamment que

les prestations portent sur des locaux ou parties communes achevés depuis plus de 2 ans affectés exclusivement /principalement à

Si au moins un appareil n’était pas jusqu'alors entretenu par Otis, un état des lieux initial contradictoire entre le client et Otis sera réalisé. Le rapport de

cette visite sera annexé au présent contrat.

Offre valable 3 mois

Date de l’offre : 30/03/2026

OTIS

BARBARA FOGGIA

Signature

Date :

9

14/04/26

CLIENT

MAIRIE DE GRANS

Monsieur le Maire

Philippe LEANDRI

Signature et cachet

« Par ma signature je reconnais avoir pris connaissance

des Conditions Générales d’Entretien des

Ascenseurs_versionOTIS2025094$SC (7pages) et les

accepter dans toute leur teneur »

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B — N° TVA: FR 72 542 107 800 - www.otis.comEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Signature Service @0:0:0: Numéro| publi le ET

ID : 013-211300447-20260407-DEC 2026 39-AU

Conditions de remplacement du matériel au titre du contrat

Base : couverture Minimale Option : couverture Etendue

(suivant arrêté du 18 Novembre 2004)

Otis prend en charge les réparations et/ou remplacement | Au-delà des pièces listées dans la couverture minimale, Otis répare ou, le cas échéant, remplace des pièces

de pièces dont l’usure s’avère excessive ou qui sont importantes dont l’usure s’avère excessive ou qui sont défaillantes dans des conditions normales d'utilisation.

défaillantes dans des conditions normales d’utilisation. Cette prise en charge concerne les pièces de rechange listées ci-dessous :

Cette prise en charge concerne les pièces de rechange Sur la cabine et le contrepoids

listées ci-dessous : - Câblages électriques ou électroniques, boîtier d’inspection ;

Sur et dans la cabine L Opérateur de porte, tout dispositif de réouverture de porte sans choc ;

- Boutons de commande y compris leur - Dispositif de demande de secours, signalétique de position et de direction ;

signalisation lumineuse et sonore, interface = Parachutes, rollers ;

usager de l’appel de secours (boutons avec leurs = Garde-pied mobile ;

signalisations et haut-parleur si existant). = Dispositif anti-dérive hydrauliques.

= Sur porte battante : paumelles, contact de portes, | Aux paliers

ferme-porte automatique. Signalétique de position et de direction, dispositif de manœuvre pompiers, dispositif contre le déverrouillage

= Sur porte automatique : galets de suspension, illicite.

contact de porte, dispositif mécanique de En local de machine

réouverture de porte. | | - Sur le moteur et le générateur : roulements, paliers, bobinages, rotor et stator ;

[ Coulisseaux (y compris garnitures) - Sur le treuil : poulie, paliers, roulements, coussinets ; Aux paliers | | - Sur le frein : mâchoires, bobines, garnitures ; | Boutons d'appels y compris voyants lumineux. = Sur l’armoire de commande : bobines, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles, 7 Serrure, contacts de portes. transformateurs, organes de sélecteurs, contrôleurs d’étages, cartes et composants électroniques, 7 Sur porte palière battante : ferme porte dispositif contre la vitesse excessive en montée, dispositif de protection contre les surintensités et sur automatique, paumelles. chauffes.

7 Sur porte palière automatique : galets de = Sur la centrale hydraulique : distributeur, électrovannes, pompes et joints, filtres, l’appoint d’huile

suspension, patins de guidage et contrepoids ou hydraulique (vidange et remplacement du fluide non compris) :

ressort de fermeture. - Limiteur de vitesse, poulies de tension. En local de machine : balais du moteur et tous fusibles | En gaine

En gaine : coulisseaux de contrepoids - Câbles ou chaînes ou courroies de traction, limiteur de Vitesse, de compensation et de sélecteurs Eclairages : ampoules de la cabine, du local de la d’étages ;

machine et de la gaine ainsi que l'éclairage de secours - Impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles, interrupteurs d’étages et de fin de course ; (batteries, piles et accumulateurs) _ Câbles souples pendentifs :

- Poulies de renvoie ;

- Amortisseurs ;

= Sur le vérin : joints d'étanchéité et soupape de rupture.

Non inclus (ni en couverture minimale, ni en couverture étendue)

- Le remplacement des pièces vétustes ou obsolètes et les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l’appareil avec la réglementation applicable

= Le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, accident ou usage anormal

= Le remplacement des pièces dégradées par corrosion en ambiances spécifiques

= Les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d’autres entreprises

E Toute intervention et travaux imposés par les fabricants ou les installateurs (Rappel de pièce, action corrective….)

Définitions

e Usure excessive : Perte de matière ou déformation du bien (due à la durée d'utilisation. au nombre d'unités d’usages ou aux sollicitations appliquées), telle que celui-ci ne peut plus assurer

sa fonction.

e Vétusté : Etat de ce qui est dégradé par le seul effet de l’âge, indépendamment de l'usage qui en a été fait

Cette dégradation se traduit par la perte des performances initiales ou des propriétés basiques telles que l'isolement, la conductivité, la porosité, le délitage.…etc. La vétusté des composants d’une

installation est caractérisée à partir du délai suivant, à compter de la date d'installation du composant concerné :

= 30 ans pour les organes mécaniques, par exemple : treuil, partie mécanique du frein, poulie, guides. parachutes :

S 20 ans pour les organes électromécaniques., par exemple : moteur, partie électrique du frein, dispositif de sélection, armoire de commande, serrures, canalisations électriques, etc.

= 10 ans pour les composants électroniques.

e Obsolescence : Etat de ce qui est dépassé, périmé, du fait de l’évolution technologique

Le délai d’approvisionnement garanti pour les pièces de rechanges courantes et ne nécessitant pas d’adaptation ou de configuration en usine est de 48heures les

jours ouvrés à compter de la commande.

Dans les autres cas, les délais de réparation estimés vous seront communiqués par votre interlocuteur dédié.

Pour tout arrêt de l’ascenseur, les délais d’intervention sont communiqués au Client en fonction des travaux à réaliser.

Plan de maintenance

OPERATIONS DE VÉRIFICATION EFFECTUÉS À DES FRÉQUENCES SPÉCIFIQUES

Visite régulière toutes les 6 semaines maximum comprenant :

10

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Signature Service @0:0:0: Numéro| publi le

ID : 013-211300447-20260407-DEC 2026 39-AU

Cabine

Baies palières :

Vérification de l’efficacité des verrouillages et contacts de fermeture

Dispositif limitant les possibilités d’actes de vandalisme

Porte de cabine :

Vérification verrouillages et contacts de fermeture

Vérification Efficacité du dispositif de réouverture

Palier :

Précision d’arrêt et de nivelage

Commandes et indicateurs aux paliers

Cuve hydraulique (niveau/fuites)

Visite semestrielle comprenant :

Frein

Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités

Dispositif anti-dérive

Visite annuelle comprenant :

Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté, éclairage)

Poulie de traction

Limiteurs de vitesse (cabine et contrepoids) et poulie de tension

Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif

antichute (soupape rupture, réducteur de débit pour ascenseur hydrauliques)

Dispositifs hors course de sécurité

Pompe à main/soupape de descente à commande manuelle

11

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

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Conditions générales d’entretien des ascenseurs Version OTIS202509A$SC

) Art. 1. L'entretien du ou des ascenseurs du Client (« Equipement ») consiste à leur

maintien en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes dans la limite

des conditions prévues au contrat de maintenance connectée et acceptées par le Client.

L'entretien des ascenseurs n’exonère pas le client de renouveler (remplacement ou

modernisation) tout ou partie de son installation notamment au regard de son utilisation,

de son usure, de sa vétusté ou de son obsolescence.

Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions émanant du Client sauf

dérogation expresse donnée par Otis.

On entend par Client, le propriétaire du ou des ascenseurs dont la maintenance est confiée

à Otis, son représentant ou son mandataire.

) Art. 2. Prix

2.1. Les prix du contrat de maintenance et des services de maintenance connectée

souscrits éventuellement en complément, sont établis en tenant compte de l’utilisation de

l'installation, des conditions économiques et de la TVA applicable à la date de l'offre.

Tout changement ultérieur de TVA (taux ou régime applicable) entraînera le réajustement

automatique du prix TTC dû par le Client.

Afin de bénéficier de l’éventuel taux réduit auquel le Client peut avoir droit, il devra

certifier sur le présent contrat remplir les conditions d’obtention de la TVA à taux réduit.

À défaut, la TVA au taux normal sera appliquée et aucune facture rectificative ne pourra

être exigée par le Client conformément aux règles applicables.

Otis

modifiés

Client

cas

2.2. Les le être

exceptionnellement

prix initialement convenus entre et pourront

de

d'épidémie/pandémie afin de tenir compte notamment des coûts rendus nécessaires à sa

non-prolifération.

et temporairement en survenance

2.3. Le Client notifie à Otis par écrit toute modification totale ou partielle de la destination

de l’immeuble ou du mode d'utilisation de l'installation. Au regard des informations

transmises à Otis par le Client, Otis peut proposer un avenant. À défaut d'accord du Client

sur cet avenant dans un délai de 3 mois, Otis peut résilier le contrat moyennant un préavis

d’une même durée. À défaut de résiliation par Otis dans les conditions ci-dessus fixées, le

contrat continue à s’exécuter dans les conditions initiales.

Il appartient au Client d'informer Otis de la présence de plomb et/ou d'amiante dans le

bâtiment en lui transmettant les documents conformes requis par la réglementation en

vigueur (dont le DTA comprenant les composants ascenseur et/ou le DAT). Le Client

communique également à Otis le classement éventuel de son bâtiment en ERP ainsi que toute

information utile à la bonne délivrance des prestations.

Les travaux ou conditions de travail spécifiques imposés notamment par la présence

d'amiante et/ou de plomb sont à la charge du Client

2.4. Toute prestation tant technique qu'administrative non explicitement intégrée au

contrat est susceptible de faire l’objet d’une facturation.

2.5. Chaque année, le prix du contrat de maintenance est révisé selon les modalités

indiquées dans les conditions particulières sans que cette révision ne puisse être inférieure

à 1 % par an. Si un des indices de la formule de révision cesse d’être publié, il est remplacé

par tout autre indice qui lui serait substitué ou, à défaut, par un indice équivalent.

) Art 3. Exclusions

Outre les exclusions prévues dans les conditions particulières, ne sont pas comprises

au titre du prix forfaitaire du contrat de maintenance, les interventions et/ou travaux

relevant :

- D'’accident/incident indépendant de la prestation d'Otis ;

- D'une demande de nettoyage supplémentaire ou le nettoyage en milieu particulier tel

que présence de seringues, masques, cadavre d'animaux...

- Du nettoyage de l’intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des

vantaux, seuils de porte cabine et palières, parties vitrées cabine et gaine :

12

- Des travaux sur les éléments structurels de l'ascenseur, pièces d'ornement et de

confort (ventilateur, caméra, habillage cabine, écran, miroir ...), les installations du

bâtiment (canalisations électriques, tableau d’arrivée du courant, canalisations

hydrauliques, installation téléphonique. chauffage, climatisation etc.

- La recherche d’objet en fond de fosse (ex. clés).

) Art. 4. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement s'effectue à terme à échoir sans escompte à

réception de la facture. Le paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce

soit et aucune réclamation sur la qualité d’une prestation n’est suspensive du paiement

de celle-ci. S'il s’agit d’un Client public, le paiement s’effectue suivant la

réglementation applicable.

Tout retard entraîne, après mise en demeure préalable par lettre recommandée lorsque la

loi l’exige, l'application d’une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Ce taux

est porté au taux Refi de la BCE majoré de 10 points pour les clients professionnels ou

au taux fixé par la réglementation pour les clients publics.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes dues.

Sauf pour les Consommateurs, un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée sera dû

par le Client pour participation aux frais de recouvrement outre les éventuels frais de

justice.

Dans les quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée sans effet, Otis

peut suspendre l’exécution du contrat de maintenance et/ou des services de maintenance

connectée souscrits. Si le défaut de paiement se prolonge au-delà d’un mois à compter de

cette mise en demeure, Otis peut, de plein droit et sans formalité judiciaire, prononcer la

résiliation immédiate du contrat de maintenance et/ou des services de maintenance

connectée souscrits aux torts exclusifs du Client. En tout état de cause. en l’absence de

paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client, Otis se réserve le droit de ne pas

intervenir à la suite d’une panne.

) Art. 5. Pénalités

Le Client peut demander par lettre recommandée avec avis de réception, sauf application

de l’article 12 des présentes conditions, l'application d’une pénalité forfaitaire de 50 €

HT versée sous forme de remboursement dans les cas suivants :

Écart supérieur à six semaines entre deux visites régulières de maintenance constaté

plus de 2 fois sur une même année civile ;

Retard de plus de 30 minutes à l’arrivée sur site, à la suite d’une demande pour passager

bloqué reçue par OTIS LINE® ;

Retard de plus d’une heure à l’arrivée sur site, à la suite d’un appel Client pour panne

reçu par OTIS LINE®, et ce à compter de la seconde occurrence constatée sur une

même année civile.

Le cumul des pénalités sur une année civile ne peut être supérieur à 5 % du prix HT du contrat pour

l'appareil et l’année concernés hors option.

Aucun remboursement ne sera effectué au titre des pénalités tant que le Client ne s’est pas acquitté

de l’ensemble des factures dont il est redevable envers Otis. Les pénalités ne seront pas applicables

si Otis peut démontrer que l'écart ou le retard provient d’un manquement du client ou d’une cause

extérieure.

) Art. 6. Obligation du Client

6.1. Si un fait anormal ou dysfonctionnement quelconque concernant l'installation

vient à se produire, toutes dispositions sont prises par le Client, en sa qualité de gardien,

pour assurer la sécurité de l’installation en interdisant son usage et/ou en suspendant son

fonctionnement et en informant immédiatement les usagers et Otis.

6.2. Le Client s'engage à remettre à Otis à la prise d'effet du contrat la notice des

instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l’ascenseur incluant

les caractéristiques de l’ascenseur. En l’absence de notice remise par le propriétaire, OTIS

peut réaliser une notice sommaire comportant les caractéristiques de base de l’ascenseur

et les instructions générales de maintenance de l'ascenseur conformément à l’art. 134-7

du CCH.

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comOOOVO Signature Service

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Conditions générales d’entretien des ascenseurs Version OTIS202509ASC

Le Client accepte d’indemniser OTIS des frais liés à l’élaboration de ce document par

règlement d’un montant forfaitaire de 200,00 € HT par appareil. Toute demande de

documentation complémentaire non comprise dans la notice sommaire réalisée par OTIS

donnera lieu à l’établissement d’un devis.

6.3. Le Client doit assurer un accès libre, sécurisé et salubre aux salariés d’Otis (ou de

ses sous-traitants) intervenant sur l'installation et/ou dans le bâtiment.

6.4. L'obligation de faire entretenir un ascenseur incombe au propriétaire. Le Client demeure seul

responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation ou de la suspension de son

fait et même momentanée du contrat de maintenance et/ou des services de maintenance connectée

souscrits, quelle qu’en soit la cause notamment l'intervention d’un tiers sur l'installation.

En cas de suspension du contrat du fait du Client, Otis est en droit d’obtenir une indemnité de 80

% du montant du contrat correspondant à la période de suspension.

6.5 Il appartient au Client de faire réaliser les contrôles obligatoires par une personne qualifiée ou

compétente, notamment le contrôle technique quinquennal. Le rapport devra être impérativement

communiqué à Otis indépendamment de sa présence lors du contrôle. La levée des réserves

éventuellement dues par Otis sera planifiée à sa seule discrétion à réception du rapport.

6.6. Le Client s'engage à fournir à Otis la liste des travaux/interventions effectués sur l'installation

par un tiers ou par le Client. En cas de travaux/interventions effectués par un tiers ou par le Client,

le Client s'engage à en informer préalablement Otis et à faire procéder à ses frais à un état des lieux

de l'installation à l’issue des travaux/interventions avec le tiers en présence d’Otis.

En cas de problèmes constatés par Otis, le Client s'engage à y remédier dans les plus brefs délais.

6.7. Le Client est tenu de mettre en conformité son Equipement avec la règlementation en vigueur.

Relève également de la responsabilité du Client de faire réaliser sur son Equipement les travaux de

modernisation/d’amélioration, de remplacement de composants/organes non couverts par le contrat

de maintenance ou encore son renouvellement.

En cas de manquement par le Client aux obligations ci-dessus, Otis se réserve le droit de suspendre

ou résilier le contrat.

Otis ne peut être en aucun cas tenue responsable des conséquences liées aux manquements

du Client à l’une des obligations ci-dessus, notamment lorsque ces manquements n’ont pas

permis à Otis d'intervenir dans des conditions normales et/ou sans avoir été préalablement

et pleinement informée.

Si par exception, le Client n'était pas le propriétaire de l'Equipement, il rappellera au

propriétaire les obligations ci-dessus et lui transmettra toutes les recommandations émises

par Otis.

6.8. Dès qu'il en a connaissance, le Client doit informer Otis des incidents d’usager ayant

pu se produire et/ou des déblocages de personnes réalisés par les pompiers à la demande

du Client et/ou des usagers. A défaut d’avoir prévenu Otis immédiatement et en tout état

de cause dans un délai de 48 heures, aucune action en garantie ne pourra être faite par le

Client contre Otis. En outre, le Client disposant d’un service de déblocage de personne en

cabine dispensé par Otis, tout déblocage réalisé par les pompiers non demandé par Otis ou

non induit par un manquement de sa part reste à la charge du Client.

6.9. Pour l'exécution du contrat et des services de maintenance connectée éventuellement

souscrits, Otis peut être amenée à utiliser l’adresse électronique du Client. Il appartient au

Client d'informer Otis de toute modification de son adresse électronique dans les plus brefs

délais.

Otis ne saurait être tenue responsable de la non-transmission d’une information, d’un

rapport ou de tout autre document contractuel ni souffrir des conséquences de cette non-

transmission dès lors que cette dernière est liée à une modification de l’adresse électronique

du Client non communiquée à Otis en temps utile.

) Art. 7. Consignes d’utilisation

Le Client s’engage à respecter et à informer les utilisateurs, notamment par voie

d’affichage permanent, les consignes de bonne utilisation d’un ascenseur notamment

- En cas de déménagement, protéger l'habillage cabine et ne pas dépasser la charge

maximale indiquée en cabine. Les objets transportés ne doivent pas gêner les portes,

être bien répartis et être stables ;

- Les enfants doivent être accompagnés et surveillés, en particulier en entrant et en

sortant de la cabine. Ils doivent se tenir loin des portes :

- Les animaux doivent être tenus à bras lorsque cela est possible ou en laisse

raccourcie. Ils doivent être maintenus loin des portes et leur entrée et sortie de la

cabine doivent être surveillées ;

- Ne pas chercher à monter/descendre ou à ouvrir les portes tant que l’appareil n’est pas complément stabilisé ;:

- Ne pas gêner la fermeture/ouverture des portes. Ne pas rester entre les portes. Ne pas

forcer leur réouverture : risque de coincement/pincement/choc ;

- Prenez garde à la « petite marche » pouvant subsister sur certains appareils en entrée

ou sortie de cabine pour éviter de trébucher/tomber ;

- En cas de blocage de l'appareil, ne JAMAIS tenter de sortir par ses propres moyens

ni avec l’aide de tiers non professionnel. Appuyer sur l'alarme et attendez les secours

loin des portes : risque de chute très grave en gaine ;

- Ne pas accéder en machinerie, en gaine ou sur le toit de cabine. Ne pas déverrouiller

les portes, ne pas démonter des éléments de l'ascenseur tels que plafonnier, boite à

boutons etc. :

- De manière générale, respecter la capacité de l'ascenseur (nombre de

personnes/poids). ne pas appuyer sur tous les boutons, utiliser l’ascenseur avec

respect, ne pas dégrader les équipements en cabine (boites à boutons, caméra, écran

(il n’est pas tactile), ne pas uriner ni jeter des détritus en cabine ou en gaine etc.

) Art. 8. Résiliation

8.1. Toute résiliation anticipée du contrat de maintenance par le Client en dehors du délai

de préavis ou pour un motif non fondé entraîne l'obligation pour le Client de verser à Otis

une indemnité égale à 80 % du montant du contrat pour la durée restant à courir.

8.2. Le contrat est résiliable de plein droit en cas de manquement grave d’une des parties.

Sont constitutifs d’un tel manquement :

e Absence d'accès libre, sécurisé et salubre des installations :

e Atteintes graves et avérées à la sécurité des passagers et/ou des techniciens de

maintenance et ce y compris celles relevées le cas échéant dans le cadre de l’article

6.6.

La résiliation ne pourra intervenir que si la partie défaillante ne remédie pas à son

manquement dans un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à 15 jours, à compter

de la mise en demeure reçue de l’autre partie.

8.3. Otis pourra suspendre ou résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure

préalable si l'un des manquements graves suivants se produit :

e L'installation et/ou l'équipement et/ou logiciel a été soumis à une utilisation

impropre ou non conforme à leur finalité :

e L'installation ou l'équipement et/ou logiciel a fait l’objet d'une intervention d’un

tiers au personnel habilité d'OTIS sans le consentement préalable et écrit d'OTIS.

8.4. Le Client qui justifie d’une commande ferme auprès d’un tiers pour la réalisation de

travaux importants sur un de ces ascenseurs au sens de l’article R134-7 du CCH peut

résilier son contrat de maintenance connectée moyennant un préavis minimum de 3 mois

avant le commencement des travaux pour l'ascenseur concerné par ces travaux. La

résiliation prend effet à compter de la date réelle de démarrage des travaux et entraîne

l'obligation pour le Client de verser à Otis une indemnisation égale à 65 % du montant

du contrat pour la durée restant à courir.

13

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comOOOVO Signature Service

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Conditions générales d’entretien des ascenseurs Version OTIS202509ASC

8.5 Résiliation sur le fondement de l’article L.215-1 Code de la consommation* pour le Client

ayant qualité de consommateur ou de non professionnel

Lorsque le contrat prévoit une reconduction tacite, la loi met à la charge du prestataire de

service l’obligation d’informer par écrit le consommateur dans les conditions de l’art.

LAS.

A défaut de délivrance conforme de cette information, le consommateur peut mettre un

terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Le Client qui sollicite la résiliation du contrat sur ce fondement adresse sa demande à Otis

par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client est informé que la résiliation

du contrat prendra effet 15 jours après réception de la demande de résiliation, ce délai étant

nécessaire au traitement de sa demande et à l’arrêt des prestations, sous réserve de la

contestation par Otis de cette résiliation si l'information a été dûment délivrée ou encore

si le Client n’a pas la qualité pour invoquer le bénéfice de l’art. 215-1.

L'art.215-1 ne s'applique pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles

et aux personnes morales de droit public.

8.6 Otis se réserve le droit de notifier au Client la résiliation immédiate de plein droit du

contrat avant son terme sans mise en demeure préalable, dans l'hypothèse où le contrat

s’avérerait ne pas être, ou ne plus être, conforme avec les lois et règlements applicables

à Otis notamment au regard des règles du commerce international visant à interdire le

commerce de biens ou de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités

sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières. Dans ce cas, le Client

ne pourra demander aucune indemnité au titre de ladite résiliation.

) Art. 9 : Etat des installations

9.1 Etat initial : Les observations émises par Otis lors de l’état initial des installations

pourront donner lieu à l’établissement de devis afin qu'il y soit remédié (carence du

précédent prestataire, vétusté...). Le client pourra s’adjoindre le professionnel de son

choix.

9.2 Etat final Sur demande du propriétaire une description de l'état final de

l'Equipement pourra être réalisée contradictoirement dans les deux mois précédant

l'échéance du contrat ou sa résiliation.

A cet effet, le Client adressera une demande à Otis 15 jours au moins avant la date de

rendez-vous. Le client pourra s’adjoindre le professionnel de son choix. En cas d’état

initial réalisé entre le Client et le nouveau prestataire, et sous réserve qu'Otis ait été

conviée à y participer, des réserves complémentaires pourront être opposées à Otis par

courrier recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 10 jours suivant

l'échéance du contrat ou sa résiliation. Passée cette date, aucune réserve ne sera plus

opposable à Otis.

À défaut d'état final réalisé entre Otis et le Client dans le délai deux mois précédent

l’échéance ou la résiliation, le Client ne pourra plus opposer à Otis de réserves sur la

maintenance réalisée.

) Art. 10. Disponibilité des pièces

Otis assure la disponibilité des pièces détachées adaptées à toute installation de marque Otis, à

l'exception des pièces devenues obsolètes, pendant une durée de 30 ans pour les organes

mécaniques, 20 ans pour les organes électromécaniques et 10 ans pour les composants

électroniques, à compter de la mise en service de l’ascenseur. Otis pourra proposer au Client des

travaux notamment de modernisation ou de remplacement sur devis (i) au-delà des délais

susmentionnés pour les pièces de marque Otis. (ii) en cas d’obsolescence ou (iii) d’indisponibilité

des pièces détachées d’autres marques.

) Art. 11. Carnet d’entretien

Otis s'engage à mettre à jour le carnet d’entretien à chaque intervention. Un délai de 5 jours peut

néanmoins être nécessaire afin que la mise à jour du carnet d'entretien électronique soit disponible.

Otis ne peut être tenue pour responsable de l’inaccessibilité au site www.otis.com quelle qu’en soit

la cause. Bien qu’Otis mette tout en œuvre pour assurer une information complète, Otis se réserve

le droit de compléter l'information disponible si nécessaire.

) Art. 12. Réseau téléphonique

Pour l'exécution du Contrat, le Client doit mettre à la disposition d’Otis une arrivée de courant et

un accès au réseau téléphonique de type analogique. mobile (voix et data) ou solution de téléphonie

via une box internet IP opérationnel.

Il appartient au Client de faire évoluer son réseau téléphonique en fonction des solutions

disponibles sur le marché afin de permettre la communication de l’ascenseur sans discontinuité.

14

En cas de mise à disposition d’une solution de téléphonie via une box internet IP, le Client doit

préalablement s'assurer auprès de l'opérateur que cette solution IP est compatible avec l’usage

d’un ascenseur et avec le matériel de télésurveillance et de téléalarme installée sur l'appareil. La

box internet dont l'installation ne peut pas être confiée à Otis, devra être placée en dehors de

l’environnement immédiat de l'ascenseur (machinerie, gaine.) afin que le Client puisse en assurer

la surveillance. Il est recommandé de la placer dans un endroit sécurisé à l'abri des éventuels actes

de malveillance de toute nature, débranchement, etc. Seule une prise internet permettant le

raccordement du système d’alarme de l'ascenseur devra être située en machinerie ou à un endroit

à convenir avec Otis. La société Otis décline toute responsabilité liée au fonctionnement de la ligne

téléphonique mise à disposition et aux transmetteurs utilisés.

L'alimentation, la distribution, les consommations électriques et les coûts de communication

téléphonique liés à l'installation (éventuellement numéro à Service à Valeur Ajoutée) et qui sont

notamment nécessaires au fonctionnement de l'ascenseur, de la téléalarme ainsi que les

abonnements sont à la charge du Client. Sauf faute d’Otis, Otis ne peut être tenue responsable des

consommations anormales d'électricité ou autres.

) Art. 13. Responsabilité

13.1 Chaque Partie est responsable des dommages qu’elle cause à l’autre Partie ou à des tiers du

fait des installations dont elle a la garde et/ou du fait des prestations rendues dans le cadre du contrat

dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence.

13.2 Au cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée au titre du présent Contrat, sur

quelque fondement que ce soit, il est convenu que le montant total des dommages et intérêts que le

Prestataire pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues, est limité au montant

hors taxe des sommes encaissées par le Prestataire au titre du contrat pour l'ascenseur en cause

dans les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

La limite d'indemnisation stipulée au présent article ne s’applique pas en cas de dommages

corporels.

En tout état de cause, et sauf lorsque cela est interdit par la réglementation, la responsabilité d’Otis

est limitée aux dommages directs causés par sa faute ou sa négligence à l’occasion du contrat, à

l'exclusion des dommages immatériels tels que notamment atteinte à l’image ou à la réputation,

perte de clientèle, perte d'exploitation, manque à gagner. perte de bénéfices ou d'économies.

13.3. Otis n’agit pas comme entrepreneur de transport.

La fourniture de prestation de maintenance, d’un Service Connecté, la réception et

l’utilisation de Données Générées le cas échéant ne transfert pas à Otis la qualité de

gardien de l'Equipement même s’il s’agit d’un Equipement Connecté, et n’est en aucun

cas une garantie quelconque ni une assurance contre les accidents, les dégâts ou les

incidents de fonctionnement. Otis ne peut en outre être tenue responsable pour des

dysfonctionnements, accidents, non-exécution ou mauvaise exécution causés du fait notamment de

- la gelée, la chaleur excessive, la foudre, l'humidité, les inondations, les tremblements de terre, la

survenance d’épidémie/pandémie et d’une façon générale toute contrainte physique ou électrique

excessive, les incendies, les poussières et les substances corrosives à l’abri desquels le Client doit

tenir les organes de l'installation ;

- Des actes de négligence, malveillance ou vandalisme, les interventions et travaux de tiers ou du

Client, l’inobservation de la réglementation applicable, l’utilisation anormale de l'installation :

- L'absence de réalisation par le Client de travaux rendus obligatoires par la réglementation :

- L'absence de réalisation par le Client de travaux de modernisation ou de remplacement ne relevant

pas du champ d'application du contrat de maintenance, malgré la recommandation écrite faite par

OTIS en sa qualité de prestataire de maintenance, par l'installateur ou le fabricant ;

- Le défaut d’information immédiate (48 h maximum) par le Client auprès d’Otis et des usagers si

un fait anormal ou dysfonctionnement quelconque concernant l'installation venait à se produire

et/ou était porté à la connaissance du Client :

- L'arrêt ou l'insuffisance de la force motrice :

- L’interruption ou le mauvais fonctionnement des lignes de télécommunication, des

réseaux GSM (voix et data) ou des services Internet du fait d’un tiers. Le Client reconnaît

en outre que ces services ne sont pas sous le contrôle d’Otis et que tout

dysfonctionnement, interruption ou modification survenant du fait d’entreprises ou

services publics ou privés, notamment des opérateurs de télécommunications, agissant

en amont ou en aval du matériel installé chez le Client, peuvent empêcher Otis de fournir

de façon Temporaire ou permanente, les prestations dues au titre du contrat de

maintenance et des services connectés.

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

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Conditions générales d’entretien des ascenseurs Version OTIS202509A$SC

Otis ne saurait en pareil cas être tenue pour responsable des conséquences directes ou

indirectes pouvant survenir tant au Client qu'aux tiers passagers des installations.

- Les conflits de travail même limités à l’industrie des ascenseurs, la guerre, les épidémies

et leurs conséquences économiques, les émeutes ;

- Tout empêchement d'exécuter une obligation due pour une cause indépendante de la

volonté d’Otis ;

- et a fortiori, tous les cas de force majeure, tels que définis par les tribunaux et la

règlementation.

Dans ces hypothèses, les remises en état de l’installation ne sont pas comprises dans le prix du

contrat.

Otis ne saurait être inquiétée du fait des difficultés de circulation rencontrées ayant eu

pour conséquence un retard dans l’intervention du technicien, celui-ci ne disposant pas

d’un véhicule prioritaire.

) Art. 14. Matériel de télésurveillance et de téléalarme

Le matériel de télésurveillance n’est pas considéré comme un élément incorporé à

l'installation. Le Client autorise Otis à installer ce matériel dans les locaux du Client et à réaliser toutes les connexions nécessaires avec les installations du Client.

Le matériel de liaison phonique bidirectionnelle (téléalarme) installé sur les appareils est considéré,

si celui-ci a été acheté par le Client, comme un élément s’y incorporant. Otis est autorisée à utiliser

ce matériel de liaison phonique bidirectionnelle en association ou non avec le matériel de

télésurveillance, en vue d’assurer l’entretien, le dépannage des appareils et la transmission des

alarmes.

A l'issue du contrat de maintenance souscrit auprès d'Otis, quel qu’en soit le motif, le Client

s’engage à laisser Otis accéder au matériel de télésurveillance afin de retirer et/ ou de modifier ce

matériel, ainsi que tout logiciel en faisant partie (y compris en changeant les éléments de mémoire

programmée) sans que soit affectée la fonction de liaison phonique bidirectionnelle si celle-ci est

la propriété du Client. Tout logiciel faisant partie du système de liaison phonique bidirectionnelle

est considéré comme la propriété d’'Otis.

Les appels en provenance du matériel de téléalarme et de télésurveillance cesseront d’être reçus

et/traités par Otis à l'échéance du contrat de maintenance, le client s’engageant en lien avec son

nouveau prestataire le cas échéant, à reprogrammer les appels de la téléalarme vers un nouveau

centre de veille. Afin de permettre ce transfert, le Client s’engage à communiquer à Otis le nom et

le numéro de téléphone du nouveau centre de veille utilisé.

Toutefois, sur demande préalable écrite du Client au moins 10 jours avant l’expiration du contrat,

Otis pourra continuer à recevoir les appels de la téléalarme pour transmission vers la centrale de

veille choisie par le Client dont les coordonnées lui auront été préalablement transmises par le

Client, et ce pour une durée maximale de 6 semaines, moyennant le règlement d’un montant

forfaitaire de 30€ par appareil (paiement comptant à terme à échoir). La prestation d'Otis se limitant

à la transmission des appels, sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de non-

aboutissement de la transmission et/ou de défaut ou retard d’intervention de la société de

maintenance en charge de l'Equipement.

) Art. 15. Données générées par les Equipements Connectés

15.1. Définitions

Equipement : ascenseur(s) faisant l’objet du Contrat de maintenance tel que visé(s) aux

conditions particulières.

Equipement Connecté : Equipement doté de Dispositifs Connectés permettant la collecte,

l'enregistrement ou la transmission de données via une connexion à un réseau

téléphonique.

Dispositifs Connectés : matériel tel que notamment capteurs, compteurs, outils, caméras,

solution de télésurveillance et de communication destinés à permettre l’exécution des

services de maintenance connectée (Data Solution, GSM, Data Voice, Data Voice vidéo

(eView21M) etc...)

Services Connectés : gamme de services de maintenance connectée Otis ONETM proposés

à la souscription par Otis.

15

Utilisateur : toute personne physique ou morale propriétaire ou exploitante de

l'Equipement Connecté.

Titulaire des données : Au sens du Data Act Otis est considéré comme le Titulaire des

données.

15.2. Données accessibles concernées

Les données concernées (« Données Générées ») sont l’ensemble des données techniques.

opérationnelles ou d'utilisation obtenues, générées ou collectées par un Equipement

Connecté installé dans l’EEE, facilement accessibles et partageables, pouvant inclure,

sans s’y limiter : les données de fonctionnement (cycles de montée/descente, arrêts, temps

d’attente ou d’inactivité, anomalies), les alertes de maintenance, les statistiques d'usage.

Seules les données brutes ou prétraitées sont concernées, à l'exclusion i) de celles qui

ne peuvent être extraites sans effort, ii) des données hautement enrichies, iii) du contenu

inféré ou dérivé qui demeurent de la propriété exclusive d’Otis.

Si les données contiennent des informations à caractère personnel, les Parties ainsi que le

Bénéficiaire des Données, s'engagent à les traiter conformément à l’article 16 des

présentes Conditions générales et aux exigences du Règlement Général sur la Protection

des Données.

15.3. Propriété des données

Otis n’est pas propriétaire des Données Générées mais dispose d’une licence limitée pour

utiliser ces données dans le cadre de l'exécution de ses obligations.

Les données suivantes, dans la mesure où elles ne sont ni des données brutes ni des

données prétraitées, restent la propriété d’Otis : toutes les données (i) liées à et générées

par l'Equipement et ses Dispositifs Connectés, (ii) générées par les outils de diagnostic à

distance, de diagnostic de service et d'analyse prédictive d’Otis, et (iii) les données

agrégées anonymes dérivées des Données Générées qui ne peuvent raisonnablement pas

être manipulées pour identifier un individu

15.4. Accès aux Données Générées

Le Client déclare et garantit soit disposer de la qualité d’Utilisateur final, soit être dûment habilité

par ce dernier à exercer, en son nom et pour son compte, les droits afférents à cette qualité. À

première demande d'Otis, le Client s'engage à fournir tout document justificatif permettant

d’attester de cette déclaration.

Les Données Générées, ainsi que leur type ou nature, volume estimé, fréquence de collecte, lieu de

stockage et durée de conservation. sont listés dans l’Information Data Act disponible sur le site

wwWw.otis.com ou transmis par courrier électronique ou postal sur demande du Client.

L'Information Data Act fait partie intégrante du présent Contrat.

15.5. Utilisation par le Titulaire

Otis s’engage à n'’utiliser les Données Générées qu'aux seules fins suivantes :

a) l'exécution de tout contrat conclu avec le Client ou des activités connexes à ce contrat (par

exemple, l'émission de factures) ;

b) la fourniture de services d’assistance, de garantie, de maintenance ou de services similaires, ainsi

que l'évaluation de toute réclamation (notamment en cas de dysfonctionnements) liée à

l'Equipement ;

c) la surveillance et la maintenance de l'Equipement ;

d) l'amélioration du fonctionnement de tout produit ou service associé proposé par Otis ;

e) le développement de nouveaux produits ou services, y compris des solutions reposant sur

l'intelligence artificielle (TA) :

f) l'agrégation des Données Générées avec d’autres données ou la création de données dérivées, à

toute fin licite.

Otis s’engage à ne pas vendre les Données Générées, ni à les utiliser pour tirer des

informations sur la situation économique de l’'Utilisateur, ni de toute autre manière

susceptible de porter atteinte à la position commerciale de l’Utilisateur sur les marchés

dans lesquels il exerce ses activités.

15.6. Partage de données non personnelles et recours à des services de traitement

Otis ne partagera les Données Générées avec des tiers (y compris les entités appartenant

au groupe Otis) que dans le cadre de la réalisation des finalités énumérées.

Otis peut à tout moment recourir à des services de traitement, tels que des services

d'informatique en nuage (cloud computing) ou d'hébergement.

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comOOOVO Signature Service

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Conditions générales d’entretien des ascenseurs Version OTIS202509A$SC

15.7. Accès et Mise à disposition des données

Le Client peut accéder aux Données Générées en soumettant le formulaire « EU Data Act

— Demande d’accès aux données », disponible sur le site www.otis.com

Otis mettra gratuitement les Données Générées à disposition de

conformément aux dispositions du Data Act.

l'Utilisateur

15.8. Mise à disposition des Données Générées à un tiers

Le Client a le droit de demander l’accès aux Données Générées au profit d’un tiers (le «

Bénéficiaire des Données »). Cette demande est gratuite et peut être formulée par le Client

via le formulaire « EU Data Act — Demande d’accès aux données », disponible sur

www.otis.com. Dans ce cas, Otis conviendra directement avec le Bénéficiaire des

Données des modalités nécessaires.

15.9. Transfert d’usage

À la résiliation du présent Contrat, le Client doit :

a) déployer ses meilleurs efforts pour céder à l’utilisateur suivant, à compter de la date

de transfert, ses droits et obligations en tant qu'utilisateur, Otis acceptant par les

présentes cette cession par avance ;

b) à défaut de cession conformément au point (a), l’Utilisateur doit informer Otis sans

délai de ce refus, auquel cas Otis ne pourra ni utiliser les Données Générées de

l'utilisateur suivant, ni les mettre à disposition de tiers au titre de la clause 15.7 à

l'avenir.

Les droits d’Otis relatifs à l’utilisation des Données Générées avant le transfert ne seront pas

affectés par celui-ci. Autrement dit, les droits et obligations liés aux Données Générées transférées

dans le cadre de l’exécution du présent Contrat avant la date de transfert continueront de produire

leurs effets après ledit transfert.

) Art. 16. Données personnelles

L'exécution du Contrat, l'Equipement Connecté ou le Service Connecté fourni si le Client y a

souscrit, peuvent donner lieu à la collecte d’informations personnelles identifiables tel que

notamment les informations recueillies sur le Client, les appelants ou les utilisateurs finaux.

Lorsqu'une partie fournit à l’autre des informations personnelles identifiables, les deux parties se

conforment à toutes Les lois applicables en matière de confidentialité des données lors de la collecte,

du traitement et du transfert de ces informations et n’utilisent ces informations personnelles que

pour l'exécution du Contrat et du Service Connecté et à aucune autre fin, à l’exception des

informations recueillies sur le Client qui peuvent être utilisées à des fins de démarchages

commerciales par Otis et par toute autre société de son groupe.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement

Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client

bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. qu’il peut

exercer en s’adressant à son Ingénieur Commercial. Pour de plus amples informations, consultez

notre déclaration de confidentialité : http://www.otis.com/fr/fr/privacy-policy/

Le Client a accès à un portail comportant diverses données concernant ses appareils. A des fins

uniques de transparence, le nom des personnes ayant appelé pour une désincarcération ou une

panne est mentionné. Le Client s'engage à ne faire aucun traitement ou usage de quelque manière

que ce soit de ces données personnelles.

L'application eCall!M à destination d'utilisateurs finaux renvoie à une déclaration de confidentialité

qui lui est propre et consultable depuis cette application.

) Art. 17. Service de maintenance connectée

Otis propose au Client la fourniture de Services Connectés en complément de son contrat de

maintenance pour une plus grande efficacité de l’interaction entre Otis, l'installation, le Client et

les utilisateurs finaux. Ces Services de maintenance connectée font l’objet d’une souscription

distincte accessoire au contrat de maintenance Otis. Sauf disposition contraire figurant aux

conditions particulières de la souscription, le prix des services de maintenance connectée souscrits

est fixé, réglé et révisé dans les mêmes conditions et au même moment que le contrat de

maintenance. En application du code général des impôts et notamment l’article 257 ter, les services

de maintenance connectée qui sont autonomes et distincts des prestations d'entretien de l’ascenseur

sont des prestations de services sui generis. A ce titre, elles relèvent de la règle générale et sont

soumises au taux normal de la TVA et ne peuvent pas être soumises à la TVA au taux réduit. Les

services de maintenance connectée souscrits sont intégrés sur la facture de maintenance sauf

exception à l'initiative d’Otis, notamment pour des raisons de taux de TVA applicables.

Les services connectés souscrits étant accessoires au contrat de maintenance Otis, la résiliation

totale ou partielle (suppression d’un appareil) du contrat de maintenance connectée entraîne

automatiquement la résiliation du service connecté souscrit pour le ou les appareils concernés.

16

La résiliation d’un ou plusieurs services connectés quel qu'en soit le motif, n'entraine pas la

résiliation du contrat de maintenance.

) Art. 18. Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige portant notamment sur le règlement

des prestations, le bien-fondé du motif de résiliation du contrat ou sur le droit à réparation d’un

préjudice au-delà des conditions de l’article 6, il est de convention expresse que le tribunal

compétent est celui du siège social d'Otis si le Client a contracté en qualité de commerçant.

Dans le cas contraire, la juridiction compétente est celle du lieu où le Client demeure ou celle du

lieu d’exécution du contrat.

Dans le cadre d’un litige, le Client « consommateur » peut saisir le CMAP (Centre de Médiation et

d’Arbitrage de Paris) d’une demande de médiation soit :

- sur le site CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr

- par courriel : consommation@cmap.fr, ou

- pour courrier : CMAP — Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin

Roosevelt, 75008 Paris

étant rappelé (art. L.612-2 du c.consom) qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige

directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas

échéant, dans le contrat :

° La demande est manifestement infondée ou abusive :

. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou

par un tribunal ;

. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un

an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter

de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

) Art. 19. Cession

Les obligations et droits d’Otis attachés au contrat de maintenance et aux services de maintenance

connectée souscrits sont de plein droit, transférables à toute société affiliée contrôlant Otis,

contrôlée par elle ou sous contrôle commun.

Dispositions diverses

) Art. 20. Le client accepte qu'Otis puisse recourir à la sous-traitance dans le cadre de

l’exécution du présent contrat, sans accord préalable expresse. Otis reste responsable des

prestations sous-traitées.

) Art. 21. Otis a conclu un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les

conséquences pécuniaires qu'elle peut encourir en cas de dommages corporels et/ou

matériels causés aux tiers et/ou au Client à l'occasion de l’exécution du contrat.

) Art.22. Toute modification des stipulations du contrat de maintenance ou des Services

Connectés souscrits devra faire l’objet d’un avenant écrit et accepté par les deux parties.

Extrait

Aït. L215-1 du code de la consommation : Pour les contrats de prestations de services

conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le

professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre

nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois

avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne

pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette

information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un

encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du

premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout

moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière

date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de

transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans

un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes

correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

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S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.comSignature Service @0:0:0: Numéro

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Reçu en préfecture le 07/04/2026

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Conditions générales d’entretien des ascenseurs Version OTIS202509ASC

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent

légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information

du consommateur [alinéa non applicable.….].

Article L215-1-1 : Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu

par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur,

offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la

résiliation est rendue possible selon cette modalité.

À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité

gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches

nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du

contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un

support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend

fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de

nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et

permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de

présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le

consommateur.

Article L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux

contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les

conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au

taux légal.

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Conditions générales d’entretien des ascenseurs Version OTIS202509ASC

DROIT DE RETRACTATION

Si vous contractez en qualité de Consommateur (Personne Physique) au sens du Code de la Consommation (en cas de démarchage

ou de contrat conclu à distance ou hors établissement) ou comme professionnel ayant moins de 5 salariés (en cas de contrat conclu

hors établissement), le présent Contrat n’est définitif qu’à l'expiration d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Vous pouvez demander de manière expresse l’exécution du présent contrat sans attendre l’expiration de ce délai.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en notifiant votre décision,

avant l’expiration du délai de rétractation, à votre Ingénieur Commercial (à l’adresse mentionnée sur le contrat) au moyen d’une

déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le

modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où

nous sommes informés de votre décision. Nous procéderons au remboursement, sans frais pour vous, en utilisant le même moyen de

paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Si vous demandez le commencement d'exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, vous devrez nous payer un

montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation, par rapport à

l’ensemble des prestations prévues au contrat.

0 En cochant cette case, je demande expressément à Otis de commencer l’exécution du présent contrat sans attendre l’expiration

du délai de rétractation de 14jours.

Pour le client

NOM # sosusasmsernemenemnnerumenns muumenses

Fonction/Qualité : ......................

Date is mnsmesmss

Cachet et signature

Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’adresse d’OTIS

mentionnée en début de contrat à l’attention de votre Ingénieur Commercial

A l'attention de la société OTIS en la personne de .................................. (Noter de nom de votre Ingénieur Commercial)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de maintenance

Signéle msn

(Mentionner la date à laquelle vous avez accepté le devis)

Sous la référence : 45............................ (Compléter le n° de votre contrat)

J’ai bien noté que cette rétractation entraine également rétraction pour les options éventuellement souscrites.

NORME snssssntenessssmeenmrenmetensenermtesenenensenderneventenunemereneensernus

Adresses sssmmemencecemesemenmnmemmenemenntennseenmnennnnesneemneteeseneeeenenneserensss

Date :

Nom :

Fonction :

Cachet et Signature

18

OTIS - Siège social : Campus Arboretum — 1 place des Papeteries — 92000 Nanterre — France - Tél. 0800 24 24 07

S.C.S. au capital de 6 202 305 € - SIREN 542 107 800 R.C.S. Nanterre - APE 4329 B - N° TVA : FR 72 542 107 800 - www.otis.com