Déliberation - DM 2026 03

Documents similaires

Déliberation - DM 2025 03

Déliberation - DM 2026 28

Déliberation - DM 2026 51

Déliberation - DM 2026 41

Déliberation - DM 2026 04

Déliberation - DM 2026 07

Déliberation - DM 2026 39

Déliberation - DM 2026 40

Déliberation - DM 2026 34

Déliberation - DM 2026 48

Déliberation - DM 2026 03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 03)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Vvillede

rans

Hôtel de ville

Boulevard Victor Jauffret

13450 Grans

Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

WWW. grans.fr

Envoyé en préfecture le 06/01/2026

Reçu en préfecture le 06/01/2026

. Publié le 06/01/2026 ET

DECISION DU MAIRE ID : 013-211300447-20260106-DEC_ 2026 03-AU

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2026/03

1.4 Autres types de contrat

Approbation de l'offre de la société LACOSTE Dactyl Bureau & École pour un contrat de Fournitures administratives Lot n°1 pour les services de la commune de Grans

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 04 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 Euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Vu la décision n°2021/110 du 31 décembre 2021 portant approbation de l'offre la société « LACOSTE Dactyl Bureau & École », concernant les lots n°1 et n°2 pour l'accord-cadre de « Fournitures de bureau, de papier et de consommables informatiques pour les services de la municipalité de Grans », que lesdits contrats arrivent à échéance et qu'il convient de les renouveler,

Considérant qu'après analyse des dépenses de ces marchés sur les quatre années d'exécution, il a êté constaté que les seuils de formalisation des marchés publics n'étaient pas atteints,

Considérant que la commune a lancé une consultation simple le 17 octobre 2025 auprès des sociétés LACOSTE Dactyl Bureau &

Ecole, JPG, LYRECO et ANTILOPE portant sur ladite prestation,

Vu les offres remises par les sociétés LACOSTE Dactyl Bureau & École, JPG et ANTILOPE et l'analyse de celles-ci,

Considérant que l'offre de la société LACOSTE Dactyl Bureau & École correspond au besoin exprimé par la commune et est économiquement la plus avantageuse,

DÉCIDE

Article 1° :

De retenir la société LACOSTE Dactyl Bureau & École, sise 15 Allée de la Sarriette, ZA Saint Louis - 84250 LE THOR, pour le

contrat de Fournitures Administratives Lot n°1 et pour un montant maximum annuel fixé à 4 000 € HT (quatre mille euros hors taxes) soit 4 800,00 € TTC (quatre mille huit cents euros toutes taxes comprises).

Article 2 :

Le contrat est conclu à compter du 1€ janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, il sera reconductible tacitement par période de 12 mois, le nombre de périodes de reconduction est fixé à 4.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article correspondant du budget primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services et son secrétariat de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au service commande publique et au service des Finances pour engagement.

Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 6 janvier 2026 °

Publié le 06/01/2026 l

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'lstres + Canton de Salon-de-ProvenceEnvoyé en préfecture le 06/01/2026

Reçu en préfecture le 06/01/2026

Publié le 06/01/2026 CETTE

ID : 013-211300447-20260106-DEC_2026 _03-AU

CONTRAT PUBLIC

oo NIR Ve ETAT e) T7 NUE Se) ne TR A7 TRES

< 40 000 € HT

Le présent document vaut : Lettre de consultation, acte d'engagement et cahier des clauses particulières.

Il répond aux exigences de l'article R.2122-8 du code de la commande publique portant sur les consultations dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT. La présente consultation est soumise à la règlementation suivante :

> Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS 2021) tel qu'issu de l'arrêté du 30 mars 2021;

> Les cahiers des clauses techniques générales, quifixent les stipulations de nature technique applicables à la prestation demandée.

CERN Te) TE Te LETe LT LUTTE

MAIRIE de GRANS

Représentée par son Maire en exercice : M. Philippe LEANDRI

villec e Boulevard Victor Jauffret - 13450 GRANS

G ra ns Interlocutrice dédiée pour l'exécution des prestations :

Mme Magali IMBERT

Service : Secrétariat DGS

Coordonnées : Tél : 04 90 55 46 48- secretariatdgs@grans.fr

FOURNITURES ADMINISTRATIVES - LOT N°1

Numéro de la consultation : 2025 - F - 15 CS

Description sommaire : La consultation a pour objet l'achat et la livraison de l'ensemble des fournitures de bureau ainsi que

les enveloppes pour les services de la municipalité de Grans.

Allotissement :

Lot n°1 | Lot objet de la présente consultation : Fournitures administratives Maximum 4 000,00 € HT/an

Lot n°2 Lot réservé : Classement (Chemises et pochettes), Notes à coller, Stylos bille Maximum 2 000,00 € HT/an et surligneurs.

Chaque lot fait l'objet d'un contrat séparé confié à une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.

Lot n°2 : Contrat réservé : En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, le lot n°2 définit ci-dessus est

réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque

plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs

déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Durée du contrat : Le contrat est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2026. II sera

reconductible tacitement par périodes de 12 mois, le nombre de périodes de reconduction est fixé à 4. La durée de chaque période

de reconduction est de 12 mois. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise

par le pouvoir adjudicateur avant la fin de la période considéré en cours d'exécution. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

Consultation < 40 000 € HT 2025-F—-15CS-Lot1 - Fournitures Administratives Page 1 sur 7Envoyé en préfecture le 06/01/2026

Reçu en préfecture le 06/01/2026

Publié le 06/01/2026 ER

ID : 013-211300447-20260106-DEC_2026 _03-AU

3 - Spécifications techniques

| Conditions d'exécution des prestations |

Les fournitures livrées dans le cadre de la présente consultation devront être conformes au BPU, au présent cahier des charges ainsi qu'aux spécifications techniques annoncées dans le mémoire technique du titulaire ou le cas échéant son catalogue.

Toute modification apportée sur les fournitures durant l'exécution du marché devra faire l'objet d'un accord préalable du pouvoir adjudicateur. Le fournisseur proposera alors un produit de qualité équivalente ou supérieure au produit précédent. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de refuser tout matériel non conforme aux spécifications techniques aux frais et risques du titulaire. De même, en cas de rupture de stock, afin de respecter le délai imparti, le titulaire s'engage à fournir un produit de qualité équivalente ou supérieure au même prix et mêmes conditions que le produit initial.

Pour les produits qui ne sont pas compris dans le BPU, le fournisseur indique les rabais consentis sur son catalogue au point 5. Le titulaire doit faire bénéficier et informer la commune des prix des offres promotionnelles qu'il propose à l'ensemble de sa clientèle à condition qu'ils conduisent à des prix inférieurs à ceux résultant de l'application du contrat.

Le pouvoir adjudicateur privilégie une gestion des commandes via un logiciel sécurisé permettant de saisir des commandes et les imprimer, de recevoir un accusé de réception de la demande et de gérer ses achats. Le fournisseur indiquera alors les modalités de fonctionnement et d'utilisation de ce logiciel ainsi que les comptes utilisateurs.

| Conditions de livraison |

Conformément à l’article 33 du CCAG-FCS, la période de garantie de matériel est d'une année à compter de sa livraison.

Sauf stipulations contraires indiquées sur le bon de commande, de délai de livraison est de 5 jours ouvrés maximum à compter de la date de réception du bon de commande. En cas d'urgence motivée et signalée sur le bon de commande ou en cas de défauts sur une première livraison, le titulaire devra livrer les produits demandés dans un délai de 48h.

Lieu de livraison : MAIRIE DE GRANS, Hôtel de Ville, premier étage, Boulevard Victor Jauffret, 13450 GRANS.

Le lieu de livraison peut être différent selon le service concerné. Il sera alors porté à connaissance du titulaire dans le bon de commande concerné.

Le stockage, l'emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l’article 20 du CCAG-FCS. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et reste sa propriété jusqu'au lieu de livraison. Les livraisons s'effectueront dans les conditions de l'article 21 du CCAG-FCS.

Le pouvoir adjudicateur demande au titulaire de préparer sa livraison selon un système de paquetage permettant d'éviter toute ouverture et de minimiser les chocs dus au transport.

Opérations de vérification : Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le responsable du service ou son représentant au moment même de la livraison de la fourniture (examen sommaire) conformément aux articles 27 et 28 du CCAG-FCS. A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS. Il signera la conformité de la livraison ou annotera sur le bon de livraison le problème constaté.

Tout dysfonctionnement concernant les prestations (commande, produits, condition de transport/ livraison, emballage etc...) sera signalé au titulaire. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de renvoyer toute ou partie de la marchandise si celle- ci ne respecte pas le cahier des charges. Une nouvelle livraison sera alors effectuée dans les délais indiqués ci-avant.

Toute fourniture révélant un vice caché, après livraison, fera l'objet d’une réclamation. S'il est prouvé qu'en raison d’un emballage trop fragile, l'article serait détérioré, la responsabilité du fournisseur sera engagée.

NOTA : Le bon de livraison devra mentionner obligatoirement le n° de bon d'engagement ou comporter le document de commande correspondant.

Consultation < 40 000 € HT 2025-F—-15CS-Lot1 - Fournitures Administratives Page 2 sur 7Envoyé en préfecture le 06/01/2026

Reçu en préfecture le 06/01/2026

Publié le 06/01/2026 EM

ID : 013-211300447-20260106-DEC_2026 _03-AU

4 - Conditions relatives à la passation de la consultation

| Condition et contenu de la candidature |

Le pli devra parvenir avant la date et heure limite de réception :

- Par voie électronique à l'adresse suivante : commandepublique@grans.fr et secretariatdgs@grans.fr ;

- OÙ : Par courrier AR à l'adresse suivante : Mairie de Grans, Hôtel de ville, service de la commande publique,

boulevard Victor Jauffret, 13450 GRANS.

Chaque candidat aura à remettre avec son pli :

1 | Le présent document complété au point 5 et signé au point 6 ainsi que le BPU / DQE dûment complété

2 | L'attestation d'assurance pour les risques professionnels suivants : responsabilité civile en cours de validité

Le RIB et KBIS de l'entreprise et si nécessaire le pouvoir de la personne habilitée à engager la société pour le 3 contrat

4 | Les documents permettant d'apprécier la valeur technique de l'entreprise

Le candidat a la possibilité de signer électroniquement (en conformité au règlement « elDAS », au format PATES, CAES ou

XAdES) ou manuscritement son offre. Dans la seconde hypothèse, le document original est à adresser par courrier AR.

Date et heure limite de remise des offres

Jeudi 13 novembre 2025 à 16h00

| Critères de la consultation et pondération |

Critères Pondération

1- Prix des prestations :

Analysé à partir des prix mentionnés dans le Détail Quantitatif Estimatif. ' L'offre la moins disante recueille une note de 20. Les autres offres obtiennent une note N calculée de la 60 % manière suivante : N = 20 x (offre moins disante) / (offre considérée).

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'analyse s'effectuera avec les corrections.

D | ls our le tarif eataloaue : Noté eur E noi

2- Valeur technique :

"Moyens humains et organisationnels : Note sur 10 points 40 % Ergonomie du site de passation de commande, modalités de passation et gestion des commandes, organisation des livraisons, reprise/échange produits, interlocuteur privilégié, mesures prises pour assurer la continuité du service,

Démarche environnementale de l'entreprise pour l'exécution des prestations (optimisation des emballages et des transports, collecte et recyclage des fournitures usagées, produits écologiques etc.)

= Qualité des produits : Note sur 10 points

Fiches techniques descriptives des produits du Bordereau des Prix Unitaires (BPU), lien d'accès à la page du catalogue descriptive du produit correspondant accepté.

La commune se réserve la possibilité de recourir à une ou plusieurs phases de négociations techniques et financières avec les

candidats ayant répondus à la consultation.

Consultation < 40 000 € HT 2025-F—-15CS-Lot1 - Fournitures Administratives Page 3 sur 7Envoyé en préfecture le 06/01/2026

Reçu en préfecture le 06/01/2026

Publié le 06/01/2026 ER

ID : 013-211300447-20260106-DEC 2026 _03-AU 5 - Cadre réservé à l’entreprise

| Identification du cocontractant |

Le signataire :

Nom : BENOIT

Prénom : Frédéric

Qualité : Directeur Marchés Publics

Nom commercial et dénomination sociale : | ACOSTE DACTYL BUREAU & ECOLE

Adresse : 15 ALLEE DE LA SARRIETTE

ZA SAINT LOUIS - 84250 LE THOR

Téléphone : 04 90 22 85 70

Courriel: marches.publics@lacostedbe.fr

Numéro SIRET : 444 553 465 00014

L'entreprise s'engage à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies par la consultation.

| Communication d’un référent dédié de l’entreprise |

Indiquez le nom, prénom, les numéros de téléphone et mail.

Delphine CRUMIERE

Téléphone : 07 72 33 04 79

Mail : delphine.crumiere@lacostedbe.fr

| Montant de la prestations |

Contrat à prix unitaires dont les prestations seront rémunérées selon les prix indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (BPU

document annexe) et selon les quantités réelles des articles commandés. Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) est un

document contractuel qui est réputé accepté à la signature du présent document.

Pas d'engagement sur un montant minimum annuel d'achats | Montant Maximum annuel d'achats : 4 000 € HT

Les quantités indiquées dans le détail quantitatif estimatif sont estimatives et n'engagent aucunement la commune de GRANS.

Elles sont susceptibles de varier sans que cela n'impacte sur les prix unitaires proposés par le candidat.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'effectuer des commandes de produits non listés au BPU,. Il se réfèrera au

catalogue fourni par le titulaire et appliquera le pourcentage de remise indiqué ci-après par rapport au tarif public.

Le taux de remise accordé par le titulaire sur les prix publics catalogue est égal à : 20%

Consultation < 40 000 € HT 2025-S-17 CS Fournitures administratives Page 4 sur 76 - Signatures

Envoyé en préfecture le 06/01/2026

Reçu en préfecture le 06/01/2026

Publié le 06/01/2026 ER

ID : 013-211300447-20260106-DEC 2026 _03-AU

6.1 Engagement du candidat

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du contrat. J'affirme sous peine de résiliation du contrat à mes torts

exclusifs que la société pour laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des articles L 2141-1

à L 2142-1 du code de la commande publique.

Fait en un seul original

À LE THOR, Le 07/11/2025

Signature

LACOSTE numérique de Dactyl Bureau & Ééale __—

A Frédéric BENOIT 7

L Date : 2025.12.29

IT 09:58:44 +01'00'

Signature du candidat et cachet de l'entreprise

6.2 Acceptation de l'offre par l'acheteur

La présente offre est acceptée,

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur

Monsieur Philippe LEANDRI, Maire

dûment habilité par la décision municipale

n° 2026/03 du 6 janvier 2026

Consultation < 40 000 € HT 2025-S-17 CS Fournitures administratives Page 5 sur 7(OR E EY TA TE CES

ETESTEE ES PTE

Article préliminaire. Contrat public

La présente consultation répond aux exigences de l'article

R. 2122-8 du code de la commande publique concernant un

besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT.

Ce contrat est conclu entre la commune de GRANS désignée

Pouvoir adjudicateur et l'entreprise signataire du contrat,

désignée le titulaire.

Cette dernière s'engage à respecter l'ensemble de ces

clauses sans réserve.

Son offre reste valide pendant un délai de 90 jours à compter

de sa remise initiale ou suite à négociations.

Article 1.

Il s'agit d'un contrat à bons de commandes de fournitures

courantes.

Article 2.

Les pièces constitutives du contrat, par ordre de priorité, sont

les suivantes :

Forme du contrat

Pièces contractuelles

1. Le présent contrat (acte d'engagement et cahier des

clauses particulières)

2. Le bordereau des prix unitaires (BPU)

3. Le cahier des clauses administratives générales

applicables aux marchés publics de fournitures courantes

et services (CCAG), approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021

4. L'offre technique du titulaire.

Article 3.

Les fournitures seront commandées par bons de commande

sur la base des prix unitaires prévus dans le contrat.

Bons de commande

Les bons de commande précisent celles des prestations,

décrites dans contrat, dont l'exécution est demandée et en

déterminent la quantité.

Mentions minimales figurant sur chaque bon de commande :

Le nom du titulaire / La date et le numéro du bon de

commande / Le montant du bon de commande / La nature et

la description (dont quantités) des prestations à réaliser.

A réception, et par dérogation à l'article 3.7.2 du CCAG-FCS,

le titulaire dispose d'un délai de 72 heures pour formuler ses

observations. Passé celui-ci, il est réputé avoir accepté le bon

de commande dans tous ses éléments.

Le montant maximum des dépenses sur toute la durée du

contrat ne dépassera pas 40 000 € HT. Le pouvoir

adjudicateur s'engage dans la limite de ce montant qui s'il est

atteint, donnera lieu à la fin immédiate du contrat.

Consultation < 40 000 € HT 2025 —S -17 CS Fournitures administratives

Envoyé en préfecture le 06/01/2026

Reçu en préfecture le 06/01/2026

Publié le 06/01/2026

ID : 013-211300447-20260106-DEC_2026 _03-AU

Article 4. Type de prix

Le contrat est passé à prix unitaire selon les quantités réellement

exécutées.

Le prix comprend toutes les charges afférentes à la prestation y

compris fiscales et toutes les prescriptions du cahier des charges

(notamment frais afférents à l'étiquetage, l'emballage, à

l'assurance, au stockage, au transport et à la manutention

jusqu'au lieu de livraison). Il comprend l'ensemble des

prestations nécessaire à la conduite du contrat.

Article 5. Variation du prix

Les prix sont révisables annuellement. Le titulaire s'engage à

faire parvenir par lettre AR, deux mois avant chaque période de

reconduction éventuelle le nouveau BPU accompagné de la

justification des nouveaux tarifs. À défaut ou en cas de retard

dans la transmission des nouveaux tarifs le titulaire est réputé

renoncer à la révision des prix du contrat.

P = 0,15 + 0,85 (In / lo)

P : Prix révisé

In : Indice pris à la date de la révision (denier indice connu),

lo : Indice initial correspondant au mois de dépôt de l'offre.

L'index de référence, publié par l'INSEE, est l'index 001765036

« Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des

ménages - France - Nomenclature Coicop : 09.5.4.9.2 - Autres

fournitures scolaires et de bureau ».

Article 6. Modalités de paiement

Les délais de paiement courent à compter de la date de réception

de la facture complète et conforme. Les sommes dues au(x)

titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à

compter de la date de réception des demandes de paiement.

Le dépôt et la réception des factures électroniques sont

effectués exclusivement sur le portail de facturation chorus

pro.

Outre les mentions légales, les factures électroniques

transmises par le titulaire comportent les mentions suivantes :

La date d'émission de la facture/La désignation de l'émetteur et

du destinataire de la facture / Le numéro unique basé sur une

séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la

facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions

sur une ou plusieurs séries / Le code d'identification du service en

charge du paiement / La date d'exécution de la prestation /Le

montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer.

L'identifiant SIRET de l'acheteur nécessaire au dépôt d'une

facture sur le portail Chorus Pro est : 21130044700011

Les factures ne pourront être diffusées qu'en cas de service fait

et pas antérieurement à l'exécution de la prestation.

Comptable assignataire des paiements : Trésorerie d'Arles.

Page 6 sur 7Envoyé en préfecture le 06/01/2026

Reçu en préfecture le 06/01/2026

Publié le 06/01/2026 ET

Article 7. Pénalités ID : 013-211300447-20260106-DEC 2026 _03-AU

Dans les cas prévus ci-après, faute de respecter ses

obligations contractuelles, les pénalités suivantes pourront être

appliquées sans mise en demeure préalable :

- Retard dans la livraison : 5 % du montant total de la

commande concernée par jour de retard,

- Mauvaise exécution du contrat (erreurs de livraison, de

commandes, non-information etc). : 100 € par constat.

Le cocontractant sera informé du constat qui est fait du non-

respect de l'une ou l'autre de ses obligations et de l'application

des pénalités via un courrier recommandé.

La commune se réserve la possibilité de surseoir à l'application

des pénalités après analyse des raisons ayant conduit le

titulaire à faillir à ses obligations contractuelles.

Par dérogation au CCAG-FCS les pénalités seront appliquées

quel que soit leur montant.

Article 8. Communication électronique

La communication électronique étant privilégiée, la ou les

adresses mail indiquées au point5 du présent document

doivent être valides.

En cas de changement d'adresse, le titulaire s'engage à

fournir à la collectivité une nouvelle adresse mail fonctionnelle.

Au cours de l'exécution du présent contrat, la collectivité se

réserve le droit d'utiliser la voie électronique pour les

notifications et échanges de documents avec le titulaire.

Article 9. Assurances

Le titulaire est tenu de souscrire les contrats d'assurance

nécessaires à la garantie des diverses responsabilités que

son entreprise peut encourir dans l'exercice de sa mission.

Par dérogation au CCAG-FCS, le titulaire ne fournira

l'attestation de responsabilité civile que sur demande

expresse de la collectivité.

Article 10. Règlement des litiges

En cas de recours contentieux, le tribunal compétent est le

Tribunal administratif de Marseille.

Consultation < 40 000 € HT 2025-S-17 CS Fournitures administratives Page 7 sur 7