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Déliberation - DM 2024 19 DM devis
Déliberation - DM 2026 84
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 84)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie,
Tél. : 04 90 55 99 70
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Vil lec e : Publié le 25/09/26 DECISION DU MAIRE | ID :013-211300447-20260924-DEC 2026 84-AU G ra nn S (Application de l'article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2026/84
Hôtel de ville 1.4 Autres types de contrat
Boulevard Victor Jauffret Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°2 du 13450 Grans contrat de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux
Fax : 04 90 55 86 27
WWW. grans.fr
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2026/19 du 23 mars 2026 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à
l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
n'excédant pas 100 000,00 Euros HT (cent mille euros hors taxes) lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 2022/93 du 30 novembre 2022 portant approbation de l'offre de la société OTIS concernant un contrat de
maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux (au nombre de trois) pour un prix global et forfaitaire annuel de
la maintenance préventive de 1 852,67 € HT (mille huit cent cinquante-deux euros et soixante-sept cents hors taxes),
Vu la décision n°2026/59 du 16 juin 2026 portant approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du contrat
de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux ;
Considérant qu'il convient de souscrire à l'abonnement GSM pour l'ascenseur situé dans l'espace Robert HOSSEIN à
l'école élémentaire Georges BRASSENS,
Vu la proposition de la société OTIS enregistrée sous le n° GED 2026/2710 le 23 septembre 2026 concernant
l'abonnement téléphonique GSM dudit ascenseur,
Considérant que la plus-value correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution et qui représente un
montant de cent quatre-vingts euros hors taxes (180,00 € HT) pour l'abonnement GSM.
DÉCIDE
Article 1° :
Approuve la modification en cours d'exécution n°2 du contrat de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux
avec la société OTIS portant le prix global et forfaitaire annuel de la maintenance préventive du contrat à 2 894,89 € HT
(deux mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-neuf cents hors taxes) soit 3 473,87 € TTC (trois mille quatre
cent soixante-treize euros et quatre-vingt-sept cents toutes taxes comprises).
Article 2 :
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur l'assistant Prévention de la ville de Grans sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d’une ampliation à Monsieur le
sous-préfet d'Istres, au service de la Commande Publique et au service des finances.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue
Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours
administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de
réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit
par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS, le 24 septembre 2026
Publié le 25/09/26
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
et
Publié le 25/09/26
ID : 013-211300447-20260924-DEC 2026 84-AU
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je Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 25/09/26
\ ID : 013-211300447-20260924-DEC 2026 _84-AU
Votre programme de services connectés te -— _ 0
Le choix OTIS ONETM PLUS
| CS TRANSPARENCE + PROACTIVITÉ 3 PRÉDICTIVITÉ
| on claire et | Exploitation optimale des données par les Analyse des données et anticipation | j: | outils personnalisés pour || équipes Otis pour un temps d'intervention || pour éviter les dysfonctionnements ou | une meilleure visibilité |! réduit et un niveau de disponibilité accru pannes inopinées
De l'information sur demande
TABLEAUX DE BORD EN TEMPS RÉEL & BILANS DE SANTÉ
L'état de santé de vos équipements, les demandes d'intervention et les mises à jour sont organisés dans des
tableaux de bord graphiques et synthétiques. Des rapports mensuels sont envoyés par mail résumant les
indicateurs clés de l'état de santé de vos équipements.
NOTIFICATIONS PERSONALISÉES & SUIVI DES PERFORMANCES
Sélectionnez à quelle fréquence et de quelle manière vous souhaitez recevoir des informations par mail, sms ou
sur votre Portail Client. Suivez l'utilisation de vos ascenseurs par jour et par heure pour une gestion optimale.
| CAMPUS VIEW
| Visualisez le fonctionnement de chaque appareil composant votre parc d'ascenseurs sur une seule et même carte en temps réel.
Des données transformées en action
SURVEILLANCE ACTIVE 24/24H 7/7J & RÉPARATIONS PLUS RAPIDE
FA F L'information en temps réel et la surveillance proactive de vos ascenseurs vous permet d'être informés en
permanence via le portail Campus View. Les applications mobiles fournissent aux techniciens des suggestions
de résolution de pannes pour accélérer la remise en service de l'appareil.
La fin des mauvaises surprises
ANALYSE DU BIG DATA
Plus de 30 ans d'expérience en télésurveillance et de données agrégées provenant de 300 000 appareils
connectés fournissent des tendances très précises et spécifiques pour analyser les performances de vos
appareils.
MAINTENANCE PRÉDICTIVE
Les algorithmes prédictifs analysent les évènements survenant sur l'ascenseur et permettent des interventions
proactives.
GESTION DE PATRIMOINE
Les recommandations sont adaptées au type et à l'âge et à l'usage de l'ascenseur afin de vous aider à
planifier et à budgétiser vos travaux d'investissements futures. Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 25/09/26
ID : 013-211300447-20260924-DEC_2026_84-AU
OPEN
Équipement et prix
Otis propose de fournir les services connectés tels que définis ci-dessus pour l'équipement du client soit
compatible avec lesdits services (travaux éventuellement nécessaires sur devis).
mentionné ci-après. La fourniture des services connectés par Otis suppose que l'équipement du client
Montant de la souscription : 180,00€ HT par appareil par an
Si votre contrat intègre déjà la prestation Connect {abonnement GSM), le montant facturé est compris
dans les 130,800€ HT par appareil par an.
Exemple : Vous avez souscrit sur votre ascenseur à l'option Connect pour 130,80€ HT par an, et vous commandez la
prestation de travaux ci jointe et validez cette souscription. Le montant de 130,80€ est alors intégré dans la souscription
Otis ONE Plus à 180,00€ ht par an.
Service de maintenance connectée souscrit en complément du contrat de maintenance OTIS n° :
Nombre d'abrorells : lisses
Numéro d'appareil :HGN10....
Pr toto HT GAAUSE. TÉOOOEHT cscemmunse
*Le prix des Services Connectés est établi en tenant compte de l'utilisation de l'installation, des conditions
économiques et de la TVA applicable à la date de l'offre. Le taux de TVA est fixé par la loi et les règlements
d'application. Tout changement ultérieur de TVA (taux ou régime applicable) entraînera le réajustement
automatique du prix TTC dû par le Client. En application du CGI et notamment de son article 257 ter, les services
autonomes et distincts des prestations d'entretien de l'ascenseur sont des prestations de services sui generis
relevant de la règle générale et soumises au taux normal de la TVA. A ce titre, OTIS ONETM PLUS et OTIS ONETM PRO
ne peuvent pas être soumis à la TVA au taux réduit. OTIS ONEM étant un Service Connecté lié à la maintenance
de l'ascenseur dont il constitue l'accessoire, il bénéficie du taux réduit sous réserve du respect des conditions
légales et réglementaires. Afin de bénéficier de l'éventuel taux réduit auquel le Client peut avoir droit en
application de l'article 279-0 bis du CGI, il devra adresser obligatoirement à Otis, au minimum une fois par an,
l'attestation de TVA prévue par ce texte avant le commencement des prestations {ou au plus tard avant la
facturation). À défaut, la TVA au taux normal sera appliquée et aucune facture rectificative ne pourra être exigée
par le Client conformément aux règles applicables. Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
ID : 013-211300447-20260924-DEC 2026 84-AU
Durée
La Date de prise d'effet de la souscription est fixée au
a La présente souscription est conclue pour une durée initiale ferme d'un (1) an hors période de
gratuité éventuellement consentie par Otis. A l'issue de la période initiale payante, la
souscription se poursuivra pour une durée indéterminée et les parties pourront la résilier par
lettre recommandée moyennant le respect d'un délai de préavis de 30 jours (date de
réception).
La présente souscription, accessoire au contrat de maintenance, prend fin automatiquement à la
fin du contrat de maintenance.
Conditions de règlement
Périodicité de facturation :
La facture sera adressée à la même période que celle du contrat d'entretien.
Mode de règlement :
Délai de règlement :
Offre valable 3 mois
POUR ET AU NOM DU CLIENT
Signature
Por ma signature, je reconnais avoir pis connalssance des sévices Connèctée OTS ONEVersion OTIS052024 (3: pages) les accepté dans
foule leur teneur et autorise Otis à extraire et à Utiliser les données
techniques permettant l'exécution cas services de RES D
cornécltée.
Nom
Date
Tampon de l'entreprise
POUR OTIS (NOM LÉGAL)
OTI MRENCE SER
; BAY C4 AIX 1 N PROVENCE
“de d'Azur
Tampon de l'entrepri Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 25/09/26
ID : 013-211300447-20260924-DEC_2026 84-AU
\_ [TT] Elite’
PA EXPERTS SPÉCIALEMENT DÉDIÉS Les Experts Elite disponibles de 8h00 à 17h00 5J/7J, vous offrent Un niveau de service et des délais d'intervention sans précédent, grâce à leurs outils de diagnostic à distance. Le technicien peut dès lors arriver sur site avec l'analyse et les pièces nécessaires à la remise en service.
NIVEAU DE FIABILITÉ INÉGALÉ
Nous garantissons pour votre ascenseur un niveau de disponibilité de 99%.
PASSAGERS RASSURÉS
Notre capacité à manœuvrer l'appareil à distance prend tout son sens : dans certains cas, les Experts sont en
mesure de libérer l'usager quelques minutes après l'appel.
FLEXIBILITÉ DE VOTRE ASCENSEUR
Dès la prise en compte de votre demande, l'expert modifie immédiatement les paramètres de fonctionnement
de votre ascenseur. Ainsi vous pourrez condamner momentanément l'accès à un étage, augmenter la
temporisation d'ouverture des portes, gérer des annonces vocales et optimiser le mode de déplacement.
Sous réserve de compatibilité de l'appareil
+ LE PLUS : CONNECT?
TRANQUILITÉ D'ESPRIT
Otis assure la mise en place et le suivi de l'abonnement téléphonique lié au module GSM (1) équipant votre installation. Ainsi, vous n'avez plus de demande en ligne à effectuer. Vous n'avez plus non plus à votre charge la gestion administrative des lignes et des factures. Votre ligne ne sera plus coupée pour des raisons administratives. Vous bénéficiez également d'un support technique prioritaire.
ECONOMIE RÉELLE ET MESURÉE
L'abonnement et les communications sont gérés pour un prix forfaitaire, clair, et attractif (environ 60%
d'économie par rapport à la facture d'une ligne filaire]. Vos factures dont sans surprise et ne dépendent plus de la consommation téléphonique.
(1) MODULE AUTONOME
Le module GSM s'installe en machinerie et est équipé d'une antenne externe pour s'installer là où la couverture
réseau est la plus forte. Il se substitue à une ligne téléphonique analogique traditionnelle.
> our bénéficier du service CONNECT, votre ascenseur doit être équipé d'un module GSM compatible. Soit votre
module GSM esl déjà compatible et votre ascenseur est donc déjà éligible au Service Connect. Vous n'avez pas
de module GSM ou iln'est pas compatible, Otis vous propose son module GSM sur devis Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 25/09/26
ID : 013-211300447-20260924-DEC 2026 84-AU
Votre souscription aux services
connectés
mnt
Otis propose à ses clients de souscrire des services connectés. Les services connectés sont fournis par Otis
conformément aux termes et conditions de la présente souscription compris ses conditions générales et annexes.
Ces services connectés complètent le contrat de maintenance souscrit auprès d'Otis par le Client pour l'entretien
de ses équipements. En cas de conflit avec les termes du contrat de maintenance, les termes et conditions de
la présente souscription régiront tous les droits ou obligations relatifs aux services connectés qu'Otis fournit au
Client.
CE CONTRAT EST CONCLU ENTRE
Nom Client :
Adresse :
Représenté par
Téléphone :
(ci-après désignée CLIENT }
Agence OTIS : MEDITERRANEE
Adresse :
Nom du commercial :B. FOGGIA
N° de tél. du représentant :
Adresse e-mail du représentant :
OTIS AGEN
CAE 24e d'Azur
ER Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 25/09/26
ID : 013-211300447-20260924-DEC_2026_84-AU
CONDITIONS GÉNÉRALES Service Connecté OTIS ONETM, OTIS ONE PLUS, OTIS ONE PRO, eCall et API - version OTIS052024
} Art.1 - Otis propose à ses clients de souscrire plusieurs services de
maintenance connectée Otis ONEIM (SERVICE CONNECTE). Le SERVICE
CONNECTE est fourni par Otis conformément aux termes et conditions de la
présente souscription compris toutes les pièces et annexes. La souscription au
SERVICE CONNECTE est un contrat accessoire au contrat de maintenance
souscrit auprès d'Otis par le Client pour l'entretien de ses ascenseurs
(EQUIPEMENT DU CLIENT) qu'il vient compléter. En cas de conflit, les termes et
conditions de la présente souscription régiront tous les droits ou obligations
relatifs au SERVICE CONNECTE qu'Otis fournit au Client.
On entend par Client, le propriétaire, son représentant ou son mandataire
} Art.2 Prix
2.1. Le prix du SERVICE CONNECTE est établi en tenant compte de l'utilisation de
l'installation, des conditions économiques el de la TVA applicable à la dale de
l'offre. Le taux de TVA est fixé par la loi et les règlements d'application. Tout
changement ultérieur de TVA (taux ou régime applicable) entraînera le
réajustement automatique du prix TTC dû parle Client. En application du CGI et
notamment de son article 257 ter, le SERVICE CONNECTE autonome et distinct
des prestations d'entretien de l'ascenseur est une prestation de service sui
generis relevant de la règle générale et soumise au taux normal de la TVA. À ce
titre, OTIS ONETM PLUS et OTIS ONETM PRO ne peuvent pas être soumis à la TVA
au taux réduit. OTIS ONE étant un SERVICE CONNECTE lié à la maintenance de
l'ascenseur dont il constitue l'accessoire, il bénéficie du taux réduit sous réserve
du respect des conditions légales et réglementaires. Afin de bénéficier de
l'éventuel taux réduit auquel le Client peut avoir droit en application de l'article
279-0 bis du CGl, il devra adresser obligatoirement à Otis, au minimum une fois
par an, l'attestation de TVA prévue par ce texte avant le commencement des
prestations (ou au plus tard avant la facturation). À défaut, la TVA au taux
normal sera appliquée et aucune facture rectificative ne pourra être exigée par
le Client conformément aux règles applicables. Le SERVICE CONNECTE est
intégré sur la facture de maintenance sauf exception à l'initiative d'Otis,
notamment pour des raisons de taux de TVA applicables. 2.2, Le prix du SERVICE
CONNECTE est révisé selon les mêmes modalités que celles prévues dans le
contrat de maintenance du Client sans que cette révision ne puisse être
inférieure à 1 % par an.
2.3. Les remises de tout type, prévues ou consenties dans le cadre du contrat
de maintenance, ne s'appliquent pas au prix des SERVICES CONNECTES.
} Art. 3. - Modalités de paiement
Le Client s'engage à régler à Otis en contrepartie du SERVICE
CONNECTE souscrit le prix conformément aux conditions particulières.
Sauf stipulation contraire, le SERVICE CONNECTE est payé dans les
mêmes conditions el au même moment que le contral de
maintenance. Le paiement s'effectue à terme à échoir sans escompte
à réception de la facture. Le paiement ne peut être retardé sous
quelque prétexte que ce soit et aucune réclamation sur la qualité d'une
prestation n'est suspensive du paiement de celle-ci. S'il s'agit d'un
Client public, le paiement s'effectue suivant la réglementation
applicable.
Tout retard entraîne, après mise en demeure préalable par lettre
recommandée lorsque la loi l'exige, l'application d'une pénalité égale à
trois fois le taux d'intérêt légal. Ce taux est porté au taux Refi de la BCE
majoré de 10 points pour les clients professionnels ou au taux fixé par la
réglementation pour les clients publics.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes dues. Sauf
pour les Consommateurs, Un montant forfaitaire de 40 € par facture
impayée sera dû par le Client pour participation aux frais de
recouvrement outre les éventuels frais de justice.
Dans les quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer
restée sans effet, Otis peut suspendre l'exécution du SERVICE CONNECTE
souscrit. Si le défaut de paiement se prolonge au-delà d'un mois à
compter de cette mise en demeure, Otis peut, de plein droit et sans
formalité judiciaire, prononcer la résiliation immédiate du SERVICE
CONNECTE souscrits aux torts exclusifs du Client.
} Art.4. - Résiliation
A l'issue de la 1*€ année de souscription payante au SERVICE CONNECTE (la
période de graluité éventuellement consenlie n'est pas prise en considéralion
pour déterminer l'arrivée du terme de la 1 * année), les parties peuvent résilier
la souscription du SERVICE CONNECTE à tout moment par courrier
recommandé avec avis de réception moyennant un délai de préavis de 30
jours. La résiliation de la souscription du SERVICE CONNECTE par l'une des parties quel
qu'en soit le motif n'entraine pas la résiliation du contrat de maintenance
connecté. La souscription des SERVICE CONNECTE proposés par Otis étant
accessoire au contrat de maintenance signé avec Otis, la résiliation du contrat
de maintenance entraine automatiquement et de plein droit la résiliation de
l'ensemble des SERVICES CONNECTES souscrits.
DROIT DE RÉSILIER DE PLEIN DROIT LA SOUSCRIPTION SI L'UN DES ÉVÉNEMENTS SUIVANTS SE PRODUIT :
Par le Client ou Otis :
En cas de survenance d'un évènement tel que décrit à l'article 10.2 ci-après.
Par le Client :
La non-délivrance du SERVICE CONNECTE allendus dont l'origine ne serail pas
de la responsabilité du Client après mise en demeure non suivie d'effet dans
un délai de 15 jours.
Par Otis :
a) En cas de travaux entrepris sur l'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE par quelqu'un d'autre qu'Otis sans son accord préalable ;
b) Lorsque le Client refuse où omet d'effectuer des travaux ou des
remplacements de matériel qui ne relèvent pas du champ d'applicalion
de la souscription ou du contrat de maintenance dans un délai
raisonnable après qu'Otis ait informé le Client par écrit de la nécessité de
réaliser des travaux ou remplacements pour pouvoir continuer à fournir le
SERVICE CONNECTE ;
c) En cas de non-paiement par le Client des sommes dues au titre de la
souscription dans les délais de leur exigibilité ;
d) En cas de non-respect par le Client de ses obligations et notamment de
l'article 7.2 ci-après, étant entendu que cette résiliation prendra effet dix
(10) jours après la date de notification écrite au Client, si ce dernier n'a pas
entièrement remédié à la cause et purgé l'effet de cette violation dans
ledit délai de dix (10) jours.
} Art.5. - Résolution
La souscription pourra être annulée si l'installation et/ou l'exploitation et/ou
l'activation de l'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE et/ou du SERVICE CONNECTE ne sont pas réalisables malgré les diligences d'Otis.
} Art.6. - Toute modification de la présente souscription doit faire l'objet d'un
avenant accepté des deux parties.
} Art.7. - EQUIPEMENTS NUMERIQUES
Pour les besoins de la fourniture du SERVICE CONNECTE, Otis pourra, en
fonction de l'EQUIPEMENT DU CLIENT, proposer préalablement au Client
un devis de fourniture et pose de matériel tel que par exemple boitier
GSM. écran eView!M, capleurs, caméras, appareils de surveillance à distance, appareils de communication (ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE). Otis installera également le/les logiciel(s) (LOGICIELS) nécessaire(s) à la fourniture du SERVICE CONNECTE. Le Client accorde à Otis l'accès au(x) bâliment(s) du Client où à dislance pour installer l'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE et/ou les LOGICIELS sur l'EQUIPEMENT DU CLIENT. Le Client autorise Otis à utiliser son électricité ainsi que son équipement de
communication afin de connecter et d'assurer le fonctionnement de
l'EQUIPEMENT NUMÉRIQUE. Otis peut utiliser des composants neufs ou remis à neuf de qualité comparable.
Le Client doit à Otis toute l'assistance raisonnable nécessaire pour :
a) prévenir ou atténuer toute menace à la cybersécurité ou toute ulilisalion non aulorisée de l'ÉQUIPEMENT CLIENT, de l'ÉQUIPEMENT
NUMÉRIQUE et des LOGICIELS, et
b)] suivre les instructions requises par Otis ou se conformer aux dispositions réglementaires applicables.
Art 7.1.- Propriété de L'EQUIPEMENT NUMERIQUE
L'EQUIPEMENT NUMERIQUE hors Hardware et Software est la propriété du Client. Le Client autorise Otis à utiliser tout l'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE pour fournir le SERVICE CONNECTE. Pendant toute la durée de la souscription et du contrat de maintenance signé avec Otis, l'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE ne doit être utilisé que par le personnel autorisé d'Otis et exclusivement en relation avec l'ÉQUIPEMENT DU
CLIENT sur lequel il a été installé.
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026 perger
Publiéle 25/09/26
ID : 013-211300447-20260924-DEC 2026 84-AU Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 25/09/26
ID : 013-211300447-20260924-DEC_ 2026 _84-AU
CONDITIONS GÉNÉRALES Service Connecté OTIS ONETH-OTS ON TEUS: OTIS ONE PRO, eCall et API - version OTIS052024
Le Client reste responsable de l'EÉQUIPEMENT NUMERIQUE et de son
remplacement en cas de dégradation dont Otis ne serait pas
responsable et/ou de vol, afin de permettre à Otis de continuer à fournir
le SERVICE CONNECTE. Le Client prendra le cas échéant toute
assurance qu'il jugera utile. Le Client limitera l'accès à l'EQUIPEMENT
NUMERIQUE au personnel autorisé Otis pendant la durée de la
souscription et du contrat de maintenance.
Art.7.2. - Propriété des LOGICIELS : Les LOGICIELS (inclus hardware et
software] sont la propriété exclusive d'Otis et resteront soumis aux
présentes conditions même après expiration de la souscription. Sous
réserve du respect par le Client des termes de la présente souscription,
Otis accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non sous-
licenciable, non transférable et révocable sur les LOGICIELS résidant
dans l'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE pour une utilisation en relation avec la fourniture du SERVICE CONNECTE par Olis. Le Client acceple de conserver le(s) LOGICIELS résidant dans l'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE de manière confidentielle en tant que secret commercial d'Otis et ne permettra pas à des tiers d'utiliser, d'accéder, d'examiner, de copier, de divulguer, de démonter ou d'effectuer de l'ingénierie inverse sur ce(s) LOGICIELS.
À l'expiration de la présente souscription, Otis désactivera/enlèvera le(s)
LOGICIELS soit à distance, soit par une visite sur place. Le Client fournira
à Otis l'accès aux bâtiment(s) afin de faciliter ses interventions.
) Art.8. - Exclusions
Les obligations d'Otis en vertu de la souscription au SERVICE CONNECTE
ne comprennent pas la fourniture de tout travail lié à l'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE (et à ses pièces), y compris, mais sans s'y limiter, sa réparalion ou son remplacement en raison de l'Usure normale, la durée de vie ou de toute cause indépendante de la volonté d'Otis tel que par exemple, le vandalisme, l'abus, la mauvaise utilisation, la négligence, les événements de force majeure, l'obsolescence des pièces el/ou des LOGICIELS, les accidents/incidents non provoqués par Otis.
Otis peut, à sa seule discrétion, fournir des mises à jour des LOGICIELS, des
correctifs ou des corrections de bogues.
) Art .9. - Evaluation de l'EQUIPEMENT CLIENT
Le Client accorde à Otis l'accès à distance et/ou sur place à son (ses)
bâtiment(s) afin d'évaluer l'ÉQUIPEMENT CLIENT, de fournir des solutions
et des mises à jour, de recueillir des données, d'apporter des
modifications à la configuration du système et proposer l'adjonction ou
le remplacement de matériel. Si les diagnostics concluent à la nécessité
d'un service sur place ou d'autres actions correctives sur l'EQUIPEMENT
CLIENT, le Client devra y procéder afin de permettre à Otis de délivrer le
SERVICE CONNECTE. Cette intervention se fera le cas échéant dans les
conditions et limites du contrat de maintenance souscrit par le Client
auprès d'Otis ou des éventuelles garanties liées aux EQUIPEMENTS
NUMERIQUES.
) Art. 10. - Propriété des données
Art. 10.1. Otis n'est pas propriétaire des DONNÉES CLIENT, mais dispose d'une licence limitée pour utiliser ces DONNÉES CLIENT dans le cadre de l'exécution de ses obligations.
(« DONNÉES CLIENT » : les informations personnelles et/ou les données d'utilisation de l'application combinées aux informations personnelles qu'Otis reçoit du Client ou de ses utilisateurs finaux, auxquelles elle a
accès ou qu'elle traite d'une autre manière pour le Client ou en son
nom dans le cadre de la souscription.
Les données suivantes resteront la propriété d'Olis : toutes les
données (i] liées à et générées par l'ÉQUIPEMENT CLIENT et l'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE, [ii] générées par les outils de diagnostic à
distance, de diagnostic de service et d'analyse prédictive d'Otis, et
(ii) les données agrégées anonymes dérivées des données du Client
qui ne peuvent raisonnablement pas être manipulées pour identifier
un individu.
Aït.10.2. L'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE et/ou le SERVICE CONNECTE fournis peut donner lieu à la collecte d'informations personnelles
identifiables.
Lorsqu'une partie fournit à l'autre des informations personnelles
identifiables, les deux parties se conforment à toutes les lois applicables
en matière de confidentialité des données lors de la collecte, du
traitement et du transfert de ces informations et n'utilisent ces
informations personnelles que pour la fourniture du SERVICE CONNECTE
et à aucune autre fin. Conformément à la loi (< informatique et libertés »
du 6 juin 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des
Données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client
bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le
concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à son Ingénieur
Commercial. Pour de plus amples informations, consultez notre
déclaration de confidentialité :
http://www.otis.com/fr/fr/privacy-policy/.
Notamment le Client a accès à un portail comportant diverses données
concernant ses appareils. À des fins uniques de transparence, le nom des
personnes ayant appelé pour une désincarcération ou une panne est
mentionné. Le Client et son représentant s'engagent à ne faire aucun
traitement ou usage de quelque manière que ce soit de ces données
personnelles.
L'applicalion eCallM à destination d'ulilisateurs finaux renvoie à une
déclaration de confidentialité qui lui est propre et consultable depuis cette
application.
) Art. 11 - Responsabilité d'Otis
Art. 11.1. Sauf si la réglementation l'interdit, la responsabilité d'Otis est
limitée aux dommages directs causés par sa faute ou sa négligence
dans le cadre du contrat, à l'exclusion des dommages indirects. En tout
état de cause, la responsabilité d'Otis sera limitée, dans la mesure
permise par la loi, au montant payé par le Client à Otis au titre de
l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
La fourniture d'un SERVICE CONNECTE n'est en aucun cas une garantie
quelconque ni une assurance contre les accidents, les dégâts ou les
incidents de fonctionnement. Otis propose des SERVICES CONNECTES
pour rendre l'interaction entre Otis, l'installation, le Client et les
Utilisateurs finaux, plus efficace. La disponibilité des SERVICES
CONNECTES dépend également de facteurs non maîtrisés par Otis, telles
que les conditions d'exploilalion el d'entrelien du bâtiment, les
télécommunications, la connectivité, etc...et dont elle ne saurait être
responsable.
Art. 11.2. Aucune des parlies ne sera lenve responsable si elle ne
respecte pas la présente souscription en raison d'une cause qui
échappe à son contrôle raisonnable et qui ne pouvait être
raisonnablement prévue lors de la signature de la souscription. Les
événements suivants constituent une liste non exhaustive de ces causes
directives des gouvernements nationaux ou locaux, documents
réglementaires, lois ou règlements nouveaux ou modifiés, guerres,
pandémies, grèves, terrorisme, cybercriminalité, émeutes, catastrophes
naturelles et inaisponibilité des systèmes de télécommunication et
d'informalion, ainsi que de manière générale tous les cas de force
majeure tels que reconnus par les tribunaux.
La partie concernée peut résilier la présente souscription moyennant un délai
de préavis écrit de 15 jours.
) Art. 12 - Autres dispositions
Art. 12.1. Nullité - Si une quelconque disposition est déclarée nulle,
illégale où inapplicable par un tribunal ou une autre autorité
compétente, cette disposition sera réputée non écrite. La volidité et
l'application des autres dispositions n'en seront pas affectées.
Art. 12.2. Communication - Pour l'exécution de la présente souscription,
Otis peut être amenée à utiliser l'adresse mail du Client. Il appartient
d'informer Otis de toute modification de son adresse mail dans les plus
brefs délais. Otis ne saurait être tenue responsable de la non-réception
d'une information en raison d'une modification d'adresse non transmise
à Otis.
Art. 12.3. Médiation - Les coordonnées du médiateur et les modalités de
sa saisine sont mentionnés dans le contrat de maintenance souscrit avec
Otis. En l'absence d'une telle mention, vous pouvez obtenir tous les
renseignements nécessaires auprès de votre contact habituel. Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026 Berger,
Pubié le 25/09/26
ID : 013-211300447-20260924-DEC 2026 84-AU
CONDITIONS GÉNÉRALES Service Connecté OTIS ONETH-OTS ONE TTEUS; OTIS ONE PRO, eCall et API - version OTIS052024
Art. 12.3. Cession - Les obligations et droits d'Otis attachés à la
souscription sont de plein droit transférable à toute société affiliée
contrôlant Otis, contrôlée par elle ou sous contrôle commun.
) Art. 13 - Acceptation
Le Client accepte les présentes conditions et, lorsqu'elles s'appliquent, les
conditions de licence suivantes : (i] l'annexe BMS API: (ii) l'annexe Otis eCallTM
Pro/Otis eCall Plus.
Service ELITE'M
Olis garanlil que, sur une période de 12 mois gjlissanis, l'ascenseur sera
disponible pour son utilisation à 99%. Les calculs se font de la manière suivante :
temps de mise à l'arrêt de l'appareil (intervalle entre l'heure d'appel à OTIS LINE®
et l'heure de remise en service par le technicien) / temps de fonctionnement
lotal (24 heures / 365 jours) après neutralisalion des périodes d'arrêt non
imputable à Otis, lié à la maintenance ou à des travaux.
Service CONNECT®
Pendant la durée de la souscription, Otis met à la disposition du Client une ligne
GSM attribuée par un opérateur partenaire d'Otis. Otis pourra changer
d'opérateur à sa convenance sans autorisation du Client.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, l'ascenseur doit être équipé d'un
module GSM compatible. Otis peut vous proposer en supplément en cas de
besoin, un module GSM. Bien que la couverture réseau en France soit de très
bonne qualité, il se peut que votre installation échappe à cette couverture.
Dans ce cas exceptionnel, le fonctionnement de votre module GSM sera
impossible. Nous vous recommandons donc de laisser disponible la liaison
téléphonique existante (filaire ou autre), si elle existe déjà, dans l'attente de la
confirmation du bon fonctionnement de votre module GSM.
En cas de non-fonctionnement, Otis procédera au retrait du module, à
l'annulation de la souscription et à votre remboursement. Volre système de
téléalarme et/ou télésurveillance sera alors raccordé sur la ligne téléphonique
préexistante.
La ligne GSM permettant notamment de traiter les alarmes pour usagers
bloqués en cabine afin que le service de dépannage puisse intervenir, il est
recommandé au Client de mettre son appareil à l'arrêt tant que la ligne ne sera
pas établie ou rétablie en cas de suspension ou de résiliation du service
CONNECT®.
En cas de résiliation du service CONNECT® et/ou du contrat de maintenance
Otis, il apportient au Client pour la sécurité des passagers (incluant la
communication bidirectionnelle entre la cabine d'ascenseur et le centre de
service tel que requis par la réglementation en vigueur), de mettre en place un
nouveau système de communication de l'appareil conforme à la
réglementation en souscrivant immédiatement l'abonnement de son choix et
en réalisant à sa charge les travaux éventuellement nécessaires.
Otis ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou
indirectes pouvant survenir aux passagers si le Client maintenaîit son (ses)
appareil(s) en service malgré l'absence de communication bidirectionnelle,
Otis se tenant à la disposition du Client pour le(s] mettre à l'arrêt.
Information : Si vous faites le choix de passer par votre propre opérateur à
l'issue de votre souscription, contacter Otis afin de connaître les
caractéristiques de la carte SIM nécessaire au bon tonctionnement de votre
équipement. Attention, en cas de vol ou d'usage frauduleux, les
surconsommalions el remplacements de carle sont à la charge du
propriétaire de la carte SIM.
Service eView'M
IM
Pendant la durée de la souscriplion du service eView , l'écran présent en
cabine pourra être utilisé comme moyen d'information à destination des passagers.
Le Client a accès à un contenu multimédia utilisable à sa discrétion. Le Client s'engage à ne pas modifier, accorder de sous licence ou distribuer le contenu
mis à sa disposition.
Le Client reste seul responsable, sans aucun recours à l'encontre d'Otis, des
images/vidéos/sons qu'il pourrait diffuser en sus du contenu qui lui est proposé
par Otis. Le Client s'engage notamment à cet effet (i) à s'assurer que les
images/vidéos/sons ainsi diffusés sont appropriés et convenables à une
diffusion publique, {ii} que les images/vidéos/sons diffusés sont libres de droits,
(ii) que si les images/vidéos/sons sont procurés par Otis et pour lesquels Otis est
détenteur des droits d'auteur ou s'est acquitté de toute redevance, ces
images/vidéos/sons ne sont pas altérés, (iv) à s'acquitter le cas échéant, de
tous droits/redevances nécessaires à la diffusion d'images/vidéos/sons, non
procurés par Otis et qu'il souhaiterait diffuser au moyen, notamment, des
écrans, installés par Otis.
Le Client relève et garantit Otis contre toute réclamation et/ou recours
administratif ou judiciaire d'un tiers (se prévalant d'un droit d'auteur ou d'une
mission de collecte des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de
musique, y compris les droits et redevances au litre de la rémunération
équitable) à son encontre.
Sauf pour les écrans eView" Service qui restent noirs, en cas de résiliation des
services connectés Connect/eView ou du contrat de maintenance Otis,
l'écran servira uniquement comme indicateur de position. Les services de
connectivité et de diffusion de contenu ne seront plus fournis.
Service eCall'M
Sous réserve de caractéristiques techniques compatibles, le Client pourra
souscrire le Service eCalllM
Le service eCalllM est délivré à travers l'usage d'une Application sous IDS ou
Android, Son accès suppose l'acceptation de conditions générales propres à
son utilisation. Le Client reconnait en avoir eu connaissance et les accepter
également dans toute leur teneur. S'il le souhaite, le Client peut les obtenir
auprès d'Otis.
En cas de résiliation de ce service, les appareils du Client ne pourront plus être
appelés et commandés à distance. Un délai peut être toutefois nécessaire
avant leur suppression.
Dans le cadre de la souscription au service eCall, l'annexe Otis eCaliTM Pro/Olis
eCall Plus trouve application.
Service API
Dons le cadre de la souscriplion au service d'échange de données par API,
l'annexe BMS API trouve application. Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 25/09/26
ID : 013-211300447-20260924-DEC_ 2026 _84-AU
perse
cvrault
CONDITIONS GÉNÉRALES Service Connecté OTIS ONETM, OTIS ONE PLUS, OTIS ONE PRO, eCall et API - version OTIS052024
DROIT DE RETRACTATION
Si vous contractez en qualité de Consommateur (Personne Physique) au sens du Code de la Consommation (en cas de
demarchage ou de contrat conclu à distance ou hors @tablissement) ou comme professionnel ayant moins de 5 salariés (en cas
de contrat conclu hors Etablissement), le prêsent Contrat n'est d@finitif qu'à l'expiration d'un delai de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat. Vous pouvez demander de manière expresse l'exécution du présent contrat sans attendre l'expiration de
ce délai.
Vous avez le droit de vous retracter du prêsent contrat sans donner de motif dans un delai de quatorze jours en notifiant votre
decision, avant l'expiration du d@lai de rêtractation, à votre Ingenieur Commercial (à l'adresse mentionnee sur le contrat) au
moyen d'une declaration d&nuee d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyêe par la poste, t@lcopie ou courrier @lectronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de r@tractation ci-dessous.
En cas de r@traclaltion, nous vous rembourserons lous les paiemenis reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour
oÙ nous sommes informes de votre decision. Nous proc@derons au remboursement, sans frais pour vous, en utilisant le même
moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
mn Si vous demandez le commencement d'execution du contrat avant l'expiration du delai de r@tractation, vous devrez nous payer Un montant proportionnel à ce qui vous a @t@ fourni jusqu'au moment où vous nous avez informe de votre
rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prêvues au contrat.
La date d'effet de la souscription s'entend sous rêserve du d@lai de retractation.
En cochant cette case, je demande express@ment à Otis de commencer l'execution du présent contrat sans attendre
l'expiration du d@lai de r@tractation de 14 jours.
Pour le Client
Nom TE à 2 A
Fonction/qualité : iii
Date TS
Formulaire de Rétractation “nnnnernerrneerrersnmenne,
Veuillez compl@ter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rêtracter du contrat à l'adresse d'OTIS
mentionnée en debut de contrat à l'attention de votre Ingénieur Commercial
A l'attention de la societe OTIS en la personne de
{indiquer le nom de votre Ingénieur Commercial)
Je/nous [*] vous notifie/notitions {*} par la présente ma/notre (*) rétractation de la souscription des services connectes
suivants :
(Compl@ter avec le nom des services connect@s auxquelles vous renoncez)
SIgne (Bisous. (Mentionner la date à laquelle vous avez accepté la souscription) N° du contrat de maintenance concerne : 45, (Compl@ter le n° de contrat) AC nm on cn ee D D a
LOS EE
BEC EE NS nn.
Nom : :
Fonction/qualité : nn rnseerrrreessenesserssessnesseeccessnee
Cachet et Signature