Conseil Municipal - CM 07 10 2019

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 07 10 2019

Conseil Municipal - CM du 01 07 2019

Conseil Municipal - CM du 01 07 2019

Conseil Municipal - CM du 10 09 18

Conseil Municipal - CM 11 03 2019

Conseil Municipal - CM 11 03 2019

Procès Verbal - 10 PV 12102023

Procès Verbal - 10 PV 12102023

Procès Verbal - 07 PV 18072024

Conseil Municipal - CM 04 11 2019

Conseil Municipal - CM 07 10 2019 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Landavran. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 10 2019)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Environnement, CM 07/10/2019

Compétences Eau et assainissement – Transfert des résultats de clôture du budget

annexe Assainissement de la commune de LANDAVRAN au budget annexe

Assainissement de Vitré communauté

Le Maire expose :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de le

République et notamment la disposition relative au transfert obligatoire de la compétence

« assainissement » aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 ;

Vu les articles L 224-1, L 2224-2 du CGCT relatifs au principe d’équilibre financier du

budget d’un service Assainissement ;

Vu le compte administratif 2018 du budget annexe « Assainissement » ;

Considérant que le budget annexe « Assainissement » est soumis au principe de l'équilibre

financier, posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT ;

Considérant que l'application du principe financier d’un budget Assainissement nécessite

l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son

financement par la seule redevance acquittée par les usagers ;

Considérant que c’est la raison pour laquelle le transfert des résultats de clôture du budget

annexe communal à Vitré Communauté lui permettra de financer les charges des services

transférés sans prélever à nouveau la redevance ou devoir emprunter une somme qui a été déjà

financée par l'usager ;

Considérant que ce transfert devra donner lieu en 2020, après la clôture du budget annexe

assainissement, à délibérations concordantes de Vitré Communauté et de la commune

concernée confirmant le transfert des résultats ;

Considérant que dans cette attente, la présente délibération vise à acter le principe du transfert

des excédents de clôture qui seront constatés au 31/12/2019 à Vitré Communauté ;

Considérant que dans l’hypothèse où des rattachements n’auraient pas été faits, les opérations

concernées, en dépenses ou recettes, seront prises en charge directement par Vitré

communauté dès lors que les résultats auront été transférés en totalité à cette dernière ;

Considérant qu’il est précisé que les comptes de tiers issus des budgets annexes demeurent

dans les comptes des communes, y compris les restes à recouvrer, excepté ceux afférents aux

retenues de garantie (article 101 et suivants du code de la commande publique) précomptées

par le receveur municipal dans le cadre de l’exécution des marchés publics qui relèvent

désormais de la compétence de Vitré communauté. Les soldes de ces comptes et la trésorerie

correspondante seront transférés à Vitré communauté ;

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :

DECIDER de transférer la totalité des résultats (fonctionnement et investissement) du budget

annexe « Assainissement » constatés au 31/12/2019 à Vitré Communauté.A titre d’information les résultats constatés au compte administratif 2018 sont :

 le résultat de fonctionnement reporté : 104 050.21 €

 le solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 1 533.77 €

 soit un transfert total des résultats de : 105 583.98 €

DECIDER que ce transfert des résultats corrigés et définitifs s’effectuera sur 3 ans selon les

modalités suivantes :

Transfert du résultat de fonctionnement : dépense article 678

Transfert du résultat d’investissement : dépense article 1068

Paiements fractionnés par mise en place d'une convention spécifique

-1/3 des excédents de clôture constatés au 31/12/2019 réglés en 2020 ;

-1/3 des excédents de clôture constatés au 31/12/2019 réglés en 2021 ;

-1/3 des excédents de clôture constatés au 31/12/2019 réglés en 2022 ;

DECIDER d’ouvrir au budget principal des exercices 2020, 2021 et 2022 de la commune les

crédits nécessaires à la réalisation des transferts des résultats susvisés qui donnent lieu à

émission des mandats

Tarifs 2020

Il est proposé au Conseil Municipal de revoir les tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2020 :

LOCATION SALLE MUNICIPALE :

Habitants de Landavran Hors commune

Petite salle Grande salle Petite salle Grande salle

½ journée, 1 repas 90 140 150 200

1 journée, 2 repas 140 190 200 250

Formule Week-end, 3 repas 160 210 220 270

Vin d’honneur Gratuit ---

Associations

La demande doit émaner

exclusivement du Président.

Gratuit

(jusqu’à 5 utilisations par

an)

Réunion : (hors week-end)

petite salle

grande salle

30 €

50 €

30 €

50 €

DELIBERATION 2LOCATION VAISSELLE :

1€ par personne : verre à eau, verre à vin et flûte à champagne, assiette creuse, assiette plate et assiette à dessert + fourchette, couteau, cuillère à soupe et petite cuillère + tasse à café. (mise à disposition de saladiers)

1€ la dizaine de couverts : 10 fourchettes, 10 couteaux, 10 petites cuillères et 10 cuillères à soupe.

2€ la dizaine de tasses, ou verres à eau, ou verres à vins ou flûtes à champagne. Facturation en cas de perte ou casse vaisselle :

2€ : le verre ou l’assiette ou la tasse à café.

1€ : la fourchette ou le couteau ou la cuillère à soupe ou la petite cuillère.

10€ : le saladier.

PHOTOCOPIES :

A4 : 0.20€ / A4 recto-verso : 0.30€ A3 : 0.40€ / A3 recto-verso : 0.60€

CONCESSIONS CIMETIERE :

Simple : 15 ans : 50 € / 30 ans : 100 € / 50 ans : 180 €

Double : 15 ans : 100 € / 30 ans : 200 € / 50 ans : 320 €

RECEPTACLE + PLAQUE CITE CINERAIRE (cave urne) :

250 € comprenant le réceptacle et la plaque

Les tarifs de concession seront les mêmes qu’une concession simple dite classique soit : 15 ans : 50 € / 30 ans : 100 € / 50 ans : 180 €

DROIT DE PLACE ET DROIT DE VOIRIE :

30 € le trimestre pour les commerçants réguliers (un passage hebdomadaire) 50 € la demi-journée pour les commerçants ponctuels.

NIDS FRELONS ASIATIQUES :

Prise en charge financière par la commune à hauteur de 25% UNIQUEMENT pour les nids de frelons asiatiques se situant chez les particuliers.

(pas de prise en charge pour les autres nids d'apidés)

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces tarifs.

Taxe aménagement 2020

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, cette nouvelle taxe s’est substituée depuis le 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement (TLE) ainsi qu’aux autres taxes assimilées : taxe des espaces naturels et sensibles (TDENS) et taxe départementale pour le financement du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), ainsi qu’au programme d’aménagement d’ensemble.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité,

De maintenir le taux pour 2020 de la taxe d’aménagement à 1.25%.

La présente délibération est valable à compter du 01/01/2020, pour l'année. Elle sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.Inventaire zones humides

Un inventaire des zones humides du territoire communal de LANDAVRAN a été réalisé par

le Cabinet DERVENN, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la

Vilaine amont.

Cet inventaire répond à un double objectif :

 respecter les dispositions du SDAGE Loire Bretagne qui demande aux communes d'intégrer l'inventaire des zones humides aux documents d’urbanisme lors de leur élaboration ou de leur révision,

 identifier, délimiter et caractériser les zones humides du territoire afin d'en analyser la répartition et les fonctionnalités.

L’inventaire des zones humides a été réalisé en concertation avec les acteurs locaux. Un groupe de travail a été constitué par la commune, et qui s'est réuni pour la première fois 24/05/2018 afin de lancer la démarche d'inventaire.

Ce groupe de travail a été associé à la démarche de consultation mise en œuvre tout au long de la procédure et a validé les différentes phases de l’étude.

L’étude a été mise en consultation publique pendant du 19/11 au 07/12/2018 Suite aux retours sur le terrain et après prise en compte des observations émises lors de la consultation publique, les membres présents du groupe de travail communal ont validé la cartographie des zones humides produites dans le cadre de cet inventaire.

Ainsi les zones humides répertoriées lors de cet inventaire recouvrent une superficie totale de 67 ha (hors plans d’eau et mares) ce qui correspond à 12.9 % de la surface du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Valide l’inventaire des zones humides réalisé sur la commune conformément à la méthodologie définie par la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine.

 S’engage à ce que les zones humides inventoriées soient intégrées dans le document d’urbanisme de la commune conformément aux dispositions du SDAGE Loire Bretagne.

 Le document d’urbanisme reprendra au sein de ses annexes les éléments

cartographiques produits lors de l’inventaire des zones humides et prendra en compte leur protection dans ces orientations et/ou règlement.

 Ces zones humides seront classées, dans le PLU, en zones naturelles Nzh ou agricoles

Azh selon le contexte géographique des sites.