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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Landavran.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 03 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie,
CM 11/03/2019
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019
Le Conseil Municipal après avoir examiné les demandes de subventions décide à l'unanimité d'attribuer la somme suivante aux associations, les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2019.
OML : 850 € UNC : 100 €
CLUB DU BONHEUR : 100 € CLIC : 100 €
EPISOL : 100 € ADMR : 120 €
LA PREVENTION ROUTIERE : 50 €
TAUX D'IMPOSITION 2019
Après le rappel des taux actuels par Mme le Maire,
Taxe d'habitation Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti) 13 % 14.55 % 35.98 %
Le conseil Municipal, décide à l'unanimité, de maintenir une augmentation de 1 % des taux taxes d'habitation et foncière bâti :
Taxe d'habitation Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti) 13,13 % 14,70 % 35,98 %
Acte de solidarité dans le cadre de la Charte Départementale pour les obsèques dignes et sépultures décentes de personnes isolées et/ou aux ressourcesinsuffisantes
Depuis plusieurs années, des membres des Collectifs Dignité Cimetière Bretilliens, des professionnels, des élus travaillent ensemble pour permettre aux personnes décédées aux ressources insuffisantes et/ou dans l’isolement, d’avoir des obsèques dignes et une sépulture décente.
Ce travail partenariat et de coopération existe depuis plusieurs années à Rennes. Au niveau national, la réflexion est en cours.
L’llle-et-Vilaine est donc précurseur en proposant une Charte Départementale pour les obséques dignes et sépultures décentes de personnes isolées et/ou aux ressources insuffisantes.
“Tout être humain a droit au respect, même après la mort,
et donc a le droit à des obsèques dignes et à une sépulture décente” Objet de l’acte de solidarité
Cet acte de solidarité concrétise la démarche engagée par les collectivités signataires de la Charte pour permettre aux personnes décédées dans l’isolement et/ou aux ressources insuffisantes d’avoir des obsèques dignes et une sépulture décente.
Chaque partie s’engage à partager des informations dans le respect de la confidentialité et des règles de discrétion dû à la personne et ses proches.
Engagements des Collectivités
Toute collectivité Brétillienne peut être signataire de la Charte Départementale en s’engageant à : Inhumer les personnes démunies de ressources suffisantes parmi les autres sépultures (et ne pas délimiter un lieu dédié).
Aménager les tombes de façon décente et les identifier, tout comme les urnes cinéraires. Accorder une durée minimale de 10 ans pour les sépultures.
Respecter les dernières volontés, lorsqu’elles sont connues, des personnes décédées. Annoncer le décès de la personne par voie de presse, internet; et publierIe lieu, jour et heure des obsèques (sauf volonté contraire du défunt ou des proches).
Faire appel au réseau et au Collectif le plus près de la commune lorsqu’une personne isolée décède afin de rechercher les proches.
En l’absence de proches (famille, amis), engager la collectivité à contacter le Collectif Ie plus près dans un délai compatible avec l’organisation d’obsèques dignes.
Permettre au collectif et bénévoles d’entretenir les sépultures des plus démunis et de rendre un hommage annuel aux défunts.
Engagements des Collectifs Dignité Cimetière Bretilliens
Mettre en place un réseau d’acteurs et de partenaires afin de retrouver les proches (famille, amis) et inhumer la personne dans la sépulture familiale s’il y a un lieu.
Réaliser une enquête de voisinage si la personne n’a pas de proche connu. Permettre aux proches, s’ils le souhaitent, d’être accompagnés avant la mise en bière du défunt.
Encourager les personnes à exprimer et écrire leurs dernières volontés. Si les convictions ne sont pas connues, un hommage sera rendu (temps de silence, poème, musique, etc…), dans le respect de la laïcité.
Entretenir les sépultures des plus démunis.
Engagements du Département d’IlIe-et-Vilaine
Poursuivre la mise à disposition du Service Info Sociale en Ligne (ISL) auprès des collectivités et des habitants pour apporter conseils dans les démarches administratives et d’accès aux droits lors d’un décès.
Mettre en place et animer, en partenariat avec I’UDCCAS 35, un comité de suivi de la Charte se réunissant au moins une fois par an.
Participer aux travaux de mise en place de Collectifs Dignité Cimetière et de réseaux d’alerte sur le territoire Brétillien.
Faire connaitre la Charte Départementale auprès des CDAS du Département d’Ille-et-Vilaine. Après délibération, Mme le Maire est autorisée, à l'unanimité, à signer la Charte Départementale pour les obsèques dignes et sépultures décentes de personnes isolées et/ou aux ressources insuffisantes. Participation du Budget Assainissement
au Budget Principal
Mme le Maire expose à l'assemblée ce qui suit
La station d'épuration d'une capacité de 800 équivalents habitants par filtres plantés de roseaux demandent à l'agent technique d'assurer 3 fois par semaine le suivi et l'entretien régulier pour le bon fonctionnement de la station d'épuration, notamment:
procéder aux analyses journalières obligatoires
nettoyer le dégrilleur, les filtres...
entretenir la saulaie et ses abords (gyrobroyeur, débrousailleuse...)
Il convient également de comptabiliser le temps passé par la Secrétaire de Mairie à l'élaboration du budget, le suivi comptable, l'élaboration du bilan annuel du fonctionnement pour la police de l'eau...
Il est proposé d'évaluer le temps passé pour l'ensemble du personnel à 25% du temps de travail global, le personnel étant rémunéré uniquement via le budget principal,
Pour 2018, 23 % du chapitre 012 Charges de personnel = 18 986 € reversé par le budget assainissement au budget principal.
Après délibération, le conseil municipal valide à l'unanimité ce reversement. Vote du compte administratif Commune 2018
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses prévues 501 625,78 € Recettes prévues 501 625,78 €
Dépenses effectuées 244 105,44 € Recettes effectuées 352 719,10 €
Reste à réaliser 254 066,05 € Reste à réaliser 153 530,50 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses prévues 301 114,36 € Recettes prévues 301 114,36 €
Dépenses effectuées 273 176,19 € Recettes effectuées 312 534,74 €
Reste à réaliser 0,00 € Reste à réaliser 0,00 €
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 108 613,66 €
Fonctionnement : 39 358,55 €
Résultat global : 147 972,21 € Vote du compte administratif Assainissement 2018
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses prévues 133 168,84 € Recettes prévues 133 168,84 €
Dépenses effectuées 46 168,84 € Recettes effectuées 47 702,61€
Reste à réaliser 0,00 € Reste à réaliser 0,00 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses prévues 153 404,17 € Recettes prévues 153 404,17 €
Dépenses effectuées 50 637,71 € Recettes effectuées 154 687,92 €
Reste à réaliser 0,00 € Reste à réaliser 0,00 €
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 1533,77€
Fonctionnement : 104 050,21 €
Résultat global : 105 583,98 € Vote du compte administratif Zone Artisanale 2018
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses prévues 79 512,37 € Recettes prévues 79 512,37 €
Dépenses effectuées 39 271,96 € Recettes effectuées 39 271,96 €
Reste à réaliser 0,00 € Reste à réaliser 0,00 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses prévues 67 612,93 € Recettes prévues 67 612,93 €
Dépenses effectuées 52 914,02 € Recettes effectuées 52 914,02 €
Reste à réaliser 0,00 € Reste à réaliser 0,00 €
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 0,00 €€
Fonctionnement : 0,00 €
Résultat global : 0,00€
Examen et vote du compte de gestion 2018 budget Assainissement
Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mr Didier Créac’h, trésorier à Vitré à la clôture de l’exercice.
Madame Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2018 du budget assainissement, après en avoir examiné les opérations et les résultats de l’exercice. Examen et vote du compte de gestion 2018 budget Principal
Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mr Didier Créac’h, trésorier à Vitré à la clôture de l’exercice.
Madame Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2018 du budget principal, après en avoir examiné les opérations et les résultats de l’exercice.
Examen et vote du compte de gestion 2018 budget Zone Artisanale
Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mr Didier Créac’h, trésorier à Vitré à la clôture de l’exercice.
Madame Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2018 du budget ZA Le Verger, après en avoir examiné les opérations et les résultats de l’exercice.